Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50.080 19-11.251, Publié au bulletin
Cassation partielle

En l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père.

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CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE A.P., GARÇON ET NICOT c. FRANCE, 6 avril 2017, 79885/12 et autres

[…] Les requérants, qui sont des personnes transgenres, allèguent que le rejet de leur demande tendant à la rectification de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance au motif que, pour justifier d'une telle demande, le demandeur doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont il est atteint ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence, emporte violation de l'article 8 de la Convention (combiné avec l'article 3 de la Convention, selon le premier requérant). […]

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CEDH, C. V. c. FRANCE et 1 autre affaire, 5 juillet 2021, 13948/21;14333/21

[…] « 18. (...) qu'en l'état du droit positif interne, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de sons sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privé du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père. »

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Cour administrative d'appel de Marseille, 21 septembre 2022, n° 22MA00745
Rejet

[…] — le préfet aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux considérations humanitaires liées à sa situation de personne transgenre.

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Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 3 janvier 2011, n° 09/00931
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que le changement de sexe à l'Etat Civil ne pouvait profiter qu'à la personne transsexuelle c'est-à-dire à une personne qui a déjà subi une opération de conversion sexuelle irréversible et non à la personne qui revendiquait seulement un état de « transgenre » au motif que socialement, il était considéré comme appartenant au sexe dont il a l'apparence extérieure mais qui s'opposait à toute opération chirurgicale de conversion sexuelle ou qui refuse d'apporter la preuve médico-chirurgicale de ce changement par traitement médical et acte chirurgical ;

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CEDH, Y.T. c. BULGARIE, 15 décembre 2016, 41701/16

[…] La requérante est une personne transgenre qui, à la date d'introduction de la requête, était civilement reconnue comme étant de sexe féminin. Elle expose avoir pris conscience dès son jeune âge que son sexe psychologique était masculin et ne correspondait pas à son sexe anatomique. La requête concerne l'impossibilité pour la requérante d'obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel elle estimait appartenir et l'inscription d'une telle reconnaissance sur les registres d'état civil.

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Tribunal administratif de Paris, 8 juin 2011, n° 1106301
Rejet

[…] Le magistrat délégué Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée par M. A B C D X, demeurant association XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2011, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; Il se prévaut de discrimination du fait qu'il serait une personne « transgenre » ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;

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CEDH, P.H. c. BULGARIE, 29 mars 2021, 46509/20

[…] Le requérant est une personne transgenre qui est civilement reconnue comme étant de sexe masculin. Il expose avoir pris conscience dès son jeune âge que son sexe psychologique était féminin et ne correspondait pas à son sexe anatomique. La requête concerne l'impossibilité pour lui d'obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel il estime appartenir et l'inscription d'une telle reconnaissance sur les registres d'état civil.

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CEDH, Cour (cinquième section comité), C.V. ET M.E.D. c. FRANCE, 30 juin 2022, 13948/21;14333/21

[…] 11. La Cour de cassation jugea notamment « qu'en l'état du droit positif interne, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privé du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père ».

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Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 20 décembre 2021, n° 21/04771
Infirmation

[…] M. E Y Z A soutient être espagnol et non péruvien, le préfet n'a pas examiné sa vulnérabilité ni son état de santé, or, il estime que, étant transgenre, sa vulnérabilité doit être retenue. Bien que de sexe masculin, au regard de l'état civil, il a été placé en rétention avec les femmes, ce qui pourrait poser difficulté bien que de nature à assurer sa protection. Par ailleurs, il a besoin d'un traitement médical dont le défaut pourrait engendrer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Sa carence immunitaire fait de lui une personne particulièrement exposée aux risques dans le cadre de la pandémie de la covid-19, il ajoute avoir formé un recours en annulation contre l'obligation de

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Commentaires


Nom transgenre école
louislefoyerdecostil.fr · 29 septembre 2022

précédent Circulaire sur les prénoms des élèves transgenre à l'école – Validation du Conseil d'Etat

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Parenté transgenre : homme, femme, mode d’emploi
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 11 mars 2022

Par une décision inédite, la cour d'appel de Toulouse reconnaît le droit d'une femme transgenre non sexuellement convertie d'être désignée comme la mère de sa fille biologique admettant ainsi, contra legem, la double filiation maternelle de l'enfant.

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Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »
www.kubnick-avocat.fr · 21 septembre 2020

Enfant né d'une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique » La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui, devant le caractère inédit de la situation, avait ordonné qu'une femme selon l'état civil, père biologique d'un enfant, soit désignée dans l'acte de naissance de ce dernier comme « parent biologique ».

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Une femme transgenre peut-elle être mère à l’état civil ?
www.dagorne-avocats.com

Par un arrêt rendu le 9 février dernier, la cour d'appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de son enfant biologique.

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Une femme transgenre reconnue mère de son enfant conçu avant sa transition par la justice
etat-civil.legibase.fr · 23 mars 2022

Reconnue femme à l'état civil et ayant conçu son enfant avant son opération, une femme transgenre peut désormais figurer comme mère sur l'acte de naissance de sa fille, selon un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 9 février 2022.

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Lois et règlements


Article 57 du Code civil

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut autoriser …

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexis Veille et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 313 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

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Dalloz, Aude Dorange, EFL Actualités, Christelle De Gaudemont, Lexis Veille, Lextenso, Aurélie Thuegaz, Avocat. et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 311-25 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Christelle De Gaudemont, Lexis Veille, www.revuedlf.com, Bahar Soleimani. et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 316 du Code civil

Version depuis le 1 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de …

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Christelle De Gaudemont, Lexis Veille, 2BMP Avocats et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 61-8 du Code civil

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

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Revue Générale du Droit, Christelle De Gaudemont, Lexis Veille, M. H., Lexbase, www.revuedlf.com, www.lextenso-etudiant.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article Annexe 11-3 du Code de la santé publique

Version depuis le 6 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

physiques et psychologiques et leur prévention (stratégie d'autodéfense) ; – les risques spécifiques liés à certaines pratiques en lien avec la sexualité ; 8° Les risques associés à la consommation de substances psycho-actives licites (tabac, alcool) ou illicites et à leur association avec l'alcool et/ ou les médicaments ; 9° Les risques liés à l'utilisation hors contrôle médical d'injection de silicone liquide pour les personnes transgenres ; 10° Les risques associés aux traitements hormonaux des personnes transgenres et aux automédications (cortisone

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Article ANNEXE II de l'Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés

Version depuis le 23 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

d'une zone de forte prévalence, notamment d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, les personnes en situation de prostitution, les personnes détenues ou ayant été détenues, les personnes transgenres, les personnes dont les partenaires sexuels sont infectés par le VIH ;

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Accord du 2 octobre 2020 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Version depuis le 2 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] Lancement en septembre 2017 d'une charte mondiale pour soutenir le monde de l'entreprise dans la lutte contre la discrimination à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en milieu professionnel.

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