Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-23.614, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales que seules les communes qui ne percevaient aucune taxe de publicité en 2008 pouvaient instituer la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure au tarif maximal, sans disposition transitoire, dès le 1 er janvier 2009.

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CADA, Conseil du 5 décembre 2013, Mairie de Mondeville, n° 20134664

Caractère communicable de la liste des redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

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CADA, Avis du 22 mai 2014, Mairie de Langeais, n° 20141710

communication des factures relatives à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

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CADA, Avis du 10 septembre 2015, Mairie du Péage-de-Roussillon, n° 20153335

Communication des délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure depuis le 1er janvier 2009.

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CADA, Avis du 25 mars 2021, Mairie de Chevigny-Saint-Sauveur, n° 20210736

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'identité des entreprises et commerces assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), ainsi que le montant payé par chaque redevable.

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CADA, Avis du 11 décembre 2014, Mairie de Jassans-Riottier, n° 20144347

communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché public ou la convention ; 2) les documents relatifs à l'exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.

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CADA, Conseil du 25 mars 2021, Mairie de Gisors, n° 20210878

Caractère communicable, à Maître X, conseil de la société X, des déclarations de métrages carrés effectuées par les opérateurs de publicité extérieure en 2017 au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.

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CADA, Avis du 7 mai 2015, Mairie d'Epinay-sur-Orge, n° 20151605

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

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CADA, Avis du 5 mars 2015, Mairie de Saint-Priest-en-Jarez, n° 20150499

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

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CADA, Avis du 7 mai 2015, Mairie de Quincy-sous-Sénart, n° 20151604

communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).

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Commentaires


M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 février 2017

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la taxe locale facultative sur la publicité extérieure, mise en place en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a pour assiette les dispositifs publicitaires et les préenseignes, quels que soient leurs lieux d'implantation. […] Si la commune lève la taxe locale sur la publicité extérieure, l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales indique qu'« il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public ». […]

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M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 novembre 2010

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt facultatif au profit des communes. […]

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M. Patrice Verchère · Questions parlementaires · 13 décembre 2016

Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. Toutefois, son champ d'application souffre de nombreuses interprétations selon les communes qui la mettent en place et suscite ainsi un important contentieux. […]

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Mme Dominique Nachury · Questions parlementaires · 1er novembre 2016

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. Toutefois, son champ d'application souffre de nombreuses interprétations selon les communes qui la mettent en place et suscite ainsi un important contentieux. […]

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M. Saddier Martial · Questions parlementaires · 22 mars 2011

Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés posées par la mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). […] Cependant, certaines communes ont institué des taxes pour les panneaux inférieurs ou égaux à 7 m². […]

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M. Kléber Mesquida · Questions parlementaires · 28 juillet 2015

Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et sur ses modalités de prescription. En effet, la taxe locale sur la publicité extérieure a été mise en place le 1er janvier 2009 aux termes de l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il s'agit d'une taxe facultative qui est recouvrée chaque année, à partir des déclarations des redevables, à partir du 1er septembre. Deux questions se posent au niveau des communes qui ont instauré cette taxe mais aussi au niveau des redevables de la taxe. […]

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M. Éric Straumann · Questions parlementaires · 3 décembre 2013

Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil constitutionnel 25 octobre 2013 suite à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure. […] Le Conseil constitutionnel a fait droit à l'un des griefs des requérants et jugé qu'en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. […] Il demande quelles mesures urgentes il va prendre pour permettre le recouvrement de cette taxe qui représente une ressource significative pour les communes.

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M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 29 mars 2011

Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure aux dispositifs apposés par les entreprises sur les chantiers qu'elles effectuent. […]

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M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 31 juillet 2012

Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. […] La loi définit trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité ; les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble relative à une activité qui s'y exerce ; les pré-enseignes : toutes inscription forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. […]

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M. Lemasle Patrick · Questions parlementaires · 11 octobre 2009

Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur certaines conséquences de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation sociale, plus particulièrement concernant la taxe locale sur la publicité extérieure. En effet, en application de l'article L2333-8 du CGCT, les communes peuvent décider d'exonérer les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure à un certain seuil. […]

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Lois et règlements


Article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 1 janvier 2024 · En vigueur aujourd'hui

Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er

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Article R2333-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Version du 17 juillet 2022 au 1 janvier 2025

La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.

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Article L2333-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Version du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2024

A. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables. B. – Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an : 1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique : 15 € …

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Article L2333-8 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Version du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2024

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de …

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Article R2333-17 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 1 janvier 2025 · En vigueur aujourd'hui

Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe sur la publicité extérieure.

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Article L2333-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Version du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2024

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition : – fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ; – dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 …

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Article L2333-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Version du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2024

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :

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Article L2333-14 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 1 janvier 2025 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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