Taux du ressort
Décisions
En vertu de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable, le tribunal d'instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande n'excède pas 13 000 francs. La demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'entre pas dans la détermination du taux du ressort En vertu des dispositions de l'article 39, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge se prononce en dernier ressort, si la seule demande incidente qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale. […]
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Par ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, l'ancien Code de commerce a été abrogé et donc son article 639 fixant le taux du ressort devant le tribunal de commerce. Ayant constaté que l'assignation était du 4 décembre 2000, date à laquelle il n'existait plus de taux du ressort devant le tribunal de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'une société avait régulièrement relevé appel du jugement la condamnant.
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Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré l'appel irrecevable au motif que dans le dernier état des conclusions de l'appelant aucun chef de la demande n'excédait le taux en dernier ressort de la compétence du Conseil de prud'hommes, alors qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris que lors des débats devant le Conseil de prud'hommes le demandeur avait porté à une somme supérieure au taux du ressort le montant de la somme qu'il réclamait au titre de rappel de salaire.
Lire la suite…- Chef de demande dépassant le taux du ressort·
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Le taux du ressort est determine par le chiffre de la demande et non par la chose contestee par le defendeur.
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Le taux du ressort s'apprécie en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non de sa cause juridique ni des moyens invoqués à son appui. […]
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Il resulte des dispositions du decret du 22 decembre 1958 que le tribunal d' instance ne connait, en dernier ressort, de toutes actions personnelles et mobilieres que jusqu'a la valeur de 1. 500 francs ; le chiffre de la demande est fixe par le dernier etat des conclusions et la demande accessoire en dommages-interets concourt avec la demande principale a determiner le taux du ressort.
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Le taux du ressort est determine par le chiffre de la demande et non pas la chose contestee par le defendeur. par suite, c'est a tort qu'une cour d'appel declare recevable l'appel d'une decision statuant sur un supplement de cotisations d'un montant inferieur a 1500 francs au motif que la contestation ne portait pas sur le montant de la somme dont le recouvrement etait poursuivi, mais sur le fond meme du droit revendique par l'employeur de pratiquer un abattement supplementaire pour frais professionnels sur les salaires payes a ses ouvriers.
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[…] En application de l'article R. 517-4 du code du travail devenu R. 1462-1, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes.Doit en conséquence être qualifié de jugement en dernier ressort, et l'appel déclaré irrecevable, le jugement rendu par un conseil de prud'hommes saisi d'une demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux du ressort, dès lors que la demande de remise de bulletins de salaire rectifiés ne constitue que l'accessoire de la demande de rappel de salaire, et non une demande indéterminée.
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En vertu de l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, tel que modifié par la loi du 28 décembre 1998, le tribunal d'instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 25000 francs, cette valeur étant déterminée par le montant chiffré des demandes présentées en dernier lieu devant le tribunal, sans que la somme réclamée reconventionnellement à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ne puisse être prise en considération pour déterminer le taux du ressort. En outre, le simple fait pour une partie de solliciter la réserve de ses droits, sans que le tribunal ne soit réellement saisi d'une demande quelconque à ce sujet, n'a pas pour conséquence de rendre la valeur en litige indéterminée et ne rend donc pas le jugement susceptible d'appel
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.333, Publié au bulletin
Les intérêts du capital courus depuis la demande sont des accessoires qui ne sauraient être pris en considération pour la fixation du taux du ressort.
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Commentaires
Au visa de cet article, elle déclare irrecevable un plaideur qui avait estimé seulement utile de contester, dans le cadre des seuls débats au fond, la recevabilité d'un appel motif pris que le taux du ressort de la Cour n'était pas atteint.
Lire la suite…Mais l'appel est-il recevable quelle que soit le montant de la créance objet du relevé de forclusion ou cette créance doit-elle dépasser le taux du ressort de la cour d'appel fixé à 4 000 euros ? […]
Lire la suite…Il faut cependant insister sur le fait que, si le droit de contester en appel une décision rendue en première instance souffre des exceptions (par exemple l'existence d'un seuil, appelé taux du ressort, en deçà duquel l'appel est impossible), la faculté pour tout justiciable de contester en cassation la légalité des décisions rendues en dernier ressort constitue un droit consacré par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'État comme un principe général du système judiciaire en France.
Lire la suite…Mais l'appel est-il recevable quelle que soit le montant de la créance objet du relevé de forclusion ou cette créance doit-elle dépasser le taux du ressort de la Cour d'appel fixé à 4.000,00 € ? […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article D1462-3 du Code du travail
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Lire la suite…Article 35 du Code de procédure civile
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lire la suite…Article 34 du Code de procédure civile
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
Lire la suite…Article 39 du Code de procédure civile
Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Lire la suite…Article R1462-1 du Code du travail
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
Lire la suite…Article R721-6 du Code de commerce
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Lire la suite…Article D517-1 du Code du travailAbrogé
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
Lire la suite…Article 605 du Code de procédure civile
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Lire la suite…Article R221-7 du Code de justice administrative
Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ; Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ;
Lire la suite…Article 914 du Code de procédure civile
Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : – prononcer la caducité de l'appel ; – déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; – déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; – déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. Les …
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