Transport de personnes

Décisions


Cour Administrative d'Appel de Paris, 8ème chambre , 12 avril 2010, 08PA05060
Annulation

L'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 26 février 1992, codifié à l'article L. 625-1 du C.E.S.E.D.A., confère au ministre de l'intérieur le pouvoir d'infliger des amendes d'un montant maximum de 5 000 euros par passager transporté, aux entreprises de transport aérien ou maritime qui débarquent sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, […] ,D'après les définitions liminaires de cette convention, un transporteur doit être entendu comme « toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes par voie aérienne, maritime ou terrestre ». […]

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  • Notion d'entreprise de transport de personnes·
  • Entrée en France·
  • Légalité interne·
  • Répression·
  • Étrangers·
  • Entreprise de transport·
  • Outre-mer·
  • Collectivités territoriales·
  • Navire·
  • Amende

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 novembre 1999
Confirmation

D'une part, reservation en ligne de billets d'avion, services hoteliers et de location de voitures et d'autre part, services de communication, organisation de voyages, reservation de chambres et transport de personnes

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  • Qualité d'agent de voyages de l'intime·
  • Numero d'enregistrement 1 678 049·
  • Deconnection du nom de domaine·
  • Similarité des services·
  • Action en contrefaçon·
  • Reproduction servile·
  • Élément indifferent·
  • Risque de confusion·
  • Marque de services·
  • Cl38, cl39, cl42

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 mai 1998

D'une part, services de communication, organisation de voyages, reservation de chambres, transport de personnes et d'autre part, reservation en ligne de billets d'avion, d'hotels et location de voitures

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  • Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle·
  • Atteinte aux droits privatifs sur la marque·
  • Numero d'enregistrement 1 678 049·
  • Denomination et nom de domaine·
  • Deconnexion du nom de domaine·
  • Élément pris en considération·
  • Contrefaçon par reproduction·
  • Similarité des services·
  • Action en contrefaçon·
  • Reproduction servile

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 janvier 2001

Transport de personnes, informations concernant les voyages, agences de tourisme et de voyages, reservation de places, reservation de chambres d'hotel

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  • Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Numero d'enregistrement 98 747 562·
  • Numero d'enregistrement 1 703 439·
  • Importance du nom de la société·
  • Marque contrefaçon de la marque·
  • Denomination sur des brochures·
  • Denomination sur un catalogue·
  • Contrefaçon par imitation

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 octobre 1999

Transport de personnes ou de marchandises, informations concernant les voyages, les agences de tourisme et de voyages, reservation de places, location de vehicules de transport

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  • Article r 411-25 code de la propriété intellectuelle·
  • Rejet de la demande d'enregistrement·
  • Numero d'enregistrement 97 690 608·
  • Numero d'enregistrement 1 417 019·
  • Représentation par un mandataire·
  • Opposition à enregistrement·
  • Qualité d'avocat ou d'avoue·
  • Demande d'enregistrement·
  • Décision directeur INPI·
  • Déclaration de recours

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 3 mai 2002

Communications, transport de personnes ou de marchandises, conditionnement de produits, distribution de journaux services de communication, de courrier electronique, livraison de colis, distribution du courrier, distribution de journaux

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  • Cl09, cl12, cl16, cl18, cl22, cl25, cl28, cl35 a cl42·
  • Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle·
  • Un seul mot et deux mot pour la marque anterieure·
  • Marque contrefaçon par imitation de la marque·
  • Marque en langue étrangère, anglais·
  • Atteinte à la denomination sociale·
  • Cl09, cl16, cl35, cl38, cl39, cl42·
  • Marque de fabrique et de services·
  • Numero d'enregistrement 1 575 869·
  • Numero d'enregistrement 3 016 767

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 juin 1992, 74856, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Aux termes de l'article 89 de l'annexe III au C.G.I. dans la rédaction alors applicable : "le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de livraison … portant sur les biens … désignés … ci-après … 4°) … voitures automobiles conçues pour le transport des personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum". […]

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  • Véhicules de transport de personnes ou à usages mixtes·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Calcul de la taxe·
  • Taux -taux majoré·
  • Automobile·
  • Valeur ajoutée·
  • Véhicule·
  • Tribunaux administratifs

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-13.389, Publié au bulletin
Rejet

Manque à son obligation de délivrance le vendeur d'un véhicule qui, dans son ensemble, était inadapté de par sa conception, à supporter l'aménagement exécuté en vue d'une utilisation conventionnellement prévue par les parties, en l'espèce le transport de personnes handicapées.

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  • Véhicule inadapté à l'utilisation prévue·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Obligation de délivrance·
  • Obligations·
  • Délivrance·
  • Manquement·
  • Défaut de conformité·
  • Transport de personnes·
  • Véhicule·
  • Destination

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.349, Publié au bulletin
Rejet

La forme du marché, à bons de commande, et du contrat de travail, intermittent, sont sans incidence sur le caractère régulier du transport de personnes au sens de l'article 28.1 de l'accord de branche du 18 avril 2002, relatif aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire

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  • Transports routiers et activités auxiliaires du transport·
  • Garantie d'emploi et continuité du contrat de travail·
  • Accord de branche du 18 avril 202·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut collectif du travail·
  • Changement de prestataire·
  • Accords particuliers·
  • Accords collectifs·
  • Détermination·
  • Article 28.1

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 mai 1986, 49707, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Aux termes de l'article 237 de l'annexe II au C.G.I., n'ouvrent pas droit à déduction de la T.V.A. "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation […]". Pour apprécier si des véhicules loués, qui auraient eu le caractère d'immobilisation s'ils avaient été acquis en pleine propriété par le contribuable, doivent être regardés comme "conçus pour le transport de personnes", il y a lieu de se placer à la date de la location, sans tenir compte de transformations ultérieures qui les auraient rendus inaptes au transport de personnes [1].

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  • Véhicules conçus pour transporter des personnes·
  • Biens ou services ouvrant droit a déduction -exclusions·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Véhicules loués·
  • Déductions·
  • Valeur ajoutée·
  • Droit à déduction
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Commentaires


Durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport de personnes et des VTC dans les gares et aérogares
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Publication au JORF d'un décret fixant à une heure la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares. […]

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Le transport de personnes : le droit des chauffeurs
Maitre Vanessa Fitoussi · LegaVox · 28 janvier 2017

A côté de l'exercice à vocation touristique, il existe deux modalités de transport de personnes : le taxi et les VTC. Il existe de nouveaux modes de transports extrêmement divers, notamment dans les zones touristiques : des cal DE PERSONNES Il existe de nouveaux modes de transports extrêmement divers, notamment dans les zones touristiques : des calèches, des groupes de vélos pour circuit touristique, des bus, des tricycles, des tuk-tuk, des tricycles à propulsion humaine, des tricycles à propulsion électrique, des véhicules sans chauffeur, des taxis, des drones, etc. […] Toutes ces activités ont pour but de transporter des personnes. Elles se font en parallèle de l'activité de taxi.

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Taux de TVA réduit pour les prestations de transport de personnes
PwC Société d'Avocats

Cette solution confirme l'interprétation de l'administration fiscale qui précise que bénéficient du taux réduit prévu pour le transport de personnes les formules pour lesquelles la tarification est directement liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l'avance (cf. RES N° 2008/16 (TCA) du 24 juin 2008 : Taux de TVA applicable aux prestations de grande remise). […]

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Service De Transport De Personnes En Moto Ou Scooter
M. Roland Ries, du group SOC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 13 octobre 2005

Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des services de transports de personnes en moto ou scooter. […]

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Lois et règlements


Article L3123-2 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer : 1° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ; 2° De conducteurs répondant à une condition d'honorabilité professionnelle et justifiant d'une aptitude à la conduite sur la voie publique ; 3° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.

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Dalloz, sinelege.hypotheses.org, www.dagorne-avocats.com, Red on line, www.legavox.fr, Maître Valérie Augros, www.argusdelassurance.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L3123-1 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire : 1° (Abrogé) ; 2° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ; 3° De chauffeurs titulaires, depuis au moins trois ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa ; 4° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.

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sinelege.hypotheses.org, www.actu-juridique.fr, www.argusdelassurance.com, www.revuegeneraledudroit.eu, www.legavox.fr et Maitre Vanessa Fitoussi ont également commenté cette décision

Article L6421-4 du Code des transports

Version depuis le 10 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n'est engagée, jusqu'à hauteur du montant fixé au 1 de l'article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s'il est établi que le

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Dalloz, 2BMP Avocats, Lextenso, La Tribune de l'assurance, www.dagorne-avocats.com, www.droitaerien.com, www.jacquin-uzan-avocats-paris.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R311-1 du Code de la route

Version depuis le 16 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues : 1.1. Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 1.2. Véhicule de catégorie M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places

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Stéphane Jurgens, Blandine Gruau, Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, La Rédaction, EFL Actualités et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3124-13 du Code des transportsAbrogé

Version du 3 octobre 2014 au 31 décembre 2016

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre.

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Dalloz, Lexis Veille, Evan Raschel, Maître De Conférences À L', Fiscalonline, Jean-victor Maublanc, Murielle Bénéjat-guerlin, Claire Vannini et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3111-17 du Code des transports

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.

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Conclusions du rapporteur public, www.concurrences.com, Benjamin Boiton, Avocat., www.revuegeneraledudroit.eu, blog.landot-avocats.net, www.argusdelassurance.com et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article L6312-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 25 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Patrick Lingibé, Avocat., Fidal, www.hervecausse.info, Conseil Constitutionnel et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1214-1 du Code des transports

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité.

 Lire la suite…
alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Jean-paul Vallecchia, www.dandan-avocat.com, blog.landot-avocats.net, www.lagazettedescommunes.com, www.louislefoyerdecostil.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3121-1 du Code des transports

Version depuis le 3 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Evan Raschel, Maître De Conférences À L', C. G., Gérard Haas, Thierry Vallat, blog.landot-avocats.net et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3132-1 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.

 Lire la suite…
Stéphane Jurgens, Aurélie Ballot-léna, EFL Actualités, Par agathe Roussel, Evan Raschel, Maître De Conférences À L', 2BMP Avocats, LégiSocial et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision