Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.814, Publié au bulletin
Rejet

Il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 635, 1, 9° du code général des impôts que la formalité de l'enregistrement doit être accomplie dans le mois de la date de la transaction et que, à défaut d'enregistrement dans ce délai, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause. Doit dès lors être accueillie la demande de rétractation d'une ordonnance ayant donné force exécutoire à une transaction enregistrée plus d'un mois après sa conclusion

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  • Transaction prévoyant le désistement·
  • Permis de construire·
  • Enregistrement·
  • Urbanisme·
  • Violation·
  • Sanction·
  • Transaction·
  • Saxe·
  • Contrepartie·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-12.302, Publié au bulletin
Rejet

Fait une exacte application des articles 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1 er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, qui décide qu'en présence d'une transaction ayant mis fin à plusieurs litiges, le droit proportionnel de l'avocat devait être calculé sur le seul intérêt du litige pour lequel il avait postulé et donc sur le montant de la transaction qui y avait mis fin

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  • Transaction ayant mis fin à plusieurs litiges·
  • Transaction avant le jugement sur le fond·
  • Existence d'une transaction·
  • Portée transaction·
  • Transaction·
  • Effets à l'égard de l'avocat postulant·
  • Recours devant le premier président·
  • Droit proportionnel·
  • Ordonnance de taxe·
  • Frais et dépens

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.287, Publié au bulletin
Cassation partielle

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction

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  • Transaction·
  • Termes de l'acte·
  • Détermination·
  • Salariée·
  • Discrimination·
  • Exécution du contrat·
  • Renonciation·
  • Contrat de travail·
  • Sanction·
  • Demande

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-19.874, Inédit
Annulation | Publication : transaction... ; PIBD 2016, 1048, IIIM-325

Une transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit, à moins qu'il y ait eu erreur sur l'objet de la contestation. La cour d'appel a rappelé que la contestation à laquelle la transaction avait pour objet de mettre fin concernait des actes de contrefaçon d'une marque, ce dont il résultait qu'elle portait à la fois sur l'existence du droit invoqué et la caractérisation des atteintes qui y étaient portées. Elle retient ensuite que la validité de la marque est une question de droit et non de fait. Elle en a exactement déduit que la société demanderesse ne pouvait, pour demander la nullité de la transaction, invoquer une erreur sur l'appréciation de la validité de la marque.

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  • Action en nullité de la transaction·
  • Transaction·
  • Demande relative à l'exécution d'une décision de justice·
  • Demande en responsabilité délictuelle·
  • Demande nouvelle en appel·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Intervention volontaire·
  • Vice du consentement·
  • Demande en garantie·
  • Validité du contrat

Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-27.377, Publié au bulletin
Rejet

Ayant relevé qu'un protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction diverses sociétés, à l'exclusion de leur dirigeant, c'est par une interprétation souveraine de ce titre fondant les poursuites qu'une cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de ce dirigeant, même figurant dans le corps de l'acte rendu exécutoire, ne lui conférait pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il avait été donné force exécutoire, ce dont elle a justement déduit que l'acte de cautionnement nécessitait l'obtention d'un titre exécutoire pour permettre l'exercice des voies d'exécution à l'encontre de la caution

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  • Transaction entre sociétés·
  • Transaction·
  • Engagement de caution du dirigeant·
  • Procédures civiles d'exécution·
  • Règles générales·
  • Titre exécutoire·
  • Détermination·
  • Homologation·
  • Définition·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mars 2021, 19-16.859, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

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  • Réévaluation de l'entier préjudice transaction·
  • Transaction·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Réévaluation de l'entier préjudice·
  • Fixation du préjudice global·
  • Effets entre les parties·
  • Aggravation postérieure·
  • Décision définitive·
  • Aggravation·
  • Chose jugée

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-20.040, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée par un salarié à l'encontre de son employeur, retient que cette demande est indépendante et distincte de l'objet de la transaction signée entre les parties, alors qu'aux termes de cette transaction, l'intéressé déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de cet employeur du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail

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  • Transaction·
  • Termes de l'acte·
  • Détermination·
  • Amiante·
  • Europe·
  • Salarié·
  • Préjudice·
  • Sociétés·
  • Obligations de sécurité·
  • Établissement

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.796 20-10.797 20-10.798 20-10.799 20-10.800, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

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  • Transaction entre l'employeur et des salariés·
  • Transaction·
  • Travail réglementation, rémunération·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Effets à l'égard des tiers·
  • Egalité de traitement·
  • Atteinte au principe·
  • Halles·
  • Salarié·
  • Égalité de traitement

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 14-27.168, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclue postérieurement à cette vente pour inexécution, qu'il aurait formulé et motivé une demande en rescision de la transaction pour erreur sur l'objet de la contestation, alors qu'une telle erreur ne se confondait pas avec les qualités substantielles de l'oeuvre vendue susceptible d'entraîner la nullité de la vente, et que l'objet de la contestation, […]

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  • Œuvre d'art transaction·
  • Transaction·
  • Autorité de la chose jugée en dernier ressort·
  • Défaut de réponse à conclusions·
  • Dénaturation des conclusions·
  • Effets entre les parties·
  • Demande de rescision·
  • Conclusions au fond·
  • Absence de demande·
  • Dénaturation

Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2009, 08-43.179, Publié au bulletin
Cassation

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. En cas de discussion sur la date de la transaction, il appartient à la cour d'appel de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement

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  • Transaction·
  • Accord mettant fin à une contestation née ou à naître·
  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Conclusion·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Validité·
  • Protocole·
  • Distribution
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Commentaires


Transaction - Dossier spécial : Transaction
www.weka.fr

au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution... à la transaction pour régler amiablement les conflits Cet éditorial vous fait réagir ? Transmettez...

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Transaction
www.editions-tissot.fr · 24 septembre 2021

Transaction amiable
justice.ooreka.fr · 28 novembre 2012

À jour en Octobre 2018 La transaction amiable permet aux particuliers de régler leur conflit avec l'aide d'un avocat. […] La transaction amiable est un mode de règlement amiable destiné à régler un différend peu important, à l'aide d'un avocat. Avantages Inconvénients Procédure rapide : le conflit est réglé dès lors que l'avocat a mis d'accord les parties Il n'est pas possible d'avoir recours à la transaction amiable pour les conflits d'ordre : familial : divorce, filiation, nom de famille, autorité parentale, régimes matrimoniaux, etc. […] Transaction amiable : mode d'emploi

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Transaction
www.argusdelassurance.com · 30 janvier 2009

Transaction pénale
justice.ooreka.fr · 27 janvier 2016

La transaction pénale est une procédure mise en place depuis le 16 octobre 2015, suite à la publication du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du Code de procédure pénale et L132-10-1 du Code de la sécurité intérieure.

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Transaction
www.argusdelassurance.com · 16 février 2007

Transaction
www.argusdelassurance.com · 9 mars 2007

Transaction fiscale
www.dangela-avocats.com · 25 juin 2021

Qu'est-ce qu'une transaction ? Selon l'article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

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Actualité de la Transaction
Marie-pierrre Schramm · CMS Bureau Francis Lefebvre · 26 décembre 2014

Depuis plus de 200 ans l'article 2044 du Code civil énonce «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

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Transaction
www.legifiscal.fr

Modèle gratuit de lettre de demande de transaction auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir une diminution des pénalités et/ou des délais de paiement.

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Lois et règlements


Article 2044 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Pascale Ledoux, Fany Lalanne, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit et 252 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2052 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Evgeny Golosov, Une Information Lexbase, Tribunal des conflits, Merryl Hervieu, Lexis Veille et 114 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-16 du Code des assurances

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.

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Une Information Lexbase, www.avocat-couratier-bouis.com, Me Samuel Cornut, www.argusdelassurance.com, www.siquierdeschamps.fr, www.legavox.fr et Maître Couratier-bouis ont également commenté cette décision

Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 8 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, à la condition que les créances concernées aient fait l'objet d'une contestation dans les délais de recours fixés par les dispositions du présent code et n'aient pas fait l'objet d'une décision de justice définitive, ou prévient une contestation à naître. Elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie.

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Actualités du Droit, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, www.legisocial.fr, Thierry Vallat, www.herald-avocats.com, www.ellipse-avocats.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L251 du Livre des procédures fiscales

Version depuis le 1 janvier 1982 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes.

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Conclusions du rapporteur public, La Rédaction, EFL Actualités, Didier Majerowiez, Avocat., descartes-avocats.com, Lettre des Réseaux, association-idpa.com et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L173-12 du Code de l'environnement

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

I. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement. La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République. II. - Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Gaëlle Marraud Des Grottes, Lexis Veille, Le Moniteur, Urbanlaw Avocats, Vincent Brenot, Hélène Billery, Astrid M et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L423-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.weka.fr, www.jurisconsulte.net, yml-avocat.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2048 du Code civil

Version depuis le 30 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Pauline Fleury, Cyrille Chatail, EFL Actualités, Blanche Chaumet, Lexis Veille et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L243-6-5 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

 Lire la suite…
Actualités du Droit, www.editions-tissot.fr, www.legisocial.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre, Pierre-damien Venton, Avocat., Carole Rometti, www.clamavocat.com et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L423-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Version depuis le 12 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.

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Cyrille Chatail, Lexis Veille et Sensei Avocats ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion

En corollaire de ce développement de la monnaie numérique, différentes initiatives voient le jour depuis des années pour réduire l'utilisation de l'argent liquide : fin du billet de 500 €, réduction des plafonds de transactions en liquide (le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels ne peut pas excéder 1 000 €), suppression de nombreux distributeurs automatiques… La suppression de l'argent liquide, couplée au projet d'Euro Numérique, est évoquée comme prétexte pour lutter contre le blanchiment d'argent ou le terrorisme, mais elle permettrait surtout le traçage [...] de l'ensemble des mouvements financiers des Français et un contrôle direct de la Banque centrale européenne sur chaque transaction.

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Sur l'article 13, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Il est souhaitable que le comité mis en place par le présent article intervienne également pour des transactions concernant des litiges pour lesquels l'administration serait fondée à réclamer une indemnité. [...] La circulaire du 7 septembre 2009 (relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique) envisage d'ailleurs cette hypothèse en matière de commande publique, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

L'article 41 renforce significativement la taxe sur les transactions financières en doublant le taux actuel et en intégrant réellement les transactions intra-journalières. L'article 42 rétablit l'impôt sur la fortune en y intégrant les biens professionnels. L'article 43 abroge le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dispositif fiscal permettant aux plus aisés une imposition moins sur les revenus du capital que ceux du travail. L'article 44 redonne toute sa vigueur à l'imposition des plus-values sur placement mobilier concernant les non-résidents.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

En 2016, 99 % des contraventions notifiées sur le fondement du code des douanes en matière de fiscalité nationale, se sont conclues par un règlement transactionnel (soit 6 500 transactions), et 98 % des infractions prévues et sanctionnées par le code général des impôts en matière de contributions indirectes ont fait l'objet d'une transaction (soit 2 600 transactions). […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Par cet amendement, nous nous opposons au principe de la transaction pénale. […]

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Sur l'article 14 septies, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

L'article 3 de la présente loi généralise cette facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l'administration des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux transactions non domestiques, des transactions réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service. Selon l'exposé des motifs, l'objectif est d'améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle.

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Sur l'article 18, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu'elle », les mots : « autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction ».

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Sur l'article 13, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

L'amendement propose de renforcer la protection du signataire d'une convention de transaction. Le texte prévoit que la responsabilité personnelle du signataire ne pourra être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et des montants mis à la charge de l'administration. Cette rédaction aura pour effet que le signataire pourra voir sa responsabilité personnelle engagée pour les montants mis à la charge de l'autre partie à la transaction, alors même qu'il aura suivi l'avis du comité.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

En matière de procédure pénale, la transaction est une alternative aux poursuites. […]

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Sur l'article 13, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Cet amendement précise que l'avis donné par le comité institué à l'article 13 du projet de loi sur les projets de transaction de l'administration de l'État, ne peut exonérer le signataire de la transaction de sa responsabilité pénale.

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