Transgenre

En l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père.

[…] Les requérants, qui sont des personnes transgenres, allèguent que le rejet de leur demande tendant à la rectification de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance au motif que, pour justifier d'une telle demande, le demandeur doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont il est atteint ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence, emporte violation de l'article 8 de la Convention (combiné avec l'article 3 de la Convention, selon le premier requérant). […]

[…] « 18. (...) qu'en l'état du droit positif interne, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de sons sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privé du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père. »

[…] — le préfet aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux considérations humanitaires liées à sa situation de personne transgenre.

[…] Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que le changement de sexe à l'Etat Civil ne pouvait profiter qu'à la personne transsexuelle c'est-à-dire à une personne qui a déjà subi une opération de conversion sexuelle irréversible et non à la personne qui revendiquait seulement un état de « transgenre » au motif que socialement, il était considéré comme appartenant au sexe dont il a l'apparence extérieure mais qui s'opposait à toute opération chirurgicale de conversion sexuelle ou qui refuse d'apporter la preuve médico-chirurgicale de ce changement par traitement médical et acte chirurgical ;

[…] La requérante est une personne transgenre qui, à la date d'introduction de la requête, était civilement reconnue comme étant de sexe féminin. Elle expose avoir pris conscience dès son jeune âge que son sexe psychologique était masculin et ne correspondait pas à son sexe anatomique. La requête concerne l'impossibilité pour la requérante d'obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel elle estimait appartenir et l'inscription d'une telle reconnaissance sur les registres d'état civil.

[…] Le magistrat délégué Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée par M. A B C D X, demeurant association XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2011, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; Il se prévaut de discrimination du fait qu'il serait une personne « transgenre » ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;

[…] Le requérant est une personne transgenre qui est civilement reconnue comme étant de sexe masculin. Il expose avoir pris conscience dès son jeune âge que son sexe psychologique était féminin et ne correspondait pas à son sexe anatomique. La requête concerne l'impossibilité pour lui d'obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel il estime appartenir et l'inscription d'une telle reconnaissance sur les registres d'état civil.

[…] 11. La Cour de cassation jugea notamment « qu'en l'état du droit positif interne, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privé du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père ».