Travail dissimulé
Décisions
En conséquence, lorsque l'étranger, employé sans titre, l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit de celles de l'article L. 8252-2 du même code, si celles-ci lui sont plus favorables […] pour contester l'avertissement dont il venait de faire l'objet, M. Y… a accusé son employeur de ne pas respecter la loi, en visant la dissimulation de déclaration à l'Urssaf et la dissimulation et la fausse déclaration aux impôts, sans aucunement invoquer sa situation de travailleur sans-papiers ; qu'en considération de l'absence d'éléments .sur l'étendue du préjudice subi, […]
[…] l'arrêt retient que l'ensemble des éléments versés en cause d'appel apporte suffisamment et de manière cohérente la preuve contraire énoncée à l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale d'une absence de dissimulation d'activité salariée avant le 30 novembre 2011, jour du contrôle de l'URSSAF, de sorte que l'organisme n'avait pas lieu de procéder comme il l'a fait à l'évaluation forfaitaire égale à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, […] date de la remise par la société GARREL d'un chèque d'avance sur les travaux de sous-traitance objet du contrat.
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que l'établissement secondaire ouvert par le prévenu a consisté en un établissement permanent, distinct de l'établissement principal qu'il dirigeait, la méconnaissance de l'obligation de procéder à cette immatriculation dans les délais légaux constitue, selon le premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminé par ce texte ;
Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'un syndicat qui s'était constitué partie civile à l'encontre de personnes poursuivies pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, énonce que le syndicat n'établit l'existence d'aucun préjudice même indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés […] Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ;
Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. […] tel que défini par l'article L 7221-1, M me X… ne répond pas à la définition donnée par ce texte, puisqu'elle n'est pas employée à des travaux domestiques, mais assurait des tâches d'aide à domicile, […] et l'argumentation de l'appelante tendant à voir juger inapplicable le texte relatif au travail dissimulé est rejetée ; que pour les motifs pertinents et complets que la Cour adopte, le premier juge a caractérisé l'intention de M. Y… de dissimuler une partie de la rémunération, et ce en dépit de son âge ; […]
Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, […] que contestant tout lien de subordination juridique avec l'intéressé, M. V… indique avoir joué un rôle d'intermédiaire entre des clients potentiels et M. V… ; que les photographies produites par M. V… qui le représentent avec des outils en train d'effectuer des travaux en des lieux différents établissent que celui-ci a exécuté des travaux de bâtiment sur plusieurs chantiers ; que si les attestations de M. U… J… et M mes G… A… et O… B… ne sont pas convaincantes faute de rapporter des faits précis, […]
Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. […] Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié, prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 2020), l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF) a adressé, le 4 janvier 2017, à la société [3] (la société) une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues, en suite du procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, la société [2].
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, au sens de l'article L. 324-10 devenu l'article L. 8221-3 du code du travail, l'exercice à but lucratif d'une activité de prestations de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant à ses obligations, n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsqu'une telle immatriculation est obligatoire.
Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole
Commentaires
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition du travail dissimulé prévue par le code de la sécurité sociale. […] Toutefois le problème est que le code du travail (C. trav., art. […] Ainsi, le seul fait de mentionner, sur le bulletin de paie, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié (C. trav., art. […]
Lire la suite…[…] la jurisprudence considère aussi qu'un lien de parenté, même étroit ou d'affection, n'exclut pas de considérer certaines activités comme du travail dissimulé, selon le cas considéré. Ainsi, des travaux du bâtiment réalisés chez son fils par un ascendant, […] souhaitant réaliser des travaux à domicile avec l'aide de proches, sont à la merci d'un contrôle et d'une interprétation subjective des faits par les contrôleurs ou le juge. […] L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la définition précise des éléments constitutifs de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité salariée. […]
Lire la suite…Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les méthodes utilisées par certains employeurs indélicats pour échapper aux sanctions qui répriment le travail dissimulé. […]
Lire la suite…Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les méthodes utilisées par certains employeurs indélicats pour échapper aux sanctions qui répriment le travail dissimulé. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'état du travail dissimulé en France, facilité notamment chez les professionnels du bâtiment par l'achat, en espèces, de matériaux et de fournitures dans des grandes surfaces de bricolage (GSB). […]
Lire la suite…Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. […] D'abord limitée aux infractions de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre, cette mesure a été élargie par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à toutes les infractions de travail illégal (emploi d'un étranger sans titre, fraudes aux revenus de remplacement et cumul irrégulier d'emplois). […]
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. […] D'abord limitée aux infractions de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre, cette mesure a été élargie par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à toutes les infractions de travail illégal (emploi d'un étranger sans titre, fraudes aux revenus de remplacement et cumul irrégulier d'emplois). […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le travail dissimulé est celui qui ne donne pas lieu à un versement de cotisations sociales dès lors que le travail est exercé en France. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences juridiques des condamnations pour travail illégal pour les entreprises titulaires de marchés publics ou candidates dans le cadre de procédures d'appel d'offres. […] Ainsi, l'exclusion des marchés publics est une peine complémentaire expressément prévue par le code pénal pour une multitude d'infractions, notamment en matière de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé (art. […] L. 8224-1 du code du travail) ou d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation d'emploi salarié (art. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article L8221-3 du Code du travail
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- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8221-1 du Code du travail
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article L324-10 du Code du travailAbrogé
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8222-2 du Code du travail
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- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
Article L8223-1 du Code du travail
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- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
- Section 1 : Droits des salariés
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article L8221-6 du Code du travail
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- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
[…] Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
Article L8271-8 du Code du travail
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- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article L8271-7 du Code du travail
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- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
Article L324-9 du Code du travailAbrogé
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, […] Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
- VP BATI
- DPI
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 27 novembre 2023, n° 23/01324
- Comparaison des produits
- Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 13/00014
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2400555
- Article R151-21 du Code de l'urbanisme
- L'ENTRE2MONDES (CREON, 844120253)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 3 juillet 2024, n° 19/02454
- SUSHI LIN (838010643)
- PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (PARIS 15, 334028123)
- Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2024, n° 2407956
- Article 256 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2001, n° 01/00084
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 26 janvier 2023, n° 21/01456
- Ravalement de façade : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/01401
Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur un aspect particulier de la législation relative au travail dissimulé et s'interroge sur la nécessité de le faire évoluer, compte tenu des pratiques de contournement auxquelles se livrent, de plus en plus, […] ce qui leur permet d'éviter de leur accorder un repos compensateur, tout en leur accordant des primes. […] Il rappelle que, conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont le contrat a été dissimulé par l'employeur a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […]
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