Transgenre
Décisions
En l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père.
Lire la suite…- Compatibilité convention européenne des droits de l'homme·
- Nécessité protection des droits de la personne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Convention de new york du 20 novembre 1989·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Protection des droits de la personne·
- Mention du « parent biologique »·
- Interdiction de discrimination·
- Accords et conventions divers·
- Intérêt supérieur de l'enfant
[…] Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d'indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l'acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Homme transgenre indiqué comme mère, […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Par une circulaire du 29 septembre 2021 intitulée « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire », le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur accompagnement et de les protéger. […]
Lire la suite…- Éducation nationale·
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Découvrir un exemple[…] Les requérants, qui sont des personnes transgenres, allèguent que le rejet de leur demande tendant à la rectification de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance au motif que, pour justifier d'une telle demande, le demandeur doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont il est atteint ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence, emporte violation de l'article 8 de la Convention (combiné avec l'article 3 de la Convention, selon le premier requérant). […]
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[…] « 18. (...) qu'en l'état du droit positif interne, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de sons sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privé du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père. »
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[…] — le préfet aurait dû mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux considérations humanitaires liées à sa situation de personne transgenre.
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[…] Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d'indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l'acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Femme transgenre indiquée comme père, […]
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[…] Le magistrat délégué Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée par M. A B C D X, demeurant association XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2011, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; Il se prévaut de discrimination du fait qu'il serait une personne « transgenre » ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que le changement de sexe à l'Etat Civil ne pouvait profiter qu'à la personne transsexuelle c'est-à-dire à une personne qui a déjà subi une opération de conversion sexuelle irréversible et non à la personne qui revendiquait seulement un état de « transgenre » au motif que socialement, il était considéré comme appartenant au sexe dont il a l'apparence extérieure mais qui s'opposait à toute opération chirurgicale de conversion sexuelle ou qui refuse d'apporter la preuve médico-chirurgicale de ce changement par traitement médical et acte chirurgical ;
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CEDH, Y.T. c. BULGARIE, 15 décembre 2016, 41701/16
[…] La requérante est une personne transgenre qui, à la date d'introduction de la requête, était civilement reconnue comme étant de sexe féminin. Elle expose avoir pris conscience dès son jeune âge que son sexe psychologique était masculin et ne correspondait pas à son sexe anatomique. La requête concerne l'impossibilité pour la requérante d'obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel elle estimait appartenir et l'inscription d'une telle reconnaissance sur les registres d'état civil.
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Commentaires
précédent Circulaire sur les prénoms des élèves transgenre à l'école – Validation du Conseil d'Etat
Lire la suite…Un homme transgenre peut donc être indiqué comme mère, du simple fait qu'il a donné naissance. C'est précisément ce point qui est contesté par le requérant, en son nom et en celui de l'enfant mineur. Il y voit en effet une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le droit à la vie privée et familiale.
Lire la suite…Enfant né d'une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique » La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui, devant le caractère inédit de la situation, avait ordonné qu'une femme selon l'état civil, père biologique d'un enfant, soit désignée dans l'acte de naissance de ce dernier comme « parent biologique ».
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 9 février dernier, la cour d'appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de son enfant biologique.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 311-25 du Code civil
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Lire la suite…Article 57 du Code civil
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut autoriser …
Lire la suite…Article 320 du Code civil
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Lire la suite…Article 316 du Code civil
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de …
Lire la suite…Article 249-4 du Code civil
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Lire la suite…Article 61-8 du Code civil
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
Lire la suite…Article L1110-3 du Code de la santé publique
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local …
Lire la suite…Article L2151-10 du Code de la santé publique
Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5 ou déclarées en application de l'article L. 2151-6.
Lire la suite…Article R213-8 du Code pénitentiaire
Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.
Lire la suite…Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs
[…] - VHB, VHC ; - Chlamydia/gonocoque. HSH et transgenre : - VIH ; - Syphilis ;
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CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre […]
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