Travaux copropriété
Décisions
[…] — la nomination d'un expert, et de : — condamner le cabinet Y, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'Ordonnance, à lui remettre les pièces suivantes : *situation du compte travaux copropriété, *détail du compte copropriété depuis le 1 er janvier 1995, *archives travaux,
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[…] 1) de la société ALBERT STOOPS * les originaux des procès verbaux des assemblées générales antérieures au 12 juin 1995, * le détail du compte libellé “provision travaux copropriété, travaux toiture”, * la copie des appel de fonds correspondants, * la copie des procès verbaux des assemblées (ou date + résolutions) correspondantes ayant voté ces appels,
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[…] 10/13 Etat des inscriptions : néant 10/13 convocation remise en mains propres à l'audience 10/13 Contact mail avec le gérant. Le syndic souhaite accéder à la terrasse par le local pour procéder à des travaux (copropriété). Accord, sous la surveillance du gérant. 10/13 Effectif 2 10/13 Chiffre affaires 550 000 € pour 2012
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Découvrir un exempleLe privilège immobilier spécial de l'article 2103.1° bis du Code civil ne garantit que le paiement des charges et travaux de copropriété afférents aux lots vendus. Le privilège immobilier spécial de l'article 2103.1° bis du Code civil ne garantit pas le paiement des intérêts dûs sur la créance principale du syndicat des copropriétaires.
Lire la suite…- Charges et travaux afférents aux lots vendus·
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[…] * travaux de copropriété jusqu'en 2006 : 2 290,54/2 = 1 145,27 euros […] Considérant que Monsieur X, pour sa part, ne consteste pas la valeur de 139 000 euros proposée par l'expert mais soutient qu'elle doit être réduite de la plus-value apportée au bien par ses achats et son travail, qu'il chiffre à 7 370,06 euros ;
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[…] — de dire et juger que les préjudices résultant de cette faute se trouvent constitués à hauteur des travaux rendus obligatoires et nécessaires pour remédier à ces désordres graves dans la proportion des tantièmes détenus par les époux X-Z au sein de la copropriété de l'immeuble sis XXX à XXX,
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- Assemblée générale·
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- Vente
[…] — de dire et juger que les préjudices résultant de cette faute se trouvent constitués à hauteur des travaux rendus obligatoires et nécessaires pour remédier à ces désordres graves dans la proportion des tantièmes détenus par les époux X-Z au sein de la copropriété de l'immeuble sis XXX à XXX,
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Brevet d'invention, revendication de propriete, invention de salarie, invention mixte, industriel et ingenieur, contrat de travail, preuve non-rapportee, copropriete oui, infirmation
Lire la suite…- Brevet d'invention, brevet 532 373, cib b. 60 b
Brevet d'invention, revendication de propriete, invention de salarie, invention de service, ingenieur, contrat de travail, clause de copropriete, brevet depose au nom de l'employeur, licenciement, etudes fondamentales de recherche, inventeur de la combinaison nouvelle non, auteur de l'idee inventive non, revendication injustifiee, propriete de l'employeur
Lire la suite…Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 9 décembre 2016, n° 15/08643
[…] * charges de copropriété : 1.692 euros * taxe foncière : 426,43 euros * travaux copropriété : 1.878,56 euros * assurance appartement année 2013 : 223,80 euros * assurance appartement année 2014 : 241,12 euros
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Commentaires
En matière de copropriété, la règle est celle de la majorité. C'est pourquoi lorsque des travaux sont votés, il est intéressant de pouvoir échelonner son coût de travaux en copropriété, si on peut. […]
Lire la suite…Le syndic engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires et commet une faute dans l'accomplissement de sa mission caractérisée par des manquements à son obligation de conseil et de diligences à l'occasion de la réalisation de travaux décidés par la copropriété. […]
Lire la suite…Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le compte de la copropriété. Dans un souci de transparence et de gestion « en bon père de famille », la loi du 10 juillet 1965 impose une mise en concurrence lors de l'engagement de telles dépenses. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité
Lire la suite…Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux
Lire la suite…Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des
Lire la suite…Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Lire la suite…Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Lire la suite…Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Lire la suite…Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Lire la suite…Article R138-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Afin de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires la question portant sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, conformément à l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic de copropriété joint, selon le cas, à la convocation le diagnostic de performance énergétique ou le rapport synthétique de l'audit énergétique prévus respectivement aux articles R. 134-4-3 et R. 134-14.
Lire la suite…Article R138-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives mentionnés au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis comprennent tout ou partie des travaux mentionnés au 2° du I de l'article R. 138-2.
Lire la suite…Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait
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respecter le règlement de copropriété qui a pour objet de fixer les droits et obligations des copropriétaires, obtenir l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires en assemblée générale pour tous travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou si les travaux envisagés affectent l'aspect extérieur de l'immeuble. […] En conséquence, les locataires commerçants ne pouvaient procéder sans autorisation préalable de l'Assemblée générale ou ratification postérieure à des travaux de remplacement du conduit d'évacuation des fumées. Peu importe que ces travaux aient été nécessaires au regard de l'activité commerciale visée au bail (restauration).
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