Décisions


Cour d'appel de Montpellier, du 20 juillet 2004, 04/0293
Infirmation

L'élément légal de la prévention de tapage diurne n'est pas établi en l'absence d'injure proférée par son auteur

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CADA, Avis du 3 décembre 2015, Préfecture de police de Paris, n° 20155199

Copie des rapports et constats de police se rapportant à l'absence de tapage diurne au cours de l'après-midi du 27 octobre 2013 à son domicile du 41 avenue de Valenton sis Villeneuve-Saint-Georges.

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Cour d'appel de Paris, du 18 mars 2002, 2001/03818
Infirmation

Dès lors que le caractère injurieux du tapage diurne n'est pas démontré et que le caractère excessif, de nature à troubler la tranquillité d'autrui, n'est pas établi, il convient de relaxer le propriétaire d'une maison à la campagne, dont le chien aboie au passage des piétons ou des véhicules, les aboiements ne rentrant pas dans les prévisions de l'article R. 623-2 du code pénal, et n'étant pas à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, au sens de l'article R. 48-2 du code de la santé publique

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Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2012, n° 1116451
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. Y X demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soient constatés et réprimés par ses services les faits de tapage diurne et nocturne dont il est victime à son domicile ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2000, 99-86.884, Inédit
Rejet

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — Y… Francine, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle pour tapage diurne, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-83.505, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7 e chambre, en date du 12 avril 2000, qui, pour tapage diurne troublant la tranquillité des habitants, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

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Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 11 février 2010, n° 09/00400
Infirmation

[…] Attendu que M. A Z conteste le grief de tapage diurne et nocturne qui est évoqué à son encontre par M me Madame B D indiquant que le conflit entre les parties relève d'un problème générationnel et que les coups sur la porte d'entrée étaient justifiés par un excès de colère ;

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2008, n° 0809009
Rejet

[…] Cergy-Pontoise, Vu, enregistrée le 13 août 2008 sous le n° 0809009, la requête présentée par M. X Y B, demeurant XXX ; M. X Y B entend contester trois contraventions du 27 décembre 2007 pour des faits de stationnement dangereux de véhicule en angle de rue à grande circulation, stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté et tapage diurne troublant la tranquillité publique ;

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Cour administrative d'appel de Paris, 17 juin 2013, n° 11PA01253
Rejet

[…] un seuil d'émergence supérieur à 10 dbA, ne démontre ni la permanence ni l'intensité des nuisances alléguées, alors que les autres éléments du dossier ne font état d'aucune autre nuisance entre août 2008 et août 2010, hormis un tapage diurne imputé à l'école de danse le 1 er avril 2010, ayant donné lieu à une intervention de la police municipale ; que, d'autre part, […]

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Cour d'appel de Douai, 8 novembre 2007, n° 06/06285
Confirmation

[…] Attendu que la société Régionale des Cités Jardins a reçu de multiples plaintes pour trouble de voisinage contre les époux X à la suite desquelles elle leur a adressé, par actes d'huissier des 11 avril 2001, 7 juillet 2004 et 25 août 2005, un commandement et deux sommations d'avoir à mettre fin à leurs agissements nuisant à la tranquillité des autres résidents (tapage diurne et nocturne, insultes verbales, violences avec armes, comportement irrespectueux) ;

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Commentaires


Victime de tapage diurne : comment réagir?
www.justifit.fr · 11 septembre 2020

Tapage nocturne : quels sont les recours ?
www.justifit.fr · 11 septembre 2020

Cabinet d'avocats pénalistes paris.
www.cabinetaci.com · 18 août 2015

[…] III.) — De même, fut introduit dans le Code l'environnement la notion de tapage diurne. […] diurne trouble anormal de voisinage* tribunal compétent trouble anormal de voisinage*tribunal judiciaire

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Avocat bail commercial, bail professionnel
www.amanibenlakhal-avocat.com · 22 octobre 2020

On distingue le tapage diurne du tapage nocturne. Le tapage est dit diurne lorsqu'il se produit en journée. Le tapage est nocturne lorsqu'il se produit la nuit. Dans ce dernier cas, il n'est pas nécessaire qu'il soit répété. Si vous êtes dans une de ces situations, contactez Maître Ben Lakhal.

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Le Droit selon Les Lapinoux épisode 9: bruit et tapage nocturne comment ça marche ?
Thierry Vallat · 14 octobre 2018

Il concerne le bruit et le tapage diurne et nocturne. C'est que nos amis Les Lapinoux aiment faire la fête et la font très bruyamment. Les Lapinoux étant sortis sans dommage de garde à vue la semaine dernière, ils ont bien entendu souhaité fêter l'évènement. Mal leur en a pris puisque les voisins ont été dans l'obligation de porter plainte à cause du bruit. Mais le tapage diurne ou nocturne, comment ça marche ? […] diurne existe bel et bien). […]

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Victime de nuisances sonores, quels sont mes recours ?
www.justifit.fr · 11 septembre 2020
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Lois et règlements


Article R623-2 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

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Article R1336-5 du Code de la santé publique
Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

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Article R1337-7 du Code de la santé publique
Version depuis le 1 octobre 2023 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.

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Article R1336-7 du Code de la santé publique
Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs

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Article R57-7-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Version du 15 mars 2019 au 1 mai 2022

[…] 12° De consommer des produits stupéfiants ; 13° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ; 14° De se trouver en état d'ébriété ; 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ; 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.

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Article 78-2 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle …

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Article L3332-15 du Code de la santé publique
Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une …

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Article 28 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version depuis le 27 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe les règles particulières applicables au service, compte tenu de l'étendue de la zone …

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Article R48-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Version du 19 avril 1995 au 27 mai 2003

Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent …

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Article 431-9 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

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Documents parlementaires

l'attaque physique, soit une hausse de 50 % par rapport aux années précédentes, alors même que, nous le savons, peu d'élus portent plainte. Ce chiffre est donc bien en deçà de la réalité. Nous en venons même à former les élus pour prévenir les débordements lors d'échanges difficiles avec nos concitoyens. Maires et adjoints sont en effet les premières cibles de la violence, car ils interviennent, en proximité, sur des sujets souvent liés à des troubles de voisinage, à l'alcoolisation sur la voie publique, au tapage nocturne ou diurne, aux problèmes liés aux règles d'urbanisme, à la circulation Lire la suite…
matière de qualité de formation des gardiens de la paix, des policiers de terrain, de proximité. En effet, être policier, c'est un métier difficile dont l'exercice vous conduit à composer avec des situations très différentes – notamment quand vous êtes policier de proximité : dans le cadre de la police secours, vous êtes appelé pour un tapage nocturne ou diurne, puis pour un conflit intrafamilial, ensuite pour une bagarre à la sortie d'un bar, et pour que sais-je encore – porter secours à une personne sans abri, par exemple. Nous avons donc besoin de gardiens de la paix ayant reçu une Lire la suite…
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