Transports aériens

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-41.421, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 12 bis de la Convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien ; […]

 Lire la suite…
  • Transports aériens·
  • Conventions collectives·
  • Conditions·
  • Mutation·
  • Salarié·
  • Priorité de réembauchage·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Cour d'appel

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 11-27.962, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] laquelle a nécessité une intervention chirurgicale, celui-ci, avec son épouse, a assigné en référé la société Aigle azur transports aériens (le transporteur aérien), devant une juridiction française, aux fins de réalisation d'une expertise et de condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ; que l'assureur de cette société (le GIE La Réunion aérienne) est intervenu volontairement à la procédure ;

 Lire la suite…
  • Transport de personnes·
  • Transporteur aérien·
  • Transports aeriens·
  • Transports aériens·
  • Responsabilité des transporteurs de personnes·
  • Convention de varsovie du 12 octobre 1929·
  • Accords et conventions divers·
  • Présomption de responsabilité·
  • Conventions internationales·
  • Domaine d'application

Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 octobre 1994, 136773, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « X… UTA » dont le siège est … représentée par son président ; l'ASSOCIATION « X… UTA » demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 février 1992 portant abrogation de l'arrêté accordant à la société Aéromaritime Internationale l'autorisation et l'agrément de transports aériens ;

 Lire la suite…
  • Transports aeriens·
  • Transports·
  • Transport aérien·
  • Associations·
  • Conseil d'etat·
  • Tribunaux administratifs·
  • Juridiction administrative·
  • Autorisation·
  • Agrément·
  • Répartition des compétences

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 décembre 1999, 203131, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] avait reçu par arrêté du 19 juin 1997, publié au Journal officiel de la République française le 24 juin 1997, délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement à l'effet de signer « tous actes, arrêtés, décisions, marchés, […] à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds de péréquation des transports aériens » ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté ; […]

 Lire la suite…
  • Transports aeriens·
  • Transports·
  • Aviation civile·
  • Aéronef·
  • Collection·
  • Transport·
  • Logement·
  • Certificat·
  • Attaque·
  • Conformité

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 mai 1985, 16450, publié au recueil Lebon
Rejet

[2] En estimant, pour refuser, sur le fondement des articles L.330-3 et R.330-6 du code de l'aviation civile, à une société effectuant des transports aériens l'autorisation d'exploiter un aéronef, que celle-ci ne présentait pas de garanties suffisantes sur le plan financier et que la création des services de transport aérien envisagés n'était pas justifiée compte tenu de la situation des marchés national et mondial du transport aérien, le ministre des transports n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation [1].

 Lire la suite…
  • Transports aeriens·
  • Transport aérien·
  • Transports·
  • Refus d'autorisation d'expolitation de certains aéronefs·
  • Refus d'autoriser l'exploitation d'aéronefs·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Responsabilité sans faute

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 février 1996, 122860, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1988 du chef du service des transports aériens, lui retirant l'autorisation de desservir la Réunion en vol à la demande ;

 Lire la suite…
  • Transports aeriens·
  • Transports·
  • Air·
  • Aviation civile·
  • Autorisation·
  • Transport aérien·
  • Abrogation·
  • Avis du conseil·
  • Tribunaux administratifs·
  • La réunion

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1979, 78-13.528, Publié au bulletin
Cassation

Si les dispositions de l'article L 521-3 du Code du travail relatives à la grève dans les services publics ne sont pas applicables à une compagnie de transports aériens intercontinentaux, il résulte de la réglementation de l'aviation civile le principe essentiel de l'obligation d'assurer la continuité des vols, ce dont il suit la nécessité d'observer dans le déclenchement et la poursuite des arrêts de travail des modalités compatibles avec ces contraintes exceptionnelles. Il en résulte que commet une faute le syndicat du personnel navigant commercial d'une telle compagnie aérienne qui incite ses membres à dissimuler l'attitude qu'ils projetaient d'avoir en cours de route et à cesser leur travail en escale sans préavis.

 Lire la suite…
  • Transports aeriens·
  • Obligation d'assurer la continuité des vols·
  • 1) conflits collectifs du travail·
  • 2) conflits collectifs du travail·
  • ) conflits collectifs du travail·
  • Défaut de réponse à conclusions·
  • Conflits collectifs du travail·
  • Caractère professionnel·
  • Abus du droit de grève·
  • Personnel navigant

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1976, 73-11.673, Publié au bulletin
Rejet

Est légalement justifiée la décision qui retient la faute inexcusable d'un pilote, au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie, pour condamner la Compagnie de Transports aériens à réparer l'intégralité du préjudice subi, dès lors que les juges du fond qui ont souverainement estimé que l'accident s'était produit alors que le pilote tentait un atterrissage, ont relevé que cette tentative avait été entreprise dans des conditions météorologiques interdisant une telle manoeuvre, alors que l'appareil était muni d'instruments qui ne permettaient d'apprécier l'altitude qu'avec une marge d'erreur de soixante-cinq mètres et qu'en outre le pilote n'avait pas maintenu son appareil dans le faisceau du "Glide path".

 Lire la suite…
  • 2) transports aeriens·
  • ) transports aeriens·
  • Transports aeriens·
  • Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré·
  • Faute inexcusable du transporteur·
  • Composition de la juridiction·
  • Limitation de responsabilité·
  • Constatations suffisantes·
  • Convention de varsovie·
  • Enonciation suffisante

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1970, 67-12.789, Publié au bulletin
Rejet

C'est sans se contredire ni violer les règles de la preuve qu'après avoir relevé que, depuis sa fondation, une compagnie de navigation aérienne a toujours fait procéder dans les locaux accessibles au public, à l'affichage du règlement fixant les conditions du transport des passagers, et que ce texte comporte une clause de limitation de responsabilité, les juges du fond qui soulignent qu'un voyageur, blessé au cours d'un transport et demandeur à une action en réparation du préjudice subi, est un habitué des transports aériens, en déduisent souverainement que la victime ne pouvait ignorer l'existence de la clause précitée.

 Lire la suite…
  • 1) transports aeriens·
  • 2) transports aeriens·
  • 4) transports aeriens·
  • Contrat de transport·
  • ) transports aeriens·
  • Navigation aérienne·
  • Transports aeriens·
  • Transport·
  • Affichage de la clause dans des lieux publics·
  • Opérations d'embarquement et de débarquement
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Transports aériens / Exemptions par catégories / Règlement / Codification
www.dbfbruxelles.eu · 11 juin 2009

uri=CONSLEG:1987R3976:20040501:FR:PDF" target="_blank">règlement 3976/87/CEE concernant l'application de l'article 81§3 CE à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens, a été publié, le 11 juin dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. Le règlement 3976/87/CEE est abrogé et remplacé par le règlement codifié. […] Ce règlement prévoit des exemptions par catégories pour certains types d'accords dans le domaine des transports aériens, ce qui leur permet d'échapper à la prohibition des ententes anticoncurrentielles prévues par l'article 81§1 CE. (EK)

 Lire la suite…

Transports aériens
www.actu-juridique.fr

Forum actoris au profit du passager aérien ? L'arrêt de la CJUE en date du 7 mars dernier vient compléter la jurisprudence Rehder à propos du champ d'application et de la mise en...

 Lire la suite…

Bruit des transports aériens
www.lagazettedescommunes.com · 14 février 2007

Il découle de l'article L. 227 4 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée que sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

 Lire la suite…

Droit des transports aériens
jurisguide.fr

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention de Montréal (2004) pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international - Droit pénal : - Règlement (CE) n°1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté - - Règlement (CE) n°2027-97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (version consolidée)

 Lire la suite…

France / Aides d’Etat / Transports aériens / Décision (Leb 772)
www.dbfbruxelles.eu · 3 juin 2016

La décision de la Commission européenne autorisant les aides d'Etat établies par la France dans le cadre d'une augmentation de capital de 65,5 millions d'euros en faveur de la société Air Austral a été publiée, le 20 mai dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. La société plaignante estimait que l'aide apportée par les autorités françaises à Air Austral, via une société mixte, était incompatible avec le droit de l'Union européenne. La Commission européenne, après enquête, estime néanmoins que la recapitalisation d'Air Austral ne constitue pas une aide d'Etat au sens de l'article …

 Lire la suite…

Télécharger CCN Personnel au sol des transports aériens PDF 2020 (3177, 275)
www.convention.fr

PERSONNEL AU SOL DES TRANSPORTS AÉRIENS JORF 3177 IDCC 275 VERSION COMPLÈTE ET À JOUR AU FORMAT PDF → Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. […] nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne - IDCC 1391 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien - IDCC 275 (Convention collective de rattachement). […]

 Lire la suite…

Transports aériens : limite d'âge des pilotes au sein de l'Union
Lextenso · 5 septembre 2017

[…] - Transports […] La CJUE répond que cette limite d'âge est valide car, si elle institue en effet une différence de traitement en fonction de l'âge, celle-ci est justifiée par la nécessité de préserver la sécurité dans le transport aérien et le législateur de l'Union n'était pas tenu de prévoir, plutôt qu'une limite d'âge, un examen individuel des capacités physiques des pilotes de plus de 65 ans.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article L330-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

Version du 1 janvier 2008 au 1 décembre 2010

Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre onéreux. L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code. Les transports aériens de

 Lire la suite…

Article L330-3 du Code de l'aviation civileAbrogé

Version du 14 mai 2009 au 1 décembre 2010

Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

 Lire la suite…
a également commenté cette décision

Article L6421-2-1 du Code des transports

Version depuis le 1 octobre 2013 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement.

 Lire la suite…

Article L6411-1 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l'autorité administrative exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6221-4 et L. 6221-5.

 Lire la suite…

Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises

Version depuis le 9 septembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises. Définition de l'emploi type et des conditions d'exercice. Dans le respect des réglementations et des procédures internes de l'entreprise, l'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises organise et coordonne toutes les étapes d'une prestation de transport de marchandises dans un contexte international. Il respecte les objectifs en termes de qualité de service, de satisfaction client et de rentabilité.

 Lire la suite…

Article 1 de l'Arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises

Version depuis le 9 septembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le titre professionnel de technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).

 Lire la suite…

Article R330-1 du Code de l'aviation civile

Version depuis le 1 janvier 2006 · En vigueur aujourd'hui

[…] II.-Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions

 Lire la suite…

Article 3 de l'Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens.

Version depuis le 3 mai 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le commandement de la gendarmerie des transports aériens est exercé par un officier général ou supérieur de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale, ainsi que du directeur général de l'aviation civile pour ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie des transports aériens dans les domaines de sa spécialisation autres que ceux relatifs à la police judiciaire.

 Lire la suite…

Article 302 bis K du Code général des impôtsAbrogé

Version du 12 juin 2021 au 1 janvier 2022

I. – 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " est due par les entreprises de transport aérien public. La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, à l'exception : a) Des personnels dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l'équipage assurant le vol, les agents de sûreté ou de police, les accompagnateurs de fret

 Lire la suite…
Le Moniteur, Fiscalonline, La Rédaction, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, Arnaud Gossement et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L330-5 du Code de l'aviation civile

Version depuis le 9 avril 1967 · En vigueur aujourd'hui

Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

La Convention de Montréal de 1999 pour l'unification des règles relatives au transport aérien en France et dans tous les autres États membres de l'Union européenne, a pour but prioritaire la protection des passagers voyageant sur des vols internationaux et la responsabilité civile des transporteurs aériens lorsque les passagers, leurs bagages et leurs marchandises subissent des dommages. [...] Ainsi, bien qu'elle permette de responsabiliser l'ensemble des acteurs du secteur, y compris les transporteurs, le champ couvert par cette Convention et les principes qu'elle instaure sont insuffisants pour assurer un meilleur contrôle du trafic international d'espèce par transport aérien. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en cours

La Convention de Montréal de 1999 pour l'unification des règles relatives au transport aérien en France et dans tous les autres Etats membres de l'Union européenne, a pour but prioritaire la protection des passagers voyageant sur des vols internationaux et la responsabilité civile des transporteurs aériens lorsque les passagers, leurs bagages et leurs marchandises subissent des dommages. [...] Ainsi, bien qu'elle permette de responsabiliser l'ensemble des acteurs du secteur, y compris les transporteurs, le champ couvert par cette Convention et les principes qu'elle instaure sont insuffisants pour assurer un meilleur contrôle du trafic international d'espèce par transport aérien. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (1)

[…] Messieurs, Les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses États membres, l'Islande et le Royaume de Norvège ont signé les 16 et 21 juin 2011 un accord de transport aérien (ci-après dénommé « l'accord ») permettant d'étendre à l'Islande et à la Norvège les dispositions de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, […]

Lire la suite…
Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (1)

Le transport aérien international entre la France et les Comores n'est actuellement régi par aucun accord bilatéral. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (1)

L'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé « l'accord de transport aérien ») fixe le cadre juridique unique pour le transport aérien entre le territoire des États membres de l'Union européenne et le territoire des États-Unis d'Amérique 1(*) . […]

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2020-240 du 13 mars 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien (1)

Initiée par Jean-Yves Le Drian avec son homologue allemande Ursula von der Leyen au printemps 2016, la mutualisation d'une flotte en matière de transport tactique aérien doit constituer un nouvel axe majeur de coopération entre nos deux Etats. [...] Par deux lettres d'intention, signées les 4 octobre 2016 et 15 février 2017, les ministres de la défense français et allemand ont confirmé leur engagement sur le principe de cette coopération qui consiste à créer d'une part, une unité aérienne franco-allemande opérant et soutenant conjointement une flotte mutualisée d'avions de transport tactique de type C-130J constituée de douze appareils au maximum, […]

Lire la suite…
Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (1)

[…] Messieurs, À la suite de l'Assemblée nationale, qui les a adoptés sans modification le 22 décembre 2016 en première lecture, le Sénat est saisi des projets de loi n° 273 (2016-2017) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens, et n° 274 (2016-2017) autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores. [...] Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (1)

Au début des années 2000, la Commission européenne a contesté les accords bilatéraux passés par plusieurs États-membres avec les États-Unis en matière de transport aérien en revendiquant une compétence communautaire exclusive sur ce type d'accords. [...] S'il traite nommément de la gestion des nuisances sonores du transport aérien, cet article peut aussi être critiqué pour ignorer l'impact du transport aérien sur le changement climatique, problématique qui n'avait pas encore reçu en 2007 ou 2010 le degré de priorité qui s'y attache désormais dans les instruments internationaux. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (1)

L'accord de transport aérien de 2007 a libéralisé les services aériens transatlantiques en permettant aux entreprises de transport aérien de l'Union européenne et des États-Unis de proposer des services, libres de toute restriction, entre tout aéroport européen et tout aéroport américain. […]

Lire la suite…
Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (1)

. - Monsieur le président, mes chers collègues, nous regroupons dans un seul rapport l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser l'approbation de deux accords signés en 2014 - on voit que le calendrier s'accélère, ce qui est une bonne chose -, relatifs aux services de transport aérien, conclus respectivement avec la République des Philippines et l'Union des Comores. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?