Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50.080 19-11.251, Publié au bulletin
Cassation partielle

En l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père.

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CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE O.H. ET G.H. c. ALLEMAGNE, 4 avril 2023, 53568/18;54741/18

[…] Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d'indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l'acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Homme transgenre indiqué comme mère, […]

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CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE A.H. ET AUTRES c. ALLEMAGNE, 4 avril 2023, 7246/20

[…] Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d'indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l'acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Femme transgenre indiquée comme père, […]

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Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2023, 463697, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par une circulaire du 29 septembre 2021 intitulée « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire », le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur accompagnement et de les protéger. […]

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CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE A.P., GARÇON ET NICOT c. FRANCE, 6 avril 2017, 79885/12 et autres

[…] Les requérants, qui sont des personnes transgenres, allèguent que le rejet de leur demande tendant à la rectification de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance au motif que, pour justifier d'une telle demande, le demandeur doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont il est atteint ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence, emporte violation de l'article 8 de la Convention (combiné avec l'article 3 de la Convention, selon le premier requérant). […]

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CEDH, C. V. c. FRANCE et 1 autre affaire, 5 juillet 2021, 13948/21;14333/21

[…] « 18. (...) qu'en l'état du droit positif interne, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de sons sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privé du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père. »

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Cour administrative d'appel de Marseille, 21 septembre 2022, n° 22MA00745
Rejet

[…] — le préfet aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux considérations humanitaires liées à sa situation de personne transgenre.

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Tribunal administratif de Paris, 8 juin 2011, n° 1106301
Rejet

[…] Le magistrat délégué Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée par M. A B C D X, demeurant association XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2011, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; Il se prévaut de discrimination du fait qu'il serait une personne « transgenre » ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;

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Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 3 janvier 2011, n° 09/00931
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que le changement de sexe à l'Etat Civil ne pouvait profiter qu'à la personne transsexuelle c'est-à-dire à une personne qui a déjà subi une opération de conversion sexuelle irréversible et non à la personne qui revendiquait seulement un état de « transgenre » au motif que socialement, il était considéré comme appartenant au sexe dont il a l'apparence extérieure mais qui s'opposait à toute opération chirurgicale de conversion sexuelle ou qui refuse d'apporter la preuve médico-chirurgicale de ce changement par traitement médical et acte chirurgical ;

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CEDH, Y.T. c. BULGARIE, 15 décembre 2016, 41701/16

[…] La requérante est une personne transgenre qui, à la date d'introduction de la requête, était civilement reconnue comme étant de sexe féminin. Elle expose avoir pris conscience dès son jeune âge que son sexe psychologique était masculin et ne correspondait pas à son sexe anatomique. La requête concerne l'impossibilité pour la requérante d'obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel elle estimait appartenir et l'inscription d'une telle reconnaissance sur les registres d'état civil.

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Commentaires


CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre
www.jurisguyane.fr · 26 avril 2023

CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre […]

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Nom transgenre école
louislefoyerdecostil.fr · 29 septembre 2022

précédent Circulaire sur les prénoms des élèves transgenre à l'école – Validation du Conseil d'Etat

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CEDH : le transgenre à transformations
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 5 avril 2023

Un homme transgenre peut donc être indiqué comme mère, du simple fait qu'il a donné naissance. C'est précisément ce point qui est contesté par le requérant, en son nom et en celui de l'enfant mineur. Il y voit en effet une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le droit à la vie privée et familiale.

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Parenté transgenre : homme, femme, mode d’emploi
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 11 mars 2022

Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »
www.kubnick-avocat.fr · 21 septembre 2020

Enfant né d'une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique » La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui, devant le caractère inédit de la situation, avait ordonné qu'une femme selon l'état civil, père biologique d'un enfant, soit désignée dans l'acte de naissance de ce dernier comme « parent biologique ».

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Une femme transgenre peut-elle être mère à l’état civil ?
www.dagorne-avocats.com

Par un arrêt rendu le 9 février dernier, la cour d'appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de son enfant biologique.

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Lois et règlements


Article 57 du Code civil
Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut autoriser …

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Article 316 du Code civil
Version depuis le 1 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de …

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Article 249-4 du Code civil
Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

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Article L1110-3 du Code de la santé publique
Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local …

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Article L2151-10 du Code de la santé publique
Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5 ou déclarées en application de l'article L. 2151-6.

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Article R1110-8 du Code de la santé publique
Version depuis le 5 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l'un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou du droit à l'aide …

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