Titre nobiliaire
Décisions
[…] propriétaire des terrains cadastrés au lieudit le Mouton, en annulation de ces deux marques, contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que la SCEA et la société Ravart ont reconventionnellement demandé l'annulation de la plupart des marques déposées par les sociétés de A… et l'interdiction de l'utilisation d'un titre nobiliaire dans les marques et dénominations sociales ;
Lire la suite…- Titre nobiliaire ou de fantaisie·
- Appellation d'origine·
- Vocable distinctif·
- Champagne·
- Mouton·
- Marque·
- Vin·
- Distinctif·
- Sociétés·
- Parcelle
Une cour d'appel a pu refuser d'interdire à une société l'utilisation, dans ses activités commerciales, d'un titre nobiliaire comme enseigne ou comme marque, après avoir relevé que le titre n'était pas porté lors du dépôt de la marque, que l'autorisation consentie ultérieurement par l'un des porteurs du titre ne comprenait pas de clause de révocabilité ou de précarité et n'avait pas été remise en cause pendant plus de 80 années, et que le porteur actuel du titre ne démontrait pas que l'existence de cette marque ou de cette enseigne était de nature à créer une confusion avec sa personne.
Lire la suite…- Autorisation ultérieure par l'un des porteurs du titre·
- Utilisation ultérieure par l'un des porteurs du titre·
- Titre non porté lors du dépôt de la marque·
- Utilisation à titre de marque ou enseigne·
- Titre nobiliaire·
- Risque de confusion avec le porteur actuel·
- Constatations suffisantes·
- Risque de confusion·
- Marque de fabrique·
- Nom patronymique
Commercialisation de vins de Bourgogne dont les étiquettes portent la mention "Comte Liger Belair, mis en bouteille par Liger Belair" et un blason encadré de deux lions
Lire la suite…- Titre nobiliaire et nom patronymique·
- Usurpation du titre nobiliaire·
- Élément caractéristique distinctif·
- Commercialisation de vins·
- Contrefaçon de marque·
- Validité de la marque·
- Caractère distinctif·
- Ensemble unitaire·
- Avilissement·
- Contrefaçon
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Découvrir un exemple
[…] Jean-Baptiste G de Choiseul-Praslin a été autorisé à porter le titre de Duc de Praslin et le 11 juillet 1912, il a signé un acte donnant autorisation à M. […] la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que le titulaire d'un titre nobiliaire, auquel il échoit non pas en qualité d'héritier mais en vertu de l'acte de collation, doit le recevoir tel qu'il a été créé, c'est-à-dire ayant conservé intact son caractère honorifique et, […]
Lire la suite…- Accord autorisant l'usage du titre·
- Titre nobiliaire·
- Clause de precarite ou de revocabilite·
- Action en atteinte au patronyme·
- Motifs arrêt cour de cassation·
- Atteinte au patronyme·
- Risque de confusion·
- Arrêt cour d'appel·
- Marque de fabrique·
- Rejet du pourvoi
a) En estimant qu'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant une demande de changement de nom était suffisamment motivée, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation. b) En énonçant que le garde des sceaux, ministre de la justice avait légalement estimé que les demandeurs avaient la charge d'établir que le nom revendiqué avait été porté indépendamment de tout titre nobiliaire, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.
Lire la suite…- Caractère suffisamment motivé de cette décision·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Changement de nom patronymique·
- Contrôle du juge de cassation·
- Droits civils et individuels·
- État des personnes·
- Régularité interne·
- Voies de recours·
- Erreur de droit·
- Cassation
Le refus d'inscription sur le registre du Sceau de France de la transmission d'un titre nobiliaire, qui ne saurait en particulier s'analyser comme l'abrogation d'une décision créatrice de droits ou le refus d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit ou un refus d'autorisation, n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose qu'elles soient motivées. ) L'article 35 du décret impérial du 1 er mars 1808 concernant les majorats n'a entendu permettre la transmission des titres nobiliaires d'Empire qu'aux seuls enfants légitimes, conçus ou adoptés par des parents unis par les liens du mariage, […]
Lire la suite…- Vérification des titres de noblesse·
- Transmission des titres (art·
- 35 du décret impérial du 1er mars 1808)·
- 1) transmission aux enfants naturels·
- Actes législatifs et administratifs·
- Absence d'obligation de motivation·
- Validité des actes administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Motivation obligatoire·
- Questions générales
[…] Si les signes en cause ont en commun un nom patronymique et un titre nobiliaire (au féminin pour les marques invoquées et au masculin pour la marque litigieuse), ils différent visuellement et phonétiquement. […]
Lire la suite…- Contrefaçon de marque concurrence déloyale·
- Concurrence déloyale responsabilité·
- Similarité des produits ou services·
- Identité des produits ou services·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Imitation du conditionnement·
- Différence intellectuelle·
- Imitation de l'étiquetage·
- Couleur de l'étiquetage·
- Contrefaçon de marque
[…] - sur le plan intellectuel, les deux termes « DUC » ont la même signification correspondant à un titre nobiliaire, la précision « D'ARMORIQUE » ne faisant que renforcer le rapprochement intellectuel entre les deux marques ; Qu'elle en conclut que les ressemblances sont prédominantes et entraînent un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne qui peut l'amener à attribuer les produits visés à la même société ; Mais considérant que le directeur de l'INPI a exactement retenu que l'expression « DUC D'ARMORIQUE » constitue un tout indivisible dans lequel « DUC » se fond dans un ensemble et a, […]
Lire la suite…- D'une part, titre nobiliaire et d'autre part, personne·
- Expression formant un tout indivisible·
- Numero d'enregistrement 95 583 228·
- Numero d'enregistrement 99 770 153·
- Différence visuelle et phonétique·
- Partie figurative différente·
- Opposition à enregistrement·
- Adjonction operante du mot·
- Différence intellectuelle·
- Demande d'enregistrement
Il s'ensuit qu'une cour d'appel a statué à bon droit en validant les actes de procédure adressés par l'administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt à une personne mariée sous son nom d'épouse ou en mentionnant un titre nobiliaire Dès lors que, pour évaluer la valeur vénale d'immeubles indivis ayant le statut de monuments historiques, la comparaison n'est pas possible en l'absence de marché de biens similaires en fait ou en droit, l'administration peut utiliser d'autres méthodes, comme celle de l'abattement
Lire la suite…- Nom de femme mariée ou titre nobilaire·
- Immeuble indivis ayant le statut de monument historique·
- Désignation d'un citoyen·
- Loi du 6 fructidor an ii·
- Droits de mutation·
- Valeur des biens·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Détermination·
- Article 4
Tribunal de première instance de Seine, 4 décembre 1947
Marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, usurpation de nom patronymique (oui), nom geographique (oui), terme plus connu comme titre nobiliaire, usage commercial par le demandeur lui-meme, influence (non), prejudice materiel possible en plus du prejudice moral, interdiction
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque-breteuil
Commentaires
[…] Demande du requérant à être inscrit au nobiliaire afin d'être en droit de porter un titre de noblesse: irrecevable […]
Lire la suite…2- le risque de confusion doit être apprécié globalement à partir de l'impression d'ensemble produite par la comparaison des différents signes litigieux et à cet égard, la marque contient un vocable anglais, le signe second, un vocable français, ces deux vocables expriment une idée très différente : titre […] nobiliaire et travail viticole, les vocables CAMERONE (champ de bataille) et CAMERON (un lord écossais) désignant ou évoquant d'une part une bataille ou une idée collective la Légion étrangère identifiée de manière prégnante au vocable et d'autre part un personnage historique et le luxe aristocratique
Lire la suite…[…] En Espagne, les titres nobiliaires sont transmis en priorité aux héritiers de sexe masculin. […] Notant le caractère purement symbolique des titres nobiliaires ainsi que leur absence de valeur juridique dans l'ordre juridique espagnol contemporain, le Tribunal a considéré qu'une modification du régime légal de leur transmission pour répondre au principe d'égalité entre les sexes aurait pour effet d'introduire des exigences anachroniques dans une pratique figée par l'histoire. […]
Lire la suite…Après avoir relevé que « le patronyme « S...C... », indépendamment du titre nobiliaire de baron, a été porté de manière publique et incontestée pendant quatre générations, jusqu'à Yvonne Marie Louise Caroline Hortense S...C..., bisaïeule des consorts D..., à la mort de laquelle il s'est éteint », et que, par suite, « la possession d'état du patronyme « S...C... » présente un caractère suffisamment ancien et constant », la cour en a déduit que le ministre de la justice « en estimant que le nom « S...C... » n'appartenait pas à l'onomastique […] résulte du motif de votre première cassation que les aïeuls des consorts D... ne portaient pas officiellement le nom « S...C.... »
Lire la suite…"Comte de X" ou "Baron d'Y", ces titres nobiliaires font encore rêver dans les chaumières roturières. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Lire la suite…Article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Lire la suite…Article 83 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Tout ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, à l'exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur une liste fixée par décret.
Lire la suite…Article 529-5 du Code de procédure pénale
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.
Lire la suite…Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l'illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n'a pas été mis à même de contester le forfait de poststationnement directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, de la destruction ou d'une usurpation de plaque d'immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure.
Lire la suite…Article R624-6 du Code de commerce
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.
Lire la suite…Article R533-4 du Code des procédures civiles d'exécution
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas : 1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; 2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ; 3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée. Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.
Lire la suite…Article 9 de la Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
Les gains nets mentionnés aux articles 3 et 6 sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit. Les frais d'acquisition à titre onéreux peuvent être fixés forfaitairement à 2 p. 100.
Lire la suite…Article Annexe I du Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)
[…] Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom Article 61 du code civil Demandes d'investiture de titre nobiliaire Décret
Lire la suite…Article 231 bis F du Code général des impôtsAbrogé
Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition, par le salarié bénéficiaire, des titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 28 F par titre, de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
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