Télétravail
Décisions
Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir relevé que le médecin du travail avait précisé, dans l'avis d'inaptitude puis en réponse aux questions de l'employeur, que le salarié pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié, en a déduit, sans être tenue de rechercher si le télétravail avait été mis en place au sein de la société dès lors que l'aménagement d'un poste en télétravail peut résulter d'un avenant au contrat de travail, que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement
Lire la suite…- Aménagement d'un poste en télétravail·
- Aménagement par le télétravail·
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- Détermination contrat de travail, exécution·
- Travail réglementation, santé et sécurité·
- Inaptitude consécutive à la maladie·
- Aménagement du poste de travail·
- Inaptitude physique du salarié·
- Reclassement du salarié inapte·
- Contrat de travail, exécution
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail
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- Travail réglementation, durée du travail·
- Respect des durées maximales de travail·
- Repos et congés·
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- Détermination·
- Salarié·
- Heure de travail·
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- Heures supplémentaires
Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique d'un chef de service dans le cadre d'une organisation du travail prévoyant leur présence, hors déplacements professionnels, dans les locaux du service, la faculté de recourir, dans les conditions qu'il définit, au télétravail. Les conditions ainsi prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.
Lire la suite…- Possibilité de recourir au télétravail prévue par l'art·
- Magistrats judiciaires exerçant en administration·
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- Statut, droits, obligations et garanties·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
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- Fonctionnaires et agents publics
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Pour l'application de l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, la condition relative à l'exercice de l'activité professionnelle principale dans le ressort de la cour d'appel peut être remplie lorsque le candidat à l'inscription sur la liste des experts exerce cette activité selon les modalités du télétravail dans le ressort de cette cour d'appel
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- Liste de la cour d'appel·
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- Cour d'appel
En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution de ce titre que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.
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- Rémunération·
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- Finances
[…] 13. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite ‘' Loi Warsmann ‘', qui a été codifiée aux articles L. 1222-9 et suivants du code du travail, met à la charge de l'employeur tous les coûts découlant directement du télétravail, indépendamment de la question de savoir qui est à l'origine de la décision de recourir au télétravail dès lors qu'il est établi que la prestation assurée par le télétravailleur l'est au profit de l'employeur ; qu'en subordonnant la prise en charge des frais liés au travail à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur les modalités du télétravail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-9 du code du travail. »
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- Île-de-france
Communication des documents suivants : 1) la liste des agents communaux concernés par des cumuls d'activités ; 2) la liste des agents en conflits d'intérêts ; 3) la liste des agents communaux en télétravail.
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- Travail et emploi·
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Communication des documents suivants, à la suite de la décision rejetant sa candidature au télétravail : 1) sa demande de télétravail du 29 juin 2018 ; 2) les avis des supérieurs hiérarchiques N+1 et N+2 relatifs à sa candidature ; 3) la grille des critères de sélection (le cas échéant classés par ordre de priorité et pondérés) ; 4) le procès-verbal ou compte rendu du comité de sélection des candidatures.
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- Emploi public·
- 31/08/2019·
- Télétravail·
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- Commission·
- Logement·
- Communication de document
[…] M me F X a été embauchée le 18 octobre 2007 par la société Saint Leu Peinture en qualité de secrétaire, au coef'cient 500, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois et à temps partiel de 22 heures hebdomadaires, moyennant paiement d'une rémunération mensuelle brute de 1.250 euros. A l'issue du terme contractuellement fixé, la relation contractuelle s'est poursuivie sans signature d'un nouveau contrat. Par la suite, M me X a effectué ses missions depuis son domicile, en télétravail. M me X épouse Y a été placée en arrêt de travail pour maladie du 2 janvier au 6 février 2017, puis à compter du 17 février 2017. […] Le 18 janvier 2018, M me Y a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche Sur Yon. A l'occasion des débats, elle a demandé au conseil de prud'hommes de :
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- Peinture·
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- Salarié·
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- Temps partiel·
- Indemnité d 'occupation·
- Demande
CADA, Avis du 23 avril 2020, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est (DREAL 57), n° 20195334
Communication de la nouvelle décision de la direction à la suite de son recours déposé devant la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) en contestation de la décision du 15 février 2019 relative à l'exercice des activités en télétravail.
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- Travail et emploi·
- Emploi public·
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- Document administratif
Commentaires
En revanche, si un salarié souhaite bénéficier du télétravail et occupe un poste éligible, selon les dispositions de l'accord collectif ou de la charte, l'employeur doit motiver son refus. Télétravail : conditions de mise en œuvre La loi établie désormais une distinction entre le recours au télétravail régulier et le recours au télétravail occasionnel. […] 1) Les conditions de mise en place du télétravail régulier Le télétravail est dit régulier lorsqu'il est stable (un ou plusieurs jours par semaine) durant une période indéterminée.
Lire la suite…L. 1222-9, II) : les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; la détermination des plages horaires au cours desquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
Lire la suite…Le télétravail demeure marginal en France. Pourtant, en ce qu'il évite les trajets domicile/entreprise, le télétravail diminue l'impact de l'activité économique sur l'environnement. […] Pour que les entreprises et les salariés y trouvent chacun avantage de manière équilibrée, le télétravail est encadré par des règles .
Lire la suite…Dès lors, il parait souhaitable que l'article L.1222-11 du Code du travail qui permet d'imposer le télétravail en cas de menace épidémique soit complété afin de préciser, d'une part, les critères permettant de mobiliser cet article (l'employeur ne peut être seul juge de l'existence ou non d'une situation exceptionnelle et notamment de l'existence d'une épidémie lui permettant d'imposer le télétravail) et, d'autre part, les modalités spécifiques dans lesquelles s'exécute un tel télétravail. […]
Lire la suite…Les contentieux du télétravail [Liste non exhaustive…] Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend lors de vos contentieux du télétravail Selon l'article L. 1222-9 du code du travail, « I. […]
Lire la suite…Dans un effort de mettre en accord la législation roumaine avec la pratique européenne et les conditions actuelles du travail dans le contexte du développement des moyens technologiques de communication, la Roumanie vient de se doter d'une loi spéciale qui régit l'activité de télétravail.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1222-11 du Code du travail
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Lire la suite…Article L1222-9 du Code du travail
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Lire la suite…Article L1222-10 du Code du travail
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ; 3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Lire la suite…Article 133 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé
Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant
Lire la suite…Article 7 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
I. - Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent, fixe : 1° Les activités éligibles au télétravail ; 2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont
Lire la suite…Article L430-1 du Code général de la fonction publique
L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.
Lire la suite…Article 6 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service
Lire la suite…Article 5 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application du 9° du I de l'article 7, est jointe à la demande.
Lire la suite…Article 2 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Lire la suite…Article 2-1 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
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Retour aux articles Du télétravail forcé au télétravail flexible Social - Informations professionnelles 23/11/2020 Le 17 mars 2020, cinq millions de travailleurs sont passés en télétravail à leur domicile, dont les trois quarts n'avaient jamais télétravaillé. […] Mais le télétravail ne s'improvise pas, et après avoir tiré les enseignements du télétravail confiné, les entreprises doivent prendre le temps de la réflexion avant de négocier un accord, car on ne télétravaille bien qu'avec des collègues que l'on a côtoyés au bureau. […] Au programme de cette journée organisée par Liaisons sociales Conférences, le 3 décembre 2020 sur le télétravail :
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