Toiture terrasse
Décisions
Une toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdant pas, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, son caractère de partie commune, le droit de jouissance, même affecté d'une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire supporte pour l'entretien et la conservation de la toiture-terrasse, ne peut être assimilé à un droit de propriété, ni conférer à son titulaire le droit d'édifier un ouvrage sans l'autorisation de l'assemblée générale.
Lire la suite…- Inclusion d'une toiture-terrasse·
- Inclusion d'une toiture·
- Toiture-terrasse·
- Terrasse·
- Clause relative à la détermination des parties communes·
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale·
- Droit de jouissance affecté d'une quote·
- Part des parties communes·
- Edification d'un ouvrage·
- Parties communes
Pour l'application des règles d'urbanisme, une toiture terrasse peut comporter une faible pente.
Lire la suite…- Toiture terrasse·
- Possibilité qu'elle comporte une faible pente·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Existence·
- Commune·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat
Dès lors, viole les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée au titre des désordres relevant de la garantie décennale, retient qu'il est établi que les défauts affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse étaient nécessairement connus des acquéreurs, que, n'ayant nullement renoncé à la vente, ceux-ci ont acquis l'immeuble en connaissance de cause et qu'ils ne sont pas fondés à poursuivre le vendeur-constructeur sur le fondement de la responsabilité des constructeurs
Lire la suite…- Action en garantie de l'acquéreur·
- Caractère apparent des désordres·
- Construction d'un ouvrage·
- Construction immobilière·
- Garantie décennale·
- Détermination·
- Appréciation·
- Modalités·
- Ouvrage·
- Expert
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
L'origine exacte des infiltrations en toiture-terrasse n'ayant pu être déterminée par l'expert, le maître d'ouvrage a droit à être indemnisé du coût des travaux nécessaires pour remédier à l'ensemble des défectuosités affectant le dispositif d'étanchéité de la toiture-terrasse.
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Possibilité d'une indemnisation·
- Reception des travaux·
- Questions générales·
- Réparation·
- Ville·
- Architecte·
- Tribunaux administratifs·
- Ouvrage·
- Droit du logement
Manque à son obligation de conseil l'entrepreneur à la fois maître d"oeuvre qui, sur une demande de réduction globale du devis formée par le maître de l'ouvrage dépourvu de connaissances techniques, établit un devis définitif dans lequel la protection thermique et l'étanchéité d'une toiture terrasse ne sont plus prévues.
Lire la suite…- Réduction du devis à la demande du maître de l'ouvrage·
- Entrepreneur ayant la qualité de maître d"œuvre·
- Conseils du maître de l'ouvrage·
- Obligations de l'entrepreneur·
- Responsabilité contractuelle·
- Obligation de renseigner·
- Entreprise contrat·
- Entreprise·
- Entrepreneur·
- Maire
Retenant une malfacon a la charge d'un entrepreneur qui, malgre ses engagements, a edifie une toiture terrasse non etanche, les juges d'appel, qui ne se referent pas ainsi a une presomption quelconque de responsabilite, mais relevent une faute contractuelle de l'entrepreneur, n'ont pas a constater le pretendu caractere forfaitaire du marche.
Lire la suite…- Architecte-entrepreneur·
- Marché non forfaitaire·
- Responsabilité·
- Malfaçon·
- Sinistre·
- Consorts·
- Procès·
- Compagnie d'assurances·
- Attaque·
- Présomption
Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur, chargé de la construction d'une maison d'habitation et condamné à réparer les désordres, de son recours contre un autre entrepreneur, chargé de la pose d'un carrelage sur une toiture-terrasse, la cour d'appel qui retient que le premier devait prévoir l'étanchéité de la terrasse et que le second avait été avisé de ce que le support assurerait l'étanchéité.
Lire la suite…- Entrepreneurs ayant participé au même ouvrage·
- Malfaçons imputables à un seul entrepreneur·
- Responsabilité de l'un envers l'autre·
- Responsabilité à l'égard des tiers·
- Responsabilité de l'entrepreneur·
- Architecte entrepreneur·
- Contrat d'entreprise·
- Responsabilité·
- Imputabilité·
- Malfaçons
Doit être cassé l'arrêt qui accueille sa demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle en retenant que le bailleur est également propriétaire de la dalle du parking formant toiture-terrasse des lieux loués d'où provenaient les infiltrations.
Lire la suite…- Action en réparation exercée par l'assureur du preneur·
- Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle·
- Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques·
- Action fondée sur la responsabilité délictuelle·
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité·
- Domaine de la responsabilité contractuelle·
- Obligations du bailleur envers le preneur·
- Cumul des deux ordres de responsabilité·
- Existence d'un engagement contractuel·
- Responsabilité contractuelle
[…] reçu par M. D…, notaire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 36 rue Breteuil à Marseille a vendu à la société Electricité de France (EDF) une parcelle de terrain dont l'un des lots avait la jouissance et qui a été remembrée à une parcelle dont elle était déjà propriétaire dans le cadre de la copropriété ; que l'acte stipulait que « Les parties sont convenues que la toiture-terrasse du parking souterrain sera exclusivement affectée dans l'avenir à usage de zone végétalisée au titre de destination perpétuelle au profit de la copropriété. » ; que par acte authentique du 26 décembre 2000, EDF a vendu la parcelle à la société Sifer ; que par actes des 19 et du 23 février 2009, […]
Lire la suite…- Parking·
- Parcelle·
- Copropriété·
- Servitude·
- Dalle·
- Syndicat·
- Destination·
- Acte de vente·
- Obligation·
- Clause
Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 3 avril 1991, 84626, publié au recueil Lebon
Entrepreneur titulaire du lot d'étanchéité d'un restaurant universitaire et n'ayant muni d'un dispositif pare-vapeur qu'une faible surface de la superficie totale de la toiture-terrasse alors que le descriptif prévoyait une protection totale et qu'aucun avenant au marché ne prévoyait cette inexécution incomplète. […]
Lire la suite…- Faute assimilable à une fraude ou à un dol·
- Responsabilité trentenaire -entrepreneur·
- Marchés et contrats administratifs·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Restaurant·
- L'etat·
- Expertise·
- Coûts·
- Responsabilité
Commentaires
Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite de couleur rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal peuvent être employés, sauf pour les noyaux villageois soumis à des prescriptions architecturales particulières. / 2. […] Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'en fonction de l'environnement immédiat. […] Les couvertures mixtes, terrasses et matériaux admis pour les couvertures en pente, sont autorisées (...) […] de permis ; que, […]
Lire la suite…Ce dernier impose que la pente des toitures soit comprise entre 35° et 45°. Le maire avait délivré un permis de construire prévoyant la réalisation de bâtiments dont la toiture était principalement à deux pentes, mais comprenait également deux « toitures-terrasses ». Le Conseil d'État, après avoir constaté que ces terrasses constituaient le plancher haut des logements situés au niveau inférieur, les qualifie de terrasses. […] Il confirme dès lors l'annulation du permis prononcée en première instance dès lors que les toitures-terrasses étaient précisément interdites (CE, 6 août 2021, 439715).
Lire la suite…Civ. 3e, 18 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-10.750 L'insuffisance de végétation sur des toitures-terrasses végétalisées relève-t-elle de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ? […] Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires s'était plaint d'une insuffisance de végétation sur les toitures-terrasses végétalisées, alors qu'il était prévu le recouvrement des toitures par une végétation extensive. Or, la végétation mise en œuvre n'avait pas réellement pris et était constituée de touffes ne recouvrant pas l'intégralité des surfaces.
Lire la suite…M Jean Brocard demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si l'article 114 de la loi no 89-935 du 29 decembre 1989 ayant reconduit pour trois ans la reduction d'impot pour depenses de grosses reparations, la refection en totalite de l'etancheite d'une toiture-terrasse d'une residence principale constitue une reparation ouvrant droit a une reduction d'impot sur le revenu.Reponse. - La question posee appelle une reponse positive. […] La refection en totalite de l'etancheite d'une toiture-terrasse d'une residence principale constitue bien une reparation ouvrant droit a une reduction d'impot sur le revenu pour depenses de grosses reparations.
Lire la suite…Manque à son obligation de délivrance et encourt la résiliation du bail à ses torts, le locataire qui occupe la quasi-totalité de la toiture terrasse depuis l'origine en y déposant divers objets et matériaux, alors que la description dans le bail des lieux loués établissait qu'aucun toit-terrasse n'était compris dans la location (Cass. civ. 3, 19-05-2015, n° 14-11.331, F-D). […]
Lire la suite…Or, le 15 décembre 2014, le bailleur a signalés au syndic de copropriété la présence de fuites provenant, selon son propre architecte, de l'étanchéité de la terrasse. Un devis établi en mars 2015 établissait que des travaux d'étanchéité de la toiture-terrasse était nécessaires. L'assemblée générale, le 4 juin 2015, a cependant décidé de reporter la délibération sur les travaux à l'assemblée générale du printemps 2016. […] Or, le bailleur n'a pas informé la société locataire des désordres affectant la toiture-terrasse et de l'absence de travaux à court terme. Cette réticence dolosive a été déterminante du consentement de la société locataire, puisque les locaux n'étaient éclairés que par les 37 skydômes situés sur la toiture-terrasse.
Lire la suite…Lois et règlements
Arrêté du 9 mai 2023 portant création du titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment
[…] Réaliser la protection rapportée d'une membrane d'étanchéité sur une toiture. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les travaux d'étanchéité sur des toitures-terrasses. Etancheur/ Etancheuse. Applicateur/ Applicatrice d'étanchéité.
Lire la suite…Article ANNEXE de l'Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.
Le tableau ci-après répertorie les produits ou matériaux de couverture de toiture qui sont considérés comme répondant à l'ensemble des exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur. Le terme de couverture de toiture est utilisé pour décrire le produit constituant la couche supérieure de la toiture. Les produits ou matériaux de couverture de toiture visés au tableau ci-après doivent être conformes à la spécification technique pertinente (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen). Les produits ou matériaux de couverture de toiture
Lire la suite…Article R742-15 du Code de commerce
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage. Ce document précise la durée de la formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations détaillées du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail. Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations. Le bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage. …
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
Les travaux d'isolation thermique des toitures mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il s'agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d'une toiture terrasse.
Lire la suite…Article R581-39 du Code de l'environnement
Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.
Lire la suite…Article Annexe 5 de l'Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
CONDITIONS À REMPLIR PAR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR TOITURE POUR ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT INSTALLÉE DANS LE PLAN DE LA TOITURE 1. Une installation photovoltaïque couvrant l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture. 2. Une installation photovoltaïque qui ne couvre pas l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse et dont la demande complète de raccordement mentionnée à l'article 5 du présent arrêté a été envoyée avant le 1er janvier 2012 est
Lire la suite…Article R581-62 du Code de l'environnement
Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article. Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans la moitié ou moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu. Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen
Lire la suite…Article Annexe de l'Arrêté du 22 mars 1983 pris pour l'application du décret n° 83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements
Les coefficients K de transmission thermique des parois ne doivent pas excéder les valeurs suivantes : Zones climatiques H 1 et H 2, H 3 : Plancher bas sur extérieur : 0,5 , 0,6. Toiture terrasse : 0,6 , 0,7. Comble : 0,4 , 0,5.
Lire la suite…Article 4 de l'Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
Les travaux d'isolation thermique de la toiture doivent mettre en œuvre un ou des isolant(s) présentant une résistance thermique totale R, exprimée en (m².K)/W, supérieure ou égale à : 5 (m².K)/W, si l'isolation est posée en combles perdus ; 4 (m².K)/W, si l'isolation est posée en combles aménagés ; 3 (m².K)/W, si l'isolation est posée en toiture terrasse.
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)
7 €/ m2 75 €/ m2 Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1 75 €/ m2 60 €/ m2
Lire la suite…
Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite de couleur rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal peuvent être employés, sauf pour les noyaux villageois soumis à des prescriptions architecturales particulières. / 2. A titre exceptionnel, peuvent être acceptés, en fonction de l'intérêt architectural du projet, d'autres propositions. (…) / 6. Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'en fonction de l'environnement immédiat. […] ;en raison de la pente à 12%, le toit de l'annexe ne pouvait être qualifié de toiture terrasse ;
Lire la suite…