Décisions


Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2009, 08/03378
Infirmation

Dès lors, pour la période antérieure au placement en redressement judiciaire, c'est à bon droit que le liquidateur du tiers saisi ès-qualité se prévaut de l'irrecevabilité des demandes du Trésor Public qui a été débouté de sa demande de relevé de forclusion au titre de sa déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective.

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  • Tresor public·
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  • Créance·
  • Tiers saisi·
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  • Qualités·
  • Trésor public·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 avril 1975, 74-10.457, Publié au bulletin
Rejet

Le privilege du tresor public, creancier d'un proprietaire de fonds de commerce, ne peut primer, sur le prix de vente de ce fonds, le privilege du creancier beneficiaire d'un nantissement constitue sur le fonds par son proprietaire anterieur.

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  • Tresor public créancier de l'acquereur·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1963, 62-92.207, Publié au bulletin
Cassation partielle

La regle du double degre de juridiction interdit au tresor public, agissant au titre de l'ordonnance du 7 janvier 1959, d'intervenir pour la premiere fois en cause d'appel.

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  • Victime agent d'un service public·
  • Recours du tresor public·
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  • Irrecevabilité·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1976, 74-92.722, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque, en méconnaissance des prescriptions de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les premiers juges ont entièrement réparé le préjudice corporel causé à un agent de l'Etat par une infraction retenue à la charge d'un tiers, tout en laissant en suspens les droits du Trésor Public, partie à l'instance, les juges du second degré, saisis du seul appel du Trésor public, doivent se borner à fixer les rapports de droit de l'Etat avec le prévenu et ne peuvent imputer le montant des prestations dont ils ordonnent le remboursement au Trésor public sur l'indemnité allouée à la victime par une décision à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée (1).

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  • Victime agent d'un service public·
  • Recours du trésor public·
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  • Absence d'appel du prévenu et de la partie civile·
  • Décisions susceptibles·
  • 1) action civile·
  • ) action civile·
  • Action civile·
  • Chose jugée·
  • Réparation

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1980, 79-11.706, Publié au bulletin
Cassation

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer le Directeur général des Impôts mal fondé en son intervention tendant à ce que, dans le règlement judiciaire du débiteur prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1967, le privilège du Trésor Public soit déclaré préférable à celui d'un créancier nanti sur le fonds de commerce du débiteur, retient que le Trésor Public a produit au règlement judiciaire et renoncé à son droit de poursuite individuelle, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du Trésor Public de renoncer à ce droit.

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  • Priorité à l'égard du trésor public·
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  • Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer·
  • Priorité à l'égard du créancier nanti·
  • Renonciation à l'action individuelle·
  • Fonds de commerce du redevable·
  • Faillite règlement judiciaire·
  • Constatations nécessaires·
  • Recouvrement des droits

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1970, 69-91.956, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui limite à la date de consolidation des blessures le remboursement au Trésor public du traitement et des indemnités accessoires versés à un agent du service public pendant la période d'interruption de son service, alors que l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 confère au Trésor public un droit au remboursement total, sans autre limitation que celle relevant de l'article 5 alinéa 2 de ce même texte (1).

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  • Recours du trésor public·
  • Agent de l'État victime d'un accident·
  • Victime agent de l'État·
  • Fonctionnaires·
  • Action civile·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Consolidation·
  • Traitement·
  • L'etat

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2002, 00-14.655, Publié au bulletin
Rejet

Les huissiers du Trésor public sont habilités par l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales et l'article 2 du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 à procéder, de même que les huissiers de justice, aux mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat.

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  • Officiers publics ou ministeriels·
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  • Huissier de justice·
  • Créance de l'État·
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  • Opposition·
  • Pouvoirs·
  • Extrajudiciaire·
  • Mesures conservatoires

Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 13 décembre 2005
Infirmation

Il résulte de l'article L. 627-3 du code de commerce que les frais d'huissier n'entrent dans la catégorie des frais qui peuvent être avancés par le trésor public au titre de ce texte que dans la mesure où l'accord du ministère public a été obtenu

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  • Trésor public·
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  • Avance·
  • Opposition·
  • Liquidateur·
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  • Tribunaux de commerce

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.690, Publié au bulletin
Rejet

Le privilège général mobilier du Trésor public, institué par l'article 1920 du Code général des impôts, prime l'hypothèque fluviale inscrite sur un bateau de navigation intérieure.

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  • Primauté sur le privilège du trésor·
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  • Primauté sur l'hypothèque fluviale·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1974, 72-93.477, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui limite à la date de consolidation des blessures le remboursement au Trésor public du traitement et des indemnités accessoires versés à un agent de l'Etat pendant la période d'interruption de son service, alors que l 'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 confère au Trésor le droit au remboursement de ces émoluments sans autre limitation que celle qui est énoncée par l'article 5 alinéa 2 de ce même texte (1 ).

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  • Recours du trésor public·
  • Victime agent de l'État·
  • Action civile·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Trésor public·
  • Remboursement·
  • Victime·
  • Traitement·
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Commentaires


Saisie sur compte bancaire par le Trésor public : la procédure
www.justifit.fr · 10 décembre 2020

Le Trésor public, comme tout créancier, peut se servir sur le compte bancaire de son débiteur. Il peut procéder à la saisie sur compte bancaire sans passer par un juge. Vous devez de l'argent à l'État, mais vous n'avez pas les moyens de le rembourser ? Le Trésor public menace de saisir votre compte bancaire ? Vous craignez une saisie sur compte bancaire sans avertissement ? […]

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Pas de distribution (de dividendes), pas d'attribution (au Trésor Public)
www.dalverny.com

L'associé et gérant d'une société civile immobilière (« SCI ») omettant de payer ses impôts, le Trésor Public s'est retourné contre la SCI. Le Trésor Public a souhaité saisir les sommes dues par la SCI à cet associé, via une saisie attribution. Il espérait récupérer à son profit la quote-part des bénéfices de la SCI revenant à cet associé. […] En conséquent, la Cour d'appel avait condamné la SCI à payer au Trésor Public les sommes dues par l'associé, considérant que la SCI était débitrice à l'égard de l'associé de la quote-part du bénéfice lui revenant. Or, en l'espèce, les bénéfices de la SCI avaient été conservés dans la trésorerie de la Société, via une affectation au compte de « report à nouveau ». […]

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Saisie meubles huissier tresor public
www.justifit.fr · 30 novembre 2020

Vous vous demandez comment se déroule la procédure de saisie des meubles par un huissier du trésor public et comment l'éviter ? Pour plus de précisions, un avocat spécialisé en recouvrement des créances peut vous conseiller.

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Trésor public - Dossier spécial : Trésor public
www.weka.fr

Ces fiches font état des textes et des principes qui gouvernent le service public de l'Éducation... et de proximité , au bénéfice des collégiens et de tout public qui pourra être sensibilisé par des...

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Peut on payer des jours amendes en espèces au tresor public? Merci.
justice.ooreka.fr

Bonjour, condamné a 600 euros de jours amende par le juge d'applications des peines, puis je au trésor public payer en espèces, c'est une peine de deux mois d'emprisonnement qui a été revue en jours amende, ceci afin d'éviter que je ne perde mon emploi, merci pour votre réponse.

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Lois et règlements


Article L663-1 du Code de commerce

Version depuis le 28 septembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

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Le Moniteur, justice.legibase.fr et Albert Caston ont également commenté cette décision

Article D332-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 4 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue.

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Article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.

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Le Moniteur, Lexis Veille, justice.ooreka.fr, www.revuegeneraledudroit.eu et Francis Masson ont également commenté cette décision

Article D332 du Code de procédure pénale

Version depuis le 4 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs. Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d'établissement. Il verse au Trésor public les sommes retenues.

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Dalloz, Aude Dorange, Lexis Veille, Thierry Vallat et Philippe Graveleau ont également commenté cette décision

Article R91 du Code de procédure pénale

Version depuis le 11 mai 2014 · En vigueur aujourd'hui

Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés. Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. Ils sont énumérés à l'article R. 92. Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa. Ils sont …

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Lexis Veille, www.legisocial.fr, Cour de cassation et justice.legibase.fr ont également commenté cette décision

Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version depuis le 1 mars 1993 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.

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Tribunal des conflits, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Marie Vigier-carrière, Arnault Chapuis, Andre Icard et Tall Amadou ont également commenté cette décision

Article R6332-4 du Code du travailAbrogé

Version du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2019

Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux règles posées par les articles R. 6332-22, R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4, R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-28 et R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-43 à R. 6332-44.

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a également commenté cette décision

Article L627-3 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental. Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8. Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées …

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Article L252 du Livre des procédures fiscales

Version depuis le 31 décembre 1992 · En vigueur aujourd'hui

Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I.-Charges communes).

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Patrick Michaud, Association Lyonnaise du Droit Administr, Hervé Piguet, Avocat, www.revuegeneraledudroit.eu, www.legifiscal.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 530-4 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.

 Lire la suite…
fxrd.blogspirit.com, justice.ooreka.fr, www.documentissime.fr, www.lagbd.org, www.cabinetaci.com, www.maitreledall.com, www.ledall-avocat.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Pour leur activité de recherche, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, […] les entités qui déposent leur trésorerie sur le compte du Trésor conservant la libre et entière disposition de leurs fonds. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

La disposition proposée peut être réalisée à emploi public constant en mobilisant les services de la Direction générale du trésor en charge du suivi des dispositifs de garantie. 4.3 Description synthétique de la méthode d'évaluation utilisée [...] Cet arrêté, a été signé par les ministres chargés des comptes publics (et donc du budget) d'une part, et des finances d'autre part. [...] Cet article vise à améliorer l'information du Parlement sur l'évolution de la situation financière des établissements publics de santé. ϭϱ [...] Absence d'impact sur l'emploi public 4.3 Description synthétique de la méthode d'évaluation utilisée Sans objet

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Les amendes, sanctions pénales qui consistent à payer une somme d'argent au Trésor public, représentent plus d'un tiers des peines les plus prononcées par les tribunaux français. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Le commissionnement désigne la procédure qui consiste à habiliter les agents publics autorisés à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection de certains intérêts publics. [...] Ainsi, les dossiers courants des personnes publiques et des personnes privées exerçant une mission de service public ou encore leurs messageries électroniques sont-elles, en droit, des archives publiques. L'actuelle rédaction de l'article L. 111-1 du code du patrimoine en fait aussi des trésors nationaux. […]

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Sur l'article unique · Projet en cours

[…] afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'État, à prescrire, sous réserve de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales [...] soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés, établis par la loi, chargés d'une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, à l'exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite, […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

La mesure est directement applicable aux agents publics des trois versants dans les départements d'outre-mer. [...] Les cotisants seront amenés à payer leurs cotisations et contributions sociales selon les moyens dématérialisés disponibles : le virement bancaire, le virement COTG (forme particulière de virement réservé aux employeurs publics disposant de comptes au Trésor Public ou à la Caisse des dépôts et des consignations), le prélèvement, l'ordre de télépaiement et la carte bancaire en ligne. [...] -Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une I. [...] À ce titre, la mesure aura un impact favorable sur le niveau de vie de ces publics.

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Impact sur l'emploi public : Nombre d'emplois créés ou supprimés (-) exprimé en équivalents temps plein (ETP) [...] Aucune consultation obligatoire. 5.2 Consultations facultatives La Direction générale du Trésor et la Direction générale de l'énergie et du climat ont été consultées. 2 Dans chaque colonne doit être précisé le coût ou l'économie net engendré par le dispositif pour la seule année considérée, par rapport à la situation actuelle. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)

Ainsi le déficit public s'est redressé en 2016 de 0,2 point de PIB, passant de 3,6 % à 3,4 %. […] Dans les comptes de l'État, les charges enregistrées au titre de la transition énergétique s'élèvent à 4,5 milliards € avec principalement le soutien aux énergies électriques renouvelables pour 4,4 milliards €. [...] La hausse de la trésorerie passive de 1,6 milliard € provient de la hausse des fonds déposés par les correspondants du Trésor et assimilés, notamment ceux des Collectivités et Établissements publics locaux (CEPL).

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Sur l'article 115 · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

À défaut de paiement dans ce délai, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. […]

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Sur l'article 115 · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

À défaut de paiement dans ce délai, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. […]

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