Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-22.335, Publié au bulletin
Cassation partielle

En conséquence, lorsque l'étranger, employé sans titre, l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit de celles de l'article L. 8252-2 du même code, si celles-ci lui sont plus favorables

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  • Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé·
  • Lutte contre le travail illégal·
  • Travail dissimulé·
  • Cumul avec d'autres indemnités·
  • Licenciement du salarié·
  • Travailleurs étrangers·
  • Indemnité forfaitaire·
  • Emploi illicite·
  • Indemnisation·
  • Possibilité

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-86.829, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'exercice d'un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'un syndicat qui s'était constitué partie civile à l'encontre de personnes poursuivies pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, énonce que le syndicat n'établit l'existence d'aucun préjudice même indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés

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  • Exercice d'un travail dissimulé·
  • Travail dissimulé·
  • Préjudice subi par un syndicat professionnel syndicat·
  • Intérêt collectif de la profession·
  • Préjudice direct ou indirect·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Préjudice·
  • Syndicat·
  • Intérêt collectif

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-20.463, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. […] 1°/ qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques recouvrant des tâches ménagères ou familiales ; qu'en retenant, en l'espèce, que M me X… ne répondait pas à la définition d'employé de maison, quand elle constatait pourtant que cette salariée assurait des tâches d'aide à domicile, caractérisées par une responsabilité auprès d'une personne âgée et qu'il s'agissait d'un emploi à caractère familial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 7221-1 du code du travail ;

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  • Lutte contre le travail illégal·
  • Contrat de travail·
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  • Statuts professionnels particuliers·
  • Application de la législation·
  • Condamnation de l'employeur·
  • Emplois domestiques·
  • Employé de maison·
  • Détermination·
  • Indemnisation

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-81.944, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une entreprise coupable de travail dissimulé, en application du premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, retient que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'établissement principal de cette société n'a pas dispensé le prévenu de déclarer, dans les délais légaux, un établissement secondaire, dès lors que ce dernier a consisté en un établissement permanent, distinct du premier

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  • Dissimulation d'activité·
  • Travail dissimulé·
  • Établissement·
  • Immatriculation·
  • Prévention·
  • Registre du commerce·
  • Code de commerce·
  • Contrôle·
  • Textes·
  • Magasin

Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-25.690, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. […] - le grand livre client de la société ne fait apparaître aucun mouvement antérieurement au 24 novembre 2011, date de la remise par la société GARREL d'un chèque d'avance sur les travaux de sous-traitance objet du contrat.

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  • Travail dissimulé·
  • Évaluation forfaitaire·
  • Détermination emploi·
  • Preuve contraire·
  • Sécurité sociale·
  • Détermination·
  • Cotisations·
  • Exclusion·
  • Sanction·
  • Urssaf

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, […] que contestant tout lien de subordination juridique avec l'intéressé, M. V… indique avoir joué un rôle d'intermédiaire entre des clients potentiels et M. V… ; que les photographies produites par M. V… qui le représentent avec des outils en train d'effectuer des travaux en des lieux différents établissent que celui-ci a exécuté des travaux de bâtiment sur plusieurs chantiers ; que si les attestations de M. U… J… et M mes G… A… et O… B… ne sont pas convaincantes faute de rapporter des faits précis, […]

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  • Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé emploi·
  • Lutte contre le travail illégal·
  • Travail dissimulé·
  • Cumul avec d'autres indemnités·
  • Licenciement du salarié·
  • Travailleurs étrangers·
  • Indemnité forfaitaire·
  • Principe de faveur·
  • Emploi illicite·
  • Office du juge

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2021, 20-85.118, Publié au bulletin
Cassation partielle

Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole

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  • Dissimulation d'emploi salarié·
  • Travail dissimulé·
  • Applications diverses·
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  • Relaxe·
  • Cotisations·
  • Dissimulation·
  • Boulangerie·
  • Épouse·
  • Entreprise familiale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 08-83.982, Publié au bulletin
Rejet

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, au sens de l'article L. 324-10 devenu l'article L. 8221-3 du code du travail, l'exercice à but lucratif d'une activité de prestations de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant à ses obligations, n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsqu'une telle immatriculation est obligatoire.

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  • Dissimulation d'activité·
  • Travail dissimulé·
  • Taxi·
  • Parlement européen·
  • Registre·
  • Transport·
  • Activité·
  • Voiture·
  • Coopérative·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-27.513, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. […] celui-ci doit être admis à démontrer que la durée d'emploi des travailleurs dissimulés a été inférieure à six mois ; que la société YI SCHENG soutient qu'elle n'a été que de deux jours, les quatre personnes concernées ayant été chargées du nettoyage et des préparatifs de l'ouverture du restaurant lorsque les travaux d'aménagement, confiés à la société WANG Xin, étaient en voie d'achèvement ; […]

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  • Travail dissimulé·
  • Évaluation forfaitaire·
  • Objet de la preuve·
  • Preuve contraire·
  • Sécurité sociale·
  • Détermination·
  • Cotisations·
  • Sanction·
  • Rémunération·
  • Travailleur

Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 20-22.128, Publié au bulletin
Cassation

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé

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  • Lutte contre le travail illégal·
  • Travail dissimulé·
  • Solidarité financière du donneur d'ordre·
  • Solidarité financière·
  • Sécurité sociale·
  • Donneur d'ordre·
  • Contestation·
  • Recouvrement·
  • Cotisations·
  • Solidarité
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Commentaires


Travail dissimulé
prudhommes.ooreka.fr

Travail dissimulé
www.petrel-associes.com · 13 octobre 2021

Dans une décision QPC du 7 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du cumul de sanctions (Code du travail + Code de la sécurité sociale) en matière de travail dissimulé. […]

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Travail dissimulé
www.lextimes.fr

Travail dissimulé
www.ngawa-avocat-paris.fr · 3 février 2020

Avocat travail dissimulé Les salariés précaires qui sont concernés par le travail dissimulé sont souvent effrayés par une procédure devant le conseil de Prud'hommes, des honoraires d'avocats et la lenteur de la justice. Mais le droit du travail prévoit des mesures fortes pour protéger les salariés et lutter contre le travail dissimulé. […] L'employeur condamné pour travail dissimulé doit verser des dommages et intérêts conséquents, et il doit notamment rembourser les frais d'avocat engagés par le salarié. JUGEMENT COUR D'APPEL TRAVAIL DISSIMULE EXEMPLE DE JUGEMENT TRAVAIL DISSIMULÉ Dans cet exemple, certains noms et adresses ont été modifiés pour conserver l'anonymat de la salariée et de l'employeur. […]

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Travail dissimulé
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Travail dissimulé
CMS · 11 juillet 2023

Par deux arrêts en date du 16 février et du 6 avril 2023, la Cour de cassation a relancé le débat sur l'accessibilité par le donneur d'ordre au procès-verbal de constat de travail dissimulé dressé à l'encontre de son sous-traitant. […] Ce document doit rappeler les références du procès-verbal de constat de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant (CSS, art. R.133-8-1).

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Comment contester un contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé ?
rocheblave.com · 17 septembre 2023

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Travail dissimulé
www.soton-avocat.com

Portée de l'obligation de vigilance concernant la solidarité de paiement en matière de travail dissimulé.

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Qu’est-ce que le travail dissimulé
www.cabinetaci.com · 17 décembre 2015

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Lois et règlements


Article L8221-3 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

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Article L8221-5 du Code du travail
Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention

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Article L8222-2 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

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Article L324-10 du Code du travailAbrogé
Version du 12 mars 1997 au 1 mai 2008

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

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Article L8221-6 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.

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Article L8211-1 du Code du travail
Version depuis le 9 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;

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Article L8221-1 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

 Lire la suite…

Article L324-9 du Code du travailAbrogé
Version du 12 mars 1997 au 1 mai 2008

Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] L'article 6 propose de compléter la procédure applicable dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. […] Lire la suite…
[…] ___________________________________________________________ 393 Articles 50 et 51 - Adaptation des exigences administratives pour certaines situations de détachement _______________________________________________________________ 393 4 Articles 52 à 55 - Renforcement des outils de contrôle et de l'effectivité des sanctions administratives _____________________________________________________________ 402 Article 56 - Extension des cas de décision préfectorale de cessation d'activité pour des faits de travail illégal [...] _______________________________________________________________ 411 Article 57 - Création d'un nouveau cas d'infraction de travail dissimulé par dissimulation […] Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 21
Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l'infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise concernée en cas de travail dissimulé. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] couplée à la concentration agraire et des moyens de production, a fait progresser la part relative du salariat agricole et de l'externalisation du travail agricole, au service d'exploitations de taille importante et de sociétés exploitant de façon directe ou indirecte les terres agricoles suivant le développement des exploitations sous forme sociétaire (EARL, GAEC,…). […] intitulé « Une agriculture sans agriculteurs », François Purseigle et Bertrand Hervieu[1] relèvent avec précision que « l'évolution la plus spectaculaire est la croissance du nombre des salariés d'entreprises externes auxquelles le travail est aujourd'hui sous-traité [...] : entreprise de travaux agricoles (ETA), […] Lire la suite…
[…] Ce même principe est posé par l'article L.243-5 du code de la sécurité sociale qui tient compte, lui, des cas d'infraction de travail dissimulé, et exclut du bénéfice de la remise de plein droit : les frais de poursuites, les pénalités et majorations de retard attachées aux cotisations sociales, lorsque le [...] redevable est condamné pour infraction de travail dissimulé. […] Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 21
Une disposition de la LFSS 2019, retouché dans le présent projet de loi, permet de moduler les sanctions financières à l'encontre des employeurs qui commettent des infractions de travail dissimulé. Jusqu'à présent, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Ces sanctions se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales. Alors que ce PLFSS prétend renfoncer la lutte contre la fraude patronale et la fraude au détachement (article 14), cette disposition banalise la lutte contre le travail dissimulé. C'est pourquoi nous y sommes opposés. Lire la suite…
Sur l'article 59, renuméroté article 102
L'amendement élargit le caractère semi-automatique de la peine complémentaire d'affichage sur la "liste noire" tenue par le Ministère du travail aux infractions de travail dissimulé commis sur des mineurs ou des personnes vulnérables, en plus des délits de travail dissimulé commis en bande organisée déjà prévus par le projet de loi. Lire la suite…
[…] Ce même principe est posé par l'article L.243-5 du code de la sécurité sociale qui tient compte, lui, des cas d'infraction de travail dissimulé, et exclut du bénéfice de la remise de plein droit : les frais de poursuites, les pénalités et majorations de retard attachées aux cotisations sociales, lorsque le [...] redevable est condamné pour infraction de travail dissimulé. […] Lire la suite…
le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. […] Lire la suite…
[…] 2° De définir et de mettre en oeuvre les mesures de 2° De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la professionnelles ainsi que de concourir à la détermination des recettes nécessaires au maintien de détermination des recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de cette branche selon les règles fixées par les l'équilibre de cette branche selon les [...] cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, […] Lire la suite…
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