Trop perçu de Pôle Emploi
Décisions
[…] Nouvelle adresse Mme : […] PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : mr : CDI à temps partiel 670€ mensuel dette de trop percu de pole emploi 170€ mensuel pas de charge de loyer : il habite chez son père
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[…] Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2015 sous le n° 1504785, M. Y X demande au tribunal de lui accorder un échéancier afin de lui permettre le remboursement d'un trop perçu de Pôle Emploi au titre de l'allocation de solidarité spécifique ;
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[…] Madame D E épouse X et monsieur C X ont contesté les mesures recommandées par une lettre reçue le 1 er août 2011 au motif qu'il existait trois nouvelles créances qu'ils convenaient d'intégrer dans le plan, dettes résultants d'un trop perçu de pôle emploi, d'un contrat auprès de ORANGE et d'un découvert bancaire auprès de la Société Générale qui avait débuté en mars 2011 des montants de cartes bleues des mois de janvier et février 2011.
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Découvrir un exemple[…] Madame est assistante maternelle. Elle doit rembourser un trop perçu de pôle emploi. Madame demande la fixation de la pension alimentaire à 240 euros par mois. Monsieur a 2200 euros nets de revenus par mois, il est gestionnaire dans un collège.
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[…] Le président de la 4 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal, ensemble, l'annulation de la décision implicite du 23 juillet 2011 par laquelle Pôle Emploi de Périgueux Change et son instance paritaire ont rejeté sa demande d'énonciation de motifs en date du 4 juin 2011 et du 22 juin 2011, de la décision de rejet du 27 mai 2011 par laquelle Pôle emploi a refusé sa demande de remise gracieuse de la somme de 653, 80 €, de prononcer le sursis à exécution de la notification de trop-perçu de Pôle emploi en date du 21 mars 2011 et de juger que Pôle emploi de Périgueux devra lui accorder, sous astreinte de 50 euros par jour, la remise gracieuse de la dette de 653,80 € ;
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[…] — la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors qu'il doit régler une pension alimentaire, un loyer impayé, un régime de prévoyance, son assurance habitation, l'électricité, un trop-perçu de Pôle emploi et un impayé d'impôt ;
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[…] Par une réclamation du 10 février 2021, la requérante a demandé la déduction du montant de son revenu imposable d'un trop perçu de […] 1er octobre 2019, qu'elle a perdu son emploi en raison de l'épidémie de COVID-19 et qu'ainsi sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de ce montant. […] Par ailleurs, si M me B soutient qu'elle a perdu son emploi lors de l'épidémie de COVID-19 et qu'elle doit rembourser un trop perçu auprès de Pôle Emploi, une décision de reprise des droits à l'ARE du 11 mai 2021 est versée au débat qui établit à son bénéfice un droit à 35,65 euros par jours sur 271 jours, soit 1 069,5 euros mensuels. […]
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[…] statuant à nouveau, à titre principal : — juger que la demande de remboursement de trop-perçu de Pôle emploi est prescrite, en conséquence, — la déclarer irrecevable,
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[…] — elle perçoit une allocation spécifique de 499 euros ; — elle doit payer un loyer de 550 euros, avec une aide personnalisée au logement de 330 euros, une facture EDF de 529 euros qu'elle n'arrive pas à régulariser, un trop-perçu de Pôle emploi d'un montant de 300 euros et 100 euros de crédit pour sa banque ; — elle est à la recherche d'un emploi. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2015, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2014, n° 1300828
[…] Elle soutient que ces deux décisions la placent dans une situation financière catastrophique, dès lors qu'elle bénéficie d'un contrat aidé jusqu'en juin 2013 par lequel elle perçoit une somme nette de 670 euros par mois, qu'elle touche 50 à 120 euros par mois comme aide à la personne, qu'elle a un fils de 17 ans à charge, qu'elle doit rembourser un trop-perçu de la caisse d'allocations familiales de 13 016 euros et un trop-perçu de Pôle emploi de 2 642 euros et que les deux décisions contestées l'empêchent de faire face à ses charges de loyers, d'électricité, de gaz et de téléphone ;
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Commentaires
Le Pôle Emploi est une administration très critiquée, elle serait impersonnelle, pour certains inutile, inefficace et j'en passe. Nous sommes souvent amenés à agir contre le Pôle Emploi ou à défendre nos clients contre cette institution. […] Il arrive que le Pôle Emploi demande un remboursement de ce qu'il qualifie un trop-perçu d'allocations. Trop souvent aussi, se défendre contre cette grande Administration et expliquer que ce trop perçu n'est pas dû relève du parcours du combattant: l'administration est la plus forte, du moins c'est ce que pensent beaucoup d'allocataires. Le Combat est difficile et les allocataires ont souvent peur du coût d'un procès et de l'aléa judiciaire. […]
Lire la suite…Contrainte Pôle Emploi : comment vous défendre ? trop-perçu pôle emploi – mise en demeure pôle emploi – contrainte pôle emploi prescription – opposition contrainte pôle emploi Image ricochet64/iStock Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste Pôle emploi, vous conseille et vous défend, contactez-le ! […] Vous devez prouver que vous avez avisé Pôle emploi de la réalité de votre situation.
Lire la suite…La pige est une rémunération à la tâche, déconnectée du temps de travail, perçue pour un article, un reportage, une contribution web... /.... Un journaliste pigiste s'est vu réclamer par Pôle Emploi un indu de plus de 55.000 €, plus de quatre ans après leur perception. […] Le Tribunal en concluait que l'intention du pigiste de tromper n'était pas démontrée, mais au contraire que la négligence de Pôle Emploi dans l'analyse des pièces fournies était à l'origine du trop-perçu. […]
Lire la suite…[…] Mais Pôle Emploi avait confirmé ce trop perçu en arguant cette fois d'un cumul d'une activité non salariée avec le versement de l'ASS pendant une période supérieure à 12 mois. Dans la foulée, Pôle Emploi avait adressé à la requérante une mise en demeure de payer ladite somme.
Lire la suite…[…] A. c/ Pôle emploi, en date du 8 juin 2020 (req. […] Le 18 avril 2014, Pôle emploi Orléans lui a accordé le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi au titre de sa période d'emploi comme militaire sous contrat puis a interrompu le versement de cette allocation. Par une décision du 8 décembre 2014, Pôle emploi Orléans a notifié à M. A… un trop-perçu pour un montant de 9 266,07 euros. […] Le 24 février 2016, Pôle emploi a émis à son encontre une contrainte, qui lui a été signifiée le 7 mars 2016, pour un indu d'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 9 463,32 euros. […]
Lire la suite…Notification En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Le courrier de Pôle emploi précise : la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus
Lire la suite…Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par le pôle emploi. Lorsqu'un allocataire a perçu un montant trop important de prestations, le pôle emploi récupère cette somme en supprimant les versements mensuels suivant, d'un montant équivalent. […] Il est incontestable que le pôle emploi doit récupérer le trop perçu mais il doit le faire de façon échelonnée en maintenant chaque mois une prestation minimum d'un montant équivalent au RMI. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L5426-2 du Code du travail
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Lire la suite…Article R1234-9 du Code du travail
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Lire la suite…Article R5426-19 du Code du travail
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.
Lire la suite…Article L5411-1 du Code du travail
A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi.
Lire la suite…Article L5411-6 du Code du travail
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.
Lire la suite…Article L5411-6-1 du Code du travail
Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou, lorsqu'une convention passée avec Pôle emploi le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à Pôle emploi.
Lire la suite…Article L355-3 du Code de la sécurité sociale
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Lire la suite…Article 8 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
aidés mis en œuvre dans le cadre de la politique publique d'insertion professionnelle prévue aux articles L. 5431-1 et suivants du code du travail. Les agents sous contrat de travail aidé bénéficient, pendant la période de leur contrat, d'un accompagnement particulier et de formations spécifiques visant à favoriser leur insertion professionnelle au sein de Pôle emploi, ou à l'extérieur, et à l'issue de celui-ci d'un suivi spécifique durant 6 mois. Les postes susceptibles d'accueillir des agents en contrat de travail aidé et les modalités de leur accompagnement font l'objet d'une information du
Lire la suite…Article R5312-26 du Code du travail
Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration et mis en œuvre par le directeur général. Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8
Lire la suite…Article R5122-10 du Code du travail
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
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Les principaux évènements qui peuvent être à l'origine d'un « trop-perçu » de Pôle emploi sont :un écart entre les revenus déclarés lors de l'actualisation mensuelle et le justificatif (bulletin de salaire...) que vous avez envoyé à Pôle emploi,
Lire la suite…