Tapage diurne
Décisions
L'élément légal de la prévention de tapage diurne n'est pas établi en l'absence d'injure proférée par son auteur
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Copie des rapports et constats de police se rapportant à l'absence de tapage diurne au cours de l'après-midi du 27 octobre 2013 à son domicile du 41 avenue de Valenton sis Villeneuve-Saint-Georges.
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Dès lors que le caractère injurieux du tapage diurne n'est pas démontré et que le caractère excessif, de nature à troubler la tranquillité d'autrui, n'est pas établi, il convient de relaxer le propriétaire d'une maison à la campagne, dont le chien aboie au passage des piétons ou des véhicules, les aboiements ne rentrant pas dans les prévisions de l'article R. 623-2 du code pénal, et n'étant pas à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, au sens de l'article R. 48-2 du code de la santé publique
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Découvrir un exemple[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — Y… Francine, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle pour tapage diurne, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. Y X demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soient constatés et réprimés par ses services les faits de tapage diurne et nocturne dont il est victime à son domicile ;
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7 e chambre, en date du 12 avril 2000, qui, pour tapage diurne troublant la tranquillité des habitants, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
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[…] Attendu que M. A Z conteste le grief de tapage diurne et nocturne qui est évoqué à son encontre par M me Madame B D indiquant que le conflit entre les parties relève d'un problème générationnel et que les coups sur la porte d'entrée étaient justifiés par un excès de colère ;
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[…] Cergy-Pontoise, Vu, enregistrée le 13 août 2008 sous le n° 0809009, la requête présentée par M. X Y B, demeurant XXX ; M. X Y B entend contester trois contraventions du 27 décembre 2007 pour des faits de stationnement dangereux de véhicule en angle de rue à grande circulation, stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêté et tapage diurne troublant la tranquillité publique ;
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[…] un seuil d'émergence supérieur à 10 dbA, ne démontre ni la permanence ni l'intensité des nuisances alléguées, alors que les autres éléments du dossier ne font état d'aucune autre nuisance entre août 2008 et août 2010, hormis un tapage diurne imputé à l'école de danse le 1 er avril 2010, ayant donné lieu à une intervention de la police municipale ; que, d'autre part, […]
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Cour d'appel de Douai, 8 novembre 2007, n° 06/06285
[…] Attendu que la société Régionale des Cités Jardins a reçu de multiples plaintes pour trouble de voisinage contre les époux X à la suite desquelles elle leur a adressé, par actes d'huissier des 11 avril 2001, 7 juillet 2004 et 25 août 2005, un commandement et deux sommations d'avoir à mettre fin à leurs agissements nuisant à la tranquillité des autres résidents (tapage diurne et nocturne, insultes verbales, violences avec armes, comportement irrespectueux) ;
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Commentaires
[…] III.) — De même, fut introduit dans le Code l'environnement la notion de tapage diurne. […] diurne trouble anormal de voisinage* tribunal compétent trouble anormal de voisinage*tribunal judiciaire
Lire la suite…On distingue le tapage diurne du tapage nocturne. Le tapage est dit diurne lorsqu'il se produit en journée. Le tapage est nocturne lorsqu'il se produit la nuit. Dans ce dernier cas, il n'est pas nécessaire qu'il soit répété. Si vous êtes dans une de ces situations, contactez Maître Ben Lakhal.
Lire la suite…Il concerne le bruit et le tapage diurne et nocturne. C'est que nos amis Les Lapinoux aiment faire la fête et la font très bruyamment. Les Lapinoux étant sortis sans dommage de garde à vue la semaine dernière, ils ont bien entendu souhaité fêter l'évènement. Mal leur en a pris puisque les voisins ont été dans l'obligation de porter plainte à cause du bruit. Mais le tapage diurne ou nocturne, comment ça marche ? […] diurne existe bel et bien). […]
Lire la suite…="https://www.maitre-eolas.fr/category/Breve">Brève :: Lien permanent Épilogue de l'affaire de la célèbre saillie : « Sarkozy je te vois » : le juge de proximité de Marseille a relaxé l'enseignant poursuivi pour tapage […] diurne injurieux.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R623-2 du Code pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Lire la suite…Article R1336-5 du Code de la santé publique
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Lire la suite…Article R1337-7 du Code de la santé publique
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Lire la suite…Article 8 du Code de procédure pénale
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un …
Lire la suite…Article R1336-7 du Code de la santé publique
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs
Lire la suite…Article 28 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe les règles particulières applicables au service, compte tenu de l'étendue de la zone …
Lire la suite…Article R57-7-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
[…] 12° De consommer des produits stupéfiants ; 13° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ; 14° De se trouver en état d'ébriété ; 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ; 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.
Lire la suite…Article 78-2 du Code de procédure pénale
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle …
Lire la suite…Article L3332-15 du Code de la santé publique
1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une …
Lire la suite…Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête sont les suivantes : 1° Divagation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 622-2 du code pénal ; 2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ; 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;
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