Transports maritimes

L'article 105 du Code de commerce qui prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avaries ou pertes partielles si les formalités qu'il exige ne sont pas observées n'est pas applicable aux transports maritimes. […] Pour pertes et avaries de marchandises transportees, l'arret enonce que la fin de non-recevoir resultant de l'article 105 du code de commerce profite au commissionnaire dans la mesure ou, faute de protestation reguliere formulee par le destinataire a la livraison, l'action en responsabilite du commissionnaire contre le transporteur effectif se trouve elle-meme eteinte, […]

Doit être censuré pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations, l'arrêt qui décide que doivent s'appliquer les limites d'indemnité visées à l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes tout en retenant que les conditions de transbordement à travers les récifs polynésiens comportaient des risques inhérents au franchissement des passes et que la baleinière transportait un nombre excessif de personnes, ce dont il résultait qu'elle n'était pas manoeuvrable et que le transporteur avait été téméraire et devait avoir eu conscience que le dommage survenu était probable.

Il résulte de la combinaison des articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966 et de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 relatifs aux contrats de transports maritimes, qu'en cas d'interruption de voyage due à des grèves ou lock out, le transporteur peut être déchargé des frais de transbordement et de ré-acheminement afférents s'il établit que ces événements ont présenté un caractère imprévisible et irrésistible. […]

Les dommages causés à un navire affrêté à temps dont le frêteur demandait réparation à l'affrêteur sur le fondement de l'article 9 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrêtement et de transports maritimes, s'étant produits au cours des opérations de déchargement de la cargaison, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 57 de la loi susvisée faisaient exception à la règle donnée par l'article 3 de cette loi de sorte que le litige devait être soumis à la loi du port où le déchargement était effectué, peu important qu'il ait été ou non précédé de ce déchargement par un entrepreneur de manutention.

Apres avoir constate que le licenciement d'un employe d'une societe de transports maritimes n'avait pas ete motive par une diminution de l'activite des ateliers, comme l'interesse le pretendait pour obtenir, conformement aux dispositions de la convention collective, un preavis de trois mois, les juges du fond peuvent retenir que, le contrat de travail ayant ete suspendu par la maladie, l'employeur n'etait tenu que des obligations de l'article 23 du livre 1 er du code du travail et de celles des dispositions de la convention collective prevoyant, en cas de licenciement pour inaptitude physique, un preavis d'un mois.

La commission de transport se caractérise, notamment, par la latitude laissée au commissionnaire de choisir les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l'opération de transport confiée, […] Il s'ensuit qu'en l'absence de preuve d'une faute personnellement imputable au transitaire, l'action tendant à rechercher sa responsabilité ne peut prospérer Aux termes de l'article 26 de la loi du 18 juin 1966, applicable aux transports maritimes effectués au départ ou à destination d'un port français, " toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.". […]

Il résulte des dispositions de l'article 1 er du décret du 26 décembre 1961 qu'un navire abandonné depuis peu de temps par son équipage ne peut être considéré comme une épave dès lors qu'il ne se trouve pas en état d'innavigabilité et qu'il est en mesure de reprendre la mer moyennant quelques réparations. Le fait de l'avoir ramené jusqu'à un port ne constitue pas une opération d'assistance au sens de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1967 et ne permet pas de bénéficier de l'indemnité prévue par la réglementation.

[…] Sur le troisieme moyen du pourvoi n° 78-16 141 forme par la societe delmas vieljeux : attendu que, selon l'arret attaque, la societe delmas vieljeux a assure le transport maritime de matadi (zaire) a port saint-louis du rhone, sur le navire bordabekoa de trois lors de bottes de bois scie, qui ont ete chargees sur un meme batiment, mais qui ont fait l'objet de connaissements distincts numerotes de 1 a 3, […]

[…] dont il n'est pas contesté qu'il ait acquis force de chose jugée, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a fait droit intégralement à cette demande, en retenant, dans des motifs qui font étroitement corps avec le dispositif : « que selon l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, la responsabilité du transporteur ne peut dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant est calculé dans les conditions fixées par le décret du 23 mars 1967 » "que l'article 54 de la même loi régissant la responsabilité de l'entrepreneur de manutention, […]