Titre restaurant télétravail

Décisions


Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 mars 2022, n° 21/05554
Infirmation partielle

[…] - 1.151,50 € au titre de la part patronale pour les tickets restaurant, […] - 630 € au titre du remboursement des frais de télétravail,

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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805

[…] - Juger que les salariés en télétravail de la Société Services Pétroliers Schlumberger doivent bénéficier des tickets-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier,

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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616

[…] Aux termes de ses dernières écritures déposées et soutenues oralement à l'audience du 5 janvier 2021, la fédération requérante, estimant que les salariés des sociétés composant l'UES MALAKOFF HUMANIS qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise ou inter-entreprises, placés en télétravail, doivent bénéficier des tickets-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier demande au tribunal, au visa des dispositions des articles L 1222-9, L 2132-3, L 3262-1, […]

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Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 20/00358
Infirmation partielle

[…] Par requête du 4 mai 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon afin de faire requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir notamment la condamnation de l'association LE CRESCENT au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire et de mutuelle, de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de tickets restaurant, de participation aux frais de télétravail, à titre d'indemnité d'utilisation d'ordinateur personnel.

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Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 septembre 2019, n° 18/01016
Infirmation partielle

[…] Le 1 er août 2015, les parties au contrat de travail ont régularisé un nouveau contrat à durée indéterminée qui devait s'exécuter sur le mode du télétravail. […] — 1 260 euros brut à titre de rappel 'de tickets restaurants';

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Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 3 juin 2010, n° 09/02200
Infirmation partielle

[…] qu'il est resté 10 mois sans travail ; que la société a accepté qu'il prenne ses congés en juillet sans reporter le préavis ; qu'il a cependant travaillé sans être payé des congés payés et des tickets restaurant ; […] que, deux nouveaux salariés ont été placés sous son autorité à compter du mois d'avril 2006 sur les installations desquels il devait percevoir la somme unitaire de 30 € soit une créance de 330 € (et congés payés afférents) ; qu'il travaillait chez lui sous la forme du télétravail et a consacré une partie de son logement à son activité professionnelle sans que l'employeur ait remboursé les frais afférents liés au loyer et charges, papier, factures téléphoniques, consommables, […]

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Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 février 2018, n° 16/01568
Infirmation partielle

[…] Il s'agit donc des période durant lesquelles elle était en télétravail. Or le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits que les autres salariés, exerçant dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'attribution des tickets-restaurant.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 19 octobre 2022, n° 20/03392
Infirmation partielle

[…] L'employeur ne démontre pas avoir organisé d'entretien professionnel après l'entretien d'évaluation du 14 juin 2011, malgré l'accord professionnel prévoyant l'organisation d'entretiens réguliers avec les salariés en situation de télétravail. […] — avoir rencontré d'importantes difficultés concernant le remboursement de notes de frais et la réception des tickets restaurants,

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 décembre 2016, n° 15/06769
Infirmation partielle

[…] Par jugement du 5 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris, a dit que la rupture de contrat de travail est intervenue par une rupture conventionnelle, que la salariée ne justifie pas de son droit au remboursement de frais pour l'exercice de ses fonctions en télétravail, de ses frais de transport, de titres restaurants et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes. […] *40 euros au titre de remboursement des tickets restaurant,

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Cour d'appel de Colmar, Chambre 20, 26 octobre 2022, n° 22/00075
Irrecevabilité

[…] Aux termes de son assignation soutenue à l'audience du 28 septembre 2022, la demanderesse soutient qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dans la mesure où la juridiction de première instance a bafoué le caractère facultatif des tickets restaurant, […] a fondé sa décision sur une prétendue inégalité de traitement en comparant des salariés non placés dans une situation identique, a totalement occulté le caractère exceptionnel du contexte de la suspension des titres restaurant pour les salariés en bénéficiant habituellement et le caractère dérogatoire du dispositif de télétravail imposé dans une situation pandémique, […]

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Commentaires


Le salarié en télétravail peut-il bénéficier de tickets restaurant ?
www.brahamiavocat.fr · 3 mai 2020

journée organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas. » Le code du travail précise que le ticket restaurant n'est accordé qu'au salarié […] Par conséquent, seul le salarié qui travaille une journée complète peut recevoir un ticket restaurant. […] Le salarié qui ne travaille que le matin ou que l'après-midi ne peut donc pas recevoir de ticket restaurant. Il en est de même pour le salarié qui est en télétravail. […] Il est important de préciser que l'employeur peut prévoir une tarification différente pour les tickets restaurants destinés aux salariés en télétravail.

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Le salarié en télétravail peut-il bénéficier de tickets restaurant ?
www.brahamiavocat.fr · 3 mai 2020

: une journée organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas. » Le code du travail précise que le ticket restaurant n'est […] Par conséquent, seul le salarié qui travaille une journée complète peut recevoir un ticket restaurant. […] Le salarié qui ne travaille que le matin ou que l'après-midi ne peut donc pas recevoir de ticket restaurant. Il en est de même pour le salarié qui est en télétravail. […] Il est important de préciser que l'employeur peut prévoir une tarification différente pour les tickets restaurants destinés aux salariés en télétravail.

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Je télétravaille : ai-je droit aux tickets restaurant ?
www.lailler-avocat.com · 16 novembre 2020

OUI un télétravailleur peut bénéficier de titres restaurants (tickets restaurants) dans certaines conditions rappelées dans le questions-réponses du ministère du travail consacré au télétravail. […] Il peut paraître étonnant de travailler à son domicile et de bénéficier de ticket restaurant alors que l'on peut se restaurer chez soi. […] L'employeur peut définir des critères d'attribution des tickets-restaurant L'employeur peut définir certains critères pour attribuer des titres-restaurant à condition qu'ils soient objectifs, c'est-à-dire applicables aussi bien aux télétravailleurs qu'aux salariés travaillant sur site. […] Lire également l'interview de Maître LAILLER dans la revue Moneyvox : Ticket restaurant : que peut-on vraiment payer avec ?

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Télétravail et tickets restaurant dans le secteur public
www.oppidum-avocats.fr · 17 août 2022

En vertu du décret n°2016-151 du 15 février 2016, les agents publics peuvent, sous certaines conditions, être autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail dans la limite de 3 jours par semaine. La question s'est alors posée de savoir s'ils devaient bénéficier de tickets-restaurant pour les jours où ils travaillaient à leur domicile ou dans un tiers lieu.

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Télétravail ou titre-restaurant ? Il faut choisir !
Isabelle Schucké-niel, Avocat. · Village Justice · 19 mars 2021

[…] En effet, a contrario, lorsque les salariés disposent d'un restaurant d'entreprise, l'attribution par l'employeur de tickets-restaurants ne saurait alors plus opérer de distinction entre salariés en télétravail et salariés en présentiel. […]

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Titres-restaurants : quels sont mes droits en télétravail ?
www.cadreaverti-saintsernin.fr · 8 janvier 2021

L'articulation entre télétravail et les conditions d'octroi des titres-restaurant soulève de nombreuses problématiques. Depuis le début de l'épidémie de Covid19 de nombreuses entreprises ont décidé de ne pas donner de tickets restaurants aux salariés exerçant leur activité en télétravail. Mais est-ce vraiment légal ? […]

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L’employeur peut-il exclure les télétravailleurs du bénéficie des tickets-restaurant ?
www.norma-avocats.com · 13 avril 2021

Les confinements successifs de la France depuis mars 2020 et la persistance de la crise sanitaire ont contraint les entreprises à placer leurs salariés massivement en télétravail. Elles se sont alors interrogées sur la légitimité de maintenir le bénéficie des tickets-restaurant pour des salariés qui peuvent dorénavant se restaurer chez eux. […]

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L’employeur peut-il exclure les télétravailleurs du bénéfice des tickets-restaurant ?
www.norma-avocats.com · 13 avril 2021

Les confinements successifs de la France depuis mars 2020 et la persistance de la crise sanitaire ont contraint les entreprises à placer leurs salariés massivement en télétravail. Elles se sont alors interrogées sur la légitimité de maintenir le bénéficie des tickets-restaurant pour des salariés qui peuvent dorénavant se restaurer chez eux. […]

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L’employeur peut-il exclure les télétravailleurs du bénéfice des tickets-restaurant ?
www.norma-avocats.com · 13 avril 2021

Les confinements successifs de la France depuis mars 2020 et la persistance de la crise sanitaire ont contraint les entreprises à placer leurs salariés massivement en télétravail. Elles se sont alors interrogées sur la légitimité de maintenir le bénéficie des tickets-restaurant pour des salariés qui peuvent dorénavant se restaurer chez eux. […]

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Télétravail : quels avantages financiers pour le salarié ?
www.cadreaverti-saintsernin.fr

Ticket restaurant, frais professionnels… quels sont les droits du salarié en télétravail ? Est-ce que j'ai les mêmes droit que mes collègues qui ne pratiquent pas le télétravail ? Oui, le télétravailleur est un salarié à part entière. […] Si les salariés de l'entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite. Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets restaurant ?

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Lois et règlements


Article L1222-9 du Code du travail

Version depuis le 27 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

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Conclusions du rapporteur public, Sandra Laporte, Vincent Szpyt, Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités et 172 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1222-11 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

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Vincent Szpyt, Actualités du Droit, EFL Actualités, juridiconline.com, Murielle Cahen, Delphine Picque, Avocat., Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbi et 132 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 15 Accord du 19 avril 2021 relatif au télétravail

Version depuis le 1 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits collectifs que ceux des salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise (comme les tickets restaurants par exemple). Ils ont accès lors de leur venue à l'entreprise, à l'ensemble des informations et publications émanant des réunions du CSE ou s'agissant des publications de tracts syndicaux. L'accès à distance à l'ensemble des informations est garanti en télétravail total. Dès lors qu'ils remplissent les conditions légales, ils participent aux élections professionnelles. Lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, une information sera faite sur le nombre de salariés en télétravail.

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Article L1222-10 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ; 3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

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Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Xavier Berjot, Avocat., Delphine Picque, Avocat., www.lemondedudroit.fr, www.editions-tissot.fr et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 133 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé

Version du 8 août 2019 au 1 mars 2022

Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Sarah Cohen, Dalloz, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Vincent Horeau, Avocat. et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 19 de l'Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.

Version depuis le 19 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant : - dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ; - dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.weka.fr et SBV Avocats ont également commenté cette décision

Article L430-1 du Code général de la fonction publique

Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.

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www.seban-associes.avocat.fr a également commenté cette décision

Article L3262-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, LégiSocial et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Version depuis le 7 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. - Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent, fixe : 1° Les activités éligibles au télétravail ; 2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont

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alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Bastien Lejeune, Village Justice, www.hanffou-avocat.com et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article R3262-4 du Code du travail

Version depuis le 3 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.

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Conclusions du rapporteur public, www.legisocial.fr, www.legavox.fr, www.legifiscal.fr, Socialea - Gestion De Paie et Alfredo Allegra ont également commenté cette décision