Décisions


Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1980, 18054, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il ne peut être sursis par le juge à l'exécution d'une décision par laquelle l'autorité administrative a sursis à statuer sur une demande, si ce n'est lorsque cette demande vise au maintien d'une situation de droit ou de fait [RJ1]. Irrecevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté par lequel le préfet a sursis à statuer sur une demande de permis de construire.

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  • Sursis à statuer sur une demande de permis de construire·
  • Sursis à exécution·
  • Procédures d'urgence·
  • Recevabilité·
  • Procédure·
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Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 3 avril 2014, 362735
Annulation

[…] lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 111-7 du code l'urbanisme, d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis…. ,,Si l'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et du sixième alinéa de l'article A. 410-4 du même code, […]

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  • Impossibilité d'opposer ultérieurement un sursis à statuer·
  • Mention relative au sursis à statuer·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Motif d'illégalité du certificat·
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  • Sursis à statuer

Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 septembre 2015, 14-11.091, Publié au bulletin
Cassation partielle

Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et non à compter de la date à laquelle en a connaissance la partie à laquelle on oppose la péremption

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  • Sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé·
  • Sursis jusqu'à la survenance d'un événement déterminé·
  • Sursis à statuer·
  • Survenance d'un événement déterminé procédure civile·
  • Réalisation de cet événement·
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CAA de LYON, 1ère chambre, 20 février 2024, 22LY03400
Annulation

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. […]

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  • Sursis à statuer·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 08-21.460, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Viole l'article 378 du code de procédure civile l'arrêt qui ordonne le sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin. La violation de cette règle de droit gouvernant le sursis à statuer rend recevable le pourvoi au sens de l'article 380-1 du code de procédure civile

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  • Décision de sursis·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-22.632, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné le sursis à statuer, qui reste saisi, peut, soit d'office soit à la demande d'une partie, le révoquer ou en abréger le délai, il n'en est pas de même de la décision rejetant la demande de révocation de ce sursis

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  • Décision de sursis·
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  • Décision non susceptible d'appel immédiat·
  • Autorisation du premier président·
  • Décision avant dire droit·
  • Décisions susceptibles·
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  • Champ d'application·
  • Procédure civile·
  • Appel civil

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement

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  • Sursis à statuer obligatoire·
  • Sursis à statuer·
  • Action en nullité du précédent mariage·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Question préjudicielle·
  • Applications diverses·
  • Procédure civile·
  • Détermination·
  • Mariage

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 88-19.814, Publié au bulletin
Rejet

Le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel.

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  • Demande de sursis à statuer·
  • Sursis à statuer·
  • Exercice du droit d'appel·
  • Procédure civile·
  • Appel civil·
  • Appelant·
  • Refus·
  • Appel·
  • Arrêt confirmatif·
  • Échec

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1972, 71-12.359, Publié au bulletin
Rejet

Des lors qu'une partie a conclu au fond devant les premiers juges avant de solliciter qu'il soit sursis a statuer jusqu'a decision sur une plainte penale deposee posterieurement, l'affaire est en etat de recevoir une solution definitive et la cour d'appel en evoquant l'affaire, apres avoir infirme le jugement de sursis a statuer, ne viole pas la regle du double degre de juridiction.

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  • Infirmation d'une décision de sursis à statuer·
  • Demande ulterieure de sursis à statuer·
  • Décision de sursis·
  • Sursis à statuer·
  • Conclusions prises en premiere instance·
  • Parties ayant conclu au fond·
  • Procédure civile·
  • Appel civil·
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1991, 89-14.453, Publié au bulletin
Rejet

La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, gouvernant le sursis à statuer.

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  • Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer·
  • Décision de sursis·
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  • Décisions susceptibles·
  • Pourvoi en cassation·
  • Procédure civile·
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  • Cassation·
  • Condition·
  • Commission nationale
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Commentaires


Sursis à statuer
justice.ooreka.fr · 22 avril 2016

Sursis à statuer
www.argusdelassurance.com · 27 octobre 2006

Certificat d’urbanisme et sursis à statuer
SW Avocats · 2 octobre 2018

. 410-1 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative sursoie à statuer sur une demande ultérieure de permis dès lors que les conditions permettant le sursis à statuer sont remplies à la date de délivrance du certificat. […] Par une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d'État a précisé la possibilité de surseoir à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme et d'appliquer le nouveau PLU entré en vigueur à l'expiration du délai de sursis à statuer, et ce quand bien même un certificat d'urbanisme dit d'information générale aurait été antérieurement délivré. […]

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Sursis à statuer et lotissement
www.dsc-avocats.com · 16 janvier 2023

En effet, auparavant, le juge administratif considérait que si les conditions du sursis à statuer étaient réunies à la date d'autorisation du lotissement, alors le sursis à statuer était possible (voit notamment en ce sens : CAA de Nantes, 30 avril 2014, 12NT02773).

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Le sursis à statuer
www.radier-associes.fr

Les assurés n'ont eu d'autre choix que de saisir le tribunal, devant lequel l'assureur a demandé un sursis à statuer, contestation classique en pareille circonstance. […] Un sursis à statuer est une décision de procédure du juge civil par laquelle il ordonne la suspension de la procédure devant le tribunal civil tant que l'enquête ou la procédure pénale ne sont pas terminées. […]

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Autorisations environnementales et sursis à statuer
Gide Real Estate · 9 juillet 2021

Le Conseil d'État considère que le sursis à statuer sur les demandes d'autorisations prévu à l'article L. 153-11 du code l'urbanisme ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un PLU, qu'aux demandes d'autorisations relevant du Livre IV du code de l'urbanisme. Les demandes d'autorisations environnementales ne relevant pas de ce livre, un sursis à statuer ne peut leur être opposé sur ce fondement. […] Si la réalisation du projet en question suppose également la délivrance d'un permis de construire, celui-ci pourra se voir opposer un sursis à statuer sur ce fondement.

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Urbanisme : Sursis à statuer et certificat d’urbanisme
Sensei Avocats · 9 avril 2014

Dans une décision du 4 avril 2014, le Conseil d'État juge que le sursis à statuer sur une demande d'occupation du sol est opposable au pétitionnaire alors même qu'aucune mention n'en a été faite dans le certificat d'urbanisme (C.U.) préalablement délivré. […]

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Demandes d’autorisation environnementale et sursis à statuer
www.lexcity.fr · 8 décembre 2021

2°) En cas de réponse affirmative aux questions d 1° ci-dessus, l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, qui ne comporte aucun renvoi aux dispositions du code de l'urbanisme relatives au sursis à statuer en cours d'élaboration d'un plan local d'urbanisme, doit-elle être entendue comme excluant l'application du sursis à statuer prévu à l'article […]

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Sursis à statuer - Pouvoir discrétionnaire (Oui)
www.argusdelassurance.com · 1er septembre 2013
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Lois et règlements


Article 379 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

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Article 380 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

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Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 19 juillet 1985 au 1 janvier 2016

Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée

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Article L111-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 15 avril 2006 au 1 janvier 2016

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

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Article R111-26-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 27 août 1986 au 1 octobre 2007

La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ; en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.

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Article L424-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

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Article R*424-5 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 26 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.

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Documents parlementaires

[…] L. 600-1), la possibilité pour le juge de surseoir à statuer jusqu'à la régularisation de l'illégalité (art. […] De même, le juge administratif dispose déjà de plusieurs outils permettant d'atténuer les conséquences d'un contentieux à l'encontre d'une autorisation de construire, en ne prononçant qu'une annulation partielle ou en prononçant un sursis à statuer dans l'attente de la régularisation de l'autorisation si cette dernière est possible. Lire la suite…
[…] dans les zones ouvertes à l'urbanisation susceptibles de favoriser l'étalement urbain, un périmètre au sein duquel il peut, par dérogation, être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation d'urbanisme [...] entraînant une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers susceptible de compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de cette consommation durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III du présent article. « L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme se situant dans le périmètre défini par cette délibération. […] Lire la suite…
[…] Le présent alinéa s'applique jusqu'à l'adoption du plan local d'urbanisme ou de la carte communale modifiée et au plus tard jusqu'au 22 août 2028. b) La première phrase du septième alinéa est ainsi modifiée : - après le mot : « statuer », sont insérés les mots : « prévu aux 2° et 3° du présent article » ; - les mots : « 2° et 3° du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes 2° et 3° » ; c) Après le septième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Il peut être sursis à statuer en application du 4° dès lors que les [...] délibération, d'un plafond indicatif de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu'au 21 août 2031, […] Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel du sursis à statuer tel qu'il figurait dans le projet de loi initial. Ce mécanisme permet en OIN de surseoir à statuer sur des autorisations d'urbanisme qui rendraient plus onéreuses la réalisation d'une opération d'aménagement « prise en considération ». Avec le projet de loi pris dans sa version issue des travaux de la Commission des affaires économiques, il serait sursis à statuer en considération non plus d'opérations d'aménagement, mais de l'OIN elle-même. Or, l'OIN n'est pas une opération mais une qualification d'opération emportant des effets juridiques. Il convient donc de revenir sur cette modification de nature à créer une confusion qui peut être préjudiciable, notamment sur le terrain des évaluations environnementales. Lire la suite…
[…] III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « statuer » insérer les mots : « mentionné à l'alinéa précédent, ». [...] Cet amendement propose des précisions rédactionnelles. Dans le cadre du sursis à statuer qui est un dispositif pour la première tranche de dix ans l'amendement prévoit de renvoyer pour la notion de renaturation au sens du suivi de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que clarifiée par l'article 13 de la proposition de la loi au 5° du III de l'article 194 de la loi Climat et résilience, et non à celle prévue pour la prochaine tranche de dix ans. […] Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 9
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « I B. – Le 3° de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , sauf pour les zones d'aménagement concerté, pour lesquelles l'article L. 311-2 prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté. » [...] Amendement de coordination juridique. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer pour les ZAC prévues par l'amendement n°3024 du Gouvernement dans l'article du code qui prévoit les conditions de sursis à statuer (article L. 424-1 du même code). Lire la suite…
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut limiter », Le mot : « limite ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « demander » Le mot : « demande ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « peut », Les mots : « sursoit à statuer ». IV. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « surseoir à statuer » V. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. » Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 9
[…] dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 ; « 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1. » [...] Les conditions d'exercice du sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, portant sur des projets situés à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), méritent d'être clarifiées . […] Lire la suite…
[…] - l'inspection du travail (déclaration) ; - les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement [...] du juge commis à la surveillance du 117 Sont destinataires des informations collectées par les centres de formalités des entreprises : les services des impôts des entreprises, les organismes de sécurité sociale (affiliation aux Urssaf et aux caisses de sécurité sociale), l'Insee (inscription au répertoire Sirene), […] En outre, la publicité du privilège du Trésor public est effectuée alors même que l'entreprise conteste le montant de sa dette et demande un sursis de paiement conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. […] Lire la suite…
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