Transports en commun
Décisions
Une commune est redevable du versement destiné aux transports en commun sur les sommes versées à son maire.
Lire la suite…- Indemnité versée au maire au titre des transports en commun·
- Indemnités complémentaires·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Généralités·
- Assiette·
- Transport en commun·
- Maire·
- Commune
Le litige qui est porté devant le Tribunal des conflits est né de ce que la société anonyme "Transports B.", après s'être acquittée auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme du versement destiné aux transports en commun institué, en application de l'article L.233-58 du code des communes, par une délibération du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, a réclamé à ce syndicat la restitution de ce versement au motif que, n'étant pas au nombre des employeurs énumérés à l'article L.233-58 du code et n'étant donc pas assujettie à ce versement, elle s'en serait acquittée à tort. […]
Lire la suite…- Contributions -versement destiné aux transports en commun·
- Versement destiné au financement des transports en commun·
- Versement destiné au financement du transport en commun·
- Versement destine aux transports en commun -contentieux·
- Transports en commun de voyageurs -financement·
- Transports routiers·
- Questions communes·
- Transports·
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973 instituant un versement destiné aux transports en commun, les salariés et assimilés s'entendent au sens de la législation de sécurité sociale.
Lire la suite…- Communes hors région parisienne·
- 2) transports en commun·
- Redevance de transport·
- ) transports en commun·
- Transports en commun·
- Prise en considération du président directeur général·
- Entreprises employant plus de neuf salariés·
- Entreprises assujetties·
- 1) sécurité sociale·
- Indemnité de panier
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Le versement destiné au financement des transports en commun constituant un impôt, il s'ensuit que les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges individuels relatifs à l'assujettissement d'un employeur au versement ainsi qu'à l'assiette et au recouvrement de ce prélèvement, sont également compétentes pour apprécier par voie d'exception la légalité de la délibération par laquelle une commune ou un groupement de communes institue le versement ou en fixe le taux.
Lire la suite…- Versement destiné au financement des transports en commun·
- Versement destiné aux transports en commun·
- Transports routiers·
- Questions communes·
- Rj1 transports·
- Compétence juridictionnelle -<ca>compétence judiciaire·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Versement constituant un impôt·
- Rj1 contributions et taxes
Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 10 salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et que le montant de ce versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
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- Versement de transport·
- Transports en commun·
- Non-assujetissement de l'employeur·
- Dispense et réduction échelonnée·
- Assujetissement de l'employeur·
- Délai de six ans·
- Suspension·
- Redevance·
- Assujettissement
Ainsi en est-il lorsqu'il convient de déterminer si le juge judiciaire qui s'est vu confier le contentieux du recouvrement d'une taxe destinée au financement de transports en commun, doit se voir reconnaître compétence, comme en matière de contribution indirectes et de taxes assimilées, pour apprécier la légalité des actes administratifs sur le fondement desquels la taxe est recouvrée.
Lire la suite…- Application à la taxe de transports en commun·
- Communes hors région parisienne·
- Taxe de transports en commun·
- Redevance de transport·
- Transports en commun·
- Arrêt de renvoi devant le tribunal des conflits·
- Renvoi devant le tribunal des conflits·
- Contributions indirectes·
- Incompétence judiciaire·
- Séparation des pouvoirs
Le remboursement du versement destiné aux transports en commun aux entreprises qui effectuent intégralement le transport collectif de leurs salariés n'est pas subordonné à la condition que ce transport soit assuré gratuitement.
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- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Remboursement du versement·
- Contributions et taxes
N'est pas legalement justifiee la decision qui deboute d'anciens employes d'une societe de transports en commun de leur demande en payement de preavis, conges payes et rupture abusive de contrat intentee contre le nouveau concessionnaire du meme service de transports alors que, sans les licencier, le premier employeur s'etait borne a leur indiquer que dans leurs rapports avec lui, par suite de la cessation de son activite, leur emploi serait supprime et qu'il avait expressement invoque les dispositions de l'article 23, alinea 7, du livre 1 er du code du travail dans sa correspondance avec l'autorite concedente pour que le nouveau concessionnaire conserve son personnel.
Lire la suite…- Société de transports en commun·
- Cession de l'entreprise·
- Contrat de travail·
- Concession·
- Ville·
- Concessionnaire·
- Veuve·
- Employé·
- Sociétés·
- Pourvoi
Il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le seuil d'effectif prévu par ce texte pour l'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun s'entend du nombre de salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement
Lire la suite…- Employeur assujetti au versement de transport·
- Communes hors région parisienne·
- Versement de transport·
- Transports en commun·
- Employeur débiteur·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Seuil d'effectif·
- Détermination·
- Cotisations
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1982, 24380, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les centres régionaux de lutte contre le cancer ne sont ni des fondations ni des associations, mais des établissements privés [1]. Dès lors ils ne peuvent bénéficier de l'exonération des versements destinés au financement des transports en commun réservée par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 aux fondations et associations reconnues d'utilité publique.
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- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Centre régional de lutte contre le cancer·
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- Fondation
Commentaires
Les accidents de la route impliquant des transports en commun peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les victimes et leurs proches. Depuis 1985, la loi Badinter encadre l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Comment s'applique-t-elle aux transports en commun ? Quelles sont les spécificités de cette législation ? Décryptage. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales
I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés : 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et
Lire la suite…Article L233-58 du Code des communesAbrogé
En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (1).Abrogé
En dehors de la région parisienne, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
Lire la suite…Article L2241-1 du Code des transports
I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :
Lire la suite…Article L328-1 du Code de la route
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun.
Lire la suite…Article L233-61 du Code des communesAbrogé
population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.
Lire la suite…Article L2333-67 du Code général des collectivités territoriales
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports dans la limite de : […] - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre
Lire la suite…Article L2333-66 du Code général des collectivités territoriales
Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
Lire la suite…Article L2531-2 du Code général des collectivités territoriales
Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Article L2333-70 du Code général des collectivités territoriales
I. – Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;
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