Transport de marchandises
Décisions
Une société propriétaire d'un magasin qui met à la disposition de ses clients, qui en ont le libre usage, des chariots de transport de marchandises, dépourvus de tout dynamisme propre, n'en conserve pas la garde qui est transférée aux clients, sans que l'on puisse reprocher à la société, en cas d'accident, de ne pas avoir diffusé de notices d'utilisation et de fonctionnement des chariots.
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- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Choses dont on à la garde·
- Propriétaire·
- Transfert·
- Garde·
- Magasin·
- Sociétés·
- Bois aggloméré·
- Constat d'huissier
[…] S'il est répondu par l'affirmative à la question visée sous a), l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome doit-il être interprété en ce sens que dans la mesure où d'autres types d'affrètement concernent aussi le transport de marchandises, le contrat en cause relatif à ce transport tombe dans le champ d'application de cette disposition et que le droit applicable est pour le reste déterminé par l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome?
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- Interprétation du droit·
- Affrètement·
- Rattachement·
- Champ d'application·
- Interprète·
- Contrats·
- Question préjudicielle·
- Loi applicable·
- Journal officiel
[…] La notion de «transport de marchandises à des fins non commerciales» de l'article 3, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier dans le cadre d'une activité de loisirs, sachant que cette dernière est en partie financée par des subventions (parrainages) de tiers, personnes physiques ou morales?
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- Interprétation du droit·
- Soutien économique·
- Subvention·
- Règlement·
- Loisir·
- Transport par route·
- Suède·
- Parrainage·
- Législation sociale
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Découvrir un exemple[…] 1 / que le contrat-type relatif au transport de marchandises périssables n'a pas de caractère réglementaire ; que la cour d'appel a constaté que la société Exel, à qui incombait la charge de la preuve, ne produisait pas le contrat ayant régi les relations entre la société Transport Martin et la société BSA ; que cette dernière exposait quant à elle qu'il appartenait au transporteur de contracter une assurance adéquate en cas de transport de produits de luxe ; qu'en appliquant la limitation de garantie stipulée au contrat-type, sans rechercher si une telle limitation avait été, expressément ou implicitement, stipulée entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1150 du Code civil ;
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- Transports terrestres·
- Contrat de transport·
- Marchandises·
- Caractère réglementaire·
- Contrat-type·
- Sociétés·
- Denrée périssable·
- Entreposage·
- Branche
[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'une certaine quantite d'huitres a ete transportee pour le compte de la « societe civile huitriere de normandie », membre de la societe d'interet collectif agricole du val-de-saire dite sicavds, par un camion appartenant a ladite societe d'interet collectif et que ce transport de marchandises, entrant dans les previsions des textes sur la coordination des transports a ete effectue sans que la sicavds fut titulaire d'une licence de transporteur et sans qu'une feuille de route eut ete etablie ;
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- Transports publics·
- Transports·
- Décret·
- Moyen de transport·
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- Sociétés coopératives·
- Sociétés civiles·
- Coopérative agricole·
- Sociétaire
Viole la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite (CMR), la cour d'appel qui n'en applique pas les dispositions à un transport de marchandises du Portugal en France.
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- Transport international de marchandises par route·
- Transport international·
- Transports terrestres·
- Marchandises·
- Convention de genève du 19 mai 1956·
- Conventions internationales·
- Domaine d'application·
- Application·
- Sociétés
[…] — . de sous traitance de transport de marchandises conclu entre les parties ; que le contrat type ' de sous traitance de transport de marchandises auquel elles font expressément référence dans le contrat qu'elles ont signé le 8 décembre 2007, prévoit à cet égard des règles spécifiques qui dérogent à celles prévues par l'article L..442-6-1-5° du code de commerce,
Lire la suite…- Préavis·
- Contrats·
- Relation commerciale·
- Code de commerce·
- Transport public·
- Accord interprofessionnel·
- Transport de marchandises·
- Partie·
- Jugement·
- Demande
[…] Le contrat de commission de transport, par lequel un commettant confie à un commissionnaire, lequel agit en son propre nom et sous sa responsabilité, l'organisation d'un transport de marchandises qu'il fera exécuter par un ou des transporteurs pour le compte du commettant, peut-il, et à quelles conditions, avoir principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises au sens de l'article 4, § 4, dernière phrase, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1) ?
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- Transport de marchandises·
- Contrat de transport·
- Interprétation du droit·
- Commissionnaire·
- Loi applicable·
- Présomption·
- Contrats de transport·
- Donneur d'ordre·
- Mutuelle
Il résulte des dispositions modifiées du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le législateur a entendu soumettre l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises à l'édiction, par les ministres chargés des transports et du budget, d'un arrêté fixant la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à sa collecte et qui constituait le dernier acte réglementaire prévu par le législateur pour la mise en oeuvre de cette taxe. L'édiction de cet arrêté est, par suite, nécessaire à l'application de ces dispositions.
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Application dans le temps·
- Entrée en vigueur·
- Collecte·
- Transport de marchandises·
- Finances·
- Justice administrative·
- Oeuvre·
- Alsace·
- Budget
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 18-15.228, Publié au bulletin
Il résulte de l'article premier, b, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu'un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l'application de cette convention.
Lire la suite…- Transport international·
- Transports maritimes·
- Marchandises·
- Convention de bruxelles du 25 août 1924·
- Document similaire formant titre·
- Applications diverses·
- Domaine d'application·
- Connaissement·
- Compensation·
- Sociétés
Commentaires
Retour aux articles Transport de marchandises: dérogations exceptionnelles au mois de mai Transport - Informations professionnelles, Route 27/04/2021 Un arrêté devrait autoriser, pendant les jours fériés du mois de mai, la circulation de certains véhicules assurant le transport de marchandises […] Week end du 1er/2 mai : les transports à vide des opérations menées avant le jour de la fête du travail seraient autorisés le 1er mai. Les transports de produits dits essentiels (alimentation humaine et animale, droguerie, jardinerie) devraient être autorisés le dimanche 2 mai jusqu'à 10h. […] Cette autorisation concernerait également les returs à vide des véhicules ayant réalisé ces acheminements;
Lire la suite…Le rachat de véhicules est une pratique courante pour les entreprises de transport, notamment celles spécialisées dans le transport de marchandises périssables. […] Cet article se propose d'examiner les principales questions juridiques soulevées par le rachat de véhicules pour les entreprises de transport de marchandises périssables.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 269 du Code des douanesAbrogé
Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
Lire la suite…Article L3221-2 du Code des transports
Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ; 3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment de l'article L. 1611-1 ; 4° Des charges de produits énergétiques nécessaires à la réalisation de l'opération de transport.
Lire la suite…Article L1432-12 du Code des transports
Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.
Lire la suite…Article R3211-1 du Code des transports
Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h.
Lire la suite…Article L3411-1 du Code des transports
Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.
Lire la suite…Article L3222-3 du Code des transportsAbrogé
Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions
Lire la suite…Article L1422-1 du Code des transports
L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Lire la suite…Article 271 du Code des douanesAbrogé
Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie.
Lire la suite…Article L1411-1 du Code des transports
1° Commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ;
Lire la suite…Article 9-1 du Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
I. ― L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles 7 et 9 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport.
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