Tapage nocturne
Décisions
Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui
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Même en l'absence de toute volonté de nuire, la contravention de tapage nocturne est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1).
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Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer réunis les éléments constitutifs de la complicité de tapage nocturne , relève que le prévenu a organisé des bals en plein air qui ne prenaient fin qu'à 24 heures et que la tranquillité publique a été troublée du fait de la musique, amplifiée par un système de sonorisation, et de l'ensemble des bruits provenant de ces bals (1 ).
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Découvrir un exemple[…] L'infraction de tapage nocturne englobe nécessairement l'ensemble des faits reprochés au prévenu au cours de la nuit, à la date mentionnée par la citation. […]
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Même en l'absence de toute volonté de nuire et même si des bruits peuvent résulter de l'exercice d'une profession, la contravention de tapage nocturne prévue par l'article R. 34.8° du Code pénal est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1).
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[…] 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie la contravention de tapage nocturne et de complicité de bruit troublant la tranquillité des habitants reprochée à Monique A… ; " aux motifs que, le 5 mai 1986 Claude B…, chauffeur-routier, […]
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- Établissement
[…] Rejet du pourvoi forme par x… (david), contre un arret de la cour d'appel de paris, du 25 juin 1971, qui l'a condamne a 60 francs d'amende, ainsi qu'a des reparations civiles pour tapage nocturne. La cour, vu les memoires produits, tant en demande qu'en defense ;
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- Personnel·
- Code pénal·
- Acte
[…] chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui, pour tapage nocturne, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 34-8° du Code pénal, […]
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- Tapage nocturne·
- Trouble apporté à la tranquillité des habitants·
- Exercice de la profession·
- Origine des bruits·
- Bruit·
- Contravention·
- Fondé de pouvoir·
- Nuisances sonores·
- Activité
Compte tenu des conditions modernes d'habitation dans les immeubles collectifs, les bruits ou tapages nocturnes doivent être considérés comme punissables, dès lors que, se produisant à l'intérieur d'un appartement, ils sont perçus en dehors et troublent la tranquillité des autres habitants, encore qu'ils n'aient pas été entendus de l'extérieur de l'immeuble (1).
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- Tapage nocturne·
- Trouble apporté à la tranquillité des habitants·
- Immeubles collectifs·
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- Conclusion·
- Représailles
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1999, 99-83.546, Inédit
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1999, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;
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- Conscience du trouble causé au voisinage·
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- Volonté de nuire·
- Avocat général·
- Contravention·
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- Conseiller
Commentaires
Tapage nocturne et la location en AIRBNB sont malheureusement liés lorsque les occupants causes des bruits nocturnes et diurnes au sein d'une copropriété. […] Les règles empêchant le tapage nocturne dans une copropriété Aux termes de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Le copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. […] Le tapage nocturne des locataires AIRBNB
Lire la suite…Le tapage nocturne est souvent invoqué comme une source de nuisance sonore et de conflit de voisinage. Mais que dit réellement la loi sur le tapage nocturne ? Quelles sont les conditions pour caractériser cette infraction ? Quels sont les recours possibles pour les victimes et les auteurs du trouble ? Voici quelques éléments de réponse pour démystifier le tapage nocturne. […]
Lire la suite…L'article R623-2 du Code pénal définit le tapage nocturne comme : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. […] » Basé sur la volonté du législateur de protéger les citoyens des nuisances nocturnes, le présent article du Code pénal laisse place à une large interprétation jurisprudentielle. Outre les positions de chaque partie, la transcription sur procès-verbal de la nuisance sonore constaté est centrale. […]
Lire la suite…Le tapage nocturne, est une nuisance sonore, qui perturbe la tranquillité des riverains et nuit à leur qualité de vie. Dans ce cas, l'auteur de la nuisance encourt une amende, et peut engager sa responsabilité. […] La notion de “nuisance sonore” englobe ainsi diverses sources de bruit : travaux, bricolage, musique, cris, etc, de jour comme de nuit.
Lire la suite…Le tapage nocturne, est une nuisance sonore, qui perturbe la tranquillité des riverains et nuit à leur qualité de vie. Dans ce cas, l'auteur de la nuisance encourt une amende, et peut engager sa responsabilité. […] La notion de “nuisance sonore” englobe ainsi diverses sources de bruit : travaux, bricolage, musique, cris, etc, de jour comme de nuit.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R623-2 du Code pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Lire la suite…Article R1337-7 du Code de la santé publique
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Lire la suite…Article R1337-9 du Code de la santé publique
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.
Lire la suite…Article R35 du Code pénal (ancien)Abrogé
1° Contre ceux qui, hors des cas prévus à l'article 260 du Code pénal, auront publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires [*port illégal de costumes ou uniformes*] ; 2° Contre les boulangers et bouchers dans les cas prévus par le numéro 5° de l'article précédent [*prix, taxation du pain et de la viande, commercialisation*] ; 3° Contre ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux que la loi en vigueur a établis [*fraudes*] ; 4° Contre les interprètes de songes ; 5° Contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.
Lire la suite…Article 21 Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
La nocturne est définie comme une période de travail de 2 heures au moins, commençant à 19 heures et se terminant à 22 heures au plus tard, par opposition au travail de nuit, qui couvre la période 22 heures-5 heures en application de l'article L. 213-2 du code du travail.
Lire la suite…Article R48-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Lire la suite…Article R48-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent …
Lire la suite…Article R34 du Code pénal (ancien)Abrogé
qui vendront le pain ou la viande au-delà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée ; 6. Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur ; 7. Les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes ; 8. Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants ; 9. Ceux qui, ayant recueilli des bestiaux errants ou abandonnés, n'en auront pas fait la déclaration dans les trois jours à la mairie de
Lire la suite…Article R48-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, aura été à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme et qui : 1° Soit n'aura pas respecté les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ; 2° Soit aura négligé de prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit ; 3° Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant.
Lire la suite…Article R48-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues audit article ne sont encourues que si l'émergence de ce bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 48-4 et si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions.
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Tapage nocturne Tapage nocturne : Le code de la santé publique distingue trois catégories de bruit de voisinage dont le premier est le tapage nocturne défini en son article R. 1334-31. ( objet de l'étude). […] I). — L'élément matériel du tapage nocturne
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