Transaction

Il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 635, 1, 9° du code général des impôts que la formalité de l'enregistrement doit être accomplie dans le mois de la date de la transaction et que, à défaut d'enregistrement dans ce délai, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause. Doit dès lors être accueillie la demande de rétractation d'une ordonnance ayant donné force exécutoire à une transaction enregistrée plus d'un mois après sa conclusion

Fait une exacte application des articles 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1 er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, qui décide qu'en présence d'une transaction ayant mis fin à plusieurs litiges, le droit proportionnel de l'avocat devait être calculé sur le seul intérêt du litige pour lequel il avait postulé et donc sur le montant de la transaction qui y avait mis fin

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction

Une transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit, à moins qu'il y ait eu erreur sur l'objet de la contestation. La cour d'appel a rappelé que la contestation à laquelle la transaction avait pour objet de mettre fin concernait des actes de contrefaçon d'une marque, ce dont il résultait qu'elle portait à la fois sur l'existence du droit invoqué et la caractérisation des atteintes qui y étaient portées. Elle retient ensuite que la validité de la marque est une question de droit et non de fait. Elle en a exactement déduit que la société demanderesse ne pouvait, pour demander la nullité de la transaction, invoquer une erreur sur l'appréciation de la validité de la marque.

Ayant relevé qu'un protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction diverses sociétés, à l'exclusion de leur dirigeant, c'est par une interprétation souveraine de ce titre fondant les poursuites qu'une cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de ce dirigeant, même figurant dans le corps de l'acte rendu exécutoire, ne lui conférait pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il avait été donné force exécutoire, ce dont elle a justement déduit que l'acte de cautionnement nécessitait l'obtention d'un titre exécutoire pour permettre l'exercice des voies d'exécution à l'encontre de la caution

Selon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée par un salarié à l'encontre de son employeur, retient que cette demande est indépendante et distincte de l'objet de la transaction signée entre les parties, alors qu'aux termes de cette transaction, l'intéressé déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de cet employeur du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclue postérieurement à cette vente pour inexécution, qu'il aurait formulé et motivé une demande en rescision de la transaction pour erreur sur l'objet de la contestation, alors qu'une telle erreur ne se confondait pas avec les qualités substantielles de l'oeuvre vendue susceptible d'entraîner la nullité de la vente, et que l'objet de la contestation, […]