Transports en commun

Une commune est redevable du versement destiné aux transports en commun sur les sommes versées à son maire.

Le litige qui est porté devant le Tribunal des conflits est né de ce que la société anonyme "Transports B.", après s'être acquittée auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme du versement destiné aux transports en commun institué, en application de l'article L.233-58 du code des communes, par une délibération du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, a réclamé à ce syndicat la restitution de ce versement au motif que, n'étant pas au nombre des employeurs énumérés à l'article L.233-58 du code et n'étant donc pas assujettie à ce versement, elle s'en serait acquittée à tort. […]

Le versement destiné au financement des transports en commun constituant un impôt, il s'ensuit que les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges individuels relatifs à l'assujettissement d'un employeur au versement ainsi qu'à l'assiette et au recouvrement de ce prélèvement, sont également compétentes pour apprécier par voie d'exception la légalité de la délibération par laquelle une commune ou un groupement de communes institue le versement ou en fixe le taux.

Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973 instituant un versement destiné aux transports en commun, les salariés et assimilés s'entendent au sens de la législation de sécurité sociale.

Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 10 salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et que le montant de ce versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

Le remboursement du versement destiné aux transports en commun aux entreprises qui effectuent intégralement le transport collectif de leurs salariés n'est pas subordonné à la condition que ce transport soit assuré gratuitement.

Ainsi en est-il lorsqu'il convient de déterminer si le juge judiciaire qui s'est vu confier le contentieux du recouvrement d'une taxe destinée au financement de transports en commun, doit se voir reconnaître compétence, comme en matière de contribution indirectes et de taxes assimilées, pour apprécier la légalité des actes administratifs sur le fondement desquels la taxe est recouvrée.

N'est pas legalement justifiee la decision qui deboute d'anciens employes d'une societe de transports en commun de leur demande en payement de preavis, conges payes et rupture abusive de contrat intentee contre le nouveau concessionnaire du meme service de transports alors que, sans les licencier, le premier employeur s'etait borne a leur indiquer que dans leurs rapports avec lui, par suite de la cessation de son activite, leur emploi serait supprime et qu'il avait expressement invoque les dispositions de l'article 23, alinea 7, du livre 1 er du code du travail dans sa correspondance avec l'autorite concedente pour que le nouveau concessionnaire conserve son personnel.

Les centres régionaux de lutte contre le cancer ne sont ni des fondations ni des associations, mais des établissements privés [1]. Dès lors ils ne peuvent bénéficier de l'exonération des versements destinés au financement des transports en commun réservée par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 aux fondations et associations reconnues d'utilité publique.