Travaux copropriété

Décisions


Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 octobre 2005, n° 05/56247

[…] — la nomination d'un expert, et de : — condamner le cabinet Y, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'Ordonnance, à lui remettre les pièces suivantes : *situation du compte travaux copropriété, *détail du compte copropriété depuis le 1 er janvier 1995, *archives travaux,

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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juillet 2006, n° 06/56156

[…] 1) de la société ALBERT STOOPS * les originaux des procès verbaux des assemblées générales antérieures au 12 juin 1995, * le détail du compte libellé “provision travaux copropriété, travaux toiture”, * la copie des appel de fonds correspondants, * la copie des procès verbaux des assemblées (ou date + résolutions) correspondantes ayant voté ces appels,

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Tribunal de commerce de Montpellier, 12 juin 2015, n° 2015005139

[…] 10/13 Etat des inscriptions : néant 10/13 convocation remise en mains propres à l'audience 10/13 Contact mail avec le gérant. Le syndic souhaite accéder à la terrasse par le local pour procéder à des travaux (copropriété). Accord, sous la surveillance du gérant. 10/13 Effectif 2 10/13 Chiffre affaires 550 000 € pour 2012

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-10.712, Publié au bulletin
Rejet

Le privilège immobilier spécial de l'article 2103.1° bis du Code civil ne garantit que le paiement des charges et travaux de copropriété afférents aux lots vendus. Le privilège immobilier spécial de l'article 2103.1° bis du Code civil ne garantit pas le paiement des intérêts dûs sur la créance principale du syndicat des copropriétaires.

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  • Charges et travaux afférents aux lots vendus·
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  • Privileges

Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, n° 07/08099
Infirmation partielle

[…] * travaux de copropriété jusqu'en 2006 : 2 290,54/2 = 1 145,27 euros […] Considérant que Monsieur X, pour sa part, ne consteste pas la valeur de 139 000 euros proposée par l'expert mais soutient qu'elle doit être réduite de la plus-value apportée au bien par ses achats et son travail, qu'il chiffre à 7 370,06 euros ;

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Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 16 mai 2017, n° 14/09558
Confirmation

[…] — de dire et juger que les préjudices résultant de cette faute se trouvent constitués à hauteur des travaux rendus obligatoires et nécessaires pour remédier à ces désordres graves dans la proportion des tantièmes détenus par les époux X-Z au sein de la copropriété de l'immeuble sis XXX à XXX,

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  • Assemblée générale·
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  • Vente

Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 16 mai 2017, n° 14/09558
Confirmation

[…] — de dire et juger que les préjudices résultant de cette faute se trouvent constitués à hauteur des travaux rendus obligatoires et nécessaires pour remédier à ces désordres graves dans la proportion des tantièmes détenus par les époux X-Z au sein de la copropriété de l'immeuble sis XXX à XXX,

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  • Coûts·
  • Compromis de vente·
  • Vente

Cour d'appel de Paris, 20 novembre 1956

Brevet d'invention, revendication de propriete, invention de salarie, invention mixte, industriel et ingenieur, contrat de travail, preuve non-rapportee, copropriete oui, infirmation

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  • Brevet d'invention, brevet 532 373, cib b. 60 b

Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 9 décembre 2016, n° 15/08643

[…] * charges de copropriété : 1.692 euros * taxe foncière : 426,43 euros * travaux copropriété : 1.878,56 euros * assurance appartement année 2013 : 223,80 euros * assurance appartement année 2014 : 241,12 euros

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  • Assurances·
  • Promesse·
  • Eaux·
  • Prêt·
  • In solidum

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 1972

Brevet d'invention, revendication de propriete, invention de salarie, invention de service, ingenieur, contrat de travail, clause de copropriete, brevet depose au nom de l'employeur, licenciement, etudes fondamentales de recherche, inventeur de la combinaison nouvelle non, auteur de l'idee inventive non, revendication injustifiee, propriete de l'employeur

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    Commentaires


    Du sort des #travaux irréguliers sur les parties communes en #copropriété
    Actu Juridique Immobilier · 8 mars 2018

    respecter le règlement de copropriété qui a pour objet de fixer les droits et obligations des copropriétaires, obtenir l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires en assemblée générale pour tous travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou si les travaux envisagés affectent l'aspect extérieur de l'immeuble. […] En conséquence, les locataires commerçants ne pouvaient procéder sans autorisation préalable de l'Assemblée générale ou ratification postérieure à des travaux de remplacement du conduit d'évacuation des fumées. Peu importe que ces travaux aient été nécessaires au regard de l'activité commerciale visée au bail (restauration).

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    Echelonner son coût de travaux en copropriété
    fouche-avocat.fr

    En matière de copropriété, la règle est celle de la majorité. C'est pourquoi lorsque des travaux sont votés, il est intéressant de pouvoir échelonner son coût de travaux en copropriété, si on peut. […]

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    Travaux en copropriété : les regles d'autorisation
    Maître Jean-philippe Mariani Et Bruno Lehnisch · LegaVox · 16 mai 2021

    […] En copropriété, les travaux « affectant l'aspect extérieur de l'immeuble » doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'assemblée générale. […]

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    Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
    Eurojuris France · 4 avril 2022

    Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le compte de la copropriété. Dans un souci de transparence et de gestion « en bon père de famille », la loi du 10 juillet 1965 impose une mise en concurrence lors de l'engagement de telles dépenses. […]

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    Les travaux en copropriété et la destination de l’immeuble
    Maître Joan Dray · LegaVox · 22 décembre 2020

    […] La cour d'appel rejette la demande. […] Elle retient que l'assemblée générale a souverainement apprécié si l'intérêt collectif de la copropriété justifiait d'autoriser lesdits travaux. […]

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    Répartition des travaux de copropriété entre vendeur et acheteur
    www.legavox.fr · 7 août 2016

    Comme le délai était trop court entre l AG et la signature le notaire nous a dit que on ne pouvait pas donné le pouvoir et que si des travaux étaient voté ils seraient à notre charge. A l AG les travaux de toiture ont été votés meme si nous avons voté contre. Nous voilà donc redevable de 15000 euros et l acheteur a une nouvelle toiture cadeau!! […] Dans la promesse de vente il est indiqué que les travaux sont à la charge de l acheteur s ils sont voté après la signature et que le pouvoir a été transmis. Or nous n avons pas pu le transmettre. Après des recherches sur internet nous avons trouvé que normalement c est le proprio à la levée des charges qui en est redevable.

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    Travaux en copropriété : Un copropriétaire peut-il tout faire dans son appartement ?
    Régine Vanitou Avocat Paris · LegaVox · 20 septembre 2015

    Ce texte évoque les travaux en copropriété qui peuvent être réalisés librement par un copropriétaire dans son appartement, et les travaux qui nécessitent l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

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    Travaux en copropriété : Un copropriétaire peut-il tout faire dans son appartement ?
    Régine Vanitou Avocat Paris · LegaVox · 20 septembre 2015

    Ce texte évoque les travaux en copropriété qui peuvent être réalisés librement par un copropriétaire dans son appartement, et les travaux qui nécessitent l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

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    Les travaux et la copropriété. Par Pauline Darmigny, Avocat.
    www.alainlachkar-avocat.fr · 26 juin 2020

    […] En somme, tant que les travaux entrepris par un copropriétaire restent dans le périmètre de son lot privatif et ne causent pas un préjudice à un autre copropriétaire, ou à la copropriété dans son ensemble, chacun est libre de faire les travaux entre ses quatre murs.

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    Copropriété - Travaux - Plan Épargne Copropriété. Perspectives
    Mme Marchal-Tarnus Corinne · Questions parlementaires · 16 novembre 2004

    Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la nécessité de rendre obligatoire la constitution de fonds travaux et de mettre en place un produit d'épargne-travaux pour les copropriétés. […]

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    Lois et règlements


    Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

    Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux

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    Elodie Pouliquen, Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, fouche-avocat.fr, leparticulier.lefigaro.fr et 77 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

    I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

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    Dalloz, Le Moniteur, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H., Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr et 61 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Version depuis le 27 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

    […] a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité

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    Dalloz, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 82 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

    Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

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    Dalloz, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, EFL Actualités, fouche-avocat.fr, leparticulier.lefigaro.fr, Cabinet Neu-Janicki et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

    Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un

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    Dalloz, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, Cabinet Neu-Janicki et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

    Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

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    Dalloz, Elodie Pouliquen, Céline Jeanne, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 128 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

    Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

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    Dalloz, Elodie Pouliquen, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 83 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

    Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

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    Dalloz, Elodie Pouliquen, Le Moniteur, Par pierre-édouard Lagraulet, EFL Actualités, Lexis Veille, fouche-avocat.fr et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation

    Version du 29 août 2015 au 1 janvier 2024 · En vigueur aujourd'hui

    I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.

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    Dalloz, Elodie Pouliquen, Le Moniteur, Lexis Veille, Marine Parmentier, Avocat Au Barreau De , EFL Actualités, Fiscalonline et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 35 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Version depuis le 4 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

    pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ; […] Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic

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    Le Moniteur, Bureau De Marseille, Cabinet Neu-Janicki, Hélène Gilliot, Avocat., www.guegan-avocat-immobilier.com, BJA Avocats, www.legavox.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Documents parlementaires

    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

    ; un fonds de travaux obligatoire, destiné au financement des travaux de la copropriété. [...] Les données issues du registre des copropriétés au 20 décembre 2020 montrent que sur les 458 835 copropriétés immatriculées : 258 763 copropriétés ont déclaré un fonds de travaux d'un montant supérieur à 0€ (56%) ; 124 145 ont déclaré un fonds de travaux d'un montant de 0€ (27%) ; 75 926 copropriétés (17%) n'ont pas renseigné cette donnée, facultative lors d'une immatriculation faite par le notaire (immatriculation d'office ou nouvelle copropriété), […]

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    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

    ...), - le regroupement de certains thèmes éparpillés au sein de la loi du 10 juillet 1965 par l'adoption d'un plan rigoureux et problématisé (organes de la copropriété, décisions en assemblées générales, gestion financière de la copropriété, travaux etc.), - la définition claire et précise des principales notions utilisées dans le statut de la copropriété (lot, syndicat des copropriétaires, syndic, […]

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    Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
    LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

    […] sauf pour les employeurs publics qui ne perçoivent pas le CICE (mesure de périmètre sortante de - 848 M€ sur la mission « Travail et emploi ») ; - des exonérations des associations intermédiaires (- 81, […] facilitant ainsi l'étalement des travaux de rénovation énergétique dans le temps ; de faciliter le financement par un éco-PTZ des travaux réalisés en copropriété : – en supprimant le seuil de 75 % des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l'usage d'habitation. [...] Ce seuil complexifie inutilement la mobilisation de ce dispositif dans les copropriétés comprenant des quotes-parts importantes de locaux commerciaux ou professionnels alors même que les propriétaires de ces locaux, […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

    Il convient de rappeler que le traitement des copropriétés dégradées était un volet important de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), qui a notamment créé les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) afin d'améliorer la situation des copropriétés dégradées. […] En outre, les rénovations de copropriétés comprennent nécessairement des délais importants pour la mise au point des travaux et leur approbation en assemblée générale. [...] Quant à l'incidence du décalage de l'âge de liquidation des pensions sur la répartition entre temps de travail et temps de retraite, […]

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    Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

    Au-delà de l'intégration des ménages propriétaires occupants aux revenus intermédiaires ou supérieurs dans MaPrimeRénov', le plan de relance et la loi de finances pour 2021 ont étendu de façon exceptionnelle le dispositif à d'autres publics : - le plan de relance ouvre le bénéfice de la prime à l'ensemble des copropriétaires pour les travaux sur parties communes de copropriétés (« MaPrimeRénov' Copropriété») indépendamment des situations individuelles des copropriétaires, […]

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    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

    Par ailleurs, dans les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les syndics de copropriété ont l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, […]

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    Sur l'article 44, renuméroté article 171
    Article 171 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

    […] - Les mots « et de l'habitation » sont supprimés ; c) Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation lorsque l'immeuble fait l'objet d'une procédure d'insalubrité ou si la copropriété [...] L'amendement a pour objectif de simplifier la préparation des travaux de rénovation dans les immeubles en copropriété en articulant de manière claire le diagnostic technique global (DTG) avec le plan pluriannuel de travaux (PPT), le premier étant, avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), le socle du second. […]

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    Sur l'article 59 bis c, supprimé
    Article supprimé LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
    · Loi promulguée
    LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

    Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges par la mise en concurrence, tous les trois ans, […] les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %, en l'espace de 10 ans. Cette situation explique l'augmentation des impayés des charges en copropriété ainsi que les réticences des copropriétaires à voter un plan pluriannuel de travaux nécessaire pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation. […]

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    Sur l'article 44, renuméroté article 171
    Article 171 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

    Cet amendement vise à permettre la « portabilité » du fonds travaux entre vendeurs et acquéreurs et ainsi de lever un frein à la constitution d'une épargne suffisante pour faire face à de gros travaux de rénovation. En effet, nombre de copropriétaires rechignent à constituer une réelle épargne pour la copropriété dès lors que sa récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n'est pas utilisée avant la vente de leur bien. [...] En pratique, dans les copropriétés, cela incite aujourd'hui à orienter l'utilisation de ce fonds vers des travaux d'entretien de court-terme afin de le maintenir à un faible niveau. […]

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    Sur l'article 44, renuméroté article 171
    Article 171 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

    Après l'alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Au troisième alinéa du III de l'article L. 711-2, après les mots : « du carnet d'entretien et » sont insérés les mots : « du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou ». [...] Le registre d'immatriculation des copropriétés vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, […]

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