Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-21.155, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle, ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux, de sorte qu'un comité d'entreprise qui intervient en qualité d'organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d'une agence de voyages, ne peut en bénéficier

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  • 211-26 du code du tourisme·
  • Tourisme·
  • Organisateur de voyages·
  • Vendeur de voyages·
  • Agence de voyages·
  • Responsabilité·
  • Voyage·
  • Consommateur·
  • Comité d'entreprise·
  • Garantie

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-26.766, Publié au bulletin
Rejet

Un comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme

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  • Tourisme·
  • Organisateur de voyages·
  • Vendeur de voyages·
  • Agence de voyages·
  • Responsabilité·
  • Voyage·
  • Comité d'établissement·
  • Acompte·
  • Consommateur·
  • But lucratif

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-14.035, Publié au bulletin
Rejet

La responsabilité de plein droit prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme ne peut être engagée contre une association, en l'absence de preuve de la rémunération de celle-ci

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  • Tourisme·
  • Organisateur de voyages·
  • Agence de voyages·
  • Responsabilité·
  • Mise en œuvre·
  • Rémunération·
  • Association·
  • Conditions·
  • Jumelage·
  • Associations

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-20.533, Publié au bulletin
Rejet

Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, laquelle a transposé en droit interne la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l'organisateur d'une croisière qui présente les caractères d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du même code.

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  • Portée tourisme·
  • Tourisme·
  • Prestation constitutive d'un forfait touristique·
  • Prestation comprenant une croisière maritime·
  • Organisateur de croisières maritimes·
  • Détermination transports maritimes·
  • Responsabilité de plein droit·
  • Organisateur de croisière·
  • Organisateur de voyages·
  • Domaine d'application

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-15.720 14-18.014, Publié au bulletin
Cassation partielle

La responsabilité de plein droit, prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours, ne concerne, en vertu de l'article L. 211-1 du même code, que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération, quelles qu'en soient les modalités.

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  • Tourisme·
  • Organisateur de voyages·
  • Vendeur de voyages·
  • Agence de voyages·
  • Responsabilité·
  • Détermination·
  • Mise en œuvre·
  • Rémunération·
  • Conditions·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-15.377, Publié au bulletin
Rejet Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] que ces prestations participaient de l'attrait du voyage, que leurs modalités et leur prix étaient contractuellement déterminés, et qu'elles étaient exécutées par le correspondant local du vendeur de voyage comme toutes les activités du séjour, en déduit exactement qu'elles étaient comprises dans le forfait touristique au sens de l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa version applicable à l'espèce

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  • Tourisme·
  • Forfait touristique·
  • Agence de voyages·
  • Prestations·
  • Définition·
  • Voyage·
  • Forfait·
  • Prestation·
  • Sociétés·
  • Camion

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-26.446, Publié au bulletin
Rejet

Constitue une prestation autonome n'entrant pas dans le champ de l'article L. 211-17 du code du tourisme, la prestation qui n'a qu'un caractère facultatif, qui n'est pas comprise dans la facture du forfait émise par l'agence de voyage, et qui, souscrite à l'étranger, donne lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale

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  • Tourisme·
  • Forfait touristique·
  • Agence de voyages·
  • Prestations·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Forfait·
  • Prestation·
  • Maroc·
  • Monnaie

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-21.165, Publié au bulletin
Cassation partielle

La date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l'article L. 311-3 du code du tourisme vient à échoir peut déterminer, au cours du bail renouvelé suivant celui pendant lequel les travaux ont été exécutés, un palier d'augmentation correspondant à l'incorporation des améliorations en résultant Le délai de douze ans visé à l'article L. 311-3 du code du tourisme ne court qu'à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de l'autorisation donnée par le bailleur

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  • Immeuble à usage d'hôtel de tourisme·
  • Bail en cours renouvelé suivant l'exécution des travaux·
  • Délai de douze ans interdisant une majoration de loyer·
  • Autorisation de travaux donnée par le bailleur·
  • Date d'exécution des travaux hotelier·
  • Fixation du loyer du bail renouvelé·
  • Palier d'augmentation du loyer·
  • Modalités d'application·
  • Bail commercial·
  • Point de départ

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-21.460, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d'exploitation, qui n'est communiqué qu'aux propriétaires d'une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes.

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  • Action individuelle des copropriétaires·
  • Domaine d'application·
  • Action en justice·
  • Copropriété·
  • Définition·
  • Compte d'exploitation·
  • Tourisme·
  • Bilan·
  • Résidence·
  • Recette

Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-14.051, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services.

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  • Tourisme·
  • Responsabilité de plein droit·
  • Agence de voyages·
  • Responsabilité·
  • Détermination·
  • Voyage·
  • Taux de change·
  • Agence·
  • Retard·
  • Transporteur
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Commentaires


Office de tourisme
www.lagazettedescommunes.com · 12 juin 2006

a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme en ouvrant la possibilité à deux ou plusieurs groupements de communes de créer conjointement, au moyen d'un syndicat mixte un seul office de tourisme « intercommunautaire ». […] Par principe, l'influence de cet office de tourisme intercommunautaire a vocation à s'étendre sur un vaste ensemble territorial.

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Institutions- office de tourisme -
www.lagazettedescommunes.com · 13 juillet 2006

Tourisme […]

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Titre professionnel d'animateur de tourisme local
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Publication au JORF d'un arrêté relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local. Un arrêté du 18 janvier 2013 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2013. […] L'arrêté indique que le titre professionnel d'animateur de tourisme local est composé des trois unités constitutives suivantes, sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) :- organiser l'offre touristique d'un territoire ;- participer à la (...)

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Transport par voitures de tourisme avec chauffeur
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Publication eu JORF de trois textes relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur. […]

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Lagazette.fr Impression : Tourisme
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/18059/tourisme-villages-etapes/ TOURISME Tourisme – Villages étapes Un arrêté est relatif à la Commission nationale consultative des villages étapes.

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Office de tourisme " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/17921/office-de-tourisme/ […]

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Classement des hôtels de tourisme : distinction Palace
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Publication au JORF d'un arrêté relatif au classement des hôtels de tourisme et à la "distinction Palace". Un arrêté du 27 janvier 2016, publié au Journal officiel du 29 janvier 2016, revient sur le classement des hôtels de tourisme et sur la "distinction Palace". Il homologue le tableau de classement des hôtels de tourisme révisé et actualise en conséquence la liste des critères du tableau de classement pour accéder à la "distinction Palace". […] Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2016 dans les conditions fixées à l'article 3.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 27 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme (...)

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Lois et règlements


Article L324-1-1 du Code du tourisme

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, EFL Actualités, Defrénois et 78 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L324-2-1 du Code du tourisme

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l'annonce de location, une déclaration

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Dalloz, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats, Sarah Bouët, Avocat., Cabinet Neu-Janicki, Frédéric Picard, Gérard Haas et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L134-2 du Code du tourisme

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. […]

 Lire la suite…
www.weka.fr et www.seban-associes.avocat.fr ont également commenté cette décision

Article L133-11 du Code du tourisme

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.

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Le Moniteur, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, www.legisocial.fr, www.lemondedudroit.fr, Conseil Constitutionnel, www.lagazettedescommunes.com et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-1 du Code du tourisme

Version depuis le 1 juillet 2018 · En vigueur aujourd'hui

de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.

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Dalloz, Lexis Veille, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Village Justice, 2BMP Avocats, Olivier Pottier Et Stéphanie Simon et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L231-4 du Code du tourismeAbrogé

Version du 19 mars 2014 au 3 octobre 2014

L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.

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Conclusions du rapporteur public, Conseil Constitutionnel, Vogel & Vogel, www.legavox.fr, Maître Valérie Augros, www.revuegeneraledudroit.eu et Pascal Jan ont également commenté cette décision

Article L133-1 du Code du tourisme

Version depuis le 9 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.

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juridiconline.com, CMS, www.weka.fr et www.lagazettedescommunes.com ont également commenté cette décision

Article L134-1 du Code du tourisme

Version depuis le 30 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : 1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ; 2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, www.actu-juridique.fr et Laboratoire De Recherche Juridique (larj ont également commenté cette décision

Article D321-2 du Code du tourisme

Version depuis le 1 avril 2015 · En vigueur aujourd'hui

La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément :

 Lire la suite…
Dalloz, www.paulduvaux.com, www.1862-legal.com, www.actu-juridique.fr, Scp Gobert & Associes et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

Article L231-1 du Code du tourismeAbrogé

Version du 25 juillet 2009 au 3 octobre 2014

Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Le Petit Juriste, Conseil Constitutionnel, www.legavox.fr, Maître Valérie Augros, www.revuegeneraledudroit.eu, Pascal Jan et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le tourisme est souvent évoqué de façon plaisante par les consommateurs qui l'associent à leurs moments de loisirs. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mais l'ensemble des activités des cafés, hôtels et restaurants (CHR), comme celles des autres entreprises du secteur du tourisme et de l'événementiel ont été encore beaucoup plus fortement impactées ensuite. […]

Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion

Mais l'ensemble des activités des cafés, hôtels et restaurants (C.H.R), comme celles des autres entreprises du secteur du tourisme et de l'événementiel ont été encore beaucoup plus fortement impactées ensuite. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Par abattement est fixé à 87 % pour les personnes dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 du présent code personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 6° de lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, 324-1 du code du tourisme. définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Ouverture de 32,6 M€ en AE et 20,4 M€ en CP à destination des financements nécessaires, en complément du dégel intégral de la réserve : - pour le plan "Destination France" en faveur du tourisme ; - pour les maisons France services ; - pour le financement d'opérations d'aménagements routiers et territoriaux portées par le FNADT. […]

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Sur l'article 37 bis b, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d'hébergements classés au sens du code du tourisme Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,70 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cette augmentation est légèrement inférieure - de l'ordre de 0,50% - si l'on considère la densité de l'ensemble des meublés de tourisme, qu'ils relèvent de loueurs professionnels ou de particuliers/personnes physiques. […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, pour les communes classées en station de tourisme faisant partie de communautés urbaines, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». [...] Le bénéfice du retour de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » est ainsi réservé aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, de la même manière que l'article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, pour les communes classées en station de tourisme faisant partie de métropoles, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». [...] Le bénéfice du retour de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » est ainsi réservé aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, de la même manière que l'article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

. – La commune station classée de tourisme qui avait, en application des septième à douzième alinéas du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des dixième à dernier alinéas du I de l'article L. 5216-5 du même code et des deuxième et sixième alinéas de l'article L. 5218-2 dudit code dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, conservé ou retrouvé la compétence “promotion du tourisme, […]

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