Trop perçu de Pôle Emploi
Décisions
[…] Nouvelle adresse Mme : […] PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : mr : CDI à temps partiel 670€ mensuel dette de trop percu de pole emploi 170€ mensuel pas de charge de loyer : il habite chez son père
[…] Madame D E épouse X et monsieur C X ont contesté les mesures recommandées par une lettre reçue le 1 er août 2011 au motif qu'il existait trois nouvelles créances qu'ils convenaient d'intégrer dans le plan, dettes résultants d'un trop perçu de pôle emploi, d'un contrat auprès de ORANGE et d'un découvert bancaire auprès de la Société Générale qui avait débuté en mars 2011 des montants de cartes bleues des mois de janvier et février 2011.
[…] Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2015 sous le n° 1504785, M. Y X demande au tribunal de lui accorder un échéancier afin de lui permettre le remboursement d'un trop perçu de Pôle Emploi au titre de l'allocation de solidarité spécifique ;
[…] Madame est assistante maternelle. Elle doit rembourser un trop perçu de pôle emploi. Madame demande la fixation de la pension alimentaire à 240 euros par mois. Monsieur a 2200 euros nets de revenus par mois, il est gestionnaire dans un collège.
[…] Le président de la 4 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal, ensemble, l'annulation de la décision implicite du 23 juillet 2011 par laquelle Pôle Emploi de Périgueux Change et son instance paritaire ont rejeté sa demande d'énonciation de motifs en date du 4 juin 2011 et du 22 juin 2011, de la décision de rejet du 27 mai 2011 par laquelle Pôle emploi a refusé sa demande de remise gracieuse de la somme de 653, 80 €, de prononcer le sursis à exécution de la notification de trop-perçu de Pôle emploi en date du 21 mars 2011 et de juger que Pôle emploi de Périgueux devra lui accorder, sous astreinte de 50 euros par jour, la remise gracieuse de la dette de 653,80 € ;
[…] — la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors qu'il doit régler une pension alimentaire, un loyer impayé, un régime de prévoyance, son assurance habitation, l'électricité, un trop-perçu de Pôle emploi et un impayé d'impôt ;
[…] Par une réclamation du 10 février 2021, la requérante a demandé la déduction du montant de son revenu imposable d'un trop perçu de […] 1er octobre 2019, qu'elle a perdu son emploi en raison de l'épidémie de COVID-19 et qu'ainsi sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de ce montant. […] Par ailleurs, si M me B soutient qu'elle a perdu son emploi lors de l'épidémie de COVID-19 et qu'elle doit rembourser un trop perçu auprès de Pôle Emploi, une décision de reprise des droits à l'ARE du 11 mai 2021 est versée au débat qui établit à son bénéfice un droit à 35,65 euros par jours sur 271 jours, soit 1 069,5 euros mensuels. […]
[…] statuant à nouveau, à titre principal : — juger que la demande de remboursement de trop-perçu de Pôle emploi est prescrite, en conséquence, — la déclarer irrecevable,
[…] — elle perçoit une allocation spécifique de 499 euros ; — elle doit payer un loyer de 550 euros, avec une aide personnalisée au logement de 330 euros, une facture EDF de 529 euros qu'elle n'arrive pas à régulariser, un trop-perçu de Pôle emploi d'un montant de 300 euros et 100 euros de crédit pour sa banque ; — elle est à la recherche d'un emploi. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2015, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
[…] Elle soutient que ces deux décisions la placent dans une situation financière catastrophique, dès lors qu'elle bénéficie d'un contrat aidé jusqu'en juin 2013 par lequel elle perçoit une somme nette de 670 euros par mois, qu'elle touche 50 à 120 euros par mois comme aide à la personne, qu'elle a un fils de 17 ans à charge, qu'elle doit rembourser un trop-perçu de la caisse d'allocations familiales de 13 016 euros et un trop-perçu de Pôle emploi de 2 642 euros et que les deux décisions contestées l'empêchent de faire face à ses charges de loyers, d'électricité, de gaz et de téléphone ;
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de déclaration de décès et demande de régularisation auprès du Pôle Emploi Quand utiliser cette lettre de déclaration de décès au pôle emploi ? Votre conjoint ou parent, qui était allocataire du pole emploi en raison de sa situation de chômage, vient de décéder. Vous devez alors, […] de santé et autres organisations qui interféraient dans la situation du défunt afin que ses droits et sa situation soient mis à jour et que le conjoint survivant ne se retrouve pas une situation délicate en devant, par exemple, restituer un «trop perçu». […]
Lire la suite…Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) Durant sa mission, le volontaire reste inscrit à Pôle emploi mais change de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. […] Attention : avant le commencement de la mission et afin de ne pas devoir verser un trop-perçu à Pôle emploi, il est impératif d'actualiser sa situation le plus rapidement possible. […]
Lire la suite…Les principaux évènements qui peuvent être à l'origine d'un « trop-perçu » de Pôle emploi sont : un écart entre les revenus déclarés lors de l'actualisation mensuelle et le justificatif (bulletin de salaire...) que vous avez envoyé à Pôle emploi, un changement de situation non déclaré (travail, maladie…) lors de votre actualisation mensuelle. […] Dès la détection du «trop-perçu», votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur : Le motif du « trop-perçu », […]
Lire la suite…Seul le salaire brut mentionné dans ce bulletin sera pris en compte par Pôle Emploi lors du calcul du montant des allocations chômages. […] Il s'agit d'une exonération de cotisations sociales pendant un an. a/ Sur le statut du président de la SASU envers Pôle emploi Le président rémunéré reste obligatoirement demandeur d'emploi. […] b/ Sur le cumul entre rémunération de président et allocations de chômage Le montant total des sommes perçues à titre d'allocations de chômage et de salaire de président de SASU est à prendre en compte. […] éventuellement sous la forme d'un risque de remboursement du trop-perçu par Pôle Emploi. […]
Lire la suite…Contrainte Pôle Emploi : comment vous défendre ? trop-perçu pôle emploi – mise en demeure pôle emploi – contrainte pôle emploi prescription – opposition contrainte pôle emploi Image ricochet64/iStock Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste Pôle emploi, vous conseille et vous défend, contactez-le ! […] Déclaration de situation pôle emploi Le système d'indemnisation de Pôle emploi fonctionnant sur le mode déclaratif, (article L 5112 du code du travail), le demandeur d'emploi a la charge de renouveler son inscription chaque mois et de déclarer toute modification dans l'exercice de toute activité professionnelle, la preuve des obligations de ce chef lui incombant[1]. […]
Lire la suite…Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par le pôle emploi. Lorsqu'un allocataire a perçu un montant trop important de prestations, le pôle emploi récupère cette somme en supprimant les versements mensuels suivant, d'un montant équivalent. […] Il est incontestable que le pôle emploi doit récupérer le trop perçu mais il doit le faire de façon échelonnée en maintenant chaque mois une prestation minimum d'un montant équivalent au RMI. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, sur les trop-perçus concernant la « prime inflation ». […] l'une versée via leur employeur, l'autre via Pôle emploi. Alors que le Gouvernement avait, […] avec comme conséquence un surcoût de cette mesure déjà évaluée à 3,8 milliards d'euros. […] l'indemnité inflation au titre de son activité d'indépendant et a dû avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l'indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement.Si le salarié a omis d'avertir son employeur et qu'il a perçu un double versement, il devait directement reverser ces indemnités indument perçues à l'Etat.
Lire la suite…Les professionnels du spectacle sont ainsi des piliers de l'économie nationale et, pour la part de ces professionnels qui travaillent de manière discontinue en CDD d'usage (276 000 en 2019 selon Pôle emploi), le régime de l'intermittence du spectacle est indispensable. […] Ainsi, lorsqu'ils atteignent les 507 heures relevant de ces annexes, ils renoncent a posteriori à leur situation de demandeur d'emploi sous l'empire du régime général et remboursent le trop-perçu y afférant.
Lire la suite…Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la précarisation des assistantes maternelles consécutive au nouveau calcul de leurs indemnités, dans le cadre de leur cumul emploi-chômage. […] les soumet à un fort aléa et à une importante précarité. […] C'est la raison pour laquelle, les assistantes maternelles sont inscrites, en permanence, comme demandeuses d'emploi auprès de Pôle emploi. […] De surcroît, la complexité et l'opacité de ce calcul conduit la profession à subir des lourdeurs administratives et incertitudes supplémentaires : retard de versement ou trop-perçu, suscitant l'incompréhension. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L355-3 du Code de la sécurité sociale
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- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Article L5426-2 du Code du travailAbrogé
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- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 2 : Suppression du revenu de remplacement
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 8 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] Les agents sous contrat de travail aidé bénéficient, pendant la période de leur contrat, d'un accompagnement particulier et de formations spécifiques visant à favoriser leur insertion professionnelle au sein de Pôle emploi, ou à l'extérieur, et à l'issue de celui-ci d'un suivi spécifique durant 6 mois. […]
Article L5312-1 du Code du travail
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- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à
Article 5 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
membres des comités sociaux et économiques d'établissement, aux délégués syndicaux ainsi qu'aux organisations syndicales nationales via la bourse de l'emploi. L'ensemble des agents de Pôle emploi a accès à la bourse de l'emploi.
Article 6 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
1. Une bourse de l'emploi (BDE) nationale est instituée au sein de Pôle emploi. Elle permet l'information des agents sur l'ensemble des postes à pourvoir, sur les souhaits de permutation ainsi que l'expression des candidatures individuelles. Toute création ou vacance de poste permanent, quel qu'en soit le motif, est intégrée dans la bourse de l'emploi.
Article 1er Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
1. La présente convention collective règle les rapports entre l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dénommée Pôle emploi, et le personnel de droit privé qu'elle emploie en France métropolitaine, dans les départements territoires et collectivités d'outre-mer, y compris Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 13 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
1. Une indemnité dite de 13e mois, égale à 1/12 de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours, est attribuée en fin d'année. Elle ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l'année.
- URBAN-GARDEN TRADING
- CJUE, n° T-42/24, Demande du Tribunal, 26 janvier 2024
- Article R2143-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 15 décembre 2017, n° 16/01632
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 18 mars 2024, n° 20/05825
- Article 60-1 du Code de procédure pénale
- PROSERVE DASRI (LE KREMLIN-BICETRE, 832336077)
- HARMONY
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 octobre 2024, n° 24/50473
- JL ANIMATIONS (LE TOURNE, 902181189)
- INFO PRESSE (PARIS, 408783678)
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/00417
- Filiation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
Les réclamations par Pôle Emploi de prétendus trop perçus sont nombreuses. […] Les bénéficiaires, mis en demeure par Pôle Emploi de restituer les sommes qu'ils avaient perçues, sont souvent très démunis face aux arguments parfois infondés de Pôle Emploi. […] Le tribunal administratif de Paris vient d'annuler l'une des demandes de restitution formulée par Pôle Emploi en matière d'allocation spécifique de solidarité (ASS) : TA Paris 19 décembre 2017, n°1604198. […]
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