Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-19.180, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société Mrs Maia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 405,56 euros correspondant aux travaux de descente et alimentation en eau EU et EP, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Mrs Maia contestait l'appel de fonds correspondant aux travaux de descentes EU et EP ; qu'elle faisait valoir que l'assemblée générale avait voté un montant de travaux sans devis, et qu'il incombait donc au syndic de fournir les factures des travaux réalisés pour justifier la créance et l'appel de fonds ; que dès lors, en condamnant la société Mrs Maia à payer l'appel de fonds correspondant à ces travaux sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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CADA, Avis du 22 juin 2000, maire de Saint-Alexandre, n° 20002531

— copie de documents concernant l'ancien et le nouveau réseau d'assainissement du Village : — documents relatifs aux travaux (devis, contrats, ordres de travaux, commandes, factures) ; — plans et schémas des réseaux construits ; — contrats de raccordement.

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 4 décembre 2015, n° 15/04263

[…] Il n'est pas contestable que ces prestations n'ont rien à voir avec le devis laissant supposer un chantier plus important, des travaux sans devis ni factures et des paiements libres ; […]

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 janvier 2004, n° 03/03676

[…] Attendu que l'inexécution fautive de la fin du terrassement est un des aléas des travaux sans devis accepté ni facture et que le Juge des Référés n'est pas compétent pour allouer des dommages intérêts ;

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 14 septembre 2015, n° 15/01335

[…] L'entreprise a interrompu le chantier car il y avait selon elle des travaux supplémentaires pour un montant de 3696€ ; elle a donc voulu fixer les relations contractuelles et a émis deux factures au 2 avril 2014. Les travaux sans devis sont contestés par les époux X à l'exception de l'enlèvement de tuyaux soit 550€ HT qui ont été accepté par émail du 26 février 2014 avec réclamation de la remise accordée dans le devis ;

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Tribunal de commerce de Blois, 8 janvier 2016, n° 2014002769

[…] Attendu qu'il ne peut être reproché à la SARL ISOLAGRI d'avoir procédé à ces travaux sans devis ni commande dans la mesure où la SARL AYHAN avait l'impérieuse nécessité de réparer pour poursuivre ses chantiers,

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Cour d'appel de Rennes, 13 février 2014, n° 11/00359
Infirmation partielle

[…] Reconnaissant devoir pour la réalisation de travaux sans devis la somme de 10 422,98 € TTC, l'appelante conteste la réclamation de M. B au titre de la réalisation d'une rampe d'escalier cordelée sur les deux étages des deux côtés, facturée 3689,36 € cette prestation ayant réalisée par une tierce entreprise, facturée le 4 décembre 2006 pour un montant de 850,53 € hors taxes et réglée par chèque du même jour, ainsi que la somme de 3689,36 € au titre de la mise en oeuvre du papier peint de la chambre côté façade au deuxième étage, somme déjà comptabilisée dans le devis du 12 février 2007 pour un montant de 35558 €.

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Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 2 octobre 2017, n° 17/01585

[…] qui a présenté une panne le 16 janvier 2017 nécessitant son remorquage au Garage J K L, qui le 8 février 2017 a présenté un devis de réparation pour un montant de 2055,50 euros qu'ils ont accepté mais dont les travaux n'ont pas permis de résoudre la panne. […] Ils soutiennent que la société J K L n'a pas satisfait à son obligation de résultat et de conseil pour avoir réalisé des travaux inefficaces, demandé le paiement de travaux sans devis accepté, ne les avoir pas conseillés sur l'opportunité de ces travaux au regard de l'ancienneté du véhicule. […]

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 13 janvier 2017, n° 16/02177
Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu qu'il y a eu des travaux sans devis et la Société SOGEPLASS affirme qu'il y a eu une surélévation en R+2 au-dessus de l'appartement. Il faut supposer qu'il y a eu un permis de construire mais il n'est pas au dossier. La demanderesse est intervenue entre janvier 2014 et août 2014 et elle précise avoir aussi effectué des travaux dans la villa de Madame C (pompe de relevage, wc broyeur) qui ont été englobés dans la facture de 26 400 € en date du 28 janvier 2016 ;

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Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, n° 11/02052
Infirmation

[…] X les autres parties ne peuvent rechercher sa responsabilité que sur un fondement délictuel, que n'est pas rapportée la preuve de ce qu'elle aurait commis une faute, que la créance de la société Yvon Boyer est imputable à la négligence de l'architecte et à la sienne pour avoir engagé des travaux sans devis préalablement accepté alors que leur coût était sans commune mesure avec l'évaluation des experts, qu'il n'est pas justifié que lesdits travaux soient d'ailleurs en tout ou partie en lien avec le sinistre assuré et qu'en toute hypothèse l'indemnité a été contradictoirement chiffrée et acceptée par M. […]

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Commentaires


Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Eurojuris France · 28 janvier 2019

Y , artisan un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail. […]

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Maître Christophe DELAHOUSSE
Eurojuris France · 18 juin 2020

Lire la suite Pas de paiement de travaux sans devis signé ? Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts Il convient de rappeler, qu'en vertu de l'article 1359 du Code civil, vis-à...

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Devis et travaux : réglementation
leparticulier.lefigaro.fr

Pour toute prestation de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (plomberie,isolation, menuiserie, peintures, etc.), un devis est obligatoire lorsque le montant des travaux est supérieur à 150 euros.

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Devis : bon à savoir...
Laure Chaveron · blogavocat · 23 novembre 2011

- Le devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : la date d'établissement du devis, nom et adresse du professionnel, nom et adresse du client, lieu d'exécution des travaux, décompté détaillé des prestations proposées et des produits nécessaires pour ces prestations, somme à payer TTC (en détaillant sommes HT et taux de TVA)

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Rédiger un devis
Le Moniteur · 22 juin 2001

Un devis est un document détaillant les travaux à accomplir, les matériaux à utiliser et leur prix ; il est établi par l'entrepreneur et proposé au maître d'ouvrage. Lorsque le devis est suffisamment précis et détaillé, il s'analyse juridiquement en une offre de l'entrepreneur, par laquelle celui-ci s'engage fermement. L'approbation sans réserve du maître d'ouvrage vaut alors conclusion du marché. […] Lorsque le montant estimé des travaux, devis compris, est supérieur à 1 000 francs TTC, ou si le maître d'ouvrage consommateur le demande, l'entrepreneur doit préparer un devis détaillé : établi en double exemplaire, il comporte l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur « devis reçu avant l'exécution des travaux ». […]

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Devis
www.service-public.fr · 21 juillet 2020

Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé (travaux à domicile, vêtement sur mesure par exemple). […] des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien […] En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale »

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Résolution du contrat : point de départ du délai d'exécution des travaux à défaut de mention dans le devis
juridiconline.com · 25 octobre 2016

Lorsqu'un devis ne mentionne aucune date de début des travaux, le point de départ du délai d'exécution est la date du devis et le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat est un délai raisonnable au cours duquel le maître d'œuvre était en mesure de débuter ou réaliser les travaux. […]

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Changement des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier 2014 et devis signé en 2013
Catherine Taurand · blogavocat · 6 novembre 2013

En revanche, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

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Devis et travaux : charge de la preuve - devis non signe du client
Blandine Herich · blogavocat · 2 mars 2009

L'entreprise, qui réalise des travaux, doit non seulement établir des devis préalablement à toutes réalisation mais, en plus, s'assurer que l'ensemble des devis a bien reçu l'accord de l'acheteur, pour pouvoir prétendre le contraindre en paiement en cas de difficulté de recouvrement. […]

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Marché à forfait : les travaux supplémentaires doivent être autorisés par le maître de l'ouvrage
Le Moniteur · 27 octobre 2000

Une entreprise chargée de la réalisation des travaux d'électricité d'une usine exécute le marché à forfait et réclame au maître de l'ouvrage le coût de travaux supplémentaires. Elle invoque une lettre postérieure à la signature des devis, indiquant au maître de l'ouvrage que tous travaux non explicités dans les devis feraient l'objet d'une facture séparée.

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Lois et règlements


Article 19-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2010 · En vigueur aujourd'hui

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.

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Dalloz, Lettre de l'Immobilier, www.fouche-avocat.fr, www.audineau.fr, www.avocats-assouslegrand.com, www.guegan-avocat-immobilier.com, Assouslegrand et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1792-6 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 1979 · En vigueur aujourd'hui

notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Evgeny Golosov, Céline Jeanne, Actualités du Droit, Nathalie Lacoste, Cécilie Blanc et 155 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D319-6 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le versement de l'avance par l' établissement de crédit ou la société de financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.

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Article L126-35-4 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

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Article 37 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2010 · En vigueur aujourd'hui

devis estimatif des travaux. Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

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leparticulier.lefigaro.fr, Hélène Gilliot, Avocat., www.bdidu.fr, www.guegan-avocat-immobilier.com, BJA Avocats, Rybia Immobilier, www.legavox.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R642-8-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

Dans le délai maximal d'un mois à compter de l'accord du préfet sur l'échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, le titulaire du droit d'usage lui transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ou les devis acceptés des travaux nécessaires.

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Article R126-13 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser ces travaux.

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Article L3215-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 22 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le conseil départemental statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés. Il décide des concessions à des associations, à des entreprises ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental.

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a également commenté cette décision

Article R1221-34 du Code du travail

Version depuis le 1 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° La devise servant au paiement de la rémunération ; […] Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, le salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française.

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Fany Lalanne, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, www.astae.com, Frederic Chhum, www.legavox.fr, www.alterjuris-avocats.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 1 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

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EFL Actualités, etat-civil.legibase.fr et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision