Terrasse surélevée
Décisions
Communication de la déclaration préalable ou du permis de construire concernant la construction par un voisin d'une terrasse surélevée sur la parcelle X.
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[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2000 applicables au terrain d'assiette du projet, en ce qu'il autorise, en méconnaissance de ces dispositions, la fermeture de la partie inférieure d'une terrasse surélevée existante.
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Les locataires ont supprimé la clôture séparative du terrain de la maison mitoyenne et édifié une terrasse surélevée. […]
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Découvrir un exemple[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le maire de Chatou a délivré à M. et M me Y un permis de construire n° PC 078146 14G1049 en vue de la création d'une terrasse surélevée sur un terrain cadastré AK 0512 situé XXX sur le territoire de cette commune ainsi que la décision du même jour rejetant leur recours gracieux ;
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- Ordre
[…] A la suite de cette acquisition, M. [D] a entrepris des travaux d'aménagement de sa maison d'habitation, en édifiant notamment, au niveau du rez-de-chaussée, une terrasse surélevée. […]
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
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- Photographie
[…] Ils demandent la démolition de la partie de l'ouvrage ne respectant pas cette disposition et donc de la terrasse surélevée et de la piscine. […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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- Construction·
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- Accès·
- Plan·
- Conforme·
- Modification
[…] ' l'intégralité de la terrasse surélevée eu égard à son emprise sur l'assiette du chemin d'exploitation ou à tout le moins sur une distance de 4 mètres par rapport à la parcelle n°1375 pour tenir compte de la règle de prospect ou à défaut, sur une distance de 1,90 mètres par rapport à ladite parcelle pour tenir compte de la réglementation des vues,
Lire la suite…- Parcelle·
- Exploitation·
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- Trouble de jouissance·
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- Canalisation·
- Construction·
- Prescription·
- Préjudice·
- Titre
[…] Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 et régularisée les 22 juin et 12 juillet 2023, M me F E et M. A C contestent la légalité de l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Couat-d'Aude ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M me B en vue de la création d'une terrasse surélevée de 39,9 m² d'emprise au sol, en bois et végétalisée.
Lire la suite…[…] O à démolir la terrasse surélevée située sur leur propriété, dans le délai de six mois à compter de la signification du jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 100 par jour de retard, pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il pourra à nouveau être fait droit ;
Lire la suite…- Épouse·
- Exécution provisoire·
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- Conséquences manifestement excessives·
- Condamnation·
- Référé·
- Patrimoine·
- Article 700
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 9 juillet 2020, n° 19/14945
[…] - constater la présence de la terrasse surélevée et de la piscine qui y est intégrée sur la parcelle cadastrée sur la commune du […] ; en cas de démontage de la terrasse, ORDONNER à Monsieur A et à M me B-E de conserver les éléments issus du démontage de la terrasse pour permettre à l'expert désigné de la reconstituer en tout ou partie, selon sa libre appréciation, afin d'y effectuer les constatations ci-après précisées. En cas d'impossibilité de remonter la terrasse en tout ou partie, réaliser les investigations ci-après précisées à partir d'un support permettant de se tenir debout à la hauteur atteinte par la terrasse démolie décrite par le rapport de la société SEDGWICK du 20 février 2019,
Lire la suite…- Parcelle·
- Piscine·
- Urbanisme·
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- Mission·
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- Commune
Commentaires
Le merveilleux jardin, jouxtant la demeure, et sa terrasse surélevée, sont biffés et font place à un deuxième immeuble de rapport. Une politique foncière s'empare de l'arrondissement et des logements y sont alors installés. Il faut le signaler, des artistes de talent ont habité certains de ces appartements. Ainsi, le compositeur français, François-Adrien Boieldieu, crée entre ces murs l'un de ses succès, La Dame blanche, donné à l'Opéra-comique. L'Italien Rossini écrit en ces lieux Le Voyage à Reims en 1825, à l'occasion du sacre de Charles X.
Lire la suite…Ainsi, en l'espèce, le maire d'une commune avait autorisé les pétitionnaires à créer une terrasse de 86 m2 surélevée de 1,60 mètres par rapport au sol, avec un escalier d'accès au jardin. […] Or, pendant l'exécution des travaux, un agent de la commune avait relevé, d'une part, que la terrasse était en réalité surélevée de 2,10 mètres par rapport au sol, engendrant de fait la création d'une surface habitable non autorisée par le permis de construire initial, et, d'autre part, que deux ouvertures avaient été créées sur le mur de soutien de la terrasse, sans que celles-ci n'aient été autorisées par le permis de construire, lesquelles créaient des vues illégales sur
Lire la suite…[…] Il a ainsi été jugé qu'une terrasse sur pilots et lambourdes qui comporte une surélévation significative et un escalier sur pilotis génère de l'emprise au sol [3]. […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L122-10 du Code de l'urbanisme
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.
Lire la suite…Article R151-22 du Code de l'urbanisme
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Lire la suite…Article L312-4 du Code rural et de la pêche maritime
Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues au cours de l'année précédente et, au besoin, au cours des cinq dernières années. Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres. Les modalités d'établissement du barème prévu au présent article sont fixées par décret.
Lire la suite…Article R123-7 du Code de l'urbanisme
A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre à ces associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis …
Lire la suite…Article 35 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.
Lire la suite…Article L331-1 du Code rural et de la pêche maritime
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Lire la suite…Article L323-6 du Code de l'énergie
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Lire la suite…Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit …
Lire la suite…Article D345-1 du Code rural (nouveau)
Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.
Lire la suite…Article L125-1 du Code rural et de la pêche maritime
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est …
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