Transports en commun

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-13.617, Publié au bulletin
Rejet

Une commune est redevable du versement destiné aux transports en commun sur les sommes versées à son maire.

 Lire la suite…
  • Indemnité versée au maire au titre des transports en commun·
  • Indemnités complémentaires·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Généralités·
  • Assiette·
  • Transport en commun·
  • Maire·
  • Commune

Tribunal des conflits, du 2 mai 1988, 02493, publié au recueil Lebon

Le litige qui est porté devant le Tribunal des conflits est né de ce que la société anonyme "Transports B.", après s'être acquittée auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme du versement destiné aux transports en commun institué, en application de l'article L.233-58 du code des communes, par une délibération du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, a réclamé à ce syndicat la restitution de ce versement au motif que, n'étant pas au nombre des employeurs énumérés à l'article L.233-58 du code et n'étant donc pas assujettie à ce versement, elle s'en serait acquittée à tort. […]

 Lire la suite…
  • Contributions -versement destiné aux transports en commun·
  • Versement destiné au financement des transports en commun·
  • Versement destiné au financement du transport en commun·
  • Versement destine aux transports en commun -contentieux·
  • Transports en commun de voyageurs -financement·
  • Transports routiers·
  • Questions communes·
  • Transports·
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • Compétence déterminée par des textes spéciaux

Tribunal des Conflits, du 7 décembre 1998, 98-03.123, Publié au bulletin
Cour de cassation : Cassation partielle

Le versement destiné au financement des transports en commun constituant un impôt, il s'ensuit que les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges individuels relatifs à l'assujettissement d'un employeur au versement ainsi qu'à l'assiette et au recouvrement de ce prélèvement, sont également compétentes pour apprécier par voie d'exception la légalité de la délibération par laquelle une commune ou un groupement de communes institue le versement ou en fixe le taux.

 Lire la suite…
  • Versement destiné au financement des transports en commun·
  • Versement destiné aux transports en commun·
  • Transports routiers·
  • Questions communes·
  • Rj1 transports·
  • Compétence juridictionnelle -<ca>compétence judiciaire·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Versement constituant un impôt·
  • Rj1 contributions et taxes

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 82-13.826, Publié au bulletin
Cassation partielle

Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973 instituant un versement destiné aux transports en commun, les salariés et assimilés s'entendent au sens de la législation de sécurité sociale.

 Lire la suite…
  • Communes hors région parisienne·
  • 2) transports en commun·
  • Redevance de transport·
  • ) transports en commun·
  • Transports en commun·
  • Prise en considération du président directeur général·
  • Entreprises employant plus de neuf salariés·
  • Entreprises assujetties·
  • 1) sécurité sociale·
  • Indemnité de panier

Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2014, 12-28.931, Publié au bulletin
Cassation

Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 10 salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et que le montant de ce versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

 Lire la suite…
  • Communes hors région parisienne·
  • Versement de transport·
  • Transports en commun·
  • Non-assujetissement de l'employeur·
  • Dispense et réduction échelonnée·
  • Assujetissement de l'employeur·
  • Délai de six ans·
  • Suspension·
  • Redevance·
  • Assujettissement

Tribunal administratif Lille, du 14 décembre 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Le remboursement du versement destiné aux transports en commun aux entreprises qui effectuent intégralement le transport collectif de leurs salariés n'est pas subordonné à la condition que ce transport soit assuré gratuitement.

 Lire la suite…
  • Versement destine aux transports en commun·
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • Remboursement du versement·
  • Contributions et taxes

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 96-18.091, Publié au bulletin

Ainsi en est-il lorsqu'il convient de déterminer si le juge judiciaire qui s'est vu confier le contentieux du recouvrement d'une taxe destinée au financement de transports en commun, doit se voir reconnaître compétence, comme en matière de contribution indirectes et de taxes assimilées, pour apprécier la légalité des actes administratifs sur le fondement desquels la taxe est recouvrée.

 Lire la suite…
  • Application à la taxe de transports en commun·
  • Communes hors région parisienne·
  • Taxe de transports en commun·
  • Redevance de transport·
  • Transports en commun·
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal des conflits·
  • Renvoi devant le tribunal des conflits·
  • Contributions indirectes·
  • Incompétence judiciaire·
  • Séparation des pouvoirs

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Cassation

N'est pas legalement justifiee la decision qui deboute d'anciens employes d'une societe de transports en commun de leur demande en payement de preavis, conges payes et rupture abusive de contrat intentee contre le nouveau concessionnaire du meme service de transports alors que, sans les licencier, le premier employeur s'etait borne a leur indiquer que dans leurs rapports avec lui, par suite de la cessation de son activite, leur emploi serait supprime et qu'il avait expressement invoque les dispositions de l'article 23, alinea 7, du livre 1 er du code du travail dans sa correspondance avec l'autorite concedente pour que le nouveau concessionnaire conserve son personnel.

 Lire la suite…
  • Société de transports en commun·
  • Cession de l'entreprise·
  • Contrat de travail·
  • Concession·
  • Ville·
  • Concessionnaire·
  • Veuve·
  • Employé·
  • Sociétés·
  • Pourvoi

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1982, 24380, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Les centres régionaux de lutte contre le cancer ne sont ni des fondations ni des associations, mais des établissements privés [1]. Dès lors ils ne peuvent bénéficier de l'exonération des versements destinés au financement des transports en commun réservée par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 aux fondations et associations reconnues d'utilité publique.

 Lire la suite…
  • Versement destine aux transports en commun·
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • Centre régional de lutte contre le cancer·
  • Contributions et taxes·
  • Assujettissement·
  • Transport en commun·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Versement·
  • Fondation

Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 15-27.010, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le seuil d'effectif prévu par ce texte pour l'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun s'entend du nombre de salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement

 Lire la suite…
  • Employeur assujetti au versement de transport·
  • Communes hors région parisienne·
  • Versement de transport·
  • Transports en commun·
  • Employeur débiteur·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Seuil d'effectif·
  • Détermination·
  • Cotisations
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Infraction transports en commun : attention aux sanctions !
justice.ooreka.fr

Quels qu'ils soient, les transports en commun sont soumis à des règles que les voyageurs doivent respecter. En grande majorité payants et le plus souvent considérés comme des lieux publics, les services de transports en commun requièrent l'achat d'un titre de transport pour voyager en règles mais le voyageur doit alors aussi respecter les autres usagers, le conducteur et le matériel dans lequel il circule. Toutes les infos nécessaires dans notre astuce. […] Règles à respecter dans les transports en communs Comportement décent L'ordre et la tranquillité sont de mise à bord des transports en commun. Quel que soit le moyen de transport emprunté, certains comportements ne sont donc pas tolérés :

 Lire la suite…

Fraude dans les transports en commun : quelles conséquences ?
www.justifit.fr · 4 octobre 2017

Les transports en commun sont utilisés par des millions d'usagers chaque jour pour se rendre sur le lieu de travail ou sur leur temps libre. Prendre le bus, le métro ou le train pour se déplacer n'est cependant pas dénué de règles, dont la possession d'un titre de transport valide. Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ? Déryptage ! […]

 Lire la suite…

Versement destiné au financement des transports en commun : publication de textes
juridiconline.com · 25 juillet 2014

Le décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun, publié au Journal officiel du 25 juillet 2014, précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit "versement de transport"). […] Il procède en outre à une mise en cohérence des règles relatives au recouvrement du versement de transport, qui seront les mêmes que celles applicables pour les cotisations de sécurité sociale.

 Lire la suite…

Déconfinement : fin de l'attestation dans les transports en commun d'Ile-de -France
www.editions-legislatives.fr · 15 juin 2020

A la suite passage en zone verte de la région Ile-de-France annoncé le 14 juin au soir par le Président de la République, le préfet d'Ile-de-France a décidé de mettre fin au régime de l'attestation délivrée par l'emlpoyeur pour emprunter les transports en commun aux heures de pointe. Cette décision s'applique à compter du 16 juin 2020.

 Lire la suite…

Versement destiné au financement des transports en commun : publication de textes
juridiconline.com · 25 juillet 2014

Le décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun, publié au Journal officiel du 25 juillet 2014, précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit "versement de transport"). […] Il procède en outre à une mise en cohérence des règles relatives au recouvrement du versement de transport, qui seront les mêmes que celles applicables pour les cotisations de sécurité sociale.

 Lire la suite…

… La desserte par les transports en commun : critère accessoire ou prépondérant? …
Cyrille Tchatat · blogavocat · 12 décembre 2012

Cette décision de la Haute Juridique est l'occasion de faire le point sur la place qu'occupe la desserte en transports en commun dans la grille d'analyse de la CNAC. […] […]

 Lire la suite…

L'exploitation des transports en commun toulousains à nouveau sur la sellette
Le Moniteur · 31 octobre 2005

Il faudra un nouveau vote sur le mode d'exploitation au sein du comité syndical des transports en commun de l'agglomération toulousaine (Tisseo-SMTC), avant d'en désigner le futur exploitant. Le conseil d'Etat a, en effet, confirmé le jugement en référé du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet dernier.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 1 de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (1).Abrogé

Version du 12 juillet 1973 au 25 février 1996

En dehors de la région parisienne, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :

 Lire la suite…
www.revuegeneraledudroit.eu a également commenté cette décision

Article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés : 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, juridiconline.com, www.hervecausse.info, LégiSocial et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L233-58 du Code des communesAbrogé

Version du 8 février 1992 au 24 février 1996

En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :

 Lire la suite…
www.revuegeneraledudroit.eu a également commenté cette décision

Article L328-1 du Code de la route

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun.

 Lire la suite…
Lexis Veille, Vogel & Vogel et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article L233-64 du Code des communesAbrogé

Version du 3 janvier 1985 au 24 février 1996

Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;

 Lire la suite…
www.revuegeneraledudroit.eu a également commenté cette décision

Article L2531-2 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, Le Moniteur, EFL Actualités, www.hervecausse.info, LégiSocial, www.legisocial.fr et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2333-70 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Charlotte Moronval, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.actu-juridique.fr et Samuel Deliancourt ont également commenté cette décision

Article L2333-66 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.

 Lire la suite…
Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.lagazettedescommunes.com, blog.landot-avocats.net, Sensei Avocats et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision