Transport de marchandises

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-11.527, Publié au bulletin
Rejet

Une société propriétaire d'un magasin qui met à la disposition de ses clients, qui en ont le libre usage, des chariots de transport de marchandises, dépourvus de tout dynamisme propre, n'en conserve pas la garde qui est transférée aux clients, sans que l'on puisse reprocher à la société, en cas d'accident, de ne pas avoir diffusé de notices d'utilisation et de fonctionnement des chariots.

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  • Chariot de transport de marchandises·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Choses dont on à la garde·
  • Propriétaire·
  • Transfert·
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  • Sociétés·
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  • Constat d'huissier

CJCE, n° C-133/08, Demande (JO) de la Cour, Intercontainer Interfrigo (ICF) SC/Balkenende Oosthuizen et MIC et Operations BV, 2 avril 2008

[…] S'il est répondu par l'affirmative à la question visée sous a), l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome doit-il être interprété en ce sens que dans la mesure où d'autres types d'affrètement concernent aussi le transport de marchandises, le contrat en cause relatif à ce transport tombe dans le champ d'application de cette disposition et que le droit applicable est pour le reste déterminé par l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome?

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  • Transport de marchandises·
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CJUE, n° C-317/12, Demande (JO) de la Cour, Åklagaren/Daniel Lundberg, 2 juillet 2012

[…] La notion de «transport de marchandises à des fins non commerciales» de l'article 3, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier dans le cadre d'une activité de loisirs, sachant que cette dernière est en partie financée par des subventions (parrainages) de tiers, personnes physiques ou morales?

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  • Législation sociale

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-19.709, Inédit
Rejet

[…] 1 / que le contrat-type relatif au transport de marchandises périssables n'a pas de caractère réglementaire ; que la cour d'appel a constaté que la société Exel, à qui incombait la charge de la preuve, ne produisait pas le contrat ayant régi les relations entre la société Transport Martin et la société BSA ; que cette dernière exposait quant à elle qu'il appartenait au transporteur de contracter une assurance adéquate en cas de transport de produits de luxe ; qu'en appliquant la limitation de garantie stipulée au contrat-type, sans rechercher si une telle limitation avait été, expressément ou implicitement, stipulée entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1150 du Code civil ;

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  • Transport de marchandises périssables·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1974, 72-91.683, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'une certaine quantite d'huitres a ete transportee pour le compte de la « societe civile huitriere de normandie », membre de la societe d'interet collectif agricole du val-de-saire dite sicavds, par un camion appartenant a ladite societe d'interet collectif et que ce transport de marchandises, entrant dans les previsions des textes sur la coordination des transports a ete effectue sans que la sicavds fut titulaire d'une licence de transporteur et sans qu'une feuille de route eut ete etablie ;

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 91-10.350, Publié au bulletin
Cassation

Viole la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite (CMR), la cour d'appel qui n'en applique pas les dispositions à un transport de marchandises du Portugal en France.

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  • Transport de marchandises entre deux pays contractants·
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  • Convention de genève du 19 mai 1956·
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  • Sociétés

Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 24 mars 2014, n° 2012068158

[…] — . de sous traitance de transport de marchandises conclu entre les parties ; que le contrat type ' de sous traitance de transport de marchandises auquel elles font expressément référence dans le contrat qu'elles ont signé le 8 décembre 2007, prévoit à cet égard des règles spécifiques qui dérogent à celles prévues par l'article L..442-6-1-5° du code de commerce,

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CJUE, n° C-305/13, Demande (JO) de la Cour, Haeger & Schmidt GmbH/Mutuelles du Mans assurances Iard SA, 4 juin 2013

[…] Le contrat de commission de transport, par lequel un commettant confie à un commissionnaire, lequel agit en son propre nom et sous sa responsabilité, l'organisation d'un transport de marchandises qu'il fera exécuter par un ou des transporteurs pour le compte du commettant, peut-il, et à quelles conditions, avoir principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises au sens de l'article 4, § 4, dernière phrase, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1) ?

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  • Réglementation du transport·
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  • Commissionnaire·
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  • Mutuelle

Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 5 décembre 2016, 399965
Annulation

Il résulte des dispositions modifiées du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le législateur a entendu soumettre l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises à l'édiction, par les ministres chargés des transports et du budget, d'un arrêté fixant la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à sa collecte et qui constituait le dernier acte réglementaire prévu par le législateur pour la mise en oeuvre de cette taxe. L'édiction de cet arrêté est, par suite, nécessaire à l'application de ces dispositions.

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  • Actes législatifs et administratifs·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 18-15.228, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article premier, b, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu'un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l'application de cette convention.

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  • Transport international·
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  • Convention de bruxelles du 25 août 1924·
  • Document similaire formant titre·
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  • Compensation·
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Commentaires


Définition du transport de marchandises à des fins non commerciales
www.argusdelassurance.com · 1er novembre 2013

Transport de marchandises: dérogations exceptionnelles au mois de mai
www.saintyvesavocats.com

Retour aux articles Transport de marchandises: dérogations exceptionnelles au mois de mai Transport - Informations professionnelles, Route 27/04/2021 Un arrêté devrait autoriser, pendant les jours fériés du mois de mai, la circulation de certains véhicules assurant le transport de marchandises […] Week end du 1er/2 mai : les transports à vide des opérations menées avant le jour de la fête du travail seraient autorisés le 1er mai. Les transports de produits dits essentiels (alimentation humaine et animale, droguerie, jardinerie) devraient être autorisés le dimanche 2 mai jusqu'à 10h. […] Cette autorisation concernerait également les returs à vide des véhicules ayant réalisé ces acheminements;

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Transport de marchandises: dérogations exceptionnelles au mois de mai
Natalie Grange · Actualités du Droit · 27 avril 2021

Les enjeux juridiques du rachat de véhicule pour les entreprises de transport de marchandises périssables
www.avocatpenaliste.fr · 3 avril 2023

Le rachat de véhicules est une pratique courante pour les entreprises de transport, notamment celles spécialisées dans le transport de marchandises périssables. […] Cet article se propose d'examiner les principales questions juridiques soulevées par le rachat de véhicules pour les entreprises de transport de marchandises périssables.

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Lois et règlements


Article L3221-2 du Code des transports
Version depuis le 18 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ; 3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment de l'article L. 1611-1 ; 4° Des charges de produits énergétiques nécessaires à la réalisation de l'opération de transport.

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Article R3211-1 du Code des transports
Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h.

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Article L3222-3 du Code des transportsAbrogé
Version du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2017

Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions

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Article L1422-1 du Code des transports
Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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Article 271 du Code des douanesAbrogé
Version du 31 décembre 2015 au 1 janvier 2017

Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie.

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Article 9-1 du Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Version du 11 juillet 2014 au 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

I. ― L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles 7 et 9 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire a mis en lumière, s'il en était besoin, le caractère essentiel des chaînes logistiques et de transports pour la vie de notre Nation. […] Pour autant, et alors que près de 90 % du fret français est assuré par le mode routier, il est aujourd'hui nécessaire de réduire l'impact environnemental du transport de marchandises pour tenir nos objectifs de décarbonation. […] Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises a été signé à Paris le 9 octobre 2018. […] Elle estime qu'en l'absence d'accord bilatéral, le transport des marchandises ne peut être effectué que par des sociétés appartenant à des Etats tiers et autorisées à circuler à la fois en France et en Ouzbékistan. […] Lire la suite…
[…] Elle estime en effet qu'en l'absence d'accord bilatéral, le transport des marchandises ne peut être effectué que par des sociétés appartenant à des Etats tiers et autorisées à circuler à la fois en France et en Ouzbékistan. […] Lire la suite…
[…] Des relations privilégiées avec la France II. des accords permettant la mise en place de services de transport routier A. […] Avec l'Ouzbékistan, un [...] accord sur le transport de marchandises et de personnes 2. […] Lire la suite…
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 17 février 2022 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 521 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes. […] Dans le domaine du transport de marchandises, […] Lire la suite…
[…] Christian Cambon, président. - Nous examinons maintenant le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes, sur le rapport de notre collègue Isabelle Raimond-Pavero, excusée. […] Dans le domaine du transport de marchandises, […] Lire la suite…
La commission désigne Mme Isabelle Raimond-Pavero rapporteur sur le projet de loi n° 521 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes. Lire la suite…
[…] grâce à l'amélioration du niveau de préparation et de coopération des Etats-membres et l'adoption, par les opérateurs d'infrastructures critiques (telles que les réseaux d'énergie et de transports ou encore les principaux prestataires de [...] essentiels (incluant les opérateurs d'importance vitale) pourrait être de l'ordre de quelques centaines dans un premier temps. […] de raffinage, de transport de pétrole ou de gaz, ou ceux mis en oeuvre pour gérer le transport de marchandises et matières dangereuses par voie maritime ou terrestre sont susceptibles d'être attaqués aux fins de créer des dommages environnementaux majeurs, […] Lire la suite…
Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er
Pour répondre aux objectifs de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, l'article 1 er A du présent projet de loi d'orientation des mobilités prévoit la mise en place de cinq programmes d'investissements prioritaires. Parmi ceux-ci figure « e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l'accessibilité des ports et des grands itinéraires internationaux ferroviaires et fluviaux. » Cet amendement vise à associer à une politique de [...] transport ambitieuse, […] Lire la suite…
Sur l'article 33, renuméroté article 138
Le présent amendement vise à redonner une place plus importante au transport ferroviaire et fluvial dans le transport global de marchandises. Cet amendement vise à renforcer le recours au transport ferroviaire, fluvial et multimodal par les entreprises dites « chargeurs » dès lors que les plans d'action qu'elles devront obligatoirement mettre en œuvre pour réduire les émissions liées à leur transport de marchandises devront spécifiquement prévoir, si possible, le recours à des modes de transport moins émetteurs de GES. Seront ainsi être privilégiés pour le transport de marchandises les modes de transport combinant fleuve, route et rail. Lire la suite…
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