Temps partiel et travail intermittent
Décisions
[…] Attendu que pour dire que le contrat liant les parties est un contrat de travail à temps partiel et rejeter la demande de requalification en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que le contrat de travail dit « intermittent » souscrit est un mélange entre contrat de travail à durée indéterminée intermittent et contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, ne serait-ce que par la référence aux heures complémentaires et non supplémentaires qui y est faite ; […] Que le législateur a été très clair lorsqu'il a réintroduit dans le code du travail le contrat de travail intermittent, quant à sa volonté de dissocier travail à temps partiel et travail intermittent ; […]
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[…] Or, le législateur a été très clair lorsqu'il a réintroduit dans le code du travail le contrat de travail intermittent, quant à sa volonté de dissocier travail à temps partiel et travail intermittent. D'ailleurs, les dispositions sur le travail intermittent ont été inscrites dans un paragraphe 3 'Travail intermittent', distinct du paragraphe 2 'Travail à temps partiel'. Et cette distinction demeure après recodification (Sections 1 et 2 du Chapitre 3 du Titre 2 de la troisième partie du code).
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[…] Contestant la validité de son contrat de travail à temps partiel et le bien fondé de son licenciement Monsieur A a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lorient pour obtenir la requalification de con contrat en un contrat à temps plein, un rappel de salaire, un complément d'indemnité de préavis, un rappel de majorations d'heures de nuit et de dimanches et des dommages-intérêts. […] — que son contrat intermittent est irrégulier et doit nécessairement être requalifié en contrat à temps plein.
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[…] Attendu que M me X… a été engagée par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, le 12 janvier 1989, en qualité de conducteur de transports en commun, d'abord par contrats à durée déterminée à temps partiel puis par contrat intermittent à temps partiel et à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail intermittent à temps complet ;
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[…] Elle reprend cette argumentation devant la cour en y ajoutant que le contrat de travail ne peut s'analyser comme un contrat de travail intermittent, qu'il doit ainsi être qualifié de contrat à durée indéterminée à temps partiel de droit commun, qu'il ne pouvait donc être suspendu par la société Cpm France, que celle ci s'est de surcroît dispensée de respecter les règles applicables, d'une part, au contrat de travail à temps partiel et ne lui a pas fourni un planning, un travail et une rémunération réguliers et, d'autre part au contrat à durée indéterminée et a brutalement rompu sans formalité les relations de travail en mars 2002.
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[…] — un compte rendu du comité économique et social du groupe en date du 28 mars 2000 faisant état de la décision de mettre en place de contrats de travail intermittent afin d'annualiser le temps partiel ;
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[…] qu'estimant, en l'absence de contrat écrit, qu'elle se considérait engagée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires; […] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser des rappels de salaires à la salariée au motif qu'en l'absence d'écrit, le contrat était présumé à durée indéterminée et donc conclu sur la base d'un horaire normal et que les dispositions de l'article L. 212-4-9 du Code du travail alors en vigueur ne pouvaient s'appliquer, alors que, […] les documents, les témoignages et les aveux de la salariée établissaient la réalité du caractère intermittent du travail; qu'en statuant ainsi, […]
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[…] confirmer l'existence d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel confirmer le jugement en ce qu'il a considéré qu'il n'y a pas lieu à requalification du temps partiel en temps complet dire que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel est régulièrement conclu et n'a pas le caractère de contrat de travail intermittent dire que M me Y a démissionné le 24 novembre 2004 débouter M me Y demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet
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[…] Par jugement de départage du 26 mars 2008, le Conseil de Prud'hommes de Nice a considéré que le contrat de travail liant les parties était un contrat de travail intermittent ne respectant pas les dispositions légales, a requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Mademoiselle F Z A en contrat à temps complet, a condamné la SARL X Y à payer à Mademoiselle F Z A la somme de 9985,71 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 20 avril 2004 et le 30 juin 2006, la somme de 998, […]
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 18/00189
[…] — de dire et juger que les régimes d'équivalence à temps partiel et de travail intermittents à temps partiel étaient illicites, […] Attendu que selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;
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Commentaires
Le présent article est applicable aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 4 Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, […] répartition et aménagement des horaires Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent Section 1 : Travail à temps partiel Sous-section 1 : Ordre public Paragraphe […] -La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 351-15 est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise ou la collectivité publique, […]
Lire la suite…[…] En effet, les dispositions relatives au travail à temps partiel et au travail intermittent relèvent de deux sections différentes du code du travail pour lesquels deux régimes bien distincts ont été établis. La Cour de cassation a en outre précisé que « le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées » (Cass. soc., 31 […] Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent n'est donc pas un contrat de travail à temps partiel.
Lire la suite…Dans un arrêt du 22 mars(1), la chambre sociale de la Cour de cassation vient, pour la première fois, d'effectuer une distinction essentielle pour le TPMR scolaire : le contrat de travail intermittent n'est pas un contrat à temps partiel. Il n'a pas à suivre les mêmes règles strictes de formalisme. Un arrêt inespéré !
Lire la suite…septembre 2014 Guillaume DEDIEU a contribué aux Cahiers de Droit du Sport n°36 – 2014 Cet article a traite au travail […] intermittent et au travail à temps partiel dans le sport Vous retrouverez cet article en cliquant sur l'image ci-dessus ou sur le lien suivant : Les cahiers de droit du sport – Travail intermittent et temps partiel dans le sport : explications de texte
Lire la suite…Lois et règlements
Article L3123-1 du Code du travail
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; 2° A la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable
Lire la suite…Article L3123-14 du Code du travail
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Lire la suite…Article L3123-5 du Code du travail
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet. Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du
Lire la suite…Article L3123-17 du Code du travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
Lire la suite…Article L3123-6 du Code du travail
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de
Lire la suite…Article L3123-25 du Code du travail
L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
Lire la suite…Article L212-4-9 du Code du travailAbrogé
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. Le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de
Lire la suite…Article L3123-36 du Code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Lire la suite…Article L3123-33 du Code du travail
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Lire la suite…Article L3123-14-1 du Code du travailAbrogé
La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2.
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