Transports maritimes

Décisions


Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 28 février 1984, 82-10.285, Publié au bulletin
Cassation

L'article 105 du Code de commerce qui prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avaries ou pertes partielles si les formalités qu'il exige ne sont pas observées n'est pas applicable aux transports maritimes. […] Pour pertes et avaries de marchandises transportees, l'arret enonce que la fin de non-recevoir resultant de l'article 105 du code de commerce profite au commissionnaire dans la mesure ou, faute de protestation reguliere formulee par le destinataire a la livraison, l'action en responsabilite du commissionnaire contre le transporteur effectif se trouve elle-meme eteinte, […]

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  • Transports maritimes·
  • Article 105 du code de commerce·
  • Pertes ou avaries·
  • Responsabilité·
  • Marchandises·
  • Application·
  • Compagnie d'assurances·
  • Sociétés·
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  • Commissionnaire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-20.101 89-10.298, Publié au bulletin
Cassation

Doit être censuré pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations, l'arrêt qui décide que doivent s'appliquer les limites d'indemnité visées à l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes tout en retenant que les conditions de transbordement à travers les récifs polynésiens comportaient des risques inhérents au franchissement des passes et que la baleinière transportait un nombre excessif de personnes, ce dont il résultait qu'elle n'était pas manoeuvrable et que le transporteur avait été téméraire et devait avoir eu conscience que le dommage survenu était probable.

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  • Transports maritimes·
  • Faute inexcusable·
  • Responsabilité·
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  • Transporteur·
  • Navigation·
  • Îles australes

Cour d'appel de Versailles, du 8 avril 2004, 2002-04968
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

Il résulte de la combinaison des articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966 et de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 relatifs aux contrats de transports maritimes, qu'en cas d'interruption de voyage due à des grèves ou lock out, le transporteur peut être déchargé des frais de transbordement et de ré-acheminement afférents s'il établit que ces événements ont présenté un caractère imprévisible et irrésistible. […]

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  • Transports maritimes·
  • Responsabilité·
  • Marchandises·
  • Connaissement·
  • Transporteur·
  • Conteneur·
  • Grève·
  • Navire·
  • Compagnie d'assurances·
  • Martinique

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Rejet

Apres avoir constate que le licenciement d'un employe d'une societe de transports maritimes n'avait pas ete motive par une diminution de l'activite des ateliers, comme l'interesse le pretendait pour obtenir, conformement aux dispositions de la convention collective, un preavis de trois mois, les juges du fond peuvent retenir que, le contrat de travail ayant ete suspendu par la maladie, l'employeur n'etait tenu que des obligations de l'article 23 du livre 1 er du code du travail et de celles des dispositions de la convention collective prevoyant, en cas de licenciement pour inaptitude physique, un preavis d'un mois.

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  • Transports maritimes·
  • Conventions collectives·
  • Inaptitude physique·
  • Congédiement·
  • Délai-congé·
  • Transport maritime·
  • Convention collective·
  • Préavis·
  • Licenciement·
  • Société générale

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1982, 77-10.731, Publié au bulletin
Rejet

Les dommages causés à un navire affrêté à temps dont le frêteur demandait réparation à l'affrêteur sur le fondement de l'article 9 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrêtement et de transports maritimes, s'étant produits au cours des opérations de déchargement de la cargaison, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 57 de la loi susvisée faisaient exception à la règle donnée par l'article 3 de cette loi de sorte que le litige devait être soumis à la loi du port où le déchargement était effectué, peu important qu'il ait été ou non précédé de ce déchargement par un entrepreneur de manutention.

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  • 1) transports maritimes·
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  • ) transports maritimes·
  • Transports maritimes·
  • Dommages causés au navire au cours du déchargement·
  • Litige relevant de la loi du port de déchargement·
  • Dommages au cours du déchargement·
  • Gestion commerciale du navire·
  • Responsabilité de l'affrêteur·
  • Matière internationale

Cour d'appel de Versailles, du 17 mai 2001, 1998-4173
Infirmation

La commission de transport se caractérise, notamment, par la latitude laissée au commissionnaire de choisir les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l'opération de transport confiée, […] Il s'ensuit qu'en l'absence de preuve d'une faute personnellement imputable au transitaire, l'action tendant à rechercher sa responsabilité ne peut prospérer Aux termes de l'article 26 de la loi du 18 juin 1966, applicable aux transports maritimes effectués au départ ou à destination d'un port français, " toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.". […]

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  • Marchandises·
  • Transitaire·
  • Navigation·
  • Sociétés·
  • International·
  • Conteneur·
  • Transporteur·
  • Chargeur·
  • Connaissement

Tribunal administratif Montpellier, du 10 octobre 1977, publié au recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions de l'article 1 er du décret du 26 décembre 1961 qu'un navire abandonné depuis peu de temps par son équipage ne peut être considéré comme une épave dès lors qu'il ne se trouve pas en état d'innavigabilité et qu'il est en mesure de reprendre la mer moyennant quelques réparations. Le fait de l'avoir ramené jusqu'à un port ne constitue pas une opération d'assistance au sens de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1967 et ne permet pas de bénéficier de l'indemnité prévue par la réglementation.

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  • Transports maritimes·
  • Transports·
  • Notion d'épave

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, 78-15.841 78-16.141, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le troisieme moyen du pourvoi n° 78-16 141 forme par la societe delmas vieljeux : attendu que, selon l'arret attaque, la societe delmas vieljeux a assure le transport maritime de matadi (zaire) a port saint-louis du rhone, sur le navire bordabekoa de trois lors de bottes de bois scie, qui ont ete chargees sur un meme batiment, mais qui ont fait l'objet de connaissements distincts numerotes de 1 a 3, […]

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  • Marchandises transportées·
  • 1) transports maritimes·
  • 2) transports maritimes·
  • ) transports maritimes·
  • Transports maritimes·
  • Absence d'indication dubénéficiaire·
  • Défaut de la marchandise·
  • Absence de réserves·
  • Défaut d'emballage·
  • Clause à ordre

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2007, 06/03404
Confirmation

[…] Attendu en définitive que le paiement de l'indemnité d'assurance a été effectué en exécution de l'obligation contractuelle de garantie, expressément souscrite par la Compagnie d'Assurances GROUPAMA Transport ; que les conditions de la subrogation légale au profit de l'assureur sont réunies ; que la Compagnie d'Assurances GROUPAMA Transport est recevable à agir contre le transporteur maritime ;

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  • Désert·
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  • Indemnité d'assurance·
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  • Assureur·
  • Transporteur·
  • Subrogation

Cour d'appel de Versailles, du 27 novembre 1997
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] dont il n'est pas contesté qu'il ait acquis force de chose jugée, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a fait droit intégralement à cette demande, en retenant, dans des motifs qui font étroitement corps avec le dispositif : « que selon l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, la responsabilité du transporteur ne peut dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant est calculé dans les conditions fixées par le décret du 23 mars 1967 » "que l'article 54 de la même loi régissant la responsabilité de l'entrepreneur de manutention, […]

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  • Sociétés·
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  • Connaissement·
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Commentaires


Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat
www.jurisguyane.fr · 4 juin 2021

Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat […]

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Compétence Du Département En Matière De Transports Maritimes
M. Hubert Falco, du group RI, de la circonsciption: Var · Questions parlementaires · 20 janvier 2000

Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par le département du Var sur des points concernant la gestion des ports et les transports maritimes. […]

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Tva - Taux - Transports Maritimes De Passagers
M. Couanau René · Questions parlementaires · 12 janvier 1998

René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de la TVA aux entreprises exerçant une activité maritime de transport de passagers. […]

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Transports Maritimes - Ports - Entreprises De Services. Implantation. Reglementation. Rouen
Mme Bonvoisin Jeannine · Questions parlementaires · 7 novembre 1994

Mme Jeanine Bonvoisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme au sujet du respect de la libre circulation des services aux transports maritimes a l'interieur des Etats membres de l'Union europeenne. […]

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Tva - Taux - Transports Maritimes De Passagers
M. Manscour Louis-Joseph · Questions parlementaires · 3 août 2004

Louis-Joseph Manscour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'identification des régimes fiscaux applicables aux transports maritimes et aux excursions maritimes dans les DOM et singulièrement à la Martinique. […]

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Transports Par Eau - Transports Maritimes - Marine Marchande. Rapport. Propositions.
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 3 décembre 2013

Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. […] Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants.

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Transports Par Eau - Transports Maritimes - Marine Marchande. Rapport. Propositions.
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 3 décembre 2013

Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. […]

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Transports Par Eau - Transports Maritimes - Marine Marchande. Rapport. Propositions.
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 3 décembre 2013

Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. […]

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Transports Par Eau - Transports Maritimes - Flotte De Commerce Française. Rapport. Recommandations.
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 26 novembre 2013

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. […] Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants.

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Transports Par Eau - Transports Maritimes - Flotte De Commerce Française. Rapport. Recommandations.
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 26 novembre 2013

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. […]

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Lois et règlements


Article L1411-1 du Code des transports

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

I. ― Pour l'application du présent livre sont considérés comme : 1° Commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ; 2° Auxiliaires de transport : les personnes qui concourent à l'opération de transport sans toutefois l'exécuter, ni fournir les moyens d'exécution, les courtiers de transport mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-3 du code de commerce, ainsi que les courtiers en affrètement aérien. II. ― Les dispositions du présent livre s'appliquent aux transports maritimes sous réserve des dispositions particulières figurant à la cinquième partie.

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Conseil Constitutionnel, Option Finance et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Article L5312-5 du Code des transports

Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil d'Etat. La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports desservis par ces accès. Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il conserve la même circonscription. Celle-ci peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa. La circonscription d'un grand port fluvio-maritime est composée d'un secteur maritime, qui correspond à la circonscription d'un ou plusieurs grands ports maritimes et d'un secteur fluvial, qui correspond à celle d'un ou plusieurs ports fluviaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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Article 241 du Code des douanes

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports.

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Cyrille Chatail, www.nicolasavocat.com et www.vie-publique.fr ont également commenté cette décision

Article L5312-14-1 du Code des transports

Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.

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Lexis Veille et www.uggc.com ont également commenté cette décision

Article L5312-16 du Code des transports

Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

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Article L5337-3-2 du Code des transports

Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Dans les grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président du directoire du grand port maritime saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature à un autre membre du directoire.

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Article R5333-5 du Code des transports

Version depuis le 10 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du navire, à la date et l'heure souhaitée de l'appareillage et au nombre de personnes à bord.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'article 2 vise à ratifier l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. [...] Le titre I modifie également les articles L. 5123-2 et L. 5123-6 du code des transports, pour introduire l'obligation d'assurance prévue par la Convention et permettre de sanctionner son non-respect. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Toutefois, en améliorant le niveau de sécurité de certains opérateurs intervenant dans des domaines liés à l'environnement tels que l'énergie et le transport, le projet de loi contribuera à limiter les risques environnementaux en cas d'incidents d'origine informatique affectant les systèmes de ces opérateurs. [...] En effet, à titre d'exemple, les systèmes d'information permettant de piloter des installations de production, de raffinage, de transport de pétrole ou de gaz, ou ceux mis en oeuvre pour gérer le transport de marchandises et matières dangereuses par voie maritime ou terrestre sont susceptibles d'être attaqués aux fins de créer des dommages environnementaux majeurs, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (1)

L'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, […] en liaison avec l'article 218 paragraphe 6, point a) v) relatif à la procédure de négociation et de conclusion d'accords entre l'UE et les pays tiers ou organisations internationales dispose que « Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. […]

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2019-128 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (1)

Le transport aérien international entre la France et le Kazakhstan ainsi qu'entre la France et l'Ouzbékistan n'est actuellement régi par aucun accord bilatéral. […] Les trois accords reprennent pour l'essentiel les dispositions contenues dans le modèle d'accord aérien proposé par l'Organisation de l'aviation civile internationale 3(*) . [...] aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer (...)». [...] personnels des voyageurs, effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ; […]

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Sur l'article 19, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

. – Le 1 de l'article 265 bis est ainsi modifié : « 1° Le c est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu'en soit l'usage » ; « 2° Au e, après le mot : « marchandises », sont insérés les mots : « et le transport public de passagers ». » [...] Le transport de passagers et de marchandises est exonéré de TICPE pour ce qui concerne le transport maritime. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Les grands ports maritimes et les deux ports fluviaux autonomes de Paris 443 et Strasbourg 444 sont des établissements publics de l'Etat. […] Premiers ports pour la France, ils sont en concurrence à l'échelle européenne avec les autres grands ports étrangers sur les façades maritimes de la Méditerranée et de la Mer du Nord. [...] L'enjeu est donc de conforter la position des ports français dans les grands flux du transport maritime international, en les inscrivant au cœur des chaînes logistiques mondiales côté mer, et continentales côté terre. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Des sanctions pénales en matière de maltraitance animale figurent tant dans le code pénal que dans le code rural et de la pêche maritime. [...] Par ailleurs, l'article L. 215-13 de ce même code réprime d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'ordonnance précise également les missions dévolues à l'autorité organisatrice, en particulier l'organisation des services publics de transport réguliers, des services à la demande et du transport scolaire, […] Cette ordonnance définit les conditions d'exercice des plateformes d'intermédiation numérique intervenant dans les secteurs du transport routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de marchandises. [...] L'article 9 ratifie l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1213 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (1)

L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens instaurera un cadre bilatéral moderne, lisible et conforme aux standards actuels du transport aérien. [...] aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer (…)». b) Pour les droits d'accises, l'article 302 F bis du code général des impôts, précise que : « Sont exonérés des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation les alcools, […]

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Sur la convention · Loi promulguée

De nombreuses présentations de l'architecture de la convention STCW-F et de ses implications ont été faites dans le cadre du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM) ; sur cette base, un groupe de travail a été mis en place par la direction des affaires maritimes associant l'ensemble des représentants de la profession : comité national des pêches maritimes et des élevages marins, organisations syndicales, organisations patronales. [...] La convention STCW-F reprend les dispositions existantes pour le transport maritime figurant dans la convention STCW en matière de reconnaissance des titres. […]

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