Trop perçu sur salaire

Décisions


Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, rétablissement personnel, 1er mars 2012, n° 10/06517

[…] réf. 0386 – 50273444, dont le siège social est sis Pôle Service Clients – […] non comparante, ni représentée […] réf. TP 9 390 094 trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante, ni représentée TRESORERIE CHENNEVIERES-SUR-MARNE

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Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 3 mars 2006, n° 05/00958

[…] CONTENTIEUX ASSURANCE EDF (I 21512.116.412.280.474), dont le siège social est […] […] non comparante, ni représentée TP GENNEVILLIERS (I TROP PERCU SALAIRE), dont le […] non comparante, ni représentée OPHLM GENNEVILLIERS (I NEUVICER0), dont le […]

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Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 7 juillet 2005, n° 05/00958

[…] CONTENTIEUX ASSURANCE EDF (H 21512.116.412.280.474), dont le siège social est […] […] non comparante, ni représentée mais ayant écrit pour exposer ses moyens TP GENNEVILLIERS (H TROP PERCU SALAIRE), dont le […] non comparante, ni représentée mais ayant écrit pour exposer ses moyens OPHLM GENNEVILLIERS (H NEUVICER0), dont le […]

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, n° 11/04331

[…] SFR F G : 00002884569, dont le […] non comparante TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES DU RHONE ; Trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante CREFIDIS : C000078340, dont le […]

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Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, rétablissement personnel, 23 février 2012, n° 10/06478

[…] réf. TH 09, dont le […] non comparante, ni représentée […] réf. […], 2100201837 trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante, ni représentée Le Tribunal après avoir entendu Mademoiselle Z A en ses observations à l'audience du 08 Décembre 2011 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 23 Février 2012 date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

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Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 31 mai 2011, n° 10/10673

[…] Activité : non comparante B PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPEC. (vos réf : titres 2007-12696 & 12702 /trop perçu salaire) […] Activité : non comparante

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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 5 février 2015, 14DA00080, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1200145 du 1 er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 5 décembre 2011 par le département du Pas-de-Calais la constituant débitrice d'une somme de 524,49 euros correspondant à un trop perçu de salaire et d'allocations diverses pour la période du 20 au 31 mai 2011 ;

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, n° 09/11732

[…] L M SOFINCO-N : 56856752309, dont le […], […] non comparante TRESORERIE D'AUBAGNE : trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante La COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES BOUCHES DU RHÔNE, saisie par M et M me X d'une demande visant à voir traiter leur situation de surendettement, a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis au juge de l'exécution le 29 juillet 2009 le dossier comportant l'Z écrit des débiteurs donné le 2 juillet 2009, conformément aux dispositions de l'article R 331-10-1 du Code de la Consommation.

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Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 10e section, 7 août 2009, n° 08/12531

[…] DEFENDEURS: […] non comparante A B DE DRANCY V/REF. : CONTRAT L / 1920184 + TROP PERCU SALAIRE 2007/6221 25 avenue Paul Vaillant-Couturier […] non comparante

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Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, rétablissement personnel, 15 février 2012, n° 11/01976

[…] FRANFINANCE / Réf : 10489638113, 2931 16645 6, dont le […] non comparante, ni représentée LA POSTE / Réf : JHC319 Trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante, ni représentée LABORATOIRE LCL/ Réf : P613619, dont le siège social est sis […]

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Commentaires


Votre employeur peut-il vous licencier pour un trop-perçu de salaire ?
Me Pauline Barande · consultation.avocat.fr · 9 octobre 2019

Il peut arriver parfois que le salaire versé à un salarié soit supérieur à ce qu'il aurait dû recevoir, c'est ce qu'on appelle un trop-perçu de salaire. […]

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Rectification par l'employeur du bulletin de salaire
www.convention.fr · 13 septembre 2021

Trop ou injustement versé de salaire : guide des employeurs pour en obtenir le remboursement
rocheblave.com · 15 février 2021

[…] Il est constant […] qu'un trop perçu de salaire s'analyse en une avance en espèces et ne peut donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire. […] […]

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Trop perçu de salaire : conserver les sommes est une faute
carole-vercheyre-grard.fr · 1er octobre 2019

Il arrive que le salarié perçoive à la suite d'une erreur de son employeur un salaire supérieur à ce qui lui est dû, cela s'appelle un trop perçu de salaire. […] […]

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Restitution à l’employeur d’une somme au titre du trop-perçu d’indemnité de départ à la retraite
www.mondroitsocial-rc-avocat.com

[…] Il est exact que la société R a pris en compte, comme l'indiquent les premiers juges, dans le calcul du salaire moyen, la totalité des primes ayant un caractère annuel ou exceptionnel conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail […] D est redevable du trop-perçu à ce titre soit la somme de 1055,32 euros due à son ex employeur

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Erreur de paie commise par l’employeur en faveur du salarié et licenciement pour faute grave de ce dernier dissimulant le trop-perçu de rémunération
www.mggvoltaire.com · 20 septembre 2019

La faute grave est caractérisée dès lors qu'est relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation par la salariée à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par ce dernier du trop-perçu en question pour une partie de la période concernée (Cass. soc. 11 septembre 2019, n°18-19522). […] Néanmoins, lors de la mise en œuvre de ce nouveau mode de règlement, une erreur de paie a été commise, si bien que la salariée a perçu son salaire en double durant plusieurs mois.

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Le trop-perçu du fonctionnaire 3/4 (méthodologie d’analyse des trop-perçus)
Me Mathieu Baronet · consultation.avocat.fr · 1er septembre 2022

[…] Que ce soit du salaire, une indemnité ou une allocation, la puissance publique a la faculté d'appliquer un trop perçu dès lors qu'il s'agit d'une somme d'argent. […] L'application directe d'un trop perçu sur le salaire est toujours une décision administratif attaquable en justice, même si elle n'est pas motivée et que les voies de recours ne sont pas notifiées. Dans ce cas, la retenue sur la paie ne peut pas dépasser la portion saisissable de la rémunération de l'agent.

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Lois et règlements


Article R732-12 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des caisses de mutualité sociale agricole pour le paiement des frais d'hospitalisation. Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations de l'assurance invalidité des non-salariés agricoles. Les sommes non récupérées en application des second et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.

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Article D232-31 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 26 octobre 2004 · En vigueur aujourd'hui

L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance. Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au premier alinéa.

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Article R5122-10 du Code du travail
Version depuis le 29 décembre 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.

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Article 27.8 Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022
Version depuis le 13 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

soit au paiement des heures réellement effectuées, soit à la déduction du trop-perçu sur le reçu pour solde de tout compte dans la limite des JRTT ou jours de congés payés restant dus. Dans le cas où la déduction du trop-perçu serait plus élevée, il sera procédé à un ajustement des horaires hebdomadaires ou à un allongement de la période de préavis, de telle sorte que la régularisation n'impacte pas le salaire mensuel de base.

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Article L3141-29 du Code du travail
Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.

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Article L3348-1 du Code du travail
Version depuis le 1 décembre 2023 · En vigueur aujourd'hui

sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l'article L. 3251-3. Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4.

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Article Unique de la Loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité.Abrogé
Version du 27 juillet 1932 au 13 décembre 2019

Il est institué une cotisation de 0,15 p. 100 perçue sur le montant du salaire des ouvriers mineurs en activité, et une cotisation patronale de 0,15 p. 100 calculée également sur le montant des salaires, qui serviront à alimenter un fonds spécial déposé à la caisse autonome des ouvriers mineurs, laquelle aura la charge d'acquitter, avec ce fonds, le montant des bons gratuits de chauffage délivrés aux mineurs retraités pour vieillesse et invalidité et affiliés à la caisse autonome. Lorsque la résidence du retraité sera trop éloignée du carreau de la mine, il recevra une indemnité en espèces, calculée de façon à lui permettre l'acquisition d'une quantité de charbon égale à celle qui sera délivrée aux autres retraités.

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Article 7 du Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomieAbrogé
Version du 7 novembre 2003 au 26 octobre 2004

I. - L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance. II. - Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au I.

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Article D6222-26 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : 1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;

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