Travailleurs détachés

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-81.461, Publié au bulletin
Rejet

[…] sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, le pourvoi formé par une société étrangère de transports aériens condamnée pour avoir omis de déclarer aux organismes de protection sociale les salariés, par elle employés sur le sol français, qui étaient immatriculés au régime de protection sociale espagnol et présentés comme des travailleurs détachés, dès lors qu'en l'absence d'un détachement de salariés entrant dans les prévisions de l'article 14, § 1, a du Règlement (CEE) n° 1408/71, […]

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  • Statut des travailleurs détachés·
  • Travailleurs détachés·
  • Activités relevant du droit d'établissement·
  • Délivrance par les autorités étrangères·
  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971·
  • Activité salariée exercée en France·
  • Disposition européennes précises·
  • Dissimulation d'emploi salarié·
  • Certificat d'affiliation

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-27.799 13-27.800 13-27.801 13-27.802 13-27.803 13-27.804 13-27.805 13-27.806 13-27.807 13-27.808 13-27.809…
Rejet

La délivrance du certificat E 101, devenu A1, sur la base de déclarations unilatérales faites par un employeur auprès d'une institution de sécurité sociale d'un autre Etat membre, ne saurait faire échec à la compétence du juge prud'homal français déterminée, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, par les conditions d'accomplissement du travail et le choix des parties, pour constater que le salarié ne relève pas de la catégorie des travailleurs détachés au sens du droit européen et assurer le respect par cet employeur des stipulations du contrat de travail

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  • Catégorie des travailleurs détachés·
  • Employeur établi dans un État membre de l'Union européenne·
  • Compétence en matière de contrats individuels de travail·
  • Règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000·
  • Compétence internationale·
  • Compétence territoriale·
  • Conflit de juridictions·
  • Domaine d'application·
  • Exclusion prud'hommes·
  • Règles applicables

Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2022, 21-13.252, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-2 du code de la sécurité sociale que, s'ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affiliation du salarié.

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  • Travailleur détaché·
  • Personnes assujetties·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Affiliation·
  • Étranger·
  • Cotisations·
  • Législation

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1980, 78-10.870, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que l'arret attaque a decide que le personnel travaillant au secretariat du siege regional a lyon de l'association chretienne des travailleurs italiens acli patronato, association de la loi de 1901, ne devait pas etre assujetti au regime general francais de la securite sociale, aux seuls motifs que par un accord du 8 aout 1969 les ministres francais et italien de la securite sociale etaient convenus que les agents de cette association, recrutes par l'association italienne dont le siege est en italie ou elle est reconnue d'utilite publique et detaches aupres des sieges regionaux en france, seraient maintenus au regime italien de securite sociale, […]

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  • Travailleurs détachés·
  • Interprétation par un ministère technique·
  • Communauté économique européenne·
  • Conventions internationales·
  • Accord en forme simplifiée·
  • Institution compétente·
  • Accord du 8 août 1969·
  • Caisse compétente·
  • Sécurité sociale·
  • Interprétation

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-43.190, Publié au bulletin
Cassation

Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail est la transposition, désigne les conditions de travail et d'emploi applicables à la relation de travail dont les travailleurs détachés ne peuvent être privés dans l'Etat membre où la prestation de travail est exécutée, celle-ci n'exclut pas l'application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil.

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  • Salarié détaché dans le cadre d'une prestation de service·
  • Travailleurs détachés·
  • Accomplissement habituel du travail dans un même pays·
  • Règles applicables à la rupture du contrat de travail·
  • Loi applicable aux obligations contractuelles·
  • Applications diverses conflit de lois·
  • Convention de rome du 19 juin 1980·
  • Défaut de choix par les parties·
  • Accords et conventions divers·
  • Contrat individuel de travail

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1995, 93-14.106, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale que, sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, les travailleurs détachés à l'étranger ne bénéficient des prestations familiales prévues par le Livre V du Code de la sécurité sociale que pour leurs enfants résidant en France.

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  • Enfant de travailleur détaché à l'étranger·
  • Travailleur détaché à l'étranger·
  • État non signataire d'une convention avec la France·
  • Sécurité sociale, prestations familiales·
  • Enfant séjournant avec ses parents·
  • Enfant séjournant à l'étranger·
  • Résidence de l'allocataire·
  • Résidence de l'enfant·
  • Résidence en France·
  • Conditions

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 11-88.420, Publié au bulletin
Rejet

[…] de fonctionnement et d'emploi ; que cette évolution a été consécutive à l'intervention d'abord de la loi du 02/08/2005, qui a introduit dans le code du travail au chapitre II du titre IV (main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational des travailleurs) un article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) énonçant qu'un employeur ne peut se prévaloir d'un tel détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou qu'elle est réalisée de façon habituelle, stable et continue dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national, et ensuite du décret n° 2006-1425 du 21/11/2006 qui, par son article 1, […]

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  • Travailleurs détachés·
  • Activités relevant du droit d'établissement·
  • Délivrance par les autorités étrangères·
  • Règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971·
  • Activité salariée exercée en France·
  • Dissimulation d'emploi salarié·
  • Certificat d'affiliation·
  • Applications diverses·
  • Travail dissimulé·
  • Union européenne

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.182, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, d'une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'à quelle date.

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  • Travailleurs détachés·
  • Règlement n° 1408/71 du conseil du 14 juin 1971·
  • Régularité de la situation sociale·
  • Lutte contre le travail illégal·
  • Obligation de vérifications·
  • Nécessité Union européenne·
  • Travail dissimulé·
  • Certificat e 101·
  • Nécessité emploi·
  • Détermination

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.193, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, d'une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'à quelle date.

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  • Travailleurs détachés·
  • Règlement n° 1408/71 du conseil du 14 juin 1971·
  • Régularité de la situation sociale·
  • Lutte contre le travail illégal·
  • Obligation de vérifications·
  • Nécessité Union européenne·
  • Travail dissimulé·
  • Certificat e 101·
  • Nécessité emploi·
  • Détermination

CJUE, n° C-359/16, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Altun e.a, 6 février 2018

[…] « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 1, sous a) – Travailleurs détachés – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Certificat E 101 – Force probatoire – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse »

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  • Libre circulation des travailleurs·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Sécurité sociale·
  • Etats membres·
  • Travailleur·
  • Règlement·
  • Certificat·
  • Législation·
  • Jurisprudence·
  • Belgique
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Commentaires


Travailleurs détachés
www.lextimes.fr

Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l'application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cas où l'institution émettrice s'abstient « dans un délai raisonnable de procéder à un réexamen du certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance ».

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Union européenne directive travailleurs détachés
www.vie-publique.fr · 11 novembre 2018

La directive sur les travailleurs détachés (1996) vise à fixer le statut des Européens qui partent travailler dans un autre pays que le leur mais de manière temporaire, sans s'y installer durablement, contrairement à ceux que l'on appelle les travailleurs mobiles. […]

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Les travailleurs détachés
Dalloz · 29 mars 2018

Or, le droit applicable aux travailleurs détachés, en vertu de la règle de conflit de lois posée au règlement Rome 1, s'entend de la loi du lieu d'exécution d'origine (éventuellement combinée avec une loi d'autonomie) du travailleur détaché.

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Travailleurs détachés : Renforcement des outils de contrôle
www.custax.com · 16 février 2017

Un des cinq thèmes clés de cette récente proposition est en effet celui des travailleurs détachés, celle-ci prévoyant une procédure de coopération claire entre les autorités de Sécurité Sociale des Etats Membres to faire face et lutter contre les pratiques abusives ou frauduleuses génératrices de concurrence dommageable.

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Nouveaux droits pour les travailleurs détachés
www.cabinetabordjel.com · 2 septembre 2020

Le décret du 28 juillet 2020 prévoit qu'en matière de durée du travail, de travail de nuit, de repos hebdomadaire, de santé et sécurité au travail et de rémunération, les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice. […] Décret du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale

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Travailleurs détachés : maîtres d'ouvrage, donneurs d'ordre, sous-traita
www.vie-publique.fr · 11 juillet 2014

Cette loi est destinée à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. […]

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Travailleurs détachés : la lutte contre la fraude s'organise
klein-avocat-avignon.fr · 11 juin 2017

Travailleurs détachés : la lutte contre la fraude s'organise […]

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Travailleurs détachés / Libre prestation de services / Paquet législatif
www.dbfbruxelles.eu · 21 mars 2012

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, un paquet législatif en matière sociale afin de renforcer la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays. […]

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Lois et règlements


Article R1263-20 du Code du travailAbrogé

Version du 1 janvier 2018 au 12 février 2018

[…] V. – Les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de télépaiement relatif aux déclarations de détachement de travailleurs sont fixées par arrêté des ministres chargés des finances et du travail, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Lexis Veille, www.editions-tissot.fr et larevue.squirepattonboggs.com ont également commenté cette décision

Article R761-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 21 décembre 1985 · En vigueur aujourd'hui

Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 761-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

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Article L761-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 21 décembre 1985 · En vigueur aujourd'hui

Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

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Conclusions du rapporteur public, www.editions-tissot.fr, Xavier Gerbaud, Avocat., New Deal Due Dil, www.legisocial.fr, LégiSocial et Alain-christian Monkam, Avocat. ont également commenté cette décision

Article L761-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 21 décembre 1985 · En vigueur aujourd'hui

S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.

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www.editions-tissot.fr, Cécile Cottin-dusart et Amandine Colla, , Lextenso, LégiSocial, www.legisocial.fr, Caroline Froger-michon, Xavier Gerbaud, Avocat. et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D1221-24-1 du Code du travail

Version depuis le 30 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 sont annexés au registre unique du personnel et rendus accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Ils sont tenus à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y sont employés.

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Article R1263-12 du Code du travail

Version depuis le 1 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :

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Le Moniteur, juridiconline.com, Jean-marc Sainsard Et Laura Mitrani, www.lagazettedescommunes.com, Remy Philippot, Red on line et larevue.squirepattonboggs.com ont également commenté cette décision

Article L1262-2-1 du Code du travail

Version depuis le 30 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Laurent Stouffs, Avocat., www.weka.fr, alyoda.eu, Marielle Vannier Et Tiffany Vacheresse, et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R762-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 28 octobre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 762-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

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Article L1262-4 du Code du travail

Version depuis le 30 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Le Moniteur, juridiconline.com et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

… Article 1 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. …Abrogé

Version du 15 décembre 1977 au 22 avril 2005

Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 769 du code de la sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois [*maintien de la couverture sociale*].

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Projet en discussion

L'article unique procède à la ratification de l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports Prise sur le fondement de l'habilitation prévue au IV de l'article 25 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, cette ordonnance est venue rationaliser le dispositif national d'attestations prévu par le code des transports en matière de détachement de travailleurs. [...] , avec une déclaration de détachement gérée au niveau national ; […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. » ; […] le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants. » II. - Après l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales, il est inséré [...] La lutte contre la fraude au détachement constitue un axe de travail majeur des organismes de recouvrement. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

afférent à l'emploi pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. de détachement. [...] Article 10 - Unification du recouvrement dans la sphère sociale pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. de détachement. [...] En France, l'industrie est le premier secteur à faire appel au détachement, soit 137 707 salariés détachés (+ 182 % par rapport à 2015). […] Dans l'agriculture, 13 % des travailleurs sont désormais en situation de détachement. [...] Renforcement de la lutte contre le détachement

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

En matière de détachement des travailleurs, le contexte est celui d'une augmentation constante du nombre de déclarations de prestations de services réalisées par des entreprises étrangères et de travailleurs détachés. […]

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Sur l'article 90 · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

[…] saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 et à l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apportées à l'appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4. [...] L'esprit de ce projet de loi concernant le détachement de travailleurs consiste à rechercher un équilibre plus fin et mieux […]

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Sur l'article 23, renuméroté article 25
Article 25 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Le présent amendement transpose une disposition prévue par la directive n°2020/1057 du 15 juillet 2020 qui constitue une « Lex Specialis » régissant les modalités d'application du détachement aux conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs constituant une prestation de service internationale Il vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne la transmission des informations relatives à ces détachements aux partenaires sociaux, en cohérence avec l'article 1er de la directive susmentionnée qui ne prévoit qu'une faculté et non [...] obligation de communication des informations et en cohérence avec les règles relatives aux détachements de travailleurs réalisés hors du secteur du transport routier, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Le principe de libre circulation des travailleurs s'applique aux citoyens européens en vertu de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. [...] Par ailleurs, l'Union a établi des règles relatives au détachement de travailleurs en provenance de pays tiers dans la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe 20(*) . [...] Conformément au droit de l'Union, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Le dispositif « TO-DE » « travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi », qui devait prendre fin au 1er janvier 2021, a été prolongé au 31 janvier 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 publiée au journal officiel du 15 décembre 2020). […] Cette exonération de charges a pour objectif de soulager économiquement les agriculteurs, notamment ceux qui ont des exploitations à taille humaine. [...] De plus, cela permettrait de diminuer l'attrait du travail détaché auprès des employeurs, en rendant plus facile l'accès au travail agricole pour les employés français et en étant plus compétitif dans la rémunération. [...] Ainsi, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

minima hiérarchiques ; - à l'hygiène et à l'hébergement des travailleurs. [...] Les amendes administratives en matière de lutte contre les fraudes au détachement transnational ne sont également pas visées afin de garantir l'efficacité de l'action de l'administration du travail en ce domaine. [...] Tout travailleur doit bénéficier : - pour chaque période de 24 heures, d'un repos minimal de 11h consécutives ; - - pour chaque période de 7 jours, d'un repos minimal de 24h consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos journalier ; - - d'un temps de pause, défini au niveau national, après 6 heures de travail. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Il joue également un rôle important à l'égard de certaines catégories d'agents (femmes, travailleurs temporaires et handicapés). [...] La CJUE n'interdit pas le recours même généralisé aux contrats, dès lors que son utilisation ne porte pas atteinte au « niveau général » de protection des travailleurs 86 . L'appréciation, par la CJUE de la transformation du secteur public s'effectue au regard de ce « niveau général » de protection des travailleurs pour l'ensemble du secteur public 87 . [...] On note pour le détachement en général, comme pour la mise à disposition, […]

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