Tacite reconduction entre professionnels

[…] fondée sur la clause pénale stipulée dans le mandat exclusif de vente, en retenant que, conformément aux dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, la clause de renouvellement par tacite reconduction sans limitation de durée du mandat exclusif de vente était nulle et que, la première période de trois mois étant expirée au 5 janvier 1983, la SOFICOP ne pouvait se prévaloir d'une violation de l'exclusivité postérieure à cette date ; […] alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 qu'au profit de la clientèle des simples particuliers profanes, que dans les rapports entre professionnels de l'immobilier, une telle clause demeure valable, […]

[…] ENTRE : […] La SAS X SOFTWARE est éditeur de logiciels professionnels, dont un logiciel de projet collaboratif dénommé « Planzone ». Suivant devis du 20 décembre 2013, elle a consenti à la société ON SE DIT TU (ci-après OSDT) une offre d'abonnement d'un an à « Planzone Enterprise », pour un montant de 1.541,40 euros TTC couvrant la période du 20 décembre 2013 au 20 décembre 2014, pénode renouvelable par tacite reconduction sous réserve de résiliation un mois avant l'échéance. OSDT n' pas résilié le contrat à l'échéance initiale et X SOFTWARE a donc émis une facture au titre d'une nouvelle période annuelle, facture qui est demeurée impayée en dépit d'une mise en demeure du 23 février 2015. -

[…] . de dire et juger que la société A C en sa qualité de professionnelle ne pouvait ignorer l'existence d'une tacite reconduction du contrat et d'un délai de prévenance de résiliation, […] . que la jurisprudence commerciale impose l'effet réflexe de l'acceptation entre professionnels,

[…] établi un contrat écrit régi par le décret du 23 décembre 1958, d'une durée de deux années à compter de sa signature, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, et pouvant être dénoncé moyennant un préavis de six mois ; […] d'une part, que, si le juge a le pouvoir, dans les conventions que le professionnel conclut avec un consommateur, de déclarer non écrites les clauses abusives, […] et que, de par sa position économique, celui-ci est à même d'imposer au second, il n'en va pas de même dans les conventions conclues entre professionnels ou encore entre commerçants ; qu'en relevant que la société Moulinex a imposé à un agent commercial la conclusion d'un contrat à durée déterminée, […]

[…] — que la SELARL PHARMACIE DU FAUBOURG a régularisé le 1.10.2008, un contrat de prestation de services, maintenance matériel et assistance logiciel pour une durée ferme et définitive de 4 ans renouvelable par tacite reconduction et qu'elle a régulièrement commandé du matériel qui lui a été livré, […] Dit que les dispositions relatives aux clauses abusives ne peuvent trouver à s'appliquer entre professionnels ;

[…] — que la SELARL PHARMACIE DU FAUBOURG a régularisé le 1.10.2008, un contrat de prestation de services, maintenance matériel et assistance logiciel pour une durée ferme et définitive de 4 ans renouvelable par tacite reconduction et qu'elle a régulièrement commandé du matériel qui lui a été livré, […] Dit que les dispositions relatives aux clauses abusives ne peuvent trouver à s'appliquer entre professionnels ;

[…] Par ailleurs, l'article 2 stipule que «la durée du contrat est fixée pour une période de 5 ou 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par lettre recommandée trois mois avant l'expiration de la période des 5 ou 10 années en cours ». […] Que ces dispositions concernent, comme le souligne cet article, les relations contractuelles entre professionnels et non-professionnels, ou entre professionnels et consommateurs.

[…] Le 28 juin 2006, la société X A FILETTA a souscrit auprès de la société Z, spécialisée dans l'informatisation des officines de X, un contrat de maintenance de matériel informatique et assistance à l'utilisation du logiciel d'une durée de 4 années renouvelable par tacite reconduction, ainsi qu'une convention de mise à jour de la banque de données DEXTHER, pour une durée de 24 mois également renouvelable par tacite reconduction. […] — dire et juger que les dispositions relatives aux clauses abusives ne peuvent trouver à s'appliquer s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels,

[…] A la même date PROMES signait avec la société CIE INTERNATIONAL un mandat de vente de l'entreprise non exclusif. Par avenant du 16 octobre 2013 un accord d'exclusivité est. accordé pour 3 mois sans tacite reconduction. […] Attendu que sauf exception les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas aux relations entre professionnels ;