Transports ferroviaires

Décisions


Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 26 mai 1999, 198650, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT dont le siège social est … ; le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 juin 1998 modifiant le décret du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret du 24 février 1984 relatif au Conseil régional des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.786, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Les articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, qui mettent à la charge des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares une obligation d'assistance dans les gares et à bord des trains en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite et qui définissent les conditions auxquelles est fournie cette assistance, étaient applicables dès 2016 aux transports ferroviaires autres qu'urbains, départementaux et régionaux, […]

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CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2017, 15NC02426, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 juin 2010 : « Toute personne exerçant une activité de conduite sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée doit satisfaire aux exigences médicales générales fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2010 : " Afin de ne pas mettre en danger sa sécurité, celle du personnel, des usagers et des tiers, un conducteur ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer :- une perte soudaine de conscience ;- une baisse d'attention ou de concentration ;- une incapacité soudaine ;- une perte d'équilibre ou de coordination ;- une limitation significative de mobilité » ;

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Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 324531
Rejet

Contestation de la compétence de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour passer un contrat avec une entreprise de transports routiers en vue d'assurer la desserte de lignes régionales. Toutefois, dans le cadre de la délégation du service public régional des transports ferroviaires par la région, la SNCF avait compétence, sur le fondement des articles 21-1 et 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, de l'article 5 du cahier des charges annexé au décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 et des stipulations de la convention signée avec la région, […]

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Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, C4241, Publié au recueil Lebon

En application des articles L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel des établissements du groupe public ferroviaire et, désormais, de la société nationale SNCF et des sociétés relevant des activités exercées antérieurement par ce groupe étant constitué à la fois de salariés sous le régime des conventions collectives et de salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, étant précisé que ces derniers ne peuvent cependant plus être recrutés depuis le 1er janvier 2020 et que leur statut, […]

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 septembre 1997

Organisation de voyages, de reservation, d'accompagnement, transports ferroviaires, hotellerie et restauration truquage photographique, substitution du titre du magazine organisateur du voyage au nom d'un des wagons

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  • Services d'hotellerie et de restauration ferroviaire·
  • Cl03, cl08, cl09, cl11, cl14, cl20, cl28, cl29, cl30, cl39·
  • Contrat d'affretement entre le defendeur et un tiers·
  • Action en contrefaçon et en concurrence parasitaire·
  • Volonte de se placer dans le sillage d'autrui·
  • Volonte de profiter de la notoriete d'autrui·
  • Annulation du voyage annonce indifferente·
  • Usage sans autorisation des marques·
  • Cl16, cl18, cl21, cl24, cl25, cl34·
  • Marques de fabrique et de services

Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 septembre 1996, 178063, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a interdit à tout trafic routier le passage à niveau n° 5 de la ligne ferroviaire Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains au point kilométrique 470 694 sur le territoire de la commune de Perpignan ;

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CAA de LYON, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY04394, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les conclusions tendant à l'annulation de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin agréé de la SNCF le 28 février 2017 sont irrecevables ; il résulte des dispositions de l'article L. 2221-8 du code des transports, du 6° du II de l'article 10 du décret du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de train et de l'article 14 de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train que la saisine de la commission ferroviaire d'aptitudes est un recours administratif préalable obligatoire à tout recours contentieux ; la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ;

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CAA de DOUAI, 3ème chambre, 3 mars 2022, 21DA01214, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. M. A… B… est employé comme agent de signalisation mécanique par Sncf Réseau depuis le 11 juillet 2011. Par un avis du 23 janvier 2019, le médecin d'aptitudes physiques l'a déclaré inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions, en raison de son absence de vision normale des couleurs. L'intéressé a formé un recours à l'encontre de cet avis devant la commission ferroviaire d'aptitudes, sur le fondement de l'article L. 2221-8 du code des transports. Par une décision du 18 mars 2019, cette dernière a maintenu l'avis d'inaptitude émis par le médecin d'aptitudes physiques. La ministre de la transition écologique relève appel du jugement du 31 mars 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision.

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Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 7 octobre 1998, 178968, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et par la S.N.C.F. : […]

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Commentaires


Transports ferroviaires: ouverture à la concurrence
Eurojuris France · 18 novembre 2009

Ce texte transpose les dispositions communautaires constituant le troisième paquet ferroviaire, relatif au transport des voyageurs, les premier et deuxième paquets ferroviaires portant respectivement sur les infrastructures et l'ouverture du marché du fret ayant déjà été transcrits en droit français. […] Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs pourront assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de l'Union européenne différents.

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La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires pose le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
CMS · 12 février 2010

Promulguée le 8 décembre 2009, la loi n° 2009-1503, relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, pose le cadre juridique de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

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Vers une tarification sociale des transports ferroviaires
blog.landot-avocats.net · 2 juillet 2018

[…] « Art. L. 2151-4.-Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. […] Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs. […] Pour les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire.

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Transports Ferroviaires - Personnel - Revendications
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 29 septembre 2009

Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une disposition du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, portant sur la création d'un collège unique pour les seuls personnels navigants techniques. Il serait regrettable que soit monopolisée la totalité de la représentativité au sein de ce nouveau collège en excluant de fait toutes les autres organisations. La démocratie doit en tous cas être respectée dans les instances représentatives du personnel. […] C'est en tenant compte de cette analyse qu'a été introduit l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

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Lois et règlements


Article L2241-1 du Code des transports

Version du 1 janvier 2020 au 1 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :

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Le Moniteur, Gauthier Lecocq, Avocat., Conseil Constitutionnel, www.lagazettedescommunes.com, www.bariseel-lecocq-associes.com, Me Gauthier Lecocq et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article L2221-7-1 du Code des transports

Version depuis le 16 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionnée à l'article L. 2221-1, lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées par un arrêté du ministre chargé des transports sont soumis à une vérification de leur aptitude dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Lexis Veille, alyoda.eu, Village Justice, LégiSocial et www.alainlachkar-avocat.fr ont également commenté cette décision

Article L2121-12 du Code des transports

Version depuis le 1 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1. Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai cette notification. L'État

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, www.atmos-avocats.com, Itinéraires Avocats, blog.landot-avocats.net et Bertrand Seiller ont également commenté cette décision

Article 529-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 17 juillet 2015 · En vigueur aujourd'hui

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

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Le Moniteur, www.revuedlf.com, Thierry Vallat, Conseil Consttutionnel, Julien Gueguen-caroll, Avocat., Conseil Constitutionnel et www.cabinetaci.com ont également commenté cette décision

Article L2131-4 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'Autorité de régulation des transports veille à ce que l'accès au réseau ferroviaire et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle veille également à ce que l'activité de gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris soit exercée de manière équitable et non discriminatoire. Elle s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L

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Article L2221-1 du Code des transports

Version depuis le 19 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires. Il est l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Il exerce ses missions sur le système ferroviaire.

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Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

Article L2151-4 du Code des transports

Version depuis le 3 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs. Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire. Pour les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire.

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www.mdmh-avocats.fr a également commenté cette décision

Article L2241-2 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale. Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de …

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Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article 21-2 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé

Version du 14 juillet 2004 au 6 janvier 2006

Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l'Etat et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l'égalité d'accès au service public, la Société nationale des chemins de fer français assure la cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national.

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Article L2131-3 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en cours

Mesdames, Messieurs, Le fret ferroviaire est l'un des leviers majeurs de décarbonation du secteur des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Créée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Nous devons investir pour créer des moyens de transports décarbonés et avec un rapport qualité-prix intéressant. Cela passe par la création d'une filière hydrogène bas-carbone et le développement du fret ferroviaire. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1)

Les projets concernés par ce protocole d'accord ont pour vocation d'améliorer la qualité des services de transport proposés et à les adapter aux nouveaux besoins de capacité. S'agissant du domaine ferroviaire, le projet de renforcement de la ligne Thionville-Luxembourg contribue à répondre aux enjeux précités : les études déjà réalisées ont permis d'identifier une série d'aménagements et de mesures à même de répondre à la saturation de l'axe prévisible à l'horizon 2022-2024 et d'anticiper les besoins de capacité à l'horizon 2028-2030. [...] Les articles 2, 3, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

, managériaux et sociaux ; – l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, qui contribuera à la recherche d'une meilleure efficacité du système ferroviaire dans son ensemble, en diversifiant l'offre et en introduisant de nouveaux acteurs. [...] L'importance d'une transformation réussie de notre système de transport ferroviaire ainsi que la multiplicité des enjeux de son ouverture à la concurrence supposent une large implication de très nombreux acteurs. [...] À cette date, toute entreprise ferroviaire disposera d'un droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire nationale. […]

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Sur l'article unique · Projet en cours

[…] la branche ferroviaire initiée à la suite de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire . [...] La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire puis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ont dans ce cadre prévu la faculté pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de la conclusion d'accords collectifs. [...] Ainsi, […] applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-1 du code des transports […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Depuis 2002, en vertu de l'article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en application de l'article L.2121-3 du code des transports, les régions 57 sont les seules autorités compétentes pour l'organisation des services ferroviaires de transport de voyageurs d'intérêt régional, incluant les services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires. [...] Pour les services ferroviaires existant et organisés par Ile-de-France Mobilités, […]

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Sur l'article 29 bis a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs ». […] Le transport ferroviaire est un des modes de mobilité les moins émetteurs et les plus sobres, du fait de son taux d'électrification élevé et de la massification qu'il implique. […]

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Sur l'article 1er quater, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 2100-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il effectue un suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire. » ; b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut rendre des avis ou adresser des recommandations au ministre chargé des transports à son initiative ou sur saisine de celui-ci. » [...] Cet amendement vise à renforcer le rôle du Haut Comité du système de transport ferroviaire, […]

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Sur l'article 2 ter, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ferroviaire de transport » les mots : « de transport ferroviaire ».

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