Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-23.614, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales que seules les communes qui ne percevaient aucune taxe de publicité en 2008 pouvaient instituer la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure au tarif maximal, sans disposition transitoire, dès le 1 er janvier 2009.

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CADA, Conseil du 5 décembre 2013, Mairie de Mondeville, n° 20134664

Caractère communicable de la liste des redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

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CADA, Avis du 22 mai 2014, Mairie de Langeais, n° 20141710

communication des factures relatives à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

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CADA, Avis du 25 mars 2021, Mairie de Chevigny-Saint-Sauveur, n° 20210736

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'identité des entreprises et commerces assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), ainsi que le montant payé par chaque redevable.

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CADA, Avis du 10 septembre 2015, Mairie du Péage-de-Roussillon, n° 20153335

Communication des délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure depuis le 1er janvier 2009.

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CADA, Avis du 11 décembre 2014, Mairie de Jassans-Riottier, n° 20144347

communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché public ou la convention ; 2) les documents relatifs à l'exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.

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CADA, Conseil du 25 mars 2021, Mairie de Gisors, n° 20210878

Caractère communicable, à Maître X, conseil de la société X, des déclarations de métrages carrés effectuées par les opérateurs de publicité extérieure en 2017 au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.

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CADA, Avis du 5 mars 2015, Mairie de Saint-Priest-en-Jarez, n° 20150499

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

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CADA, Avis du 7 mai 2015, Mairie d'Epinay-sur-Orge, n° 20151605

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

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CADA, Avis du 11 décembre 2014, Mairie de Breteuil, n° 20144341

communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché public ou la convention ; 2) les documents relatifs à l'exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.

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Commentaires


Taxe locale sur la publicité extérieure " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/8030/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure/ […] Taxe locale sur la publicité extérieure

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Taxe locale sur la publicité extérieure
www.lagazettedescommunes.com · 26 septembre 2008

[…] Les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont désormais remplacées par une taxe unique dénommée taxe locale sur la publicité extérieure, applicable dès le 1er janvier 2009.

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Taxe locale sur la publicité extérieure : décret
juridiconline.com

Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Publié au Journal officiel du 13 mars 2013, un décret du 11 mars 2013 a pour objet de permettre l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure en précisant ses modalités de liquidation et de recouvrement et en définissant les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office.

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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
juridiconline.com · 30 août 2012

Une réponse ministérielle définit l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) et précise à qui incombe son recouvrement. […] […]

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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
juridiconline.com · 30 août 2012

Une réponse ministérielle définit l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) et précise à qui incombe son recouvrement. […] […]

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QPC : taxe locale sur la publicité extérieure II
juridiconline.com

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que des paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure. […]

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Taxe locale sur la publicité extérieure : abattements miraculeux
blog.landot-avocats.net · 23 avril 2020

L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (NOR: ECOX2009794R), publiée au JO de ce matin, donne la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe […] Il doit s'appliquer à l'ensemble des redevables de la taxe.

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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : pourquoi cette taxe est contestable ?
Cornet Vincent Ségurel · Fiscalonline · 3 juin 2016

Article de Maître Thomas Deschryver et Maître Marion Raes, du Cabinet Cornet Vincent Ségurel La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (dite « TLPE » ou « Taxe sur les enseignes ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. C'est une taxe facultative que les communes ou collectivités territoriales peuvent décider de mettre en œuvre sur leur territoire. Cette taxe s'applique aux dispositifs suivants :

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Compte 7368 - Taxe locale sur la publicité extérieure
compta-finances-locales.legibase.fr · 3 mars 2017

Les trois taxes locales, emplacements publicitaires, affiches enseignes et véhicules publicitaires, sont remplacées par une taxe unique « taxe locale sur la publicité extérieure » à compter du 1er janvier 2009 (L. no 2008-776, 4 août 2008, art. 171 ; CGCT, art. L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-9...

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Lois et règlements


Article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 8 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

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Le Moniteur, AdDen Avocats, Conseil Constitutionnel, blog.landot-avocats.net, SBV Avocats, www.charrel-avocats.com, Itinéraires Avocats et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2333-16 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 30 décembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

A. – Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle prévue par l'article L. 2333-6. B. – Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence. 1. Ce tarif de référence est égal : a) A 35 € par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par

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Dalloz, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.lappelexpert.fr, Catherine Taurand et Julien Ayoun ont également commenté cette décision

Article R2333-17 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 1 avril 2013 · En vigueur aujourd'hui

Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.

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Article L2333-9 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 8 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

A. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables. B. – Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an : 1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique : 15 € dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 50 000 habitants ; 20 € dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 …

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Conseil Constitutionnel, blog.landot-avocats.net, CDMF Avocats, www.charrel-avocats.com, www.argusdelassurance.com, Julien Ayoun et Christophe Ducellier ont également commenté cette décision

Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L. 2333-6. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.

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Fiscalonline, Conseil Constitutionnel, www.weka.fr, www.lagazettedescommunes.com, www.charrel-avocats.com et Catherine Taurand ont également commenté cette décision

Article L2333-7 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 8 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :

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Fiscalonline, La Rédaction, AdDen Avocats, Conseil Constitutionnel et Christophe Ducellier ont également commenté cette décision

Article L2333-8 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 8 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ; - les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ; - les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ; - les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs publicitaires …

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blog.landot-avocats.net et CDMF Avocats ont également commenté cette décision

Article L2333-10 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 8 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition : – fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ; – dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par mètre carré ; – dans le cas des communes dont la population …

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Lexis Veille, Michel Thenault, Le Directeur Général De, Conseil Constitutionnel, blog.landot-avocats.net, CDMF Avocats, www.charrel-avocats.com et Itinéraires Avocats ont également commenté cette décision

Article R2333-10 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 17 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.

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Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version depuis le 24 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.

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Lexis Veille, PwC Société d'Avocats et www.charrel-avocats.com ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 17
Article 17 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l'établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11-3 du présent code.

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

la consommation finale d'électricité (TCFE) - 7 % Taxe de séjour - 40 % Droits de place - 17 % Taxe sur les passagers - 20 % Impôt sur les cercles et maisons de jeux - 20 % Prélèvement sur les produits des jeux - 20 % Taxe sur les remontées mécaniques - 15 % Taxe locale sur la publicité extérieure - 20 % Octroi de mer - 15 % Source : mission gouvernementale sur l'impact du covid-19 sur les finances locales [...] La mission gouvernementale sur l'impact du covid-19 sur les finances locales menée par le député Jean-René Cazeneuve a estimé qu'un certain nombre de taxes, représentant une part minoritaire des recettes réelles de fonctionnement des communes et EPCI, […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : (3) 1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ; (4) 2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l'article L. 2333-6 du même code ; (5) 3° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-26 [...] A. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la différence, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Le 2° du II prévoit ainsi de créer une nouvelle section 15 relative à la taxe de balayage, dans la partie relatives aux « taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts » au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) - cette partie concerne la redevance d'usage des abattoirs publics, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) ou la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). [...] Toutefois, il prévoit désormais que : - les modalités de réclamations, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Taxe sur les dividendes [...] 1632 Précision partenaires extérieurs [...] Possibilité de transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l'EPCI [...] Ouvrir aux collectivités et EPCI la possibilité d'exonérer totalement ou partiellement la part de taxe foncière qui leur revient sur des locaux de proximité

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Sur l'article 7 sexies, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

. – Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1 er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1 er septembre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2021. [...] III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

René-Paul Savary. - Que vont devenir les hôpitaux locaux ? A-t-on une liste des hôpitaux qui vont ainsi être déclassés ? Connaît-on les niveaux d'activité qui seront exigés pour le maintien des services existants ? Mme Corinne Imbert. - On constate déjà ce processus de déclassement. […] Michel Amiel. - Évitons de parler de déclassement et de surclassement. [...] Renforcement de la place des élus locaux au sein du comité stratégique des GHT [...] 355 Intégration dans l'espace numérique de santé d'un outil de saisine du conciliateur de l'organisme local d'assurance maladie [...] 89 Exonération des supports relatifs à la localisation de centres ou maisons de santé de la taxe locale sur la publicité extérieure

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Sur l'article 31 bis, renuméroté article 100
Article 100 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas de modification de leur visibilité extérieure, c'est-à-dire uniquement si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire.

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Il est également proposé de supprimer les dispositions prévues pour compenser les pertes de recettes pour les collectivités et pour l'Etat résultant d'une décision d'abattement de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2021. À l'instar de l'aménagement prévu au titre de 2020 par l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, la décision est modulable et facultative. Dès lors, il ne revient pas à l'État de compenser les pertes éventuellement subies par les collectivités.

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Sur l'article 31 bis, renuméroté article 100
Article 100 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas de modification de leur visibilité extérieure, c'est-à-dire uniquement si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire.

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