Décisions


Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 9 février 1994, 136530, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

Une commune est recevable à former tierce-opposition contre une décision du Conseil d'Etat annulant un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble pris à son bénéfice nonobstant la connaissance qu'elle avait eue de l'instance engagée.

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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 mai 1991, 103975 106552, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Par suite, il appartenait à cette société de former, comme elle l'a d'ailleurs fait, devant ce tribunal, tierce opposition à des ordonnances qui préjudicient à ses droits.

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Arrêt Boussuge, Conseil d'Etat, du 29 novembre 1912, 45893, publié au recueil Lebon

Si, en vertu de l'article 37 du décret du 22 juillet 1806, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance, peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n'est ouverte, conformément à la règle générale posée par l'article 474 du Code de procédure civile, qu'à ceux qui se prévalent d'un droit, auquel cette décision aurait préjudicié. […]

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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 juin 1976, 98495, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Si le décret du 9 février 1968 impose aux personnes désireuses d'ouvrir un terrain de camping d'adresser leur demande au maire de la commune, qui la transmet au préfet, il ne confère au maire qu'un rôle consultatif, la décision étant de la compétence du préfet. Dans ces conditions, une commune, qui n'avait pas à être appelée dans l'instance opposant un demandeur à l'Etat au sujet d'une autorisation d'ouverture d'un terrain de camping sur son territoire, n'était pas recevable à former tierce-opposition au jugement rendu par le tribunal administratif.

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Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation tierce opposition, 25 juillet 2013, n° 2013041789

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 29 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS TIERCE OPPOSITION JUGEMENT PRONONCE LE 25/07/2013 par aa mise à diaposition au Greffe RG 2013041788

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Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 11 mai 2001, 188219, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat qui préjudicie à ses droits, la personne qui n'a pas été régulièrement appelée dans l'instance ayant abouti à cette décision. […]

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Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation tierce opposition, 25 juillet 2013, n° 2013034943

[…] LRAR : SARL CAB 75 33 SARL G H AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS TIERCE OPPOSITION URSSAF Copies : M e Carole K (C1968) JUGEMENT PRONONCE LE 25/07/2013

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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1988, 82254 85408, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

(1), 28-08-06-03, 36-07-06-02(1), 54-08-04-01-01 La tierce-opposition formée par la commune de Talence devant le tribunal administratif de Bordeaux et déclarée irrecevable par le jugement attaqué était dirigée contre un jugement du 22 mai 1986 par lequel ce tribunal avait annulé les opérations électorales auxquelles il avait été procédé le 12 décembre 1985 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire de la commune de Talence. […]

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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1975, 99357 ! 99358 99359 99360 99361 99362, publié au recueil Lebon

La tierce opposition à un jugement est portée devant la juridiction qui a prononcé ce jugement. Dès lors, un tribunal administratif est compétent pour connaître de requêtes en tierce opposition à un jugement qu'il a rendu, alors même que, postérieurement à l 'introduction de ces tierces oppositions, le Conseil d'Etat, statuant sur un appel formé contre ce jugement, l'a confirmé.

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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 février 1996, 139555, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Jugement d'un tribunal administratif annulant un permis de construire modificatif délivré à une société à laquelle mandat avait été donné en vue de déposer une demande de permis par le propriétaire du bâtiment faisant l'objet du permis initial. Dès lors que la société en cause a agi comme le représentant du propriétaire dans l'instance ayant abouti à cette annulation, la tierce-opposition formée par ce dernier contre le jugement, devenu définitif, prononçant cette annulation n'est pas recevable.

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Commentaires


Tierce opposition
justice.ooreka.fr

Tierce opposition : contre quelles décisions ? La tierce opposition est ouverte contre toute décision (contentieuse ou gracieuse), quelle que soit la juridiction dont elle provient. […] ; notifié (pour les jugements rendus en dernier ressort, la tierce opposition est toujours possible) ; en cas de solidarité entre codébiteurs. […] Concernant la tierce opposition par voie incidente, il n'y a pas de délai pour former tierce opposition. Bon à savoir : si l'affaire jugée est en appel ou devant la Cour de cassation, le tiers peut intervenir pour la première fois devant ces juridictions. […] Dans ce cas, le juge saisi de la demande principale doit renvoyer l'examen de la tierce opposition incidente au juge ayant rendu la décision attaquée.

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Tierce opposition
Vogel & Vogel · 21 juillet 2020

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque (CPC, art. 582). Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque (CPC, art. 583). […] Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement (CPC, art. 585).

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ICPE : L’action en tierce opposition facilitée
coussyavocats.com · 5 juin 2015

Le Conseil d'État précise le régime contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en particulier les possibilités de former tierce opposition dans l'hypothèse où le juge de plein contentieux accorde une autorisation initialement refusée par l'administration. […]

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Recours « Tropic » et tierce opposition
www.dagorne-avocats.com

Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'une tierce opposition dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat. […] Toutefois, après avoir été saisie d'un recours en tierce opposition de la société attributaire, la cour administrative d'appel a finalement déclaré nul et non avenu son précédent arrêt et rejeté la requête d'appel de la société ACS Production. […]

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La tierce-opposition d'un associé....
Gilles Huvelin · blogavocat · 15 septembre 2008

Il s'agit d'un commentaire court et bien fait sur la possibilité ouverte aux associés de faire tierce-opposition à un jugement d'ouverture d'une procédure collective et sur le régime de cette voie de recours exceptionnel après la loi sur la sauvegarde de l'entreprise.

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Tierce opposition et renouvellement d’un conseil municipal
SW Avocats · 2 octobre 2018

Par une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d'État fournit d'intéressantes précisions sur les conditions de recevabilité d'une tierce opposition, celle-ci pouvant notamment être admise contre une décision de rejet fondée sur l'irrecevabilité d'un appel.

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Cession d’un bien et tierce opposition
www.avocats-5malraux.com · 19 juillet 2016

» Le vendeur d'un bien immobilier donné à bail d'habitation n'est pas représenté par l'acquéreur dans l'instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l'encontre du locataire, de sorte qu'il est recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur la validité du congé

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Recours « Tropic » et tierce opposition
www.pignot-avocat-paris.fr

Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'une tierce opposition dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat. […] Toutefois, après avoir été saisie d'un recours en tierce opposition de la société attributaire, la cour administrative d'appel a finalement déclaré nul et non avenu son précédent arrêt et rejeté la requête d'appel de la société ACS Production. […]

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Lois et règlements


Article 583 du Code de procédure civile

Version depuis le 14 mai 1981 · En vigueur aujourd'hui

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.

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Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Lexis Veille, Laurent Latapie, Avocat., Quelennec Kristell et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 587 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.

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Vogel & Vogel et www.lexavoue.com ont également commenté cette décision

Article 585 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.

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Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, www.schmitt-avocats.fr, Cour de cassation et www.brevet-invention-philippeschmittlebl ont également commenté cette décision

Article 588 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

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Article L661-2 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

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Dalloz, Lexis Veille, www.cglaw.fr, Gilles Huvelin, Florence Reille, Mathilde Dols-magneville, Laurence Fin-langer et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 1104 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.

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Dalloz, 2BMP Avocats, Cour de cassation, www.lagbd.org, www.dagorne-avocats.com, www.legavox.fr, Denis Fauroux- Mulhouse et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 582 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

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Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, M. H., Urbanlaw Avocats, www.bdidu.fr, Cour de cassation et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 592 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Denis Fauroux, Mathilde Dols-magneville et Laurence Fin-langer ont également commenté cette décision

Article L661-3 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Fernanda Sabrinni, Lexis Veille, Lettre du Restructuring, Nayrolles Sophie, Cour de cassation et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article R832-2 du Code de justice administrative

Version depuis le 31 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.

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Revue Générale du Droit et Me André Icard ont également commenté cette décision