Trafic d'influence
Décisions
Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui retient dans les liens de la prévention du chef de trafic d'influence actif le prévenu qui a obtenu, en rémunérant un intermédiaire, des fichiers, des relevés bancaires et téléphoniques et une liste de clients d'une chambre de compensation, remis par des agents d'administrations publiques
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- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Éléments constitutifs·
- Corruption·
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- Proton·
- Liste·
- Information·
- Code pénal·
- Cd-rom
Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de lui faire obtenir un marché d'armement grâce à des interventions auprès de différentes autorités civiles et militaires
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- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Éléments constitutifs·
- Corruption·
- Sociétés·
- Armement·
- Trafic d’influence·
- Militaire·
- Marchés publics·
- Appel d'offres
Ne constitue pas un stratagème portant atteinte à la loyauté des preuves, l'intervention des gendarmes qui a eu pour seul effet de permettre la constatation d'un délit de trafic d'influence dont ils n'ont pas déterminé la commission
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- Dénonciation par le plaignant·
- Officier de police judiciaire·
- Constatation·
- Infractions·
- Pouvoirs·
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- Billet de banque·
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- Gendarmerie
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Découvrir un exemple[…] conclu le 28 octobre 1996 ainsi que l'article 67a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d'instruction français, d'informations de nature à permettre l'ouverture d'une poursuite pénale Si le délit de trafic d'influence est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, […]
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- Trafic d'influence·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Conventions internationales·
- Infraction instantanée·
- Peines complémentaires·
- Confiscation spéciale·
- Domaine d'application·
- Action publique
La personne qui, de mauvaise foi, a remis une somme d'argent à l'auteur principal d'un délit de trafic d'influence ou à son complice, en vue d'obtenir une décision favorable d'une autorité publique, est irrecevable à se constituer partie civile contre eux.
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- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Action civile·
- Partie civile·
- Constitution·
- Recevabilité·
- Trafic d’influence·
- Code pénal·
- Délit·
- Interdiction
Constitue le délit de trafic d'influence actif le fait pour un particulier, qui pensait avoir commis une infraction à la réglementation des changes, de remettre à un receveur principal des services fiscaux des sommes d'argent, en rémunération de l'influence qu'il lui supposait, pour empêcher des poursuites.
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- Usage des moyens dans le but défini par la loi·
- Éléments constitutifs·
- Corruption·
- Trafic d’influence·
- Transfert de capitaux·
- Pierre·
- Capitaux étrangers·
- Accord·
- Réglementation des changes
Constitue le délit de trafic d'influence prévu par l'article 178 du code pénal le fait, par un agent d'une commune, de se présenter à des personnes ayant formé des demandes de permis de construire comme étant, en raison de ses fonctions et de ses relations, en mesure d'obtenir la délivrance des permis sollicités, de déterminer ainsi lesdites personnes à lui confier le soin d 'établir des plans et devis en vue de la constitution de leurs dossiers et de les persuader de lui remettre diverses sommes en rémunération de ses travaux et de ses démarches.
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- Trafic d'influence·
- Convention entre corrupteur et corrompu·
- Éléments constitutifs·
- Corruption passive·
- Fonctionnaires·
- 1) corruption·
- 2) corruption·
- ) corruption·
- Trafic d’influence
[…] Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, énonce que le délit de trafic d'influence consommé par le versement des dons ou présents par la personne qui a cédé aux sollicitations de celle qui lui a proposé d'user de son influence, reste punissable même si l'acceptation par la première des sollicitations de la seconde est antérieure à la date fixée par la loi pour bénéficier de l'amnistie.
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- Actes d'exécution du pacte illicite conclu entre des tiers·
- Délits en relation avec des élections de toute nature·
- Amnistie à raison de l'infraction·
- Renouvellement du délit·
- Loi du 20 juillet 1988·
- Éléments constitutifs·
- Amnistie de droit·
- Délit instantané·
- Textes spéciaux
Le fait pour un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement, de solliciter ou de recevoir des dons d'un entrepreneur, pour renseigner ce dernier sur les futurs marchés de travaux publics envisagés dans la circonscription ou pour atténuer la rigueur des contrôles dont il a la responsabilité, constitue le délit de corruption passive prévu par l'article 177 du Code pénal, et non le délit de trafic d'influence que définit l'article 178 ; ce dernier exige que le fonctionnaire, bénéficiaire des dons, soit considéré ou se présente comme un intermédiaire dont l'influence, réelle ou supposée, serait de nature à faire obtenir un avantage ou une décision favorable d'une autorité ou d'une administration (1).
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- Trafic d'influence·
- Faits constituant le délit de corruption passive·
- Erreur de qualification·
- Éléments constitutifs·
- Corruption passive·
- Peine justifiée·
- Fonctionnaires·
- 1) corruption·
- ) corruption
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 96-82.509, Publié au bulletin
[…] Un député, poursuivi pour recel du produit d'un trafic d'influence, ayant versé au dossier de l'information un exemplaire du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République et de ses annexes, ne saurait faire grief à la juridiction de jugement d'avoir utilisé, comme élément de preuve au soutien de sa déclaration de culpabilité, la teneur de son audition devant cette Commission.
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- Trafic d'influence·
- Factures mentionnant une prestation inexistante·
- Faux en écriture de commerce ou de banque·
- Acte détachable du mandat parlementaire·
- Acte de la fonction parlementaire·
- Excuse parvenue avant l'audience·
- Constitution du 4 octobre 1958·
- Juridictions correctionnelles·
- Décision contradictoire
Commentaires
[…] lobbying et trafic d' […] d'influence) […] trafic d […] droit pénal
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de trafic d'influence ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Comme en matière de corruption, il est nécessaire de distinguer le trafic d'influence passif du trafic d'influence actif. […] L'auteur du trafic d'influence passif doit se présenter comme « un intermédiaire, dont l'influence, réelle ou supposée, est de nature à faire obtenir une faveur quelconque ou une décision favorable d'une autorité publique ou d'une administration » (Crim. 1er oct. 1984). La réalité de l'influence de la personne publique est donc indifférente. La notion de décision favorable est définie très largement par la jurisprudence. […]
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de trafic d'influence ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Comme en matière de corruption, il est nécessaire de distinguer le trafic d'influence passif du trafic d'influence actif. […] L'auteur du trafic d'influence passif doit se présenter comme « un intermédiaire, dont l'influence, réelle ou supposée, est de nature à faire obtenir une faveur quelconque ou une décision favorable d'une autorité publique ou d'une administration » (Crim. 1er oct. 1984). La réalité de l'influence de la personne publique est donc indifférente. La notion de décision favorable est définie très largement par la jurisprudence. […]
Lire la suite…Le trafic d'influence se présente davantage comme un montage entre trois intervenants.Il sera donc nécessaire d'aborder ce que représente le trafic d'influence (I), de voir la distinction entre l'élément matériel et l'élément moral de la qualification (II) afin de pouvoir se pencher sur les peines encourues (III).
Lire la suite…;nal sur paris corruption et trafic d'influence en droit pénal* définition le trafic d'influence en droit pénal* des affaires corruption et trafic d'influence en droit pénal* des affaires corruption et trafic d'influence en droit pénal* d'influence
Lire la suite…Corruption et trafic d'influence en droit pénal Corruption et trafic d'influence en droit pénal : Les délits de corruption et de trafic d'influence en droit pénal sont des infractions de droit pénal des affaires qui correspondent à des manquements au devoir de probité imparti à certaines fonctions. […] La loi réprime la corruption et le trafic d'influence d'agent public, mais également de particuliers, mais cela ne sera pas abordé dans cet article.
Lire la suite…Nous ne le dirons sans doute jamais assez : l'IE est une matière noble constituée de pratiques licites, tandis que les barbouzeries et autres activités d'espionnage ou de trafic d'influence sont étrangères au sujet et en constituent malheureusement le côté obscur. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 433-2 du Code pénal
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Lire la suite…Article 433-1 du Code pénal
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Lire la suite…Article 432-11 du Code pénal
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Lire la suite…Article 178 du Code pénal (ancien)Abrogé
Toutefois, lorsque le coupable est une des personnes visées au paragraphe 1er du premier alinéa de l'article 177 et qu'il a abusé de l'influence réelle ou supposée que lui donne son mandat ou sa qualité. La peine d'emprisonnement sera de deux années au moins et de dix ans au plus [*trafic d'influence*].
Lire la suite…Article L326-2 du Code de la route
Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Lire la suite…Article 1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption
I. – Au titre de sa mission de participation à la coordination administrative mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption : 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme ; 2° Assiste les autorités françaises compétentes dans les organisations internationales pour la définition et la mise en œuvre des positions qu'elles ont adoptées sur les questions de corruption, de trafic
Lire la suite…Article 17 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence selon les modalités prévues au II.
Lire la suite…Article L443-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance, ne peuvent être agréées au titre de l'article L. 441-1.
Lire la suite…Article L322-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l'article L. 322-1 ou y être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
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