Travaux sans devis
Décisions
[…] Attendu que la société Mrs Maia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 405,56 euros correspondant aux travaux de descente et alimentation en eau EU et EP, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Mrs Maia contestait l'appel de fonds correspondant aux travaux de descentes EU et EP ; qu'elle faisait valoir que l'assemblée générale avait voté un montant de travaux sans devis, et qu'il incombait donc au syndic de fournir les factures des travaux réalisés pour justifier la créance et l'appel de fonds ; que dès lors, en condamnant la société Mrs Maia à payer l'appel de fonds correspondant à ces travaux sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
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— copie de documents concernant l'ancien et le nouveau réseau d'assainissement du Village : — documents relatifs aux travaux (devis, contrats, ordres de travaux, commandes, factures) ; — plans et schémas des réseaux construits ; — contrats de raccordement.
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[…] Il n'est pas contestable que ces prestations n'ont rien à voir avec le devis laissant supposer un chantier plus important, des travaux sans devis ni factures et des paiements libres ; […]
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Découvrir un exemple[…] Attendu que l'inexécution fautive de la fin du terrassement est un des aléas des travaux sans devis accepté ni facture et que le Juge des Référés n'est pas compétent pour allouer des dommages intérêts ;
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[…] L'entreprise a interrompu le chantier car il y avait selon elle des travaux supplémentaires pour un montant de 3696€ ; elle a donc voulu fixer les relations contractuelles et a émis deux factures au 2 avril 2014. Les travaux sans devis sont contestés par les époux X à l'exception de l'enlèvement de tuyaux soit 550€ HT qui ont été accepté par émail du 26 février 2014 avec réclamation de la remise accordée dans le devis ;
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[…] Attendu qu'il ne peut être reproché à la SARL ISOLAGRI d'avoir procédé à ces travaux sans devis ni commande dans la mesure où la SARL AYHAN avait l'impérieuse nécessité de réparer pour poursuivre ses chantiers,
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[…] Reconnaissant devoir pour la réalisation de travaux sans devis la somme de 10 422,98 € TTC, l'appelante conteste la réclamation de M. B au titre de la réalisation d'une rampe d'escalier cordelée sur les deux étages des deux côtés, facturée 3689,36 € cette prestation ayant réalisée par une tierce entreprise, facturée le 4 décembre 2006 pour un montant de 850,53 € hors taxes et réglée par chèque du même jour, ainsi que la somme de 3689,36 € au titre de la mise en oeuvre du papier peint de la chambre côté façade au deuxième étage, somme déjà comptabilisée dans le devis du 12 février 2007 pour un montant de 35558 €.
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[…] qui a présenté une panne le 16 janvier 2017 nécessitant son remorquage au Garage J K L, qui le 8 février 2017 a présenté un devis de réparation pour un montant de 2055,50 euros qu'ils ont accepté mais dont les travaux n'ont pas permis de résoudre la panne. […] Ils soutiennent que la société J K L n'a pas satisfait à son obligation de résultat et de conseil pour avoir réalisé des travaux inefficaces, demandé le paiement de travaux sans devis accepté, ne les avoir pas conseillés sur l'opportunité de ces travaux au regard de l'ancienneté du véhicule. […]
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[…] Attendu qu'il y a eu des travaux sans devis et la Société SOGEPLASS affirme qu'il y a eu une surélévation en R+2 au-dessus de l'appartement. Il faut supposer qu'il y a eu un permis de construire mais il n'est pas au dossier. La demanderesse est intervenue entre janvier 2014 et août 2014 et elle précise avoir aussi effectué des travaux dans la villa de Madame C (pompe de relevage, wc broyeur) qui ont été englobés dans la facture de 26 400 € en date du 28 janvier 2016 ;
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Cour d'appel de Caen, 26 septembre 2013, n° 12/00746
[…] En présence des contestations du maître de l'ouvrage relativement au défaut d'exécution de certains travaux facturés par l'entrepreneur ainsi qu'à la facturation de travaux sans devis préalable, il convient d'ordonner, avant dire droit, la mesure d'expertise sollicitée.
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Commentaires
Lire la suite Pas de paiement de travaux sans devis signé ? Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts Il convient de rappeler, qu'en vertu de l'article 1359 du Code civil, vis-à...
Lire la suite…Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé (travaux à domicile, vêtement sur mesure par exemple). […] des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien […] En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale »
Lire la suite…[…] La signature d'un devis est en règle générale une condition indispensable pour obtenir le règlement des travaux réalisés. Il arrive toutefois que le professionnel obtienne gain de cause malgré l'absence de devis signé.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1792-6 du Code civil
notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Lire la suite…Article L126-35-4 du Code de la construction et de l'habitation
Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
Lire la suite…Article 19-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
Lire la suite…Article R642-8-2 du Code de la construction et de l'habitation
Dans le délai maximal d'un mois à compter de l'accord du préfet sur l'échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, le titulaire du droit d'usage lui transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ou les devis acceptés des travaux nécessaires.
Lire la suite…Article 1799-1 du Code civil
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article 49 du Code des marchés publics (édition 2006)
Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime.
Lire la suite…Article L2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Lire la suite…Article 37 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
devis estimatif des travaux. Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Lire la suite…Article R126-13 du Code de la construction et de l'habitation
Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser ces travaux.
Lire la suite…Article L3215-1 du Code général des collectivités territoriales
Le conseil départemental statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés. Il décide des concessions à des associations, à des entreprises ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental.
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Y , artisan un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail. […]
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