Transports fluviaux
Décisions
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que les opérations en responsabilité nées d'opérations de déchargement accomplies en exécution de contrats de transports fluviaux se trouvent soumises aux dispositions de l'article 108 du code de commerce.
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[…] le ministère de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sous couvert du préfet, […] en méconnaissance de l'article 2.3.1.2 de la circulaire du 1 er août 2013 ;– le travail de concertation n'a pas été effectué dans le respect des conditions posées par l'article 2.3.3 de la circulaire du 1 er août 2013 en ce que les instances syndicales du comité des armateurs fluviaux ou de la Chambre nationale de la batellerie artisanale n'ont pas été invitées aux premières réunions de concertation alors que la circulaire les cite nommément en qualité de sachant à consulter pour améliorer les nouveaux règlements particuliers de police ; […]
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[…] confiée à Voies navigables de France ; d'autre part, bien que des réunions publiques se soient tenues, la concertation menée par VNF a été insuffisante : les instances syndicales CAF (Comité des Armateurs Fluviaux) ou CNBA (Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale), mentionnées dans l'annexe II à la circulaire précitée n'ont pas été invitées aux réunions de consultation et certaines propositions et remarques des participants à la consultation n'ont pas été retenues dans la version finale du projet de RPPNI. […] – le code des transports ;
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Découvrir un exemple[…] – l'arrêté, qui porte règlement particulier de police de la navigation édicté en application de l'article R. 4241-2 du code des transports, doit être justifié par la nécessité d'adapter ou de compléter les règles générales de navigation aux caractéristiques techniques de la section de cours d'eau concernée, conformément aux dispositions des articles R. 4241-9 à R. 4241-12, R. 4241-14 et A. 4241-60 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
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[…] Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque (paris, 16 avril 1974), la societe centrale de transports fluviaux (socentra) a vendu a la societe services et transports armement (sta) un bateau-citerne automoteur nanti d'un permis d'exploitation;
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- Pouvoir d'appréciation des juges du fond·
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- 1) réglementation économique·
- ) réglementation économique·
- Clause de non concurrence
L'article 3 de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure subordonne la responsabilité du batelier à la preuve d'une faute génératrice de l'abordage s'étant produit.
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Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. G… et M me H… épouse G… ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, les arrêtés du 21 octobre 2019 par lesquels le préfet de l'Ardèche a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a pris à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et d'autre part, l'arrêté du 13 février 2020 assignant M me H… épouse G… à …
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- Transports·
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Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles 2 et 3, alinéa 1 er , de la loi du 5 juillet 1934, la cour d'appel qui retient la responsabilité du propriétaire d'un bateau dans la survenance d'un abordage en navigation intérieure, sans avoir caractérisé aucune faute à sa charge ou à celle de ses préposés .
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Les capitaines et patrons de bateaux fluviaux non astreints au rôle d'équipage étant, en vertu du décret du 11 juin 1954, autorisés, lorsqu'ils sont titulaires du certificat spécial de capacité créé par l'arrêté du 19 avril 1937, à piloter ces bateaux dans la Gironde, ces derniers sont ainsi dispensés de recourir aux services des pilotes commissionnés de la station de pilotage de la Gironde. L'arrêté attaqué n'a pu légalement mettre fin à ce régime et soumettre ces bâtiments au paiement des taxes de pilotage.
Lire la suite…- Domaine public fluvial·
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- Conséquences
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 décembre 1971, 75103, publié au recueil Lebon
Aucune disposition legislative ou reglementaire et notamment ni l'article 1 er de l'ordonnance du 30 juin 1945, ni la loi du 22 mars 1941 reprise au code des voies navigables et de la navigation interieure n'a donne au ministre des travaux publics et des transports competence pour instituer par arrete des " primes a la batellerie ".
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Commentaires
Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les conditions d'application insatisfaisantes de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article D4451-4 du Code des transports
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages simple ou multiples ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.
Lire la suite…Article L4311-3 du Code des transports
Voies navigables de France contribue à la promotion du transport fluvial et assure une mission générale d'observation, d'information et de statistique. Il est consulté par le ministre chargé du transport fluvial et peut présenter des propositions :
Lire la suite…Article L125-6 du Code de l'artisanat
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4430-1 à L. 4431-2 du code des transports.
Lire la suite…Article L134-31 du Code de l'artisanat
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4431- 1 et L. 4431-2 du code des transports.
Lire la suite…Article L4463-2 du Code des transports
L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L. 420-2 du même code sont réunies.
Lire la suite…Article D4314-1 du Code des transports
domaine public fluvial dont la gestion leur est confiée au titre des services annexes, dans les conditions prévues à l'article R. 5313-78 du code des transports ; 6° Des emprises des ports maritimes implantés sur le domaine public fluvial. Les chenaux de navigation restent confiés à l'établissement en cas de transfert de propriété ou d'une expérimentation de transfert de propriété d'un port intérieur en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques. L'étendue de ce domaine peut être modifiée par le déclassement ou la remise à une autre personne publique d'un élément de celui-ci. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine énumère les éléments du domaine public confié à Voies navigables de France.
Lire la suite…Article R4461-1 du Code des transports
La déclaration de la nature et du poids des chargements mentionnée à l'article L. 4461-1 est réalisée par une déclaration de chargement que, pour chaque transport, toute personne qui effectue un transport fluvial de marchandises établit et transmet à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.
Lire la suite…Article R4432-2 du Code des transportsAbrogé
1° D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions relatives au transport fluvial qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ; son avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine par le ministre chargé des transports ;
Lire la suite…Article L1222-1 du Code des transports
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial.
Lire la suite…Article D4451-3 du Code des transports
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.
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