Décisions
Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac.
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- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Santé publique·
- Tabagisme·
- Tabac·
- Cigarette·
- Acheteur·
- Produit·
- Achat
Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3512-4 dudit code, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d'une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. Le seul fait de montrer dans une émission des personnes en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac
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- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Publicité ou propagande·
- Santé publique·
- Définition·
- Publicité·
- Tabagisme·
- Tabac·
- Télévision
Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la relaxe d'une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac des fins de la poursuite du chef de complicité de publicité interdite en faveur du tabac, relève que, selon les mentions figurant à l'intérieur des produits en cause, le tabac distribué offrait une "expérience inoubliable" ou avait pour "philosophie de se détendre entre amis et passer du bon temps", et alors que la prévenue ne pouvait prétendre s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des mesures postérieures à la commission du délit
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- Mentions figurant à l'intérieur des paquets publicité·
- Mesures postérieures à la commission du délit·
- Mentions figurant à l'intérieur des paquets·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Publicité ou propagande·
- Absence d'influence·
- Santé publique·
- Définition
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Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac
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- Mentions figurant à l'intérieur des paquets publicité·
- Défaut de vérification des produits distribués·
- Mentions figurant à l'intérieur des paquets·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Publicité ou propagande·
- Responsabilité civile·
- Santé publique·
- Distributeur
Interet lie a la possibilite pour le titulaire de la marque anterieure de poursuivre en responsabilite le titulaire de la marque deposee pour le tabac
Lire la suite…- Limites apportees à l'usage d'une marque relative au tabac·
- Tabac et produits du tabac notamment cigarettes·
- Dépôt par le demandeur à l'action dans la cl34·
- Notoriete de la marque anterieure en France·
- Demande en nullité de la marque 98 763 830·
- Numero d'enregistrement 97 695 580·
- Numero d'enregistrement 98 763 830·
- Numero d'enregitrement r 419 179·
- Demande nouvelle en appel·
- Demande additionnelle
Les dispositions de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui interdisent la propagande et la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac par des projections dans les salles de spectacles et les lieux publics ou ouverts au public, ainsi que l'offre, la distribution à titre gratuit de tabac ou de produits de tabac, doivent s'appliquer à l'intérieur des débits de tabac ; une telle publicité est répréhensible même si elle ne concerne pas l'ensemble des produits d'une marque de cigarettes ou ne s'adresse qu'à une catégorie particulière de consommateurs.
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- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Offre à titre gratuit de tabac·
- Débit de tabac·
- Moyens audiovisuels utilisés dans les lieux publics·
- Infractions à la loi du 9 juillet 1976·
- Lutte contre le tabagisme·
- Domaine d'application·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel
Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la protection de la santé publique autorise que des restrictions soient apportées à la liberté d'expression, sous réserve qu'elles soient nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
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- Portée convention européenne des droits de l'homme·
- Caractère nécessaire et proportionnée·
- Restriction à la liberté d'expression·
- Caractère nécessaire et proportionné·
- Protection de la santé publique·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Publicité ou propagande·
- Liberté d'expression
Lorsque le preneur se trouve privé d'une licence de vente de tabac par suite de la perte des locaux où il exploitait cette licence, il doit être tenu compte de cet élément de préjudice dans le calcul de l'indemnité d'éviction.
Lire la suite…- Licence de vente de tabac·
- Débit de tabac·
- Éléments du préjudice·
- Indemnité d'éviction·
- Baux commerciaux·
- Bail commercial·
- Licence·
- Vente de tabac·
- Locataire·
- Comparaison
Tabac a l'etat brut ou traite, produits du tabac succedanes a fumer vendus separement ou melanges avec du tabac, articles pour fumeurs et allumettes
Lire la suite…- Cigarettes et tabac manufacture ou non·
- Article l 714-5 code de la propriété intellectuelle·
- Numeros d'enregistrement 1 216 594 et 1 263 306·
- Numero d'enregistrement em 1 266 311·
- Absence de comparution du defendeur·
- Marque communautaire·
- Preuve non rapportée·
- Action en déchéance·
- Marques de fabrique·
- Marques verbales
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 91-80.830, Publié au bulletin
° Ne constitue pas une infraction unique de publicité illicite en faveur du tabac la publication d'un même message sur des supports différents ou à des dates différentes (1). ° La publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac, dans les cas où elle est autorisée, ne peut comporter d'autre représentation graphique ou photographique, outre celle du produit et de son emballage, que celle de l'emblème de la marque.
Lire la suite…- Publicité autorisée en faveur du tabac·
- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Diffusion à des dates différentes·
- Message publicitaire unique·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Emblème de la marque·
- Faits justificatifs·
- Supports différents·
- Acte de publicité
Commentaires
Aussi on peut légitimement penser que l'interdiction de la propagande en faveur du tabac trouve pleinement à s'appliquer aux catch-up tv. Tabac et web-tv La Commission Générale de Terminologie et de Néologie dans un avis publié le 18 janvier 2005 définissait la web tv comme la « diffusion de programmes audiovisuels par l'internet ». […] Tabac et plateformes de diffusion de vidéos en streaming Les plateformes de vidéo en streaming sont des sites internet sur lesquels les internautes eux-mêmes peuvent poster leurs vidéos. Les vidéos sont ensuite accessibles à tous en streaming.
Lire la suite…, et de propagande en faveur du tabac. […] Il a alors édicté l'article L. 3511-4 du Code de la santé publique qui dispose qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la propagande ou la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac lorsque, par sa présentation ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L3512-4 du Code de la santé publique
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
Lire la suite…Article 575 A du Code général des impôtsAbrogé
268,40 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux proportionnel (en %) 49,1 Part spécifique pour mille grammes (en euros)
Lire la suite…Article 575 E bis du Code général des impôts
II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :
Lire la suite…Article L3512-1 du Code de la santé publique
Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié. Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser, le tabac à chauffer et le tabac à usage oral. Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014.
Lire la suite…Article 47 du Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
I. ― Le revendeur s'approvisionne en tabacs manufacturés exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement, ci-après dénommé « débit de rattachement ». Par dérogation, il peut s'approvisionner auprès de tout autre débit ordinaire permanent du voisinage dans les deux cas suivants :
Lire la suite…Article L3512-10 du Code de la santé publique
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Lire la suite…Article L3512-2 du Code de la santé publique
Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.
Lire la suite…Article R543-309 du Code de l'environnement
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, conformément au 19° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.
Lire la suite…Article 568 ter du Code général des impôts
I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Lire la suite…Article R543-310 du Code de l'environnement
Pour l'application du 19° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Produits du tabac ”, les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique ; 2° “ Produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac ”, les produits destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire à la production de déchets nuisibles à l'environnement après consommation des produits du tabac, tels que les filtres
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