Trop perçu sur salaire

Décisions


Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, rétablissement personnel, 1er mars 2012, n° 10/06517

[…] réf. 0386 – 50273444, dont le siège social est sis Pôle Service Clients – […] non comparante, ni représentée […] réf. TP 9 390 094 trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante, ni représentée TRESORERIE CHENNEVIERES-SUR-MARNE

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Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 3 mars 2006, n° 05/00958

[…] CONTENTIEUX ASSURANCE EDF (I 21512.116.412.280.474), dont le siège social est […] […] non comparante, ni représentée TP GENNEVILLIERS (I TROP PERCU SALAIRE), dont le […] non comparante, ni représentée OPHLM GENNEVILLIERS (I NEUVICER0), dont le […]

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Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 7 juillet 2005, n° 05/00958

[…] CONTENTIEUX ASSURANCE EDF (H 21512.116.412.280.474), dont le siège social est […] […] non comparante, ni représentée mais ayant écrit pour exposer ses moyens TP GENNEVILLIERS (H TROP PERCU SALAIRE), dont le […] non comparante, ni représentée mais ayant écrit pour exposer ses moyens OPHLM GENNEVILLIERS (H NEUVICER0), dont le […]

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, n° 11/04331

[…] SFR F G : 00002884569, dont le […] non comparante TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES DU RHONE ; Trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante CREFIDIS : C000078340, dont le […]

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Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, rétablissement personnel, 23 février 2012, n° 10/06478

[…] réf. TH 09, dont le […] non comparante, ni représentée […] réf. […], 2100201837 trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante, ni représentée Le Tribunal après avoir entendu Mademoiselle Z A en ses observations à l'audience du 08 Décembre 2011 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 23 Février 2012 date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

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Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 31 mai 2011, n° 10/10673

[…] Activité : non comparante B PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPEC. (vos réf : titres 2007-12696 & 12702 /trop perçu salaire) […] Activité : non comparante

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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 5 février 2015, 14DA00080, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1200145 du 1 er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 5 décembre 2011 par le département du Pas-de-Calais la constituant débitrice d'une somme de 524,49 euros correspondant à un trop perçu de salaire et d'allocations diverses pour la période du 20 au 31 mai 2011 ;

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, n° 09/11732

[…] L M SOFINCO-N : 56856752309, dont le […], […] non comparante TRESORERIE D'AUBAGNE : trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante La COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES BOUCHES DU RHÔNE, saisie par M et M me X d'une demande visant à voir traiter leur situation de surendettement, a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis au juge de l'exécution le 29 juillet 2009 le dossier comportant l'Z écrit des débiteurs donné le 2 juillet 2009, conformément aux dispositions de l'article R 331-10-1 du Code de la Consommation.

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Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 10e section, 7 août 2009, n° 08/12531

[…] DEFENDEURS: […] non comparante A B DE DRANCY V/REF. : CONTRAT L / 1920184 + TROP PERCU SALAIRE 2007/6221 25 avenue Paul Vaillant-Couturier […] non comparante

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Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, rétablissement personnel, 15 février 2012, n° 11/01976

[…] FRANFINANCE / Réf : 10489638113, 2931 16645 6, dont le […] non comparante, ni représentée LA POSTE / Réf : JHC319 Trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante, ni représentée LABORATOIRE LCL/ Réf : P613619, dont le siège social est sis […]

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Commentaires


Votre employeur peut-il vous licencier pour un trop-perçu de salaire ?
Me Pauline Barande · consultation.avocat.fr · 9 octobre 2019

Il peut arriver parfois que le salaire versé à un salarié soit supérieur à ce qu'il aurait dû recevoir, c'est ce qu'on appelle un trop-perçu de salaire. […]

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Rectification par l'employeur du bulletin de salaire
www.convention.fr · 13 septembre 2021

Lorsqu'un employeur se rend compte qu'il a commis une erreur dans le versement du salaire de l'un de ses salariés, dans la mesure où cette erreur se matérialise en un trop-perçu, la Cour de cassation lui reconnaît le droit d'en demander le remboursement au salarié concerné. […]

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Ne pas informer que le salaire versé est trop élevé, c’est commettre une faute grave
LégiSocial · 9 octobre 2019

[…] Il demande alors à la salariée de rembourser ces sommes, ce qu'elle refuse prétextant avoir déjà dépensé l'intégralité du trop-perçu. […] Vous-même avez accepté de rembourser le double salaire perçu au mois d'août 2013, en revanche vous n'avez rien dit pour les mois précédents et ce n'est qu'après vérifications comptables faites début octobre que nous nous sommes rendus compte des salaires payés par erreur. […]

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Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
juridiconline.com

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération.

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Trop ou injustement versé de salaire : guide des employeurs pour en obtenir le remboursement
rocheblave.com · 15 février 2021

Trop ou injustement versé de salaire : guide des employeurs pour en obtenir le remboursement Image par Gerd Altmann de

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Trop perçu de salaire : conserver les sommes est une faute
carole-vercheyre-grard.fr · 1er octobre 2019

Il arrive que le salarié perçoive à la suite d'une erreur de son employeur un salaire supérieur à ce qui lui est dû, cela s'appelle un trop perçu de salaire. […] […]

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Erreur de paie commise par l’employeur en faveur du salarié et licenciement pour faute grave de ce dernier dissimulant le trop-perçu de rémunération
www.mggvoltaire.com · 20 septembre 2019

La faute grave est caractérisée dès lors qu'est relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation par la salariée à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par ce dernier du trop-perçu en question pour une partie de la période concernée (Cass. soc. 11 septembre 2019, n°18-19522). […] Néanmoins, lors de la mise en œuvre de ce nouveau mode de règlement, une erreur de paie a été commise, si bien que la salariée a perçu son salaire en double durant plusieurs mois.

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Un " trop versé " sur salaires est assimilable à… une avance sur salaires !
www.legisocial.fr · 29 décembre 2011

Elle indique en effet, que lors de la régularisation annuelle en décembre, aucun salaire ne lui est versé, l'entreprise indiquant qu'elle avait bénéficiée d'un « trop perçu » de 830,82 €. […]

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Le trop-perçu du fonctionnaire 3/4 (méthodologie d’analyse des trop-perçus)
Me Mathieu Baronet · consultation.avocat.fr · 1er septembre 2022

[…] Que ce soit du salaire, une indemnité ou une allocation, la puissance publique a la faculté d'appliquer un trop perçu dès lors qu'il s'agit d'une somme d'argent. […] L'application directe d'un trop perçu sur le salaire est toujours une décision administratif attaquable en justice, même si elle n'est pas motivée et que les voies de recours ne sont pas notifiées. Dans ce cas, la retenue sur la paie ne peut pas dépasser la portion saisissable de la rémunération de l'agent.

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Lois et règlements


Article R732-12 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 17 juillet 2015 · En vigueur aujourd'hui

Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des caisses de mutualité sociale agricole pour le paiement des frais d'hospitalisation. Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations de l'assurance invalidité des non-salariés agricoles. Les sommes non récupérées en application des second et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.

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Article D232-31 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 26 octobre 2004 · En vigueur aujourd'hui

L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance. Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au premier alinéa.

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Article 27.8 Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022

Version depuis le 13 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

soit au paiement des heures réellement effectuées, soit à la déduction du trop-perçu sur le reçu pour solde de tout compte dans la limite des JRTT ou jours de congés payés restant dus. Dans le cas où la déduction du trop-perçu serait plus élevée, il sera procédé à un ajustement des horaires hebdomadaires ou à un allongement de la période de préavis, de telle sorte que la régularisation n'impacte pas le salaire mensuel de base.

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Article 1965 C du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 1982 · En vigueur aujourd'hui

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

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Article L3141-29 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.

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Dalloz, LégiSocial et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article Unique de la Loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité.Abrogé

Version du 27 juillet 1932 au 13 décembre 2019

Il est institué une cotisation de 0,15 p. 100 perçue sur le montant du salaire des ouvriers mineurs en activité, et une cotisation patronale de 0,15 p. 100 calculée également sur le montant des salaires, qui serviront à alimenter un fonds spécial déposé à la caisse autonome des ouvriers mineurs, laquelle aura la charge d'acquitter, avec ce fonds, le montant des bons gratuits de chauffage délivrés aux mineurs retraités pour vieillesse et invalidité et affiliés à la caisse autonome. Lorsque la résidence du retraité sera trop éloignée du carreau de la mine, il recevra une indemnité en espèces, calculée de façon à lui permettre l'acquisition d'une quantité de charbon égale à celle qui sera délivrée aux autres retraités.

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Article D6341-26 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement dans les limites des montants minimum et maximum fixés à l'article D. 6341-24-3.

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Article 7 du Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomieAbrogé

Version du 7 novembre 2003 au 26 octobre 2004

I. - L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance. II. - Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au I.

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Article R426-14 du Code de l'aviation civile

Version depuis le 16 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

2012, peuvent être pris en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13, sous réserve que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, sur ce salaire et, d'autre part, les cotisations effectivement versées ;

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