Syndicat
Décisions
[…] Vu la requête présentée pour le Syndicat général des ingénieurs-conseils, dont le siège est … , représenté par son président en exercice, ladite requête enregistrée le 8 août 1947 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-Mer ; […]
Lire la suite…- Président du conseil agissant comme "législateur colonial"·
- Monopole institué au profit d'une profession·
- Violation directe de la règle de droit·
- Conditions d'exercice des professions·
- Actes législatifs et administratifs·
- Décisions non notifiées ou publiées·
- Régime législatif et administratif·
- Décrets de la période transitoire·
- Validité des actes administratifs·
- Différentes catégories d'actes
[1] Un syndicat professionnel de patrons [coiffeurs] est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet a refusé d'accorder à ses membres l'autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs ouvriers le lundi ? – Rés. nég. – S'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur propre nom la défense des intérêts dont ils sont chargés, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers, sans y être autorisés par un mandat spécial. [2] Ce mémoire n'est pas recevable.
Lire la suite…- Syndicat professionnel·
- Syndicats·
- Mémoire présenté sur papier non timbré·
- Qualité pour agir des organisations·
- Introduction de l'instance·
- Action pour des patrons·
- Repos hebdomadaire·
- Absence de mandat·
- Qualité pour agir·
- Intervention
[…] Requete du syndicat general des fabricants de semoules de france, tendant a l'annulation pour exces de pouvoir, des decisions du ministre de l'agriculture autorisant en franchise du prelevement prevu par le reglement n° 19 de la communaute economique europeenne, l'importation en france de 400 000 quintaux de semoules en provenance d'algerie entre le 1 er novembre 1963 et le 31 octobre 1964 ;
Lire la suite…- Communautés européennes -communauté économique européenne·
- Prélèvements communautaires et certificats d'importation·
- Cereales -importation de semoules de blé d'algérie·
- Non-application aux semoules importées d'algérie·
- Actes de nature législative -ordonnance·
- Actes législatifs et administratifs·
- Libre circulation des marchandises·
- Commerce exterieur -importations·
- Produits agricoles·
- Traité de rome
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Découvrir un exemple
[1], 71[1] Dans le cas où un syndicat de propriétaires et de contribuables d'un quartier d'une ville s'est constitué en vue de pourvoir à la défense des intérêts du quartier, d'y poursuivre toute amélioration de voirie, d'assainissement et d'embellissement, ce syndicat a-t-il qualité pour déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir un arrêté, […]
Lire la suite…- Syndicat de propriétaires et de contribuables d'une ville·
- Qualité pour agir des organisations tramways·
- Interprétation du contrat de concession·
- Habitants d'un quartier d'une ville·
- Contrat de concession non exécuté·
- Usagers d'une ligne de tramways·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Tronçon de ligne inexploitée·
- Diverses sortes de recours·
- Excès de pouvoir non admis
[…] Vu : enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1946 et 3 janvier 1947 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par : 1° Le syndicat régional des quotidiens d'Algérie, dont le siège est … ; 2° La dépêche algérienne dont le siège est à Alger, 9 bd Laferrière ; 3° L'Echo d'Oran dont le siège est à Oran, rue de l'Hôtel de Ville, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un décret en date du 17 juin 1946 portant application à l'Algérie de la loi du 11 mai 1946 ; Vu la loi du 11 mai 1946 ; Vu la loi du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
Lire la suite…- Applicabilité des lois et décrets pris pour la métropole·
- Décret appliquant une loi métropolitaine à l'algérie·
- Compétence d'un gouvernement démissionnaire·
- Pouvoirs d'un gouvernement démissionnaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Régime de la loi du 2 novembre 1945·
- Expédition des affaires courantes·
- Validité des actes administratifs·
- Notion d'affaire courante·
- Pouvoirs publics
Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu, lors des dernières élections, représentant du personnel, sur des listes présentées par un autre syndicat
Lire la suite…- Appréciation exclusive du syndicat·
- Syndicat professionnel·
- Syndicat représentatif·
- Salarié en mesure d'accomplir sa mission dans l'entreprise·
- Représentation des salariés·
- Auteur de la désignation·
- Domaine d'application·
- Délégué syndical·
- Droits syndicaux·
- Détermination
Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut agir en contestation de la création d'un syndicat secondaire. Cette action relève des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'exclusion de l'alinéa 2 de ce texte
Lire la suite…- Contestation de la création d'un syndicat secondaire·
- Constitution d'un syndicat secondaire·
- Syndicat des copropriétaires·
- Action en nullité d'une assemblée générale·
- Action individuelle des copropriétaires·
- Copropriétaire ayant qualité pour agir·
- Action en contestation·
- Fondement juridique·
- Assemblée générale·
- Action en justice
Il résulte de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale spéciale à laquelle le syndicat principal n'est pas convoqué.
Lire la suite…- Convocation du syndicat principal·
- Syndicat des copropriétaires·
- Syndicat secondaire·
- Syndicat principal·
- Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés·
- Partie ni appelée en cause ni entendue·
- Droits de la défense·
- Action en nullité·
- Constitution·
- Copropriété
L'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération.
Lire la suite…- Pluralité de syndicats affiliés à une même confédération·
- Désignation par un syndicat représentatif catégoriel·
- Syndicats inter-catégoriel et catégoriel·
- Autonomie du syndicat catégoriel·
- Portée syndicat professionnel·
- Syndicat professionnel·
- Syndicats inter·
- Affiliationà une même confédération·
- Désignations excédentaires·
- Catégoriel et catégoriel
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-10.214, Publié au bulletin
La circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires
Lire la suite…- Syndicat des copropriétaires·
- Syndicat secondaire·
- Appel de charges spéciales·
- Détermination·
- Constitution·
- Copropriété·
- Conditions·
- Exclusion·
- Règlement de copropriété·
- Résidence
Commentaires
, qu'un tel réseau était prévu, autour des bâtiments, dans le descriptif des travaux du lot maçonnerie mais que ce document n'avait pas de valeur contractuelle à l'égard du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires : Attendu que le syndicat des coproprié […] Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Parc des Raisses II. […] X..., à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc des Raisses II la somme de 20.178,90 € à titre de dommages-intérêts ;
Lire la suite…Syndicat des copropriétaires : ce qu'il faut savoir Dans un immeuble en copropriété, les copropriétaires sont regroupés au sein du syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires veille à l'administration et à la gestion de l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires doit nécessairement être immatriculé. […] En effet, depuis la loi Alur de 2014, l'immatriculation de la copropriété dans le registre national d'immatriculation est obligatoire. Pour diminuer les charges de copropriété ou pour améliorer la réactivité du syndic, le syndicat des copropriétaires peut également adopter la forme coopérative.
Lire la suite…Dans le cadre d'un groupe d'immeuble organisé en copropriété, un syndicat secondaire a été créé par décision des propriétaires des lots 156 à 207 de la copropriété. Les membres du syndicat principal ont donc décidé de contester la constitution de ce second syndicat. […]
Lire la suite…Le syndicat secondaire ainsi doté de la personnalité civile aura pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne du bâtiment. Il convient de préciser que l'article 27 de la Loi susvisé précise que les copropriétaires réunis en assemblée spéciale peuvent décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution d'un syndicat secondaire. […] Le syndicat secondaire est il nécessairement, mais implicitement constitué par le règlement de copropriété ? 1. La création d'un syndicat secondaire de copropriété ne se caractérise pas par la seule gestion autonome d'un immeuble Dans l'affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation, les magistrats répondent par la négative. […]
Lire la suite…retient qu'un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir de cette prescription biennale, en sa qualité de personne morale. […] Les faits sont les suivants : Le syndicat des copropriétaires (le syndicat) représenté par son syndic, a chargé la société A … de réaliser divers travaux. Le 26 mai 2020, cette société a, en référé, assigné le syndicat en paiement d'une provision correspondant à des factures impayées. […] A l'occasion du pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt, le syndicat a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la constitutionnalité de l'article L. 218-2 du code de la consommation.
Lire la suite…Il existe des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales
Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.
Lire la suite…Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles d'une gestion autonome, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments ou entités homogènes peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.
Lire la suite…Article L5212-20 du Code général des collectivités territoriales
La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Lire la suite…Article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Lire la suite…Article L5721-1 du Code général des collectivités territoriales
Le syndicat mixte est un établissement public.
Lire la suite…Article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales
Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.
Lire la suite…Article L5212-24 du Code général des collectivités territoriales
Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, la part communale, prévue à l'article L. 2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la part est versée est inférieure ou égale à 2 000
Lire la suite…Article L5214-21 du Code général des collectivités territoriales
I. – La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.
Lire la suite…Article L5216-7 du Code général des collectivités territoriales
I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées
Lire la suite…Article L5212-30 du Code général des collectivités territoriales
Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent code.
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