Transports routiers

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1991, 88-44.112, Publié au bulletin
Rejet

L'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers institue non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minima calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1993, 92-40.064, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers doit être calculée sur la base de la rémunération brute du salarié.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1992, 88-42.868, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'absence de délégués du personnel faisant obstacle à leur consultation conformément à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers, dès lors que cette absence ne résulte pas du fait de l'employeur, ne prive pas celui-ci de la possibilité de faire application de l'horaire d'équivalence prévu par ledit article.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 72-40.555, Publié au bulletin
Rejet

Selon les dispositions de l'article 20 paragraphe 2 de la convention collective nationale des transports routiers relatives aux absences de plus de 6 mois pour maladie, lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'interesse, l'employeur doit aviser, par lettre recommandee, le salarie malade de l'obligation ou il s'est trouve de le remplacer et cette notification constate la resiliation du contrat de travail. Par suite, l'employeur est tenu de payer les indemnites de preavis et de licenciement des lors qu'il ne s'est prevalu de la resiliation du contrat de travail qu'apres que le salarie, dont le contrat se trouvait en principe jusqu'alors maintenu, se fut remis a sa disposition pour en reprendre l 'execution, suspendue par la maladie.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1990, 87-43.330, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de l'article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1 er mai, même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1986, 84-40.707, Publié au bulletin
Cassation

Les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. .

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 76-40.049, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision déboutant de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et en dommages-intérêts pour rupture abusive, le salarié licencié au cours du premier mois d'une période d'essai pour n'avoir pas donné satisfaction dès lors que la convention collective des transports routiers reconnue applicable par les parties disposait que la durée de la période d'essai était fixée à trois mois et que pendant le premier mois, les deux parties étaient libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé, que le contrat d'embauche prévoyait uniquement la qualification, les attributions et le salaire et que n'était établie ni une promesse de stabilité d'emploi, ni une dérogation à la convention collective.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-42.106, Publié au bulletin
Rejet

Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un chauffeur routier ne pouvait prétendre, selon la convention collective nationale des transports routiers, au paiement d'heures supplémentaires que pour la durée excédant 50 heures par semaine, réputée équivalente à 40 heures, dès lors que, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 85-46.560, Publié au bulletin
Cassation

Le paragraphe b de l'article 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers du 16 juin 1961 prévoit que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé .

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-42.760, Publié au bulletin
Rejet

Les opérations de comptage des passagers ne faisant pas partie des fonctions des conducteurs-receveurs définies par la convention collective des transports routiers, l'employeur ne peut leur imposer unilatéralement ce travail supplémentaire .

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Commentaires


Réglementation applicable des coursiers (transports routiers)
www.convention.fr · 25 mars 2021

Il va s'agir par exemple des dispositions européennes (à prendre en compte dans le cadre des transports routiers notamment), ou encore, des dispositions conventionnelles contenues au sein des conventions collectives. […]

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Champ d'application Convention Transports routiers 3085
www.convention.fr · 28 août 2017

[…] Champ d'application Champ d'application La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport régit les […] relations entre employeurs et salariés des entreprises relevant des codes NAF suivants : 49.39 A : Transports routiers réguliers de voyageurs ; 49.39 B : Autres transports routiers de voyageurs ;

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Transports routiers : les congés payés
www.editions-tissot.fr · 25 septembre 2014

Congés Convention Transports routiers 3085
www.convention.fr · 28 juillet 2017

Tous les métiers du secteur transport routier, tels que les conducteurs livreurs, les conducteurs routiers de marchandises, etc, doivent effectuer une demande auprès de leur responsable pour bénéficier de cette absence, un justificatif sera dès lors nécessaire.

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Heures supplémentaires Convention Transports routiers 3085
www.convention.fr · 29 août 2017

[…] Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine ou sur toute autre période selon le dispositif d'aménagement du temps de travail mis en place dans l'entreprise en cas de modulation. […]

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Salaires Convention Transports routiers 3085 2017
www.convention.fr · 29 août 2017

[…] – 6% après 10 ans – 8% après 15 ans Entreprises de transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport Taux horaire et garantie annuelle de rémunération (GAR) des ouvriers sédentaires et ouvriers roulants (base 151,67 heures) : Coefficient Taux horaire 2016 GAR 2016 110 M – 115 M – 120 M 9,68 18 146,53 128 M 9,71 18 202,77 138 M 9,73 18 240,26 150 M 10,00 18 746,41

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Période d'essai Convention Transports routiers 3085
www.convention.fr · 28 juillet 2017

Cette période permet d'évaluer les compétences des professionnels du secteur routier,à titre d'exemple, les chauffeurs routiers, les guideurs de convois exceptionnels, les affréteurs, etc… Elle permet également au salarié de savoir si le secteur du transport routier ou la structure lui convient. […]

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Les congés dans les transports routiers
www.editions-tissot.fr · 25 septembre 2014
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Lois et règlements


Article L1321-2 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine :

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Dalloz, www.editions-tissot.fr, Cour de cassation et Julien Icard ont également commenté cette décision

Article 269 du Code des douanesAbrogé

Version du 31 décembre 2015 au 1 janvier 2017

Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.

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Cyrille Chatail, Dalloz, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, Raugel Magali, www.revuegeneraledudroit.eu, www.latourinternational.com et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1er Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Version depuis le 30 juin 2004 · En vigueur aujourd'hui

1.1. Principe La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la nomenclature d'activité française - NAF - adaptée de la nomenclature d'activité européenne - NACE - et approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992. 60-2 B. - Transports routiers réguliers de voyageurs : Cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à

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Blandine Gruau a également commenté cette décision

Article L1513-1 du Code des transports

Version depuis le 15 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d'autres modes de transport pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d'économie d'énergie et réduire ses effets sur l'environnement et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport.

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Dalloz, Lexis Veille et Option Finance ont également commenté cette décision

Article 17 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Version depuis le 23 janvier 1985 · En vigueur aujourd'hui

pratique professionnelle dans la branche du transport ou ayant suivi un enseignement professionnel les préparant à l'exercice d'un métier du transport, bénéficient, quel que soit leur âge, des salaires garantis aux salariés âgés de plus de 18 ans.

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www.editions-tissot.fr, carole-vercheyre-grard.fr et Eric Segond ont également commenté cette décision

Article R3312-15 du Code des transports

Version depuis le 13 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de personnes soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers est enregistrée, attestée et contrôlée.

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Article 1 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016)

Version depuis le 24 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

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Article R3312-58 du Code des transports

Version depuis le 13 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et des personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite est

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Article 1 de l'Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016)Abrogé

Version du 19 octobre 2017 au 24 octobre 2021

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

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Article 3 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Version depuis le 21 décembre 1950 · En vigueur aujourd'hui

Aux dates fixées pour leur application, la présente convention et ses conventions annexes se substitueront purement et simplement à toutes les conventions collectives ou accords régionaux et locaux, à toutes les conventions collectives ou accords d'établissements conclus antérieurement à cette date. Toutefois, la présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service aux dates d'application de la présente …

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www.blg.com a également commenté cette décision