Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Décisions
Il résulte de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales que seules les communes qui ne percevaient aucune taxe de publicité en 2008 pouvaient instituer la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure au tarif maximal, sans disposition transitoire, dès le 1 er janvier 2009.
Lire la suite…- Taxe locale sur la publicité extérieure·
- Dispositions transitoires·
- Finances communales·
- Recettes·
- Tarifs·
- Publicité·
- Taxe locale·
- Enseigne·
- Commune·
- Référence
Caractère communicable de la liste des redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Lire la suite…- Fiscalité locale·
- Finances publiques et fiscalité·
- Support·
- Collectivités territoriales·
- Procédures fiscales·
- Commission·
- Taxe locale·
- Impôt direct·
- Livre·
- Liste
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'identité des entreprises et commerces assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), ainsi que le montant payé par chaque redevable.
Lire la suite…- Fiscalité locale·
- Finances publiques et fiscalité·
- Collectivités territoriales·
- Support·
- Taxe locale·
- Conseiller municipal·
- Commission·
- Conseil municipal·
- Administration·
- Livre
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
communication des factures relatives à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Contrats administratifs·
- Commission·
- Facture·
- Maire·
- Communication·
- Taxe locale·
- Transmission de document·
- Arrêté municipal
Communication des délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure depuis le 1er janvier 2009.
Lire la suite…- Fiscalité locale·
- Finances publiques et fiscalité·
- Maire·
- Commission·
- Taxe locale·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Document administratif·
- Avis favorable·
- Publicité
communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché public ou la convention ; 2) les documents relatifs à l'exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Contrats administratifs·
- Marché public·
- Taxe locale·
- Marchés publics·
- Commission·
- Maire·
- Publicité·
- Avenant
Caractère communicable, à Maître X, conseil de la société X, des déclarations de métrages carrés effectuées par les opérateurs de publicité extérieure en 2017 au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Lire la suite…- Taxe d'habitation et taxes foncières·
- Fiscalité locale·
- Finances publiques et fiscalité·
- Support·
- Collectivités territoriales·
- Procédures fiscales·
- Commission·
- Publicité·
- Taxe locale·
- Secret des affaires
communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Contrats administratifs·
- Marché public·
- Maire·
- Commission·
- Taxe locale·
- Communication de document·
- Marchés publics·
- Facture
communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Marché public·
- Commission·
- Communication de document·
- Maire·
- Taxe locale·
- Marchés publics·
- Facture·
- Collectivités territoriales
CADA, Avis du 16 octobre 2014, Mairie de Villiers-sur-Orge, n° 20143612
communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché public ou la convention ; 2) les documents relatifs à l'exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Contrats administratifs·
- Marché public·
- Maire·
- Taxe locale·
- Marchés publics·
- Facture·
- Commission·
- Publicité
Commentaires
L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (NOR: ECOX2009794R), publiée au JO de ce matin, donne la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe […] Il doit s'appliquer à l'ensemble des redevables de la taxe.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er
Lire la suite…Article L2333-13 du Code général des collectivités territoriales
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
Lire la suite…Article L2333-16 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
A. – Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle prévue par l'article L. 2333-6. B. – Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence. 1. Ce tarif de référence est égal : a) A 35 € par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par
Lire la suite…Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L. 2333-6. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.
Lire la suite…Article L2333-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
A. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables. B. – Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an : 1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique : 15 € dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 50 000 habitants ; 20 € dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 …
Lire la suite…Article R2333-17 du Code général des collectivités territoriales
Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Lire la suite…Article R2333-10 du Code général des collectivités territoriales
La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.
Lire la suite…Article L2333-8 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ; - les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ; - les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ; - les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs publicitaires …
Lire la suite…Article L2333-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition : – fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ; – dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par mètre carré ; – dans le cas des communes dont la population …
Lire la suite…Article R2333-12 du Code général des collectivités territoriales
Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.
Lire la suite…