Transport de marchandises

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-11.527, Publié au bulletin
Rejet

Une société propriétaire d'un magasin qui met à la disposition de ses clients, qui en ont le libre usage, des chariots de transport de marchandises, dépourvus de tout dynamisme propre, n'en conserve pas la garde qui est transférée aux clients, sans que l'on puisse reprocher à la société, en cas d'accident, de ne pas avoir diffusé de notices d'utilisation et de fonctionnement des chariots.

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  • Chariot de transport de marchandises·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Choses dont on à la garde·
  • Propriétaire·
  • Transfert·
  • Garde·
  • Magasin·
  • Sociétés·
  • Bois aggloméré·
  • Constat d'huissier

CJCE, n° C-133/08, Demande (JO) de la Cour, Intercontainer Interfrigo (ICF) SC/Balkenende Oosthuizen et MIC et Operations BV, 2 avril 2008

[…] S'il est répondu par l'affirmative à la question visée sous a), l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome doit-il être interprété en ce sens que dans la mesure où d'autres types d'affrètement concernent aussi le transport de marchandises, le contrat en cause relatif à ce transport tombe dans le champ d'application de cette disposition et que le droit applicable est pour le reste déterminé par l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome?

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  • Transport de marchandises·
  • Interprétation du droit·
  • Affrètement·
  • Rattachement·
  • Champ d'application·
  • Interprète·
  • Contrats·
  • Question préjudicielle·
  • Loi applicable·
  • Journal officiel

CJUE, n° C-317/12, Demande (JO) de la Cour, Åklagaren/Daniel Lundberg, 2 juillet 2012

[…] La notion de «transport de marchandises à des fins non commerciales» de l'article 3, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier dans le cadre d'une activité de loisirs, sachant que cette dernière est en partie financée par des subventions (parrainages) de tiers, personnes physiques ou morales?

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  • Transport de marchandises·
  • Interprétation du droit·
  • Soutien économique·
  • Subvention·
  • Règlement·
  • Loisir·
  • Transport par route·
  • Suède·
  • Parrainage·
  • Législation sociale

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-19.709, Inédit
Rejet

[…] 1 / que le contrat-type relatif au transport de marchandises périssables n'a pas de caractère réglementaire ; que la cour d'appel a constaté que la société Exel, à qui incombait la charge de la preuve, ne produisait pas le contrat ayant régi les relations entre la société Transport Martin et la société BSA ; que cette dernière exposait quant à elle qu'il appartenait au transporteur de contracter une assurance adéquate en cas de transport de produits de luxe ; qu'en appliquant la limitation de garantie stipulée au contrat-type, sans rechercher si une telle limitation avait été, expressément ou implicitement, stipulée entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1150 du Code civil ;

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  • Transport de marchandises périssables·
  • Transports terrestres·
  • Contrat de transport·
  • Marchandises·
  • Caractère réglementaire·
  • Contrat-type·
  • Sociétés·
  • Denrée périssable·
  • Entreposage·
  • Branche

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1974, 72-91.683, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'une certaine quantite d'huitres a ete transportee pour le compte de la « societe civile huitriere de normandie », membre de la societe d'interet collectif agricole du val-de-saire dite sicavds, par un camion appartenant a ladite societe d'interet collectif et que ce transport de marchandises, entrant dans les previsions des textes sur la coordination des transports a ete effectue sans que la sicavds fut titulaire d'une licence de transporteur et sans qu'une feuille de route eut ete etablie ;

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  • Transport de marchandises·
  • Transports publics·
  • Transports·
  • Décret·
  • Moyen de transport·
  • Intérêt collectif·
  • Sociétés coopératives·
  • Sociétés civiles·
  • Coopérative agricole·
  • Sociétaire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 91-10.350, Publié au bulletin
Cassation

Viole la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite (CMR), la cour d'appel qui n'en applique pas les dispositions à un transport de marchandises du Portugal en France.

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  • Transport de marchandises entre deux pays contractants·
  • Transport international de marchandises par route·
  • Transport international·
  • Transports terrestres·
  • Marchandises·
  • Convention de genève du 19 mai 1956·
  • Conventions internationales·
  • Domaine d'application·
  • Application·
  • Sociétés

Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 24 mars 2014, n° 2012068158

[…] — . de sous traitance de transport de marchandises conclu entre les parties ; que le contrat type ' de sous traitance de transport de marchandises auquel elles font expressément référence dans le contrat qu'elles ont signé le 8 décembre 2007, prévoit à cet égard des règles spécifiques qui dérogent à celles prévues par l'article L..442-6-1-5° du code de commerce,

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  • Préavis·
  • Contrats·
  • Relation commerciale·
  • Code de commerce·
  • Transport public·
  • Accord interprofessionnel·
  • Transport de marchandises·
  • Partie·
  • Jugement·
  • Demande

CJUE, n° C-305/13, Demande (JO) de la Cour, Haeger & Schmidt GmbH/Mutuelles du Mans assurances Iard SA, 4 juin 2013

[…] Le contrat de commission de transport, par lequel un commettant confie à un commissionnaire, lequel agit en son propre nom et sous sa responsabilité, l'organisation d'un transport de marchandises qu'il fera exécuter par un ou des transporteurs pour le compte du commettant, peut-il, et à quelles conditions, avoir principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises au sens de l'article 4, § 4, dernière phrase, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1) ?

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  • Réglementation du transport·
  • Transport de marchandises·
  • Contrat de transport·
  • Interprétation du droit·
  • Commissionnaire·
  • Loi applicable·
  • Présomption·
  • Contrats de transport·
  • Donneur d'ordre·
  • Mutuelle

Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 5 décembre 2016, 399965
Annulation

Il résulte des dispositions modifiées du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le législateur a entendu soumettre l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises à l'édiction, par les ministres chargés des transports et du budget, d'un arrêté fixant la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à sa collecte et qui constituait le dernier acte réglementaire prévu par le législateur pour la mise en oeuvre de cette taxe. L'édiction de cet arrêté est, par suite, nécessaire à l'application de ces dispositions.

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Application dans le temps·
  • Entrée en vigueur·
  • Collecte·
  • Transport de marchandises·
  • Finances·
  • Justice administrative·
  • Oeuvre·
  • Alsace·
  • Budget

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 18-15.228, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article premier, b, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu'un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l'application de cette convention.

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  • Transport international·
  • Transports maritimes·
  • Marchandises·
  • Convention de bruxelles du 25 août 1924·
  • Document similaire formant titre·
  • Applications diverses·
  • Domaine d'application·
  • Connaissement·
  • Compensation·
  • Sociétés
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Commentaires


Définition du transport de marchandises à des fins non commerciales
www.argusdelassurance.com · 1er novembre 2013

Transport de marchandises: dérogations exceptionnelles au mois de mai
Natalie Grange · Actualités du Droit · 27 avril 2021

Un arrêté devrait autoriser, pendant les jours fériés du mois de mai, la circulation de certains véhicules assurant le transport de marchandises. Selon une information diffusée par l'OTRE, un arrêté devrait être publié au Journal officiel avant la fin de la semaine pour permettre à certains poids lourds, en charge ou non,d

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Prolongation d'une expérimentation de filtrage des véhicules de transport de marchandises " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/649425/prolongation-dune-experimentation-de-filtrage-des-vehicules-de-transport-de-marchandises/ SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prolongation d'une expérimentation de filtrage des véhicules de transport de marchandises Un

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Lois et règlements


Article 269 du Code des douanesAbrogé

Version du 31 décembre 2015 au 1 janvier 2017

Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.

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Cyrille Chatail, Dalloz, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, Raugel Magali, www.revuegeneraledudroit.eu, www.latourinternational.com et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3222-3 du Code des transportsAbrogé

Version du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2017

Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions

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juridiconline.com, Conseil Constitutionnel et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Article L3411-1 du Code des transports

Version depuis le 4 décembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.

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a également commenté cette décision

Article 265 septies du Code des douanesAbrogé

Version du 31 décembre 2020 au 1 janvier 2022

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes preneurs d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts : a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ; b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes, peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les

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Virginie Devecchio, Stéphane Jurgens, Le Moniteur, Arnaud Gossement, www.lemondedudroit.fr, juridiconline.com, www.seban-associes.avocat.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 5 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.

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alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article R3211-1 du Code des transports

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h.

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Article L1411-1 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

1° Commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ;

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Conseil Constitutionnel, CMS Bureau Francis Lefebvre et Option Finance ont également commenté cette décision

Article 271 du Code des douanesAbrogé

Version du 31 décembre 2015 au 1 janvier 2017

Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie.

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Article 9-1 du Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Version du 11 juillet 2014 au 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

I. ― L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles 7 et 9 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en cours

Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire a mis en lumière, s'il en était besoin, le caractère essentiel des chaînes logistiques et de transports pour la vie de notre Nation. […] Pour autant, et alors que près de 90 % du fret français est assuré par le mode routier, il est aujourd'hui nécessaire de réduire l'impact environnemental du transport de marchandises pour tenir nos objectifs de décarbonation. [...] C'est le sens des 40 propositions du rapport d'information « Transports de marchandises : se donner les moyens d'une transition nécessaire » 1(*) , adopté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le 19 mai 2021. […]

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Sur l'article 2 · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises a été signé à Paris le 9 octobre 2018. […] Elle estime qu'en l'absence d'accord bilatéral, le transport des marchandises ne peut être effectué que par des sociétés appartenant à des Etats tiers et autorisées à circuler à la fois en France et en Ouzbékistan. [...] Le IV de l'accord avec l'Ouzbékistan traite des opérations de transport de marchandises entre les deux Etats parties à l'accord. […]

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Un accord bilatéral sur les transports routiers de marchandises a été signé en 1983 5 par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. […] Le Gouvernement français est également signataire d'accords bilatéraux sur le transport routier avec le Royaume du Maroc 6 et la République d'Algérie 7 . [...] Ses principales dispositions permettront aux transporteurs ouzbèkes ou français d'effectuer des opérations de transport de marchandises grâce à la délivrance d'autorisations par les parties à l'accord. […]

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Des relations privilégiées avec la France II. des accords permettant la mise en place de services de transport routier A. […] Avec l'Ouzbékistan, un accord sur le transport de marchandises et de personnes 2. [...] Les services « occasionnels » de transport de personnes feront, sauf exceptions, l'objet d'une autorisation délivrée par les autorités de chaque partie (article 4). […]

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En effet, ces accords visent à permettre la réalisation d'opérations de transport routier entre les deux pays signataires, sur la base de la réciprocité, et à fixer les règles d'accès au marché ainsi que les conditions de leur respect. Dans le domaine du transport de marchandises, il existe un contingent multilatéral d'autorisations de transport routier lourd dites « autorisations CEMT » (Conférence européenne des ministres des transports), auquel la France est partie aux côtés de quarante-deux autres pays, […]

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En effet, ces accords visent à permettre la réalisation d'opérations de transport routier entre les deux pays signataires, sur la base de la réciprocité, et à fixer les règles d'accès au marché ainsi que les conditions de leur respect. Dans le domaine du transport de marchandises, il existe un contingent multilatéral d'autorisations de transport routier lourd dites « autorisations CEMT » (Conférence européenne des ministres des transports), auquel la France est partie aux côtés de quarante-deux autres pays, […]

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La commission désigne Mme Isabelle Raimond-Pavero rapporteur sur le projet de loi n° 521 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Toutefois, en améliorant le niveau de sécurité de certains opérateurs intervenant dans des domaines liés à l'environnement tels que l'énergie et le transport, le projet de loi contribuera à limiter les risques environnementaux en cas d'incidents d'origine informatique affectant les systèmes de ces opérateurs. [...] En effet, à titre d'exemple, les systèmes d'information permettant de piloter des installations de production, de raffinage, de transport de pétrole ou de gaz, ou ceux mis en oeuvre pour gérer le transport de marchandises et matières dangereuses par voie maritime ou terrestre sont susceptibles d'être attaqués aux fins de créer des dommages environnementaux majeurs, […]

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Pour répondre aux objectifs de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, l'article 1 er A du présent projet de loi d'orientation des mobilités prévoit la mise en place de cinq programmes d'investissements prioritaires. [...] Parmi ceux-ci figure « e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l'accessibilité des ports et des grands itinéraires internationaux ferroviaires et fluviaux. » Cet amendement vise à associer à une politique de transport ambitieuse, […]

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Sur l'article unique · Proposition en cours

Mesdames, Messieurs, Le fret ferroviaire est l'un des leviers majeurs de décarbonation du secteur des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre. […] Pourtant, le transport de marchandises reste largement dominé, en France, par la route, dont la part modale représente près de 90 %. […]

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