Travail intérimaire

Décisions


CJUE, n° C-290/12, Demande (JO) de la Cour, Oreste Della Rocca/Poste Italiane SpA, 11 juin 2012

[…] Compte tenu notamment de la considération formulée au point 36 de l'ordonnance de la Cour du 15 septembre 2010, Briot (C-386/09, Rec. p. I-8471), la directive 1999/70/CE, plus précisément sa clause 2, vise-t-elle aussi la relation de travail à durée déterminée entre le travailleur mis à disposition et l'agence de travail intérimaire ou entre le travailleur mis à disposition et l'utilisateur et, partant, ces relations relèvent-elles de la directive 1999/70/CE?

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CJUE, n° C-533/13, Demande (JO) de la Cour, Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT/Öljytuote ry, 9 octobre 2013

[…] Convient-il d'interpréter l'article 4, paragraphe 1, de la directive (2008/104/CE (1)) sur le travail intérimaire en ce sens qu'il impose aux autorités nationales, y compris les juridictions, une obligation continue de s'assurer, par les moyens à leur disposition, de ce qu'il n'existe pas de dispositions légales ou de clauses de conventions collectives nationales qui soient contraires aux règles fixées par la directive, ou, s'il en existe, qu'elles ne sont pas appliquées?

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CJUE, n° C-681/18, Demande (JO) de la Cour, 31 octobre 2018

[…] (1) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).

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CJUE, n° C-80/13, Demande (JO) de la Cour, s.r.o./Odvolací finanční ředitelství, 15 février 2013

[…] Les articles 18, 45, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à une réglementation qui prévoit que l'employeur établi dans un premier État membre est tenu de prélever un acompte sur l'impôt sur le revenu des employés (ressortissants d'un second État membre) qui sont mis à sa disposition de manière temporaire par une agence de travail intérimaire établie dans le second État membre, par l'intermédiaire d'une succursale créée dans le premier État membre?

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CJUE, n° C-948/19, Demande (JO) de la Cour, C-948/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 31 décembre…

[…] Qui (l'utilisateur, l'entreprise de travail intérimaire, au moins l'un d'entre eux, voire les deux) doit répondre au critère de l'«exercice d'une activité économique» en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/104; compte tenu de ses domaines d'action et fonctions, définis aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1922/2006 (2), convient-il de considérer que l'EIGE exerce une activité économique au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/104 ?

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CJUE, n° C-244/22, Demande (JO) de la Cour, 6 avril 2022

[…] L'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/104/CE s'applique-t-il aux travailleurs qui se trouvent dans une relation de travail avec une entreprise qui, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, les cède à une autre entreprise pour effectuer des travaux, la société qui les occupe assurant la fourniture des matériaux et de l'outillage et la supervision des travaux? […] (1) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).

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CJUE, n° C-427/21, Demande (JO) de la Cour, 14 juillet 2021

[…] (1) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).

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CJUE, n° C-57/18, Demande (JO) de la Cour, 30 janvier 2018

[…] L'article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59 doit-il être interprété en ce sens que, pour établir le nombre des travailleurs employés habituellement dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, il peut être tenu compte des travailleurs intérimaires qui y sont affectés?

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1991, 88-40.497 88-40.498, Publié au bulletin
Cassation

Le seul employeur de salariés liés par un contrat de travail intérimaire à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire.

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CJUE, n° C-232/20, Demande (JO) de la Cour, 3 juin 2020

[…] Le travailleur intérimaire peut-il faire valoir qu'une relation de travail a pris naissance avec l'entreprise utilisatrice, alors même que le droit national ne prévoit pas cette sanction avant le 1er avril 2017?

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Commentaires


Travail intérimaire / Directive / Publication
www.dbfbruxelles.eu · 5 décembre 2008

uri=OJ:L:2008:327:0009:0014:FR:PDF" target="_blank">2008/104/CE relative au travail intérimaire a été publiée, le 5 décembre dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. Ce texte tend améliorer les conditions des travailleurs intérimaires et à assurer l'égalité de traitement entre tous les travailleurs en reconnaissant notamment les entreprises intérimaires comme de véritables employeurs. (CV)

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Précisions sur les conditions de recours au travail intérimaire
www.seban-associes.avocat.fr · 8 juillet 2015

oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030686851&fastReqId=1797122398&fastPos=49" target="_blank">(n° 14-17.705), la Cour de cassation est venue rappeler que le recours aux contrats de travail intérimaire qui sont par nature temporaires ne doit pas répondre à un besoin structurel de main-d'œuvre de sorte que l'emploi occupé s'analyse comme étant lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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L’étranger et le travail partiel et le travail intérimaire
www.enam-avocat.fr · 26 septembre 2020

1- Le travail à temps partiel de l'étranger Il est possible de solliciter une autorisation de travail dans le but d'exercer un emploi à temps partiel. L'article R.5221-20, 6° du code de travail précise que le salaire perçu doit être en tout état de cause équivalent au SMIC. […] Dans la pratique, cela revient à interdire dans la plupart des cas les emplois à temps partiel 2- L'étranger et le travail intérimaire Depuis la loi du 20 novembre 2007, un contrat de travail conclu avec une agence d'intérim permet d'obtenir une autorisation de travail. Il permet également d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de travail.

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Politique sociale / Travail intérimaire / Indemnités / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 976)
www.dbfbruxelles.eu · 20 mai 2022

Une règlementation nationale selon laquelle des travailleurs intérimaires interrompant leur relation de travail avec une entreprise utilisatrice ont le droit à une indemnité inférieure, pour les jours de congé annuel payé et pour la prime de vacances correspondante, à l'indemnité qu'ils auraient perçue en étant recrutés directement par cette entreprise, est contraire […] text=&docid=259142&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=822441">C-426/20

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CJUE – Entreprise de travail intérimaire : comment établir l’exercice d’activités substantielles dans un État membre ?
Vanessa Nivelles · Actualités du Droit · 8 juin 2021

Une entreprise de travail intérimaire établie dans un État membre doit, pour être considérée comme « exerçant normalement ses activités » dans cet État membre, effectuer une partie significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d'entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire dudit État membre. […]

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Travail intérimaire / Missions successives / Notion de « travail temporaire » / Notion d’« entreprise utilisatrice » / Arrêt de la Cour (Leb 971)
www.dbfbruxelles.eu · 18 mars 2022

La mise à disposition successive d'un travailleur en qualité de travailleur intérimaire auprès d'une même entreprise utilisatrice durant une durée de 55 mois ne saurait être qualifiée de travail temporaire (17 mars)

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Sécurité sociale / Entreprise de travail intérimaire / Mise à disposition des travailleurs / Notion d’« employeur exerçant normalement ses activités » / Arrêt de…
www.dbfbruxelles.eu · 4 juin 2021

Une entreprise de travail intérimaire qui met à disposition des travailleurs essentiellement sur les territoires d'autre Etats membres, ne peut être considérée comme exerçant normalement ses activité dans l'Etat membre où elle est établie (3 juin)

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Lois et règlements


Article 116 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Version depuis le 7 septembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

-Code du travail Sct. Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, Art. L1251-58-1, Art. L1251-58-2, Art. L1251-58-3, Art. L1251-58-4, Art. L1251-58-5, Art. L1251-58-6, Art. L1251-58-7, Art. L1251-58-8

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Dalloz, Laurent Moins et Lexis Veille ont également commenté cette décision

Article L1251-6 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité

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EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, www.hervecausse.info, juridiconline.com, LégiSocial, Droits sociaux fondamentaux, Sandrine Plé, Avocat. et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Jean-françois Rio, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste et 102 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1121-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

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Dalloz, Fany Lalanne, Actualités du Droit, Lionel Costes, Blandine Gruau, Katia Belot, Jean-françois Rio et 365 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R8294-2 du Code du travail

Version depuis le 30 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

à l'employeur ou au représentant de l'employeur, ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché. Ce délai ne peut excéder soixante-douze heures. […] L'union des caisses lui transmet également l'adresse du site internet du ministère chargé du travail relatif au détachement ( https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/) en vue d'être communiquée par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice au salarié détaché concerné.

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Article L1251-5 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Aurélie Arnaud, Avocat., www.legisocial.fr et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1134-1 du Code du travail

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, …

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Fany Lalanne, Dalloz, Marie Hautefort, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Chantal Mathieu, Lexis Veille et 103 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6 Accord du 27 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Personnels intérimaires)

Version depuis le 30 août 2000 · En vigueur aujourd'hui

Les entreprises de travail temporaire peuvent, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'il en existe, mettre en place un compte épargne-temps pour les intérimaires. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, les entreprises peuvent également mettre en place ce dispositif après information individuelle des intérimaires susceptibles d'y avoir accès.

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Article 27 Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.

Version depuis le 29 mars 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le recours au travail intérimaire est régi par les articles L. 124-1 et suivants du code du travail.

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Article L124-7 du Code du travailAbrogé

Version du 27 juillet 2005 au 1 mai 2008

A l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration renouvellement inclus si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à

 Lire la suite…
www.editions-tissot.fr, www.legisocial.fr, Village Justice, www.documentissime.fr, www.rabbe.fr et Eurojuris France ont également commenté cette décision