Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-20.463, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. […] 1°/ qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques recouvrant des tâches ménagères ou familiales ; qu'en retenant, en l'espèce, que M me X… ne répondait pas à la définition d'employé de maison, quand elle constatait pourtant que cette salariée assurait des tâches d'aide à domicile, caractérisées par une responsabilité auprès d'une personne âgée et qu'il s'agissait d'un emploi à caractère familial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 7221-1 du code du travail ;

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  • Lutte contre le travail illégal·
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  • Statuts professionnels particuliers·
  • Application de la législation·
  • Condamnation de l'employeur·
  • Emplois domestiques·
  • Employé de maison·
  • Détermination·
  • Indemnisation

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-22.335, Publié au bulletin
Cassation partielle

En conséquence, lorsque l'étranger, employé sans titre, l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit de celles de l'article L. 8252-2 du même code, si celles-ci lui sont plus favorables

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  • Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé·
  • Lutte contre le travail illégal·
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  • Cumul avec d'autres indemnités·
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  • Travailleurs étrangers·
  • Indemnité forfaitaire·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-86.829, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'exercice d'un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'un syndicat qui s'était constitué partie civile à l'encontre de personnes poursuivies pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, énonce que le syndicat n'établit l'existence d'aucun préjudice même indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés

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  • Exercice d'un travail dissimulé·
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  • Préjudice subi par un syndicat professionnel syndicat·
  • Intérêt collectif de la profession·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-25.690, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. […] - le grand livre client de la société ne fait apparaître aucun mouvement antérieurement au 24 novembre 2011, date de la remise par la société GARREL d'un chèque d'avance sur les travaux de sous-traitance objet du contrat.

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  • Travail dissimulé·
  • Évaluation forfaitaire·
  • Détermination emploi·
  • Preuve contraire·
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  • Détermination·
  • Cotisations·
  • Exclusion·
  • Sanction·
  • Urssaf

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-81.944, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une entreprise coupable de travail dissimulé, en application du premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, retient que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'établissement principal de cette société n'a pas dispensé le prévenu de déclarer, dans les délais légaux, un établissement secondaire, dès lors que ce dernier a consisté en un établissement permanent, distinct du premier

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  • Dissimulation d'activité·
  • Travail dissimulé·
  • Établissement·
  • Immatriculation·
  • Prévention·
  • Registre du commerce·
  • Code de commerce·
  • Contrôle·
  • Textes·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2021, 20-85.118, Publié au bulletin
Cassation partielle

Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole

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  • Dissimulation d'emploi salarié·
  • Travail dissimulé·
  • Applications diverses·
  • Urssaf·
  • Relaxe·
  • Cotisations·
  • Dissimulation·
  • Boulangerie·
  • Épouse·
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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, […] que contestant tout lien de subordination juridique avec l'intéressé, M. V… indique avoir joué un rôle d'intermédiaire entre des clients potentiels et M. V… ; que les photographies produites par M. V… qui le représentent avec des outils en train d'effectuer des travaux en des lieux différents établissent que celui-ci a exécuté des travaux de bâtiment sur plusieurs chantiers ; que si les attestations de M. U… J… et M mes G… A… et O… B… ne sont pas convaincantes faute de rapporter des faits précis, […]

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  • Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé emploi·
  • Lutte contre le travail illégal·
  • Travail dissimulé·
  • Cumul avec d'autres indemnités·
  • Licenciement du salarié·
  • Travailleurs étrangers·
  • Indemnité forfaitaire·
  • Principe de faveur·
  • Emploi illicite·
  • Office du juge

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 08-83.982, Publié au bulletin
Rejet

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, au sens de l'article L. 324-10 devenu l'article L. 8221-3 du code du travail, l'exercice à but lucratif d'une activité de prestations de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant à ses obligations, n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsqu'une telle immatriculation est obligatoire.

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  • Dissimulation d'activité·
  • Travail dissimulé·
  • Taxi·
  • Parlement européen·
  • Registre·
  • Transport·
  • Activité·
  • Voiture·
  • Coopérative·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-23.228, Publié au bulletin
Rejet

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. […]

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  • Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié·
  • Quantification de la durée du travail·
  • Dissimulation d'un emploi salarié·
  • Lutte contre le travail illégal·
  • Statut collectif du travail·
  • Travail dissimulé·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Conventions diverses·
  • Élément intentionnel·
  • Article 2.2.1.2

Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-27.513, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. […] celui-ci doit être admis à démontrer que la durée d'emploi des travailleurs dissimulés a été inférieure à six mois ; que la société YI SCHENG soutient qu'elle n'a été que de deux jours, les quatre personnes concernées ayant été chargées du nettoyage et des préparatifs de l'ouverture du restaurant lorsque les travaux d'aménagement, confiés à la société WANG Xin, étaient en voie d'achèvement ; […]

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  • Travail dissimulé·
  • Évaluation forfaitaire·
  • Objet de la preuve·
  • Preuve contraire·
  • Sécurité sociale·
  • Détermination·
  • Cotisations·
  • Sanction·
  • Rémunération·
  • Travailleur
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Commentaires


Travail dissimulé
prudhommes.ooreka.fr

Travail dissimulé : définition Le travail dissimulé est un délit qui correspond pour un employeur à la non déclaration intentionnelle de l'activité d'un salarié. Dans le langage courant, le travail dissimulé est appelé : travail au noir ; travail au black ;

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Travail dissimulé
www.petrel-associes.com · 13 octobre 2021

Dans une décision QPC du 7 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du cumul de sanctions (Code du travail + Code de la sécurité sociale) en matière de travail dissimulé. […]

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Travail dissimulé - Dossier spécial : Travail dissimulé
www.weka.fr

direct (sans appui de service mandataire), voire au travail dissimulé. Le mandataire... et au suivi du contrat de travail (gestion des remplacements et rupture du contrat) devienne... de mandat et sa tarification...

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Travail dissimulé
www.lextimes.fr

La cour d'appel de Paris a confirmé les amendes de 100 000 euros contre Cityjet, dont une centaine de salariés étaient sous contrat irlandais entre 2006 et 2008, et sa maison mère, Air France, pour travail dissimulé et complicité.

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Travail dissimulé
www.ngawa-avocat-paris.fr · 3 février 2020

Avocat travail dissimulé Les salariés précaires qui sont concernés par le travail dissimulé sont souvent effrayés par une procédure devant le conseil de Prud'hommes, des honoraires d'avocats et la lenteur de la justice. Mais le droit du travail prévoit des mesures fortes pour protéger les salariés et lutter contre le travail dissimulé. […] L'employeur condamné pour travail dissimulé doit verser des dommages et intérêts conséquents, et il doit notamment rembourser les frais d'avocat engagés par le salarié. JUGEMENT COUR D'APPEL TRAVAIL DISSIMULE EXEMPLE DE JUGEMENT TRAVAIL DISSIMULÉ Dans cet exemple, certains noms et adresses ont été modifiés pour conserver l'anonymat de la salariée et de l'employeur. […]

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Travail dissimulé
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Qu'est-ce-que le travail dissimulé ?
www.convention.fr · 20 janvier 2017

[…] En revanche, les travaux d'urgence destinés à prévenir des accidents imminents ou à organiser des mesures de sauvetage ne sont pas considérés comme du travail dissimulé (article L8221-2 du Code du travail). […]

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Travail dissimulé - Tout ce qu’il faut savoir
www.justifit.fr · 1er décembre 2020

Travail dissimulé et Code du travail Selon les dispositions prévues par le Code du travail, le travail dissimulé peut se manifester : Soit par la dissimulation totale ou partielle d'une activité (

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Travail dissimulé : sanctions alourdies
www.editions-tissot.fr · 30 janvier 2014

Les conséquences du travail dissimulé
www.facheavocat.fr · 17 janvier 2022

Pour le salarié, les conséquences du travail dissimulé sont nombreuses. […] voyance absence de déclaration d'une partie du salaire absence de déclaration et cotisations aux caisses de congés payés dans les secteurs qui impliquent leur intervention (BTP, automobile par exemple) absence de déclaration de périodes de chômage partiel ou de périodes déclarées comme chômage partiel mais travaillées D'un point de vue du contentieux avec l'employeur, les conséquences du travail […] dissimulés sont notamment :

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Lois et règlements


Article L8221-5 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention

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Dalloz, Fany Lalanne, Katia Belot, Lexis Veille, EFL Actualités, Aurélia Gervais, Le Petit Juriste et 155 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L8221-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

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Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Moniteur, S. L., www.editions-tissot.fr et 61 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L324-10 du Code du travailAbrogé

Version du 12 mars 1997 au 1 mai 2008

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

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Le Moniteur, Jerome Michon, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr, Sarah Garcia, Avocat., Conseil Constitutionnel, LégiSocial et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L8222-2 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

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Vanessa Nivelles, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Patrick Michaud, La Rédaction, Fiscalonline et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L8211-1 du Code du travail

Version depuis le 9 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;

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EFL Actualités, La Rédaction, Laurent Vovard, Avocat., www.editions-tissot.fr, Frédéric Chhum, Avocat Et Mélanie Guyard, www.legisocial.fr, rocheblave.com et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L8221-3 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Lexis Veille, EFL Actualités, Chantal Mathieu, Le Petit Juriste et 100 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L8271-8 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.

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Nanahira Razafimaharavo, www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel, LégiSocial, Cour de cassation, www.revuegeneraledudroit.eu, Albert Caston et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L8223-1 du Code du travail

Version depuis le 12 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

 Lire la suite…
Dalloz, Katia Belot, EFL Actualités, michelebaueravocatbordeaux.fr, www.editions-tissot.fr, Frédéric Chhum, Avocat., Claire Abate Puissilieux, Avocate. et 103 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1221-10 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

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Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, Sébastien Tournaux, Professeur À La Facu, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, michelebaueravocatbordeaux.fr et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L324-9 du Code du travailAbrogé

Version du 12 mars 1997 au 1 mai 2008

Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.

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Le Moniteur, Jerome Michon, Village Justice, Conseil Constitutionnel, rocheblave.com, Thierry Vallat, www.legisocial.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

De suite après le procès-verbal constatant le travail dissimulé ou au terme de la procédure contradictoire ? Sur ce point, l'article D. 243-15 privilégie la première solution en reliant l'absence de délivrance de l'attestation à la « verbalisation pour travail dissimulé ». […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

__________ 411 Article 57 - Création d'un nouveau cas d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité en cas d'activité habituelle, stable et continue en France _____________________ 413 Article 58 - Création d'une amende administrative pour absence de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole ________________________________________________________ 419 Article 59 - Diffusion automatique de certaines condamnations de travail dissimulé _______ 422 Article 60 - Renforcement des pouvoirs d'enquête et droit de communication de l'inspection du travail en matière de travail [...] La mesure s'appliquera pour toutes les infractions de travail illégal : travail dissimulé, […]

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Sur l'article 13, renuméroté article 21
Article 21 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l'infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise concernée en cas de travail dissimulé. […]

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Sur l'article 12 quinquies, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

À défaut de procéder à ces vérifications et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. […]

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Sur l'article 59, renuméroté article 102
Article 102 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

L'amendement élargit le caractère semi-automatique de la peine complémentaire d'affichage sur la "liste noire" tenue par le Ministère du travail aux infractions de travail dissimulé commis sur des mineurs ou des personnes vulnérables, en plus des délits de travail dissimulé commis en bande organisée déjà prévus par le projet de loi.

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Sur l'article 13, renuméroté article 21
Article 21 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Une disposition de la LFSS 2019, retouché dans le présent projet de loi, permet de moduler les sanctions financières à l'encontre des employeurs qui commettent des infractions de travail dissimulé. Jusqu'à présent, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Ces sanctions se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales. [...] Alors que ce PLFSS prétend renfoncer la lutte contre la fraude patronale et la fraude au détachement (article 14), cette disposition banalise la lutte contre le travail dissimulé. C'est pourquoi nous y sommes opposés.

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été I. [...] Le taux de recouvrement des créances liées aux contrôles de la lutte contre le travail dissimulé (sur des rapports déposés en 2014) était ainsi de 10,7 % au 31 décembre 2016, pour le régime général. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Par ailleurs, il est également proposé une mise en cohérence des textes entre ceux qui définissent le champ des cotisations et contributions à prendre en compte dans le cadre des exonérations et ceux qui définissent le champ de celles pouvant être remises en cause en cas de travail dissimulé. [...] « IV. – Un décret en conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité. » ; […]

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Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 26
Article 26 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, après la référence : « l'article L. 8224-2 du code du travail », sont insérés les mots : « ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée » ; 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s'apprécie au regard de l'activité. » [...] Cet amendement limite la possibilité laissée aux organismes de sécurité sociale de moduler les annulations de réductions de cotisations lorsque le travail dissimulé reste très limité. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. [...] À cet effet, il est proposé : – D'élargir les capacités d'investigation des agents de contrôle sans qu'ils soient contraints par le régime d'affiliation de la personne contrôlée ; – De donner la possibilité aux organismes de mobiliser l'ensemble des agents chargés du contrôle habilités et agréés à la lutte contre le travail dissimulé, afin de gagner en souplesse et efficacité ; […]

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