Syndic de copropriété

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 2004, 03-86.646, Publié au bulletin
Rejet

Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.

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  • Détournement par un syndic de copropriété·
  • Syndic de copropriété·
  • Fonds reçus en vertu d'une procuration·
  • Contrats spécifiés·
  • Abus de confiance·
  • Chose détournée·
  • Détournement·
  • Copropriété·
  • Syndic·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1979, 79-90.556, Publié au bulletin
Rejet

Se rend coupable du délit de pratique de prix illicites prévu par l'article 36 paragraphe 1 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, le syndic de copropriété qui, en plus de ses honoraires fixés par un arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté ministériel 25-626 du 29 novembre 1968 modifié, perçoit des rémunérations supplémentaires pour la gestion du chauffage et l'entretien des "espaces verts", alors que ces services sont assurés par des entreprises spécialisées et qu'en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l'annexe dudit arrêté, il entre dans les attributions du syndic de copropriété de surveiller l'exécution des contrats passés avec ces entreprises. […]

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  • Syndic de copropriété·
  • Perception de rémunérations supplémentaires·
  • Honoraires fixés par arrêté préfectoral·
  • Réglementation économique·
  • Pratiques illicites·
  • Espace vert·
  • Chauffage·
  • Honoraires·
  • Prix illicite·
  • Gestion

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 14-27.986 15-16.494, Publié au bulletin
Rejet

L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu

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  • Absence de syndic de copropriété·
  • Atteinte à l'usage du bien·
  • Caractérisation·
  • Vices cachés·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Nécessité·
  • Garantie·
  • Syndic·
  • Notaire

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 11-14.599, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions

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  • Syndic de copropriété·
  • Copropriété·
  • Responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires·
  • Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission·
  • Caractère détachable ou non détachable des fonctions·
  • Responsabilité·
  • Mandataire·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Fleur·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-13.878 13-13.879, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 8 novembre 2012), que la SCI Les Freesias et M. X… ont fait pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de la SARL Y…- X… devenue la SARL Y…- Immo (la SARL), agence immobilière et syndic de copropriété, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, entre les mains de la Banque populaire de l'ouest (la banque) ; que la SARL a saisi un juge de l'exécution d'une demande de main-levée des mesures en soutenant, notamment, que les fonds déposés sur le compte bancaire appartenaient à un syndicat de copropriétaires ;

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  • Compte bancaire géré par un syndic de copropriété·
  • Compte exclusivement dédié à la copropriété·
  • Procédures civiles d'exécution·
  • Mesures d'exécution forcée·
  • Saisie-attribution·
  • Attribution·
  • Mainlevée·
  • Banque·
  • Comptes bancaires·
  • Assemblée générale

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1988, 86-18.642, Publié au bulletin
Rejet

Si aux termes de l'article 57 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les actes d'un syndic de copropriété, dans la mesure où ils sont accomplis par un non-commerçant, ne ressortissent pas à une activité commerciale, a décidé à bon droit qu'un conseil de l'Ordre, en accueillant la demande d'inscription d'un avocat, ne pouvait, en l'absence d'éléments permettant d'établir qu'il exerçait une activité prohibée par cet article, lui interdire celle de syndic de copropriété .

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  • Syndic de copropriété·
  • Syndic non commerçant·
  • Copropriété·
  • Exercice conjoint de la profession d'avocat·
  • Non-exercice d'une activité commerciale·
  • Actes accomplis par un non-commerçant·
  • Exercice d'une activité commerciale·
  • Actes accomplis par un non·
  • Inscription au tableau·
  • Incompatibilité

CADA, Conseil du 22 juin 2017, Mairie de Juvigny, n° 20171446

Caractère communicable à un tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété à la mairie, sachant que le document demandé pourra être utilisé contre le syndic de copropriété par le tiers demandeur dans le cadre de sa procédure de licenciement.

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  • Envoi des documents·
  • Vie publique·
  • Vie locale·
  • Syndic de copropriété·
  • Document administratif·
  • Commission·
  • Collectivités territoriales·
  • Tiers·
  • Demande·
  • Courriel

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 février 1985, 38533 38592, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'activité de syndic de copropriété comportant la charge de recouvrer les loyers, de fournir les prestations de services nécessaires à l'entretien et aux réparations des immeubles, à raison de laquelle l'intéressé perçoit des honoraires calculés en pourcentage du prix des fournitures et travaux, qui s'analyse en la pratique habituelle d'opérations d'entremise, ressortit à l'exercice d'une profession commerciale, passible de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article 256 du C.G.I..

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  • Syndic de copropriété·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Activités des personnes physiques·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Opérations taxables -divers·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Base d'imposition·
  • Conseil d'etat

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-13.043, Publié au bulletin
Cassation

L'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose des pouvoirs d'un syndic de copropriété et notamment du pouvoir de percevoir des fonds pour le compte du syndicat.

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  • Identité avec les pouvoirs du syndic de copropriété·
  • Copropriété·
  • Perception des fonds pour le compte du syndicat·
  • Administrateur provisoire·
  • Pouvoirs·
  • Liquidation des biens·
  • Archives·
  • Ordonnance sur requête·
  • Comptabilité·
  • Appel

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-19.111, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2008), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc à Bois Colombes a assigné un précédent syndic de copropriété, la société Sotragim aux droits de laquelle vient la société Nexity Saggel – gestion privée (la société Nexity), en réparation du préjudice que celui ci aurait causé au syndicat en adressant à un copropriétaire une convocation qui lui avait été remise moins de quinze jours avant l'assemblée générale, ce qui avait entraîné l'annulation de cette assemblée et de celles subséquentes convoquées par un syndic dépourvu de qualité ;

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  • Syndic de copropriété·
  • Copropriété·
  • Applications diverses·
  • Gestion de l'immeuble·
  • Caractérisation·
  • Responsabilité·
  • Mandataire·
  • Décret·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assemblée générale
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Commentaires


Quel est le rôle du syndic de copropriété ?
www.ganaellesoussensavocat.com · 19 juillet 2019

Qu'il soit professionnel ou bénévole, le syndic de copropriété doit lui aussi respecter les règles qui régissent la copropriété. […] La nomination du syndic Le premier syndic de copropriété Lorsqu'une copropriété est en cours de constitution – lorsque l'immeuble est en construction par exemple – le règlement de copropriété désigne le premier syndic. […] Ce procédé permet de faciliter la comparaison entre les propositions tarifaires des syndics

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Vous Conseillez le Syndic de copropriété
www.dexteria-avocats.fr · 20 février 2018

Votre Syndic de copropriété se dispense de consulter le Conseil Syndical sur des engagements supérieurs aux actes que ce représentant peut conclure sans autorisation préalable. […]

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Syndic de copropriété
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

Le syndic de copropriété est la personne qui représente le syndicat des copropriétaires. Il a pour mission notamment de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires, d'exécuter les décisions votées, d'assurer la gestion de la copropriété, et de veiller à l'entretien et à la conservation de l'immeuble.

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Recours contre un syndic de copropriété
www.justifit.fr · 20 avril 2021

Syndic de copropriété : définition, missions et contentieux
www.exprime-avocat.fr · 18 septembre 2022

Une copropriété est composée d'un certain nombre d'organes : le syndicat, le syndic et le conseil syndical notamment. Nous nous attarderons plus spécifiquement sur le syndic de copropriété. […]

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Syndic de copropriété
Dalloz · 23 juin 2011

Le syndic de copropriété ne peut consentir d'avances
www.ldp-avocats.fr · 17 août 2021

vitrées" width="200" height="300">ans l'exercice de ses fonctions, le syndic de copropriété ne peut consentir d'avances au syndicat des copropriétaires. […] Depuis, l'article 18, II, de la loi du 10 juillet 1965 a explicitement formulé cette interdiction :

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Publication du contrat type de syndic de copropriété
Cabinet Neu-Janicki · 6 avril 2015

Le décret qui définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi de 1965 et modifie l'article 29 du décret de 1967 a été publié. […]

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Lois et règlements


Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. A l'exception du syndic provisoire et de l'administrateur provisoire désigné en application des articles 29-1 et 29-11, le syndic de copropriété ne peut avancer de fonds au

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Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un

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Article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret

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Article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

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Article 22 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Version depuis le 24 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à désigner un syndic n'a pas pu ou ne peut se tenir, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient au plus tard le 15 avril 2022.

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Article 28 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 4 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.

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Article 17-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.

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Article 18-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 25 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Article 33 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 4 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article. La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic.

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Article 47 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 4 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.

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