Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1995, 93-11.121, Publié au bulletin
Rejet

Une toiture-terrasse, divisée en zones de jouissance, ne perdant pas, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, son caractère de partie commune, le droit de jouissance, même affecté d'une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire supporte pour l'entretien et la conservation de la toiture-terrasse, ne peut être assimilé à un droit de propriété, ni conférer à son titulaire le droit d'édifier un ouvrage sans l'autorisation de l'assemblée générale.

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  • Inclusion d'une toiture-terrasse·
  • Inclusion d'une toiture·
  • Toiture-terrasse·
  • Terrasse·
  • Clause relative à la détermination des parties communes·
  • Absence d'autorisation de l'assemblée générale·
  • Droit de jouissance affecté d'une quote·
  • Part des parties communes·
  • Edification d'un ouvrage·
  • Parties communes

Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 313459
Annulation

Pour l'application des règles d'urbanisme, une toiture terrasse peut comporter une faible pente.

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  • Toiture terrasse·
  • Possibilité qu'elle comporte une faible pente·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Existence·
  • Commune·
  • Maire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-24.379, Publié au bulletin
Cassation

Dès lors, viole les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée au titre des désordres relevant de la garantie décennale, retient qu'il est établi que les défauts affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse étaient nécessairement connus des acquéreurs, que, n'ayant nullement renoncé à la vente, ceux-ci ont acquis l'immeuble en connaissance de cause et qu'ils ne sont pas fondés à poursuivre le vendeur-constructeur sur le fondement de la responsabilité des constructeurs

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  • Action en garantie de l'acquéreur·
  • Caractère apparent des désordres·
  • Construction d'un ouvrage·
  • Construction immobilière·
  • Garantie décennale·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Modalités·
  • Ouvrage·
  • Expert

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 décembre 1990, 89BX00700, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'origine exacte des infiltrations en toiture-terrasse n'ayant pu être déterminée par l'expert, le maître d'ouvrage a droit à être indemnisé du coût des travaux nécessaires pour remédier à l'ensemble des défectuosités affectant le dispositif d'étanchéité de la toiture-terrasse.

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Possibilité d'une indemnisation·
  • Reception des travaux·
  • Questions générales·
  • Réparation·
  • Ville·
  • Architecte·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ouvrage·
  • Droit du logement

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1980, 78-15.709, Publié au bulletin
Rejet

Manque à son obligation de conseil l'entrepreneur à la fois maître d"oeuvre qui, sur une demande de réduction globale du devis formée par le maître de l'ouvrage dépourvu de connaissances techniques, établit un devis définitif dans lequel la protection thermique et l'étanchéité d'une toiture terrasse ne sont plus prévues.

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  • Réduction du devis à la demande du maître de l'ouvrage·
  • Entrepreneur ayant la qualité de maître d"œuvre·
  • Conseils du maître de l'ouvrage·
  • Obligations de l'entrepreneur·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Obligation de renseigner·
  • Entreprise contrat·
  • Entreprise·
  • Entrepreneur·
  • Maire

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin
Rejet

Retenant une malfacon a la charge d'un entrepreneur qui, malgre ses engagements, a edifie une toiture terrasse non etanche, les juges d'appel, qui ne se referent pas ainsi a une presomption quelconque de responsabilite, mais relevent une faute contractuelle de l'entrepreneur, n'ont pas a constater le pretendu caractere forfaitaire du marche.

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  • Architecte-entrepreneur·
  • Marché non forfaitaire·
  • Responsabilité·
  • Malfaçon·
  • Sinistre·
  • Consorts·
  • Procès·
  • Compagnie d'assurances·
  • Attaque·
  • Présomption

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 89-15.948, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur, chargé de la construction d'une maison d'habitation et condamné à réparer les désordres, de son recours contre un autre entrepreneur, chargé de la pose d'un carrelage sur une toiture-terrasse, la cour d'appel qui retient que le premier devait prévoir l'étanchéité de la terrasse et que le second avait été avisé de ce que le support assurerait l'étanchéité.

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  • Entrepreneurs ayant participé au même ouvrage·
  • Malfaçons imputables à un seul entrepreneur·
  • Responsabilité de l'un envers l'autre·
  • Responsabilité à l'égard des tiers·
  • Responsabilité de l'entrepreneur·
  • Architecte entrepreneur·
  • Contrat d'entreprise·
  • Responsabilité·
  • Imputabilité·
  • Malfaçons

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2002, 00-21.519, Publié au bulletin
Cassation

Doit être cassé l'arrêt qui accueille sa demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle en retenant que le bailleur est également propriétaire de la dalle du parking formant toiture-terrasse des lieux loués d'où provenaient les infiltrations.

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  • Action en réparation exercée par l'assureur du preneur·
  • Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle·
  • Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques·
  • Action fondée sur la responsabilité délictuelle·
  • Non-cumul des deux ordres de responsabilité·
  • Domaine de la responsabilité contractuelle·
  • Obligations du bailleur envers le preneur·
  • Cumul des deux ordres de responsabilité·
  • Existence d'un engagement contractuel·
  • Responsabilité contractuelle

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2015, 13-27.479, Inédit
Rejet

[…] reçu par M. D…, notaire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 36 rue Breteuil à Marseille a vendu à la société Electricité de France (EDF) une parcelle de terrain dont l'un des lots avait la jouissance et qui a été remembrée à une parcelle dont elle était déjà propriétaire dans le cadre de la copropriété ; que l'acte stipulait que « Les parties sont convenues que la toiture-terrasse du parking souterrain sera exclusivement affectée dans l'avenir à usage de zone végétalisée au titre de destination perpétuelle au profit de la copropriété. » ; que par acte authentique du 26 décembre 2000, EDF a vendu la parcelle à la société Sifer ; que par actes des 19 et du 23 février 2009, […]

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  • Parking·
  • Parcelle·
  • Copropriété·
  • Servitude·
  • Dalle·
  • Syndicat·
  • Destination·
  • Acte de vente·
  • Obligation·
  • Clause

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-13.288, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2018), qu'en 2009, M. A… a obtenu un permis de construire un garage avec toiture terrasse ; qu'en 2012, ce permis a été annulé par une décision de la juridiction administrative, devenue définitive ; que M. X…, propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, assigné M. A… en démolition de la construction ;

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  • Annulation ou péremption postérieure à la construction·
  • Article l. 480-13 du code de l'urbanisme·
  • 480-13 du code de l'urbanisme·
  • Domaine d'application·
  • Permis de construire·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Zone urbaine
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Commentaires


La faible pente d’une toiture-terrasse
coussyavocats.com · 10 avril 2014

Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite de couleur rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal peuvent être employés, sauf pour les noyaux villageois soumis à des prescriptions architecturales particulières. / 2. A titre exceptionnel, peuvent être acceptés, en fonction de l'intérêt architectural du projet, d'autres propositions. (…) / 6. Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'en fonction de l'environnement immédiat. […] ;en raison de la pente à 12%, le toit de l'annexe ne pouvait être qualifié de toiture terrasse ;

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Une toiture terrasse peut comporter une faible pente
www.bdidu.fr · 25 octobre 2009

Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite de couleur rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal peuvent être employés, sauf pour les noyaux villageois soumis à des prescriptions architecturales particulières. / 2. […] Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'en fonction de l'environnement immédiat. […] Les couvertures mixtes, terrasses et matériaux admis pour les couvertures en pente, sont autorisées (...) […] de permis ; que, […]

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La notion de toiture terrasse en droit de la construction
juridiconline.com · 1er avril 2010

[…] dont le toit est à deux pentes et pour lequel l'article 7 du permis de construire précise que la couverture doit être de tuile de teinte rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal, et d'une partie annexe dont le toit est à une seule pente de 12 % formant terrasse, conformément aux plans visés dans la demande de permis. […] Se plaignant de troubles de voisinages, les époux A. ont saisi le tribunal de grande instance de Limoges qui a renvoyé les parties à saisir le juge administratif de la légalité du permis en ce qui concerne la toiture de la partie annexe, lequel a jugé, le 13 décembre 2007, le permis était illégal au motif qu'en raison de la pente à 12 %, […]

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Qu'est-ce qu'une "toiture-terrasse" ?
www.guirriecavocat.com · 6 août 2021

Ce dernier impose que la pente des toitures soit comprise entre 35° et 45°. Le maire avait délivré un permis de construire prévoyant la réalisation de bâtiments dont la toiture était principalement à deux pentes, mais comprenait également deux « toitures-terrasses ». Le Conseil d'État, après avoir constaté que ces terrasses constituaient le plancher haut des logements situés au niveau inférieur, les qualifie de terrasses. […] Il confirme dès lors l'annulation du permis prononcée en première instance dès lors que les toitures-terrasses étaient précisément interdites (CE, 6 août 2021, 439715).

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La faible pente d'une toiture-terrasse
Benoit Coussy · blogavocat · 6 octobre 2009

Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite de couleur rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal peuvent être employés, sauf pour les noyaux villageois soumis à des prescriptions architecturales particulières. / 2. […] Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'en fonction de l'environnement immédiat. […] Les couvertures mixtes, terrasses et matériaux admis pour les couvertures en pente, sont autorisées (...) […] . et Mme A, voisins de Mme B, […]

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Toiture-terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement
www.dagorne-avocats.com

Civ. 3e, 18 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-10.750 L'insuffisance de végétation sur des toitures-terrasses végétalisées relève-t-elle de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ? […] Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires s'était plaint d'une insuffisance de végétation sur les toitures-terrasses végétalisées, alors qu'il était prévu le recouvrement des toitures par une végétation extensive. Or, la végétation mise en œuvre n'avait pas réellement pris et était constituée de touffes ne recouvrant pas l'intégralité des surfaces.

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Construction - Toiture-terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement
2BMP Avocats · 18 février 2016

Civ. 3 e , 18 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-10.750 L'insuffisance de végétation sur des toitures-terrasses végétalisées relève-t-elle de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ? […] Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires s'était plaint d'une insuffisance de végétation sur les toitures-terrasses végétalisées, alors qu'il était prévu le recouvrement des toitures par une végétation extensive. Or, la végétation mise en œuvre n'avait pas réellement pris et était constituée de touffes ne recouvrant pas l'intégralité des surfaces. Après expertise, le syndicat a assigné le promoteur-vendeur, ainsi que le cabinet d'architecte maître d'œuvre.

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Coproprité : à qui incombe le remplacement du Skydôme sur la toiture-terrasse de l’immeuble ?
leparticulier.lefigaro.fr · 13 octobre 2021

La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l'univers de la copropriété, de l'investissement locatif… Afin de savoir à qui incombe le remplacement du Skydôme, iI s'agit d'apprécier si ce lanterneau de toit est une partie privative, auquel cas son remplacement incombe au copropriétaire de l'appartement éclairé par cet équipement, ou une partie commune, à la charge du syndicat des copropriétaires. Reportez-vous au règlement de copropriété. S'il est muet sur la question, c'est au tribunal d'apprécier en cas de …

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Lois et règlements


Article ANNEXE de l'Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.

Version depuis le 14 mars 2003 · En vigueur aujourd'hui

Le tableau ci-après répertorie les produits ou matériaux de couverture de toiture qui sont considérés comme répondant à l'ensemble des exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur. Le terme de couverture de toiture est utilisé pour décrire le produit constituant la couche supérieure de la toiture. Les produits ou matériaux de couverture de toiture visés au tableau ci-après doivent être conformes à la spécification technique pertinente (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen). Les produits ou matériaux de couverture de toiture

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Article Annexe 5 de l'Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Version depuis le 10 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

CONDITIONS À REMPLIR PAR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR TOITURE POUR ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT INSTALLÉE DANS LE PLAN DE LA TOITURE 1. Une installation photovoltaïque couvrant l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse est considérée comme étant installée dans le plan de la toiture. 2. Une installation photovoltaïque qui ne couvre pas l'ensemble d'un pan de toiture ou l'ensemble d'une toiture-terrasse et dont la demande complète de raccordement mentionnée à l'article 5 du présent arrêté a été envoyée avant le 1er janvier 2012 est

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Article R581-39 du Code de l'environnement

Version depuis le 1 juillet 2012 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.

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Article R581-62 du Code de l'environnement

Version depuis le 12 juillet 2013 · En vigueur aujourd'hui

Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article. Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans la moitié ou moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu. Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen

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Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, AdDen Avocats, SBV Avocats et Philippe Graveleau ont également commenté cette décision

Article Annexe de l'Arrêté du 22 mars 1983 pris pour l'application du décret n° 83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements

Version depuis le 25 mars 1983 · En vigueur aujourd'hui

Les coefficients K de transmission thermique des parois ne doivent pas excéder les valeurs suivantes : Zones climatiques H 1 et H 2, H 3 : Plancher bas sur extérieur : 0,5 , 0,6. Toiture terrasse : 0,6 , 0,7. Comble : 0,4 , 0,5.

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Article 4 de l'Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé

Version depuis le 26 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les travaux d'isolation thermique de la toiture doivent mettre en œuvre un ou des isolant(s) présentant une résistance thermique totale R, exprimée en (m².K)/W, supérieure ou égale à : 5 (m².K)/W, si l'isolation est posée en combles perdus ; 4 (m².K)/W, si l'isolation est posée en combles aménagés ; 3 (m².K)/W, si l'isolation est posée en toiture terrasse.

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Article 3 de l'Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les travaux d'isolation thermique des toitures mettent en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, est conforme aux exigences techniques suivantes :

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Article 1025 du Code général des impôts

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

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Article PS 10 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Version depuis le 9 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

stationnement de véhicules en toiture-terrasse à l'air libre est autorisée. Lorsqu'un tel niveau de parc est dominé par une ou des façades d'un autre bâtiment, les allées de circulation des véhicules et les aires de stationnement sont disposées à plus de 2 mètres de tout point situé au droit de la façade qui les domine. Lorsque la couverture est située à moins de 12 mètres de la limite de parcelle, elle est classée au moins BROOF (t3) au sens de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toitures exposées à un incendie extérieur ou composées de matériaux classés M0 ou A2-s3, d0.

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Article R581-27 du Code de l'environnement

Version depuis le 1 juillet 2012 · En vigueur aujourd'hui

La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.

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a également commenté cette décision