Sursis à statuer
Décisions
Il ne peut être sursis par le juge à l'exécution d'une décision par laquelle l'autorité administrative a sursis à statuer sur une demande, si ce n'est lorsque cette demande vise au maintien d'une situation de droit ou de fait [RJ1]. Irrecevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté par lequel le préfet a sursis à statuer sur une demande de permis de construire.
Lire la suite…- Sursis à statuer sur une demande de permis de construire·
- Sursis à exécution·
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[…] lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 111-7 du code l'urbanisme, d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis…. ,,Si l'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et du sixième alinéa de l'article A. 410-4 du même code, […]
Lire la suite…- Impossibilité d'opposer ultérieurement un sursis à statuer·
- Mention relative au sursis à statuer·
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- Déclaration préalable·
- Sursis à statuer
Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et non à compter de la date à laquelle en a connaissance la partie à laquelle on oppose la péremption
Lire la suite…- Sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé·
- Sursis jusqu'à la survenance d'un événement déterminé·
- Sursis à statuer·
- Survenance d'un événement déterminé procédure civile·
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Découvrir un exempleL'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. […]
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- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Mentions·
- Autorisation
Viole l'article 378 du code de procédure civile l'arrêt qui ordonne le sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin. La violation de cette règle de droit gouvernant le sursis à statuer rend recevable le pourvoi au sens de l'article 380-1 du code de procédure civile
Lire la suite…- Décision de sursis·
- Sursis à statuer·
- Violation de la règle de droit·
- Pourvoi en cassation·
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- Recevabilité·
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- Cassation·
- Condition·
- Ouverture
Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné le sursis à statuer, qui reste saisi, peut, soit d'office soit à la demande d'une partie, le révoquer ou en abréger le délai, il n'en est pas de même de la décision rejetant la demande de révocation de ce sursis
Lire la suite…- Décision de sursis·
- Sursis à statuer·
- Décision non susceptible d'appel immédiat·
- Autorisation du premier président·
- Décision avant dire droit·
- Décisions susceptibles·
- Applications diverses·
- Champ d'application·
- Procédure civile·
- Appel civil
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement
Lire la suite…- Sursis à statuer obligatoire·
- Sursis à statuer·
- Action en nullité du précédent mariage·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Question préjudicielle·
- Applications diverses·
- Procédure civile·
- Détermination·
- Mariage
Le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel.
Lire la suite…- Demande de sursis à statuer·
- Sursis à statuer·
- Exercice du droit d'appel·
- Procédure civile·
- Appel civil·
- Appelant·
- Refus·
- Appel·
- Arrêt confirmatif·
- Échec
Des lors qu'une partie a conclu au fond devant les premiers juges avant de solliciter qu'il soit sursis a statuer jusqu'a decision sur une plainte penale deposee posterieurement, l'affaire est en etat de recevoir une solution definitive et la cour d'appel en evoquant l'affaire, apres avoir infirme le jugement de sursis a statuer, ne viole pas la regle du double degre de juridiction.
Lire la suite…- Infirmation d'une décision de sursis à statuer·
- Demande ulterieure de sursis à statuer·
- Décision de sursis·
- Sursis à statuer·
- Conclusions prises en premiere instance·
- Parties ayant conclu au fond·
- Procédure civile·
- Appel civil·
- Infirmation·
- Conditions
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-25.285, Publié au bulletin
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement
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- Sursis à statuer·
- Action en nullité du précédent mariage·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Question préjudicielle·
- Applications diverses·
- Procédure civile·
- Détermination·
- Mariage
Commentaires
. 410-1 du Code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative sursoie à statuer sur une demande ultérieure de permis dès lors que les conditions permettant le sursis à statuer sont remplies à la date de délivrance du certificat. […] Par une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d'État a précisé la possibilité de surseoir à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme et d'appliquer le nouveau PLU entré en vigueur à l'expiration du délai de sursis à statuer, et ce quand bien même un certificat d'urbanisme dit d'information générale aurait été antérieurement délivré. […]
Lire la suite…En effet, auparavant, le juge administratif considérait que si les conditions du sursis à statuer étaient réunies à la date d'autorisation du lotissement, alors le sursis à statuer était possible (voit notamment en ce sens : CAA de Nantes, 30 avril 2014, 12NT02773).
Lire la suite…Les assurés n'ont eu d'autre choix que de saisir le tribunal, devant lequel l'assureur a demandé un sursis à statuer, contestation classique en pareille circonstance. […] Un sursis à statuer est une décision de procédure du juge civil par laquelle il ordonne la suspension de la procédure devant le tribunal civil tant que l'enquête ou la procédure pénale ne sont pas terminées. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État considère que le sursis à statuer sur les demandes d'autorisations prévu à l'article L. 153-11 du code l'urbanisme ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un PLU, qu'aux demandes d'autorisations relevant du Livre IV du code de l'urbanisme. Les demandes d'autorisations environnementales ne relevant pas de ce livre, un sursis à statuer ne peut leur être opposé sur ce fondement. […] Si la réalisation du projet en question suppose également la délivrance d'un permis de construire, celui-ci pourra se voir opposer un sursis à statuer sur ce fondement.
Lire la suite…Dans une décision du 4 avril 2014, le Conseil d'État juge que le sursis à statuer sur une demande d'occupation du sol est opposable au pétitionnaire alors même qu'aucune mention n'en a été faite dans le certificat d'urbanisme (C.U.) préalablement délivré. […]
Lire la suite…2°) En cas de réponse affirmative aux questions d 1° ci-dessus, l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, qui ne comporte aucun renvoi aux dispositions du code de l'urbanisme relatives au sursis à statuer en cours d'élaboration d'un plan local d'urbanisme, doit-elle être entendue comme excluant l'application du sursis à statuer prévu à l'article […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 380 du Code de procédure civile
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
Lire la suite…Article 379 du Code de procédure civile
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Lire la suite…Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée
Lire la suite…Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Lire la suite…Article R111-26-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ; en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Lire la suite…Article 380-1 du Code de procédure civile
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
Lire la suite…Article L424-1 du Code de l'urbanisme
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Lire la suite…Article L111-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Lire la suite…Article 378 du Code de procédure civile
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Lire la suite…Article R*424-5 du Code de l'urbanisme
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.
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