Transports aériens
Décisions
[…] Vu l'article 12 bis de la Convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien ; […]
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- Conventions collectives·
- Conditions·
- Mutation·
- Salarié·
- Priorité de réembauchage·
- Employeur·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Cour d'appel
[…] laquelle a nécessité une intervention chirurgicale, celui-ci, avec son épouse, a assigné en référé la société Aigle azur transports aériens (le transporteur aérien), devant une juridiction française, aux fins de réalisation d'une expertise et de condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ; que l'assureur de cette société (le GIE La Réunion aérienne) est intervenu volontairement à la procédure ;
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- Transporteur aérien·
- Transports aeriens·
- Transports aériens·
- Responsabilité des transporteurs de personnes·
- Convention de varsovie du 12 octobre 1929·
- Accords et conventions divers·
- Présomption de responsabilité·
- Conventions internationales·
- Domaine d'application
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « X… UTA » dont le siège est … représentée par son président ; l'ASSOCIATION « X… UTA » demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 février 1992 portant abrogation de l'arrêté accordant à la société Aéromaritime Internationale l'autorisation et l'agrément de transports aériens ;
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- Transports·
- Transport aérien·
- Associations·
- Conseil d'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Juridiction administrative·
- Autorisation·
- Agrément·
- Répartition des compétences
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- Transports aeriens·
- Transports
Le règlement (CE) n° 889/2002 étend l'application des dispositions de la Convention de Montréal aux transports aériens effectués sur le territoire d'un seul Etat membre. […]
Lire la suite…- Retard dans le transport aériens de passagers·
- Transport de personnes·
- Contrat de transport·
- Transporteur aérien·
- Transports aeriens·
- Transports aériens·
- Responsabilité des transporteurs de personnes·
- Convention de montréal du 28 mai 1999·
- Accords et conventions divers·
- Conventions internationales
[…] avait reçu par arrêté du 19 juin 1997, publié au Journal officiel de la République française le 24 juin 1997, délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement à l'effet de signer « tous actes, arrêtés, décisions, marchés, […] à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds de péréquation des transports aériens » ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté ; […]
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- Transports·
- Aviation civile·
- Aéronef·
- Collection·
- Transport·
- Logement·
- Certificat·
- Attaque·
- Conformité
[2] En estimant, pour refuser, sur le fondement des articles L.330-3 et R.330-6 du code de l'aviation civile, à une société effectuant des transports aériens l'autorisation d'exploiter un aéronef, que celle-ci ne présentait pas de garanties suffisantes sur le plan financier et que la création des services de transport aérien envisagés n'était pas justifiée compte tenu de la situation des marchés national et mondial du transport aérien, le ministre des transports n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation [1].
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- Transport aérien·
- Transports·
- Refus d'autorisation d'expolitation de certains aéronefs·
- Refus d'autoriser l'exploitation d'aéronefs·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Fondement de la responsabilité·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Responsabilité sans faute
Si les dispositions de l'article L 521-3 du Code du travail relatives à la grève dans les services publics ne sont pas applicables à une compagnie de transports aériens intercontinentaux, il résulte de la réglementation de l'aviation civile le principe essentiel de l'obligation d'assurer la continuité des vols, ce dont il suit la nécessité d'observer dans le déclenchement et la poursuite des arrêts de travail des modalités compatibles avec ces contraintes exceptionnelles. Il en résulte que commet une faute le syndicat du personnel navigant commercial d'une telle compagnie aérienne qui incite ses membres à dissimuler l'attitude qu'ils projetaient d'avoir en cours de route et à cesser leur travail en escale sans préavis.
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- Obligation d'assurer la continuité des vols·
- 1) conflits collectifs du travail·
- 2) conflits collectifs du travail·
- ) conflits collectifs du travail·
- Défaut de réponse à conclusions·
- Conflits collectifs du travail·
- Caractère professionnel·
- Abus du droit de grève·
- Personnel navigant
[…] 1°) annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1988 du chef du service des transports aériens, lui retirant l'autorisation de desservir la Réunion en vol à la demande ;
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- Transports·
- Air·
- Aviation civile·
- Autorisation·
- Transport aérien·
- Abrogation·
- Avis du conseil·
- Tribunaux administratifs·
- La réunion
CJUE, n° C-145/15, Arrêt de la Cour, K. Ruijssenaars e.a. contre Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, 17 mars 2016
[…] «Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 7 — Indemnisation des passagers en cas d'annulation ou de retard de plus de trois heures d'un vol — Article 16 — Organismes nationaux chargés de l'application du règlement — Compétence — Adoption de mesures coercitives à l'encontre du transporteur aérien aux fins du versement de l'indemnité due à un passager»
Lire la suite…- Cee/ce - transports * transports·
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- Transports·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Règlement·
- Transporteur·
- Etats membres·
- Vol·
- Secrétaire·
- Navigation aérienne
Commentaires
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention de Montréal (2004) pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international - Droit pénal : - Règlement (CE) n°1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté - - Règlement (CE) n°2027-97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (version consolidée)
Lire la suite…La décision de la Commission européenne autorisant les aides d'Etat établies par la France dans le cadre d'une augmentation de capital de 65,5 millions d'euros en faveur de la société Air Austral a été publiée, le 20 mai dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. La société plaignante estimait que l'aide apportée par les autorités françaises à Air Austral, via une société mixte, était incompatible avec le droit de l'Union européenne. La Commission européenne, après enquête, estime néanmoins que la recapitalisation d'Air Austral ne constitue pas une aide d'Etat au sens de l'article …
Lire la suite…uri=CONSLEG:2003L0087:20090625:FR:PDF" target="_blank">directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette directive devait être transposée avant le 2 février 2010.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L330-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre onéreux. L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code. Les transports aériens de
Lire la suite…Article L330-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Lire la suite…Article R330-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
[…] II.-Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions
Lire la suite…Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises. Définition de l'emploi type et des conditions d'exercice. Dans le respect des réglementations et des procédures internes de l'entreprise, l'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises organise et coordonne toutes les étapes d'une prestation de transport de marchandises dans un contexte international. Il respecte les objectifs en termes de
Lire la suite…Article L6421-2-1 du Code des transports
Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement.
Lire la suite…Article L6411-1 du Code des transports
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l'autorité administrative exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6221-4 et L. 6221-5.
Lire la suite…Article L227-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
I.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : -soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1, -soit de la personne physique ou morale au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 310-1, -soit de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier alinéa de l'article L. 330-1, -soit du
Lire la suite…Article L330-5 du Code de l'aviation civile
Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.
Lire la suite…Article 5 de l'Arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériensAbrogé
L'arrêté du 19 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens est abrogé.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises
Le titre professionnel de technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).
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uri=CONSLEG:1987R3976:20040501:FR:PDF" target="_blank">règlement 3976/87/CEE concernant l'application de l'article 81§3 CE à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens, a été publié, le 11 juin dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. Le règlement 3976/87/CEE est abrogé et remplacé par le règlement codifié. […] Ce règlement prévoit des exemptions par catégories pour certains types d'accords dans le domaine des transports aériens, ce qui leur permet d'échapper à la prohibition des ententes anticoncurrentielles prévues par l'article 81§1 CE. (EK)
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