Temps de trajet
Décisions
En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation
Lire la suite…- Temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail·
- Temps passé pour leur exercice·
- Représentation des salariés·
- Heures de délégation·
- Accomplissement·
- Règles communes·
- Détermination·
- Imputation·
- Fonctions·
- Salarié
Il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
Lire la suite…- Temps assimilé à du temps de travail effectif·
- Temps de trajet·
- Représentation des salariés·
- Représentant syndical·
- Comité d'entreprise·
- Détermination·
- Conditions·
- Exercice·
- Temps de travail·
- Mode de transport
Il résulte de l'ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif.
Lire la suite…- Dérogation au temps normal de trajet·
- Temps assimilé à du travail effectif·
- Temps de trajet·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Travail effectif·
- Détermination·
- Contrepartie·
- Conditions·
- Exclusion·
- Bénéfice
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
Lire la suite…- Temps assimilé à du temps de travail effectif·
- Temps de trajet·
- Représentation des salariés·
- Délégués du personnel·
- Détermination·
- Conditions·
- Exercice·
- Heures supplémentaires·
- Gaz·
- Contrepartie
La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise ne peut s'imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l'employeur dès l'instant que ce trajet n'est pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.
Lire la suite…- Rémunération du temps de trajet des membres du comité·
- Temps passé pour leur exercice·
- Temps de trajet·
- Subvention de fonctionnement·
- Représentation des salariés·
- Comité d'entreprise·
- Comité central·
- Fonctionnement·
- Détermination·
- Rémunération
Il en résulte que ceux-ci ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations
Lire la suite…- Temps assimilé à du temps de travail effectif·
- Temps passé pour leur exercice·
- Temps de trajet·
- Portée représentation des salariés·
- Représentation des salariés·
- Délégués du personnel·
- Représentant syndical·
- Comité d'entreprise·
- Délégué syndical·
- Règles communes
Les sommes forfaitaires versées dans le cadre d'un plan de restructuration pendant 2 années aux salariés transférés dans une unité éloignée de l'entreprise en raison de l'allongement de leur temps de trajet sont modiques et destinées à compenser le préjudice né des sujétions nouvelles imposées par l'employeur.
Lire la suite…- Indemnité forfaitaire d'allongement du temps de trajet·
- Contrat de travail, exécution·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Indemnités·
- Assiette·
- Mutation·
- Employeur·
- Salarié·
- Modification substantielle
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que les temps de trajet d'un formateur itinérant ne constituent pas un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel.
Lire la suite…- Dérogation au temps normal du trajet·
- Temps assimilé à du travail effectif·
- Temps de trajet·
- Travail réglementation·
- Recherche nécessaire·
- Durée du travail·
- Travail effectif·
- Office du juge·
- Condition·
- Temps de travail
Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que les salariés devaient se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, décide que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif.
Lire la suite…- Temps de trajet entre deux lieux de travail·
- Rémunération du temps de travail effectif·
- Temps assimilé à du travail effectif·
- Temps de trajet·
- Contrat de travail, exécution·
- Primes et gratifications·
- Heures supplémentaires·
- Travail réglementation·
- Travail du salarié·
- Durée du travail
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2002, 00-40.618, Inédit
[…] Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir décompté au titre de ses heures de travail effectif, le temps de trajet entre son domicile et le siège dès lors que ce siège se situe à Orléans et le domicile de M. X… à Chécy dans la banlieue d'Orléans et au motif qu'il se rendait sur des chantiers parfois très éloignés de l'agglomération orléanaise ;
Lire la suite…- Temps de travail effectif·
- Temps de trajet·
- Travail réglementation·
- Durée du travail·
- Maintenance·
- Heures supplémentaires·
- Repos compensateur·
- Référendaire·
- Service·
- Sociétés
Commentaires
Il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Lire la suite…Après quelques hésitations, la Cour de cassation a considéré que le temps de trajet de référence d'un salarié itinérant devait s'apprécier par référence au temps de trajet d'un salarié sédentaire. […] Elle a ainsi approuvé le raisonnement d'une cour d'appel, « qui a relevé que l'activité du salarié consistait à intervenir auprès des clients de l'entreprise, lesquels étaient répartis sur vingt départements, et dont la plupart étaient distants de plusieurs centaines de kilomètres de son domicile en a, implicitement, mais nécessairement, déduit que les temps de trajet du salarié pour se rendre de son domicile à ses lieux de travail dépassaient le temps normal de trajet d'un travailleur […]
Lire la suite…La Cour de cassation a estimé qu'en l'absence d'usage ou d'engagement unilatéral de l'employeur, les temps de trajet, pris pendant l'horaire normal du travail en exécution des fonctions représentatives, s'imputent sur les heures de délégation.
Lire la suite…Il estimait que les temps de trajet entre son domicile et les sites des clients devaient être considérés comme du temps de travail effectif. […] En effet, elle signifie que les employeurs ne peuvent pas imposer aux salariés itinérants de considérer les temps de trajet comme du temps de travail effectif, sauf si le salarié ne dispose d'aucune liberté d'organisation de ses journées. […] En effet, ces temps de trajet peuvent être considérés comme du temps de travail effectif, ce qui signifie que l'employeur doit les rémunérer comme tels.
Lire la suite…L'accord prévoit que ces autorisations d'absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du travail. Aucune précision n'est apportée sur les modalités de prise en compte du temps de trajet afférent à ces absences.
Lire la suite…Après quelques hésitations, la Cour de cassation a considéré que le temps de trajet de référence d'un salarié itinérant devait s'apprécier par référence au temps de trajet d'un salarié sédentaire. […] Elle a ainsi approuvé le raisonnement d'une cour d'appel, « qui a relevé que l'activité du salarié consistait à intervenir auprès des clients de l'entreprise, lesquels étaient répartis sur vingt départements, et dont la plupart étaient distants de plusieurs centaines de kilomètres de son domicile en a, implicitement, mais nécessairement, déduit que les temps de trajet du salarié pour se rendre de son domicile à ses lieux de travail dépassaient le temps normal de trajet d'un travailleur […]
Lire la suite…On le sait, la rémunération des représentants du personnel pour se rendre à une réunion peut s'avérer complexe, d'autant plus lorsque ce temps de trajet intervient en dehors des horaires de travail. […]
Lire la suite…Temps de trajet: temps de travail effectif ? Published on: Est-ce que le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être décompté du temps de travail ? La réponse de principe est NON. […] Les temps de trajet entre le domicile du salarié et le 1er et dernier rdv client doivent être intégrés dans son temps de travail et rémunérés comme tel. En effet pendant ces temps, le technico-commercial itinérant se tient à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. […]
Lire la suite…Dans une décision du 23 novembre 2022, justifiée par la position de la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation estime que peut-être considéré comme du temps de travail effectif le temps de trajet d'un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile. Ce temps de trajet, intégré dans son temps de travail effectif et rémunéré comme tel, peut donc être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L3121-4 du Code du travail
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Lire la suite…Délibération du 23 mars 2004 relative au temps de trajet domicile-lieu d'intervention
La commission d'interprétation saisie par l'entreprise FCI Gourgouillat - Parc d'activités Millau-Lévezou, 12100 Millau - a délibéré dans sa séance du 23 mars 2004 sur la question relative au temps de trajet domicile-lieu d'intervention défini à l'article V.2 de la convention collective nationale.
Lire la suite…Article L3121-5 du Code du travail
Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.
Lire la suite…Article L212-4 du Code du travailAbrogé
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du
Lire la suite…Article 16 : Temps de trajet Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998
Le temps de trajet entre le domicile et l'entreprise, et entre le domicile et le premier client pour les commerciaux, n'est en aucun cas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Lire la suite…Article L3123-1 du Code du travail
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; 2° A la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable
Lire la suite…Article R6152-27 du Code de la santé publique
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien
Lire la suite…Article 20 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.
Lire la suite…Article L2325-8 du Code du travailAbrogé
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail.
Lire la suite…Article R6152-407 du Code de la santé publique
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
Lire la suite…