Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-83.724, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui retient dans les liens de la prévention du chef de trafic d'influence actif le prévenu qui a obtenu, en rémunérant un intermédiaire, des fichiers, des relevés bancaires et téléphoniques et une liste de clients d'une chambre de compensation, remis par des agents d'administrations publiques

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  • Trafic d'influence·
  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Éléments constitutifs·
  • Corruption·
  • Trafic d’influence·
  • Proton·
  • Liste·
  • Information·
  • Code pénal·
  • Cd-rom

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-85.381, Publié au bulletin
Rejet

Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de lui faire obtenir un marché d'armement grâce à des interventions auprès de différentes autorités civiles et militaires

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  • Trafic d'influence·
  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Éléments constitutifs·
  • Corruption·
  • Sociétés·
  • Armement·
  • Trafic d’influence·
  • Militaire·
  • Marchés publics·
  • Appel d'offres

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-87.633, Publié au bulletin
Rejet

Ne constitue pas un stratagème portant atteinte à la loyauté des preuves, l'intervention des gendarmes qui a eu pour seul effet de permettre la constatation d'un délit de trafic d'influence dont ils n'ont pas déterminé la commission

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  • Trafic d'influence·
  • Dénonciation par le plaignant·
  • Officier de police judiciaire·
  • Constatation·
  • Infractions·
  • Pouvoirs·
  • Infraction·
  • Billet de banque·
  • Commettre·
  • Gendarmerie

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2001, 00-83.023, Publié au bulletin
Cassation partielle

La personne qui, de mauvaise foi, a remis une somme d'argent à l'auteur principal d'un délit de trafic d'influence ou à son complice, en vue d'obtenir une décision favorable d'une autorité publique, est irrecevable à se constituer partie civile contre eux.

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  • Trafic d'influence·
  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Action civile·
  • Partie civile·
  • Constitution·
  • Recevabilité·
  • Trafic d’influence·
  • Code pénal·
  • Délit·
  • Interdiction

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-82.124, Publié au bulletin
Rejet

[…] conclu le 28 octobre 1996 ainsi que l'article 67a de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d'instruction français, d'informations de nature à permettre l'ouverture d'une poursuite pénale Si le délit de trafic d'influence est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, […]

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  • Trafic d'influence prescription·
  • Trafic d'influence·
  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Manquement au devoir de probité·
  • Conventions internationales·
  • Infraction instantanée·
  • Peines complémentaires·
  • Confiscation spéciale·
  • Domaine d'application·
  • Action publique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1997, 96-82.286, Publié au bulletin
Rejet

Constitue le délit de trafic d'influence actif le fait pour un particulier, qui pensait avoir commis une infraction à la réglementation des changes, de remettre à un receveur principal des services fiscaux des sommes d'argent, en rémunération de l'influence qu'il lui supposait, pour empêcher des poursuites.

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  • Trafic d'influence·
  • Usage des moyens dans le but défini par la loi·
  • Éléments constitutifs·
  • Corruption·
  • Trafic d’influence·
  • Transfert de capitaux·
  • Pierre·
  • Capitaux étrangers·
  • Accord·
  • Réglementation des changes

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1974, 73-93.144, Publié au bulletin
Rejet

Constitue le délit de trafic d'influence prévu par l'article 178 du code pénal le fait, par un agent d'une commune, de se présenter à des personnes ayant formé des demandes de permis de construire comme étant, en raison de ses fonctions et de ses relations, en mesure d'obtenir la délivrance des permis sollicités, de déterminer ainsi lesdites personnes à lui confier le soin d 'établir des plans et devis en vue de la constitution de leurs dossiers et de les persuader de lui remettre diverses sommes en rémunération de ses travaux et de ses démarches.

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  • Influence réelle ou supposée·
  • Trafic d'influence·
  • Convention entre corrupteur et corrompu·
  • Éléments constitutifs·
  • Corruption passive·
  • Fonctionnaires·
  • 1) corruption·
  • 2) corruption·
  • ) corruption·
  • Trafic d’influence

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.084, Publié au bulletin
Rejet

[…] Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, énonce que le délit de trafic d'influence consommé par le versement des dons ou présents par la personne qui a cédé aux sollicitations de celle qui lui a proposé d'user de son influence, reste punissable même si l'acceptation par la première des sollicitations de la seconde est antérieure à la date fixée par la loi pour bénéficier de l'amnistie.

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  • Trafic d'influence·
  • Actes d'exécution du pacte illicite conclu entre des tiers·
  • Délits en relation avec des élections de toute nature·
  • Amnistie à raison de l'infraction·
  • Renouvellement du délit·
  • Loi du 20 juillet 1988·
  • Éléments constitutifs·
  • Amnistie de droit·
  • Délit instantané·
  • Textes spéciaux

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1984, 83-93.550, Publié au bulletin
Rejet

Le fait pour un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement, de solliciter ou de recevoir des dons d'un entrepreneur, pour renseigner ce dernier sur les futurs marchés de travaux publics envisagés dans la circonscription ou pour atténuer la rigueur des contrôles dont il a la responsabilité, constitue le délit de corruption passive prévu par l'article 177 du Code pénal, et non le délit de trafic d'influence que définit l'article 178 ; ce dernier exige que le fonctionnaire, bénéficiaire des dons, soit considéré ou se présente comme un intermédiaire dont l'influence, réelle ou supposée, serait de nature à faire obtenir un avantage ou une décision favorable d'une autorité ou d'une administration (1).

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  • Influence réelle ou supposée·
  • Trafic d'influence·
  • Faits constituant le délit de corruption passive·
  • Erreur de qualification·
  • Éléments constitutifs·
  • Corruption passive·
  • Peine justifiée·
  • Fonctionnaires·
  • 1) corruption·
  • ) corruption

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 88-83.417, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11 e chambre, en date du 11 février 1988, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement avec sursis et à 597 868 francs d'amende, et a débouté le Trésor public de sa demande en réparation.

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  • Trafic d'influence·
  • Constatation suffisante·
  • Éléments constitutifs·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Sollicitation·
  • Prescription·
  • Corruption·
  • Extinction·
  • Marches
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Commentaires


Trafic d'influence
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

[…] lobbying et trafic d' […] d'influence) […] trafic d […] droit pénal

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Délit de trafic d'influence
www.avibitton.com · 23 janvier 2020

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de trafic d'influence ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Comme en matière de corruption, il est nécessaire de distinguer le trafic d'influence passif du trafic d'influence actif. […] L'auteur du trafic d'influence passif doit se présenter comme « un intermédiaire, dont l'influence, réelle ou supposée, est de nature à faire obtenir une faveur quelconque ou une décision favorable d'une autorité publique ou d'une administration » (Crim. 1er oct. 1984). La réalité de l'influence de la personne publique est donc indifférente. La notion de décision favorable est définie très largement par la jurisprudence. […]

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Le délit de trafic d'influence
www.cabinet-zenou.fr

Le trafic d'influence se présente davantage comme un montage entre trois intervenants.Il sera donc nécessaire d'aborder ce que représente le trafic d'influence (I), de voir la distinction entre l'élément matériel et l'élément moral de la qualification (II) afin de pouvoir se pencher sur les peines encourues (III).

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Corruption et trafic d’influence en droit pénal
www.cabinetaci.com · 12 mai 2021

Corruption et trafic d'influence en droit pénal Corruption et trafic d'influence en droit pénal : Les délits de corruption et de trafic d'influence en droit pénal sont des infractions de droit pénal des affaires qui correspondent à des manquements au devoir de probité imparti à certaines fonctions. […] La loi réprime la corruption et le trafic d'influence d'agent public, mais également de particuliers, mais cela ne sera pas abordé dans cet article.

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Trafic d'influence : pour quoi faire ?
Emmanuel Dreyer · Gazette du Palais · 23 janvier 2018

Définition du trafic d’influence sur fond d’affaire Clearstream
Lextenso · 17 novembre 2017

[…] Commet un trafic […] d'influence le particulier qui cède à des sollicitations ou propose des avantages quelconques pour qu'une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. […]

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Définition du trafic d'influence sur fond d'affaire Clearstream
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 21 novembre 2017

Rediffusion : trafic d'influence et corruption dans les offices HLM de Nanterre et Paris - tribunal
www.lebriquir-avocat.com · 30 octobre 2020

J'ai eu l'occasion d'intervenir récemment dans un important dossier de trafic […] d'influence, jugé jeudi 16 janvier dernier devant la 15ème chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, présidée par Madame Isabelle Prévost-Desprez. […]

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Lois et règlements


Article 432-11 du Code pénal

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

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Dalloz, Annabelle Reverdy, Stéphanie Pourtau, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Lexbase, Patrick Michaud et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 433-2 du Code pénal

Version depuis le 8 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

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Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Le Moniteur, Patrick Michaud, mafr.fr, www.hervecausse.info et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 433-1 du Code pénal

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

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Dalloz, Clara Le Stum, Le Moniteur, Patrick Michaud, mafr.fr, www.hervecausse.info, Conseil Constitutionnel et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 131-39-2 du Code pénal

Version depuis le 11 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ; 2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale ; 3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs

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M2 - Prévention Du Risque Pénal Économiq, Caroline Lacroix, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Avi Bitton, Avocat Et Oreline Claudepier, Conseil Constitutionnel, August et Debouzy et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 178 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 8 juin 1960 au 1 mars 1994

Toutefois, lorsque le coupable est une des personnes visées au paragraphe 1er du premier alinéa de l'article 177 et qu'il a abusé de l'influence réelle ou supposée que lui donne son mandat ou sa qualité. La peine d'emprisonnement sera de deux années au moins et de dix ans au plus [*trafic d'influence*].

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www.bdidu.fr a également commenté cette décision

Article 1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Version depuis le 11 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

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EFL Actualités, Frédéric Picard, www.avocats-assouslegrand.com, www.argusdelassurance.com, www.mggvoltaire.com, www.legavox.fr et Dalila Madjid Avocat ont également commenté cette décision

Article 1 du Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption

Version depuis le 16 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

I. – Au titre de sa mission de participation à la coordination administrative mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption : 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme ; 2° Assiste les autorités françaises compétentes dans les organisations internationales pour la définition et la mise en œuvre des positions qu'elles ont adoptées sur les questions de corruption, de trafic

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Article L326-2 du Code de la route

Version depuis le 13 juin 2003 · En vigueur aujourd'hui

Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.

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Article L443-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Version du 18 janvier 2002 au 2 décembre 2005

Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance, ne peuvent être agréées au titre de l'article L. 441-1.

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Article L322-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Version du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005

Ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l'article L. 322-1 ou y être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.

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