Trop perçu sur salaire
Décisions
[…] réf. 0386 – 50273444, dont le siège social est sis Pôle Service Clients – […] non comparante, ni représentée […] réf. TP 9 390 094 trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante, ni représentée TRESORERIE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
[…] CONTENTIEUX ASSURANCE EDF (I 21512.116.412.280.474), dont le siège social est […] […] non comparante, ni représentée TP GENNEVILLIERS (I TROP PERCU SALAIRE), dont le […] non comparante, ni représentée OPHLM GENNEVILLIERS (I NEUVICER0), dont le […]
[…] CONTENTIEUX ASSURANCE EDF (H 21512.116.412.280.474), dont le siège social est […] […] non comparante, ni représentée mais ayant écrit pour exposer ses moyens TP GENNEVILLIERS (H TROP PERCU SALAIRE), dont le […] non comparante, ni représentée mais ayant écrit pour exposer ses moyens OPHLM GENNEVILLIERS (H NEUVICER0), dont le […]
[…] réf. […], 2100201837 trop perçu salaire, dont le siège social est […] […] * Salaire : 720 €
[…] Activité : non comparante B PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPEC. (vos réf : titres 2007-12696 & 12702 /trop perçu salaire) […] Activité : non comparante
[…] [30] [Localité 21] (trop perçu salaire) […] La société [26] considère qu'en ne faisant pas tout le nécessaire pour rembourser sa dette locative et payer son loyer alors qu'il apparaît de l'état des créances qu'il a réglé une créance du [22] d'un montant de 1192,15 euros et que son salaire lui permettait d'honorer le paiement de son loyer, M. [E] n'a pas fait preuve de bonne foi.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1200145 du 1 er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 5 décembre 2011 par le département du Pas-de-Calais la constituant débitrice d'une somme de 524,49 euros correspondant à un trop perçu de salaire et d'allocations diverses pour la période du 20 au 31 mai 2011 ; […] Considérant que le titre de perception contesté se borne à indiquer que la créance a pour motif « LGV trop perçu salaire et allocations diverses du 20/05 au 31/05/2011 », sans mentionner les éléments sur la base desquels l'administration a effectué son calcul ; […]
[…] TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES DU RHONE ; Trop perçu salaire, dont le siège social est […] […] Il ressort de l'état descriptif de la situation financière de M lle Y Z dressé le 5 juillet 2010, que ses charges excèdent ses ressources. Âgée de 27 ans, célibataire, adjointe administratif en contrat de travail à durée déterminée, elle perçoit un salaire mensuel de 810,82 € et un RSA différentiel de 102,42 € par mois.
[…] DEFENDEURS: […] non comparante A B DE DRANCY V/REF. : CONTRAT L / 1920184 + TROP PERCU SALAIRE 2007/6221 25 avenue Paul Vaillant-Couturier […] non comparante
[…] L M SOFINCO-N : 56856752309, dont le […], […] non comparante TRESORERIE D'AUBAGNE : trop perçu salaire, dont le siège social est […] non comparante La COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES BOUCHES DU RHÔNE, saisie par M et M me X d'une demande visant à voir traiter leur situation de surendettement, a décidé l'orientation du dossier en procédure de rétablissement personnel et transmis au juge de l'exécution le 29 juillet 2009 le dossier comportant l'Z écrit des débiteurs donné le 2 juillet 2009, conformément aux dispositions de l'article R 331-10-1 du Code de la Consommation.
Commentaires
Peut on me réclamer le trop percu (salaire, 13eme mois etc) si la sécu statue en faveur du médecin expert ? Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Bonjour, Votre question nécessite quelques éclaircissements. […] est-ce bien le titre de la maladie que vous avez été pris en charge à partir du 5 janvier ? […] Enfin, durant cette période d'arrêts de travail, vous n'avez pas dû percevoir un salaire ou un 13 mois, mais simplement des indemnités journalières et, […] mais il me semble que dès lors que votre arrêt a été pris en charge par la sécurité sociale, au moins au titre de la maladie, vous n'avez pas eu de trop perçu. […] Guillaume COUSIN Avocat à la Cour 28, […]
Lire la suite…Celle-ci a versé en moyenne 346 de trop sur les pensions de plus de 250 000 agriculteurs retraités auxquels elle réclame le remboursement de cette somme indue mais conséquente au regard du montant des pensions. Or, à l'origine du problème se trouve une erreur dans la mise en place d'une pension égale à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), la MSA s'étant basée sur un montant de SMIC net erroné en raison de l'oubli d'une cotisation. […] Conformément aux articles L. 732-63 et D. 732-166-3 du code rural et de la pêche maritime, […] pour une carrière complète de chef d'exploitation. Le trop perçu versé est au maximum égal à 41,21 par mois soit 412, […]
Lire la suite…Toutefois, le salaire journalier de reference n'est revalorise que si les remunerations qui le composent sont afferentes a des periodes anterieures d'au moins six mois a la date d'effet de la revalorisation. Or, il semble qu'a la suite de difficultes intervenues dans le traitement automatique des donnees, plusieurs milliers de beneficiaires de l'allocation speciale du FNE ayant moins de six mois d'inscription au 1er janvier 1996 ont beneficie par erreur de la revalorisation annuelle due au titre de cette annee. […] Un avis de trop-percu et une demande de remboursement leurs ont ete ensuite adresses. Dans certains cas, les sommes a rembourser sont importantes et risquent de mettre dans une situation financiere difficile des personnes en preretraite qui ne disposent que de revenus modestes.
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation engendrée pour des milliers de retraités agricoles suite au trop-perçu consécutif à une erreur de la Mutualité sociale agricole. […] d'un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (RCO) supérieur à ce qui leur était dû. […] Conformément aux articles L. 732-63 et D. 732-166-3 du code rural et de la pêche maritime, le complément différentiel a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, à 75 % du salaire minimum de croissance net, pour une carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. […]
Lire la suite…En second lieu, s'agissant de la notion de « plafond de la securite sociale », il est precise a l'honorable parlementaire qu'en effet la liquidation d'une pension s'effectue sur la base des salaires percus au cours des dix annees civiles dont la prise en consideration est la plus favorable a l'assure, salaires annuels revalorises en application des coefficients de majoration appliques aux pensions. […]
Lire la suite…M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'effet inique de l'application de la CGS a des enseignants qui ont percu, en mai 1991, un rappel de vingt-deux mois de salaire consecutif aux mesures de revalorisation de la fonction enseignante. […] Distinguer les elements de remuneration en fonction de la periode a laquelle ils se rattachent serait une operation trop complexe, voire susceptible de generer des fraudes. […]
Lire la suite…Certaines mutuelles de police prévoient le versement à l'agent concerné d'un complément pour le manque à gagner pendant la période de demi-traitement à condition que celui-ci ait remboursé le trop perçu au SGAP. […] C'est pourquoi il conviendrait de prévoir la mise en place d'un règlement direct par les mutuelles au secrétariat général pour l'administration de la police. […] A ce titre, ces derniers perçoivent une rémunération calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (169 heures mensuelles multipliées par le taux horaire du SMIC) à l'exclusion de toute autre indemnité, soit un salaire mensuel brut de 7 388,68 francs ou 1 126,40 euros du 1er juillet 2001. […]
Lire la suite…Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pièces qu'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie doit transmettre au conseil général pour l'appréciation d'une demande de remise de dettes suite à un trop-perçu. […] Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance.
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l'article L. 3251-3. Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4.
Article R732-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
- Sous-section 2 : Assurance invalidité
- Paragraphe 1 : Droits propres
Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. […] Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations de l'assurance invalidité des non-salariés agricoles. […]
Article L355-3 du Code de la sécurité sociale
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- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article D232-31 du Code de l'action sociale et des familles
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- Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance. […] par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. […]
Article L653-9 du Code de la sécurité sociale
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- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 6 : Dispositions communes
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article R3313-12 du Code du travail
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- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires
5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l'absence d'une telle affectation.
Article 27.8 Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 - Étendue par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 14 octobre 2023
soit au paiement des heures réellement effectuées, soit à la déduction du trop-perçu sur le reçu pour solde de tout compte dans la limite des JRTT ou jours de congés payés restant dus. Dans le cas où la déduction du trop-perçu serait plus élevée, il sera procédé à un ajustement des horaires hebdomadaires ou à un allongement de la période de préavis, de telle sorte que la régularisation n'impacte pas le salaire mensuel de base.
Article L3141-29 du Code du travail
Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.
Article D3348-2 du Code du travail
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- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
4° L'impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu'il a été affecté un plan d'épargne salariale. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonération prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4 ;
Suggestions
- GENERALI DOMMAGES
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 7 janvier 2025, n° 24/00605
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 18 septembre 2024, n° 24/00336
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 31 juillet 2024, n° 23/59263
- Article R123-100 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 avril 2021, n° 18/02783
- Entreprises SAGY (71580)
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 5 mars 2020, 18MA01728, Inédit au recueil Lebon
- IG PLATRERIE (SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, 887905289)
- Station de lavage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article R2131-12 du Code de la commande publique
- Article 150 VC du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 26 novembre 2024, n° 21/13912