Transports fluviaux

Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1984, 82-15.208, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que les opérations en responsabilité nées d'opérations de déchargement accomplies en exécution de contrats de transports fluviaux se trouvent soumises aux dispositions de l'article 108 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Transports terrestres·
  • Transports fluviaux·
  • Opérations de déchargement·
  • Domaine d'application·
  • Prescription annale·
  • Responsabilité·
  • Marchandises·
  • Prescription·
  • Contrats de transport·
  • Marinier

CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 novembre 2020, 18BX02193, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] le ministère de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sous couvert du préfet, […] en méconnaissance de l'article 2.3.1.2 de la circulaire du 1 er août 2013 ;– le travail de concertation n'a pas été effectué dans le respect des conditions posées par l'article 2.3.3 de la circulaire du 1 er août 2013 en ce que les instances syndicales du comité des armateurs fluviaux ou de la Chambre nationale de la batellerie artisanale n'ont pas été invitées aux premières réunions de concertation alors que la circulaire les cite nommément en qualité de sachant à consulter pour améliorer les nouveaux règlements particuliers de police ; […]

 Lire la suite…
  • Transports fluviaux·
  • Transports·
  • Écluse·
  • Bateau·
  • Police·
  • Batellerie·
  • Règlement·
  • Navigation intérieure·
  • Particulier·
  • Voie d'eau

CAA de LYON, 4ème chambre, 11 février 2021, 18LY03062, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – l'arrêté, qui porte règlement particulier de police de la navigation édicté en application de l'article R. 4241-2 du code des transports, doit être justifié par la nécessité d'adapter ou de compléter les règles générales de navigation aux caractéristiques techniques de la section de cours d'eau concernée, conformément aux dispositions des articles R. 4241-9 à R. 4241-12, R. 4241-14 et A. 4241-60 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

 Lire la suite…
  • Transports fluviaux·
  • Transports·
  • Police·
  • Cours d'eau·
  • Pêche·
  • Navigation intérieure·
  • Règlement·
  • Barrage·
  • Loisir·
  • Environnement

CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2020, 18BX02206, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] confiée à Voies navigables de France ; d'autre part, bien que des réunions publiques se soient tenues, la concertation menée par VNF a été insuffisante : les instances syndicales CAF (Comité des Armateurs Fluviaux) ou CNBA (Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale), mentionnées dans l'annexe II à la circulaire précitée n'ont pas été invitées aux réunions de consultation et certaines propositions et remarques des participants à la consultation n'ont pas été retenues dans la version finale du projet de RPPNI. […] – le code des transports ;

 Lire la suite…
  • Transports fluviaux·
  • Transports·
  • Polices spéciales·
  • Écluse·
  • Navigation intérieure·
  • Batellerie·
  • Règlement·
  • Police·
  • Canal·
  • Bateau

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1975, 74-13.006, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque (paris, 16 avril 1974), la societe centrale de transports fluviaux (socentra) a vendu a la societe services et transports armement (sta) un bateau-citerne automoteur nanti d'un permis d'exploitation;

 Lire la suite…
  • 2) transports fluviaux·
  • ) transports fluviaux·
  • Transports fluviaux·
  • Pouvoir d'appréciation des juges du fond·
  • Liberté du commerce et de l'industrie·
  • Utilisation obligatoire du permis·
  • Clause de restriction d'emploi·
  • 1) réglementation économique·
  • ) réglementation économique·
  • Clause de non concurrence

CAA de LYON, 4ème chambre, 11 février 2021, 20LY02001, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. G… et M me H… épouse G… ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, les arrêtés du 21 octobre 2019 par lesquels le préfet de l'Ardèche a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a pris à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et d'autre part, l'arrêté du 13 février 2020 assignant M me H… épouse G… à …

 Lire la suite…
  • Transports fluviaux·
  • Transports·
  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Vie privée·
  • Convention internationale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Enfant·
  • Pays·
  • Asile

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1981, 79-11.493, Publié au bulletin
Rejet

L'article 3 de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure subordonne la responsabilité du batelier à la preuve d'une faute génératrice de l'abordage s'étant produit.

 Lire la suite…
  • Transports fluviaux·
  • Conditions·
  • Réparation·
  • Nécessité·
  • Abordage·
  • Aide judiciaire·
  • Branche·
  • Bénéfice·
  • Part·
  • Cour d'appel

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 85-18.170, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles 2 et 3, alinéa 1 er , de la loi du 5 juillet 1934, la cour d'appel qui retient la responsabilité du propriétaire d'un bateau dans la survenance d'un abordage en navigation intérieure, sans avoir caractérisé aucune faute à sa charge ou à celle de ses préposés .

 Lire la suite…
  • Transports fluviaux·
  • Conditions·
  • Réparation·
  • Nécessité·
  • Abordage·
  • Bateau·
  • Blocage·
  • Canal·
  • Force majeure·
  • Navigation intérieure

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 4 novembre 1970, 70336 70337, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Les capitaines et patrons de bateaux fluviaux non astreints au rôle d'équipage étant, en vertu du décret du 11 juin 1954, autorisés, lorsqu'ils sont titulaires du certificat spécial de capacité créé par l'arrêté du 19 avril 1937, à piloter ces bateaux dans la Gironde, ces derniers sont ainsi dispensés de recourir aux services des pilotes commissionnés de la station de pilotage de la Gironde. L'arrêté attaqué n'a pu légalement mettre fin à ce régime et soumettre ces bâtiments au paiement des taxes de pilotage.

 Lire la suite…
  • Domaine public fluvial·
  • Transports fluviaux·
  • Transports·
  • Obligation de pilotage·
  • Domaine public·
  • Conséquences

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 décembre 1971, 75103, publié au recueil Lebon
Rejet

Aucune disposition legislative ou reglementaire et notamment ni l'article 1 er de l'ordonnance du 30 juin 1945, ni la loi du 22 mars 1941 reprise au code des voies navigables et de la navigation interieure n'a donne au ministre des travaux publics et des transports competence pour instituer par arrete des " primes a la batellerie ".

 Lire la suite…
  • Transports fluviaux·
  • Transports·
  • Conditions financières·
  • Navigation intérieure·
  • Batellerie·
  • Transport·
  • Voie navigable·
  • Travaux publics·
  • Prime·
  • Tribunaux administratifs
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Convention correspondante
www.convention.fr

Additionnellement les identifiants 5030Z, 5040Z associés aux sections : Transports fluviaux de fret et Transports fluviaux de passagers peuvent correspondre à cette brochure. L'identifiant de brochure suivant : 3216 correspond à la convention collective Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de). Ce livre de la convention collective se rapporte notamment au code APE : 5222Z et dont l'intitulé est Services auxiliaires des transports par eau.

 Lire la suite…

Convention correspondante
www.convention.fr

Par ailleurs on note que les codes 5040Z, 5030Z liés aux sections : Transports fluviaux de fret et Transports fluviaux de passagers peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure. L'identifiant de brochure 3293 peut être intégré à la convention Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers). Ce livre de la convention se rapporte notamment au code APE : 5222Z et qui se rapporte à Services auxiliaires des transports par eau.

 Lire la suite…

Déménagement
Jean Arié Lévy · Gazette du Palais · 6 septembre 2022

Responsabilité du commissionnaire de transport
Jean Arié Lévy · Gazette du Palais · 6 septembre 2022

Abordage sans heurt
Jean Arié Lévy · Gazette du Palais · 6 septembre 2022

Éviction de la loi sur les accidents de la circulation
Jean Arié Lévy · Gazette du Palais · 6 septembre 2022

Contrat de location et qualité d'assuré pour compte
Luc Mayaux · Revue générale du droit des assurances · 1er décembre 2019
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article D4451-4 du Code des transports

Version depuis le 28 mars 2013 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages simple ou multiples ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

 Lire la suite…

Article L4311-3 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Voies navigables de France contribue à la promotion du transport fluvial et assure une mission générale d'observation, d'information et de statistique. Il est consulté par le ministre chargé du transport fluvial et peut présenter des propositions :

 Lire la suite…

Article D4411-2 du Code des transports

Version depuis le 28 mars 2013 · En vigueur aujourd'hui

Au sens de la présente section, les services d'information fluviale sont les services d'information favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport.

 Lire la suite…

Article D4314-1 du Code des transports

Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

domaine public fluvial dont la gestion leur est confiée au titre des services annexes, dans les conditions prévues à l'article R. 5313-78 du code des transports ; 6° Des emprises des ports maritimes implantés sur le domaine public fluvial. Les chenaux de navigation restent confiés à l'établissement en cas de transfert de propriété ou d'une expérimentation de transfert de propriété d'un port intérieur en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques. L'étendue de ce domaine peut être modifiée par le déclassement ou la remise à une autre personne publique d'un élément de celui-ci. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine énumère les éléments du domaine public confié à Voies navigables de France.

 Lire la suite…

Article L4411-1 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Un schéma de développement fixe les priorités en matière de restauration, d'adaptation et d'extension du réseau de transport fluvial et prévoit les mesures économiques et sociales propres à faire participer le transport fluvial à la réalisation des objectifs de la politique des transports intérieurs définie par le titre 1 du livre Ier de la première partie.

 Lire la suite…

Article R4432-2 du Code des transportsAbrogé

Version du 19 juillet 2015 au 1 décembre 2019

1° D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions relatives au transport fluvial qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ; son avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine par le ministre chargé des transports ;

 Lire la suite…

Article L1321-1 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public et Cour de cassation ont également commenté cette décision

Article R4461-1 du Code des transports

Version depuis le 28 mars 2013 · En vigueur aujourd'hui

La déclaration de la nature et du poids des chargements mentionnée à l'article L. 4461-1 est réalisée par une déclaration de chargement que, pour chaque transport, toute personne qui effectue un transport fluvial de marchandises établit et transmet à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.

 Lire la suite…

Article D4451-3 du Code des transports

Version depuis le 28 mars 2013 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

 Lire la suite…

Article L4463-2 du Code des transports

Version depuis le 10 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L. 420-2 du même code sont réunies.

 Lire la suite…