Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-11.240, Inédit
Rejet

[…] propriétaire des terrains cadastrés au lieudit le Mouton, en annulation de ces deux marques, contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que la SCEA et la société Ravart ont reconventionnellement demandé l'annulation de la plupart des marques déposées par les sociétés de A… et l'interdiction de l'utilisation d'un titre nobiliaire dans les marques et dénominations sociales ;

 Lire la suite…
  • Titre nobiliaire ou de fantaisie·
  • Appellation d'origine·
  • Vocable distinctif·
  • Champagne·
  • Mouton·
  • Marque·
  • Vin·
  • Distinctif·
  • Sociétés·
  • Parcelle

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-15.401, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel a pu refuser d'interdire à une société l'utilisation, dans ses activités commerciales, d'un titre nobiliaire comme enseigne ou comme marque, après avoir relevé que le titre n'était pas porté lors du dépôt de la marque, que l'autorisation consentie ultérieurement par l'un des porteurs du titre ne comprenait pas de clause de révocabilité ou de précarité et n'avait pas été remise en cause pendant plus de 80 années, et que le porteur actuel du titre ne démontrait pas que l'existence de cette marque ou de cette enseigne était de nature à créer une confusion avec sa personne.

 Lire la suite…
  • Autorisation ultérieure par l'un des porteurs du titre·
  • Utilisation ultérieure par l'un des porteurs du titre·
  • Titre non porté lors du dépôt de la marque·
  • Utilisation à titre de marque ou enseigne·
  • Titre nobiliaire·
  • Risque de confusion avec le porteur actuel·
  • Constatations suffisantes·
  • Risque de confusion·
  • Marque de fabrique·
  • Nom patronymique

Cour d'appel de Reims, Audience solennelle, 13 juillet 2004
Cour de cassation : Rejet

Commercialisation de vins de Bourgogne dont les étiquettes portent la mention "Comte Liger Belair, mis en bouteille par Liger Belair" et un blason encadré de deux lions

 Lire la suite…
  • Titre nobiliaire et nom patronymique·
  • Usurpation du titre nobiliaire·
  • Élément caractéristique distinctif·
  • Commercialisation de vins·
  • Contrefaçon de marque·
  • Validité de la marque·
  • Caractère distinctif·
  • Ensemble unitaire·
  • Avilissement·
  • Contrefaçon

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 1997
Rejet

[…] Jean-Baptiste G de Choiseul-Praslin a été autorisé à porter le titre de Duc de Praslin et le 11 juillet 1912, il a signé un acte donnant autorisation à M. […] la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que le titulaire d'un titre nobiliaire, auquel il échoit non pas en qualité d'héritier mais en vertu de l'acte de collation, doit le recevoir tel qu'il a été créé, c'est-à-dire ayant conservé intact son caractère honorifique et, […]

 Lire la suite…
  • Accord autorisant l'usage du titre·
  • Titre nobiliaire·
  • Clause de precarite ou de revocabilite·
  • Action en atteinte au patronyme·
  • Motifs arrêt cour de cassation·
  • Atteinte au patronyme·
  • Risque de confusion·
  • Arrêt cour d'appel·
  • Marque de fabrique·
  • Rejet du pourvoi

Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 juin 2002, 225046, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

a) En estimant qu'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant une demande de changement de nom était suffisamment motivée, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation. b) En énonçant que le garde des sceaux, ministre de la justice avait légalement estimé que les demandeurs avaient la charge d'établir que le nom revendiqué avait été porté indépendamment de tout titre nobiliaire, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

 Lire la suite…
  • Caractère suffisamment motivé de cette décision·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Changement de nom patronymique·
  • Contrôle du juge de cassation·
  • Droits civils et individuels·
  • État des personnes·
  • Régularité interne·
  • Voies de recours·
  • Erreur de droit·
  • Cassation

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 7 mai 2012, 349976, Publié au recueil Lebon
Annulation

Le refus d'inscription sur le registre du Sceau de France de la transmission d'un titre nobiliaire, qui ne saurait en particulier s'analyser comme l'abrogation d'une décision créatrice de droits ou le refus d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit ou un refus d'autorisation, n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose qu'elles soient motivées. ) L'article 35 du décret impérial du 1 er mars 1808 concernant les majorats n'a entendu permettre la transmission des titres nobiliaires d'Empire qu'aux seuls enfants légitimes, conçus ou adoptés par des parents unis par les liens du mariage, […]

 Lire la suite…
  • Vérification des titres de noblesse·
  • Transmission des titres (art·
  • 35 du décret impérial du 1er mars 1808)·
  • 1) transmission aux enfants naturels·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Absence d'obligation de motivation·
  • Validité des actes administratifs·
  • Droits civils et individuels·
  • Motivation obligatoire·
  • Questions générales

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 octobre 2000
Confirmation

[…] - sur le plan intellectuel, les deux termes « DUC » ont la même signification correspondant à un titre nobiliaire, la précision « D'ARMORIQUE » ne faisant que renforcer le rapprochement intellectuel entre les deux marques ; Qu'elle en conclut que les ressemblances sont prédominantes et entraînent un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne qui peut l'amener à attribuer les produits visés à la même société ; Mais considérant que le directeur de l'INPI a exactement retenu que l'expression « DUC D'ARMORIQUE » constitue un tout indivisible dans lequel « DUC » se fond dans un ensemble et a, […]

 Lire la suite…
  • D'une part, titre nobiliaire et d'autre part, personne·
  • Expression formant un tout indivisible·
  • Numero d'enregistrement 95 583 228·
  • Numero d'enregistrement 99 770 153·
  • Différence visuelle et phonétique·
  • Partie figurative différente·
  • Opposition à enregistrement·
  • Adjonction operante du mot·
  • Différence intellectuelle·
  • Demande d'enregistrement

Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Infirmation partielle

[…] Si les signes en cause ont en commun un nom patronymique et un titre nobiliaire (au féminin pour les marques invoquées et au masculin pour la marque litigieuse), ils différent visuellement et phonétiquement. […]

 Lire la suite…
  • Contrefaçon de marque concurrence déloyale·
  • Concurrence déloyale responsabilité·
  • Similarité des produits ou services·
  • Identité des produits ou services·
  • Pratiques commerciales trompeuses·
  • Imitation du conditionnement·
  • Différence intellectuelle·
  • Imitation de l'étiquetage·
  • Couleur de l'étiquetage·
  • Contrefaçon de marque

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 07-10.242, Publié au bulletin
Rejet

Il s'ensuit qu'une cour d'appel a statué à bon droit en validant les actes de procédure adressés par l'administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt à une personne mariée sous son nom d'épouse ou en mentionnant un titre nobiliaire Dès lors que, pour évaluer la valeur vénale d'immeubles indivis ayant le statut de monuments historiques, la comparaison n'est pas possible en l'absence de marché de biens similaires en fait ou en droit, l'administration peut utiliser d'autres méthodes, comme celle de l'abattement

 Lire la suite…
  • Nom de femme mariée ou titre nobilaire·
  • Immeuble indivis ayant le statut de monument historique·
  • Désignation d'un citoyen·
  • Loi du 6 fructidor an ii·
  • Droits de mutation·
  • Valeur des biens·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Détermination·
  • Article 4

Tribunal de première instance de Seine, 4 décembre 1947

Marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, usurpation de nom patronymique (oui), nom geographique (oui), terme plus connu comme titre nobiliaire, usage commercial par le demandeur lui-meme, influence (non), prejudice materiel possible en plus du prejudice moral, interdiction

 Lire la suite…
  • Marque de fabrique, marque-breteuil
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Transmissibilité du titre nobiliaire par voie d'adoption
juridiconline.com

Le garde des Sceaux a inscrit sur les registres du Sceau de France comme ayant succédé au titre de duc de R., le premier des deux fils adoptés par le cinquième duc. […] Elle était impossible dès lors que les dispositions en cause ont été implicitement abrogées par les lois constitutionnelles de 1875 en vertu desquelles nulle autorité de la République ne dispose du pouvoir de collationner des titres nobiliaires.

 Lire la suite…

J'envisage de me faire anoblir
leparticulier.lefigaro.fr · 18 mai 2018

Pour faire changer mon nom en lui adjoignant une particule disparue et faire reconnaître un titre de noblesse perdu, il va falloir que je m'arme de patience et que je constitue un sacré dossier. La procédure de changement de nom et la demande de rétablissement d'un titre nobiliaire (on n'en crée plus de nouveau depuis le 10 mai 1875) se font toutes deux auprès de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice. […] Pour être inscrit à l'état civil, tout titre nobiliaire français doit avoir fait l'objet d'une vérification qui relève de la compétence exclusive d'une section de la DACS, le Sceau de France, […]

 Lire la suite…

Note d’information sur l'affaire 45908/99
CEDH · 18 mai 1999

[…] Demande du requérant à être inscrit au nobiliaire afin d'être en droit de porter un titre de noblesse: irrecevable […]

 Lire la suite…

Un Etat très civil
Pierre Bertin · blogavocat · 25 mars 2008

Au cas particulier, les actes de procédure fiscale contestés avaient été adressés à une personne mariée sous son nom d'épouse ou en mentionnant un titre nobiliaire...la cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait à bon droit estimé que ce faisant, l'administration avait bien respecté cette règle...

 Lire la suite…

Princes, duchesses et autres titres de noblesse, quelle place au sein de l’état civil français ?
etat-civil.legibase.fr · 12 juillet 2016

La reconnaissance des titres nobiliaires en France […]

 Lire la suite…

Le comte de Paris fait bloquer « comtedeparis.fr »
Legalis · 10 février 2009

La juridiction du fond qui a été saisie devra trancher le débat sur la nature juridique du titre nobiliaire. […]

 Lire la suite…

Opposition à l’enregistrement d’une marque pour des produits et services identiques
www.rpise.fr

2- le risque de confusion doit être apprécié globalement à partir de l'impression d'ensemble produite par la comparaison des différents signes litigieux et à cet égard, la marque contient un vocable anglais, le signe second, un vocable français, ces deux vocables expriment une idée très différente : titre […] nobiliaire et travail viticole, les vocables CAMERONE (champ de bataille) et CAMERON (un lord écossais) désignant ou évoquant d'une part une bataille ou une idée collective la Légion étrangère identifiée de manière prégnante au vocable et d'autre part un personnage historique et le luxe aristocratique

 Lire la suite…

Note d’information sur les affaires 41127/98, 41503/98, 41717/98 et 45726/99
CEDH · 28 octobre 1999

[…] En Espagne, les titres nobiliaires sont transmis en priorité aux héritiers de sexe masculin. […] Notant le caractère purement symbolique des titres nobiliaires ainsi que leur absence de valeur juridique dans l'ordre juridique espagnol contemporain, le Tribunal a considéré qu'une modification du régime légal de leur transmission pour répondre au principe d'égalité entre les sexes aurait pour effet d'introduire des exigences anachroniques dans une pratique figée par l'histoire. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article R3262-7 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.

 Lire la suite…
Dalloz, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, rocheblave.com, www.lailler-avocat.com, Actance Avocats, www.lagaranderie.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 529-5 du Code de procédure pénale

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

 Lire la suite…
Par michel Marque, Julien Gueguen-caroll, Avocat., Conseil Constitutionnel, justice.ooreka.fr, www.cabinetaci.com et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Article R624-6 du Code de commerce

Version depuis le 2 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.

 Lire la suite…
Une Information Lexbase et Pareil ont également commenté cette décision

Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l'illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n'a pas été mis à même de contester le forfait de poststationnement directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, de la destruction ou d'une usurpation de plaque d'immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Conseil Constitutionnel, SBV Avocats, www.actu-juridique.fr, blog.landot-avocats.net et Bertrand Seiller ont également commenté cette décision

Article Annexe I du Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)

Version depuis le 7 novembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

[…] Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom Article 61 du code civil Demandes d'investiture de titre nobiliaire Décret

 Lire la suite…

Article 9 de la Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Version depuis le 6 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

Les gains nets mentionnés aux articles 3 et 6 sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit. Les frais d'acquisition à titre onéreux peuvent être fixés forfaitairement à 2 p. 100.

 Lire la suite…

Article 41 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version depuis le 31 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

- Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B B. ― Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B

 Lire la suite…
Patrick Michaud a également commenté cette décision

… Article 2 du Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés. …

Version depuis le 28 février 2007 · En vigueur aujourd'hui

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.

 Lire la suite…