Trouble anormal de voisinage

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 17-24.333 17-26.120, Publié au bulletin
Rejet

En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public

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  • Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné·
  • Troubles causés par une opération de construction·
  • Troubles anormaux du voisinage·
  • Troubles du voisinage·
  • Responsabilité à l'égard des tiers·
  • Responsabilité de l'entrepreneur·
  • Responsabilité de plein droit·
  • Architecte entrepreneur·
  • Applications diverses·
  • Domaine d'application

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 février 2011, 09-71.570 09-72.494, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; […]

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  • Troubles causés par une opération de construction·
  • Troubles anormaux de voisinage·
  • Responsabilité à l'égard des tiers·
  • Responsabilité de l'entrepreneur·
  • Responsabilité de plein droit·
  • Architecte entrepreneur·
  • Applications diverses·
  • Droit de propriété·
  • Responsabilité·
  • Détermination

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2014, 12-26.361, Publié au bulletin
Rejet

Le risque dû à la présence d'arbres sur une propriété, penchant dangereusement sur la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage quand bien même ce risque s'est réalisé à la chute de ces arbres à l'occasion d'une tempête

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  • Troubles anormaux de voisinage·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Risque de chute d'arbres·
  • Applications diverses·
  • Droit de propriété·
  • Caractérisation·
  • Propriété·
  • Atteinte·
  • Arbre·
  • Trouble

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2009, 08-16.692, Publié au bulletin
Rejet

[…] dans un lotissement, s'attendre à être privée d'un avantage d'ensoleillement déjà réduit par sa position au premier étage formant rez-de-chaussée, en a souverainement déduit que la construction de l'immeuble voisin ne constituait pas un trouble anormal du voisinage […] entre autres, d'immeubles plus élevés que celui de la résidence Chalet Alpina ; que dans un lotissement, Daniel Y… devait s'attendre à être privée d'un avantage d'ensoleillement ou de vue déjà réduit par sa position au premier étage formant rez-de-chaussée et ne démontre donc pas que la construction de la résidence Chalet Alpina constitue un trouble anormal de voisinage ;

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  • Troubles anormaux de voisinage·
  • Applications diverses·
  • Droit de propriété·
  • Caractérisation·
  • Exclusion·
  • Propriété·
  • Atteinte·
  • Lotissement·
  • Cahier des charges·
  • Ensoleillement

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 18-23.954, Publié au bulletin
Cassation

[…] M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des désordres affectant le pavillon de Mme [Z] dans la proportion de 60 % et de les condamner au paiement de diverses sommes, alors « que le vendeur est responsable du trouble anormal de voisinage causé par l'immeuble vendu avant la cession ; qu'en imputant aux seuls acquéreurs la responsabilité d'un trouble anormal de voisinage dont la cour d'appel relevait elle-même qu'il trouvait sa cause dans des conduites fuyardes dont les premiers désordres « remontaient à 1997 et 2005 », […]

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  • Propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble·
  • Troubles anormaux du voisinage·
  • Troubles du voisinage·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Exclusion formelle et limitée·
  • Responsabilité de plein droit·
  • Réclamation du tiers lésé·
  • Assurance responsabilité·
  • Applications diverses·
  • Recherche nécessaire

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 19-19.311, Inédit
Rejet

[…] « 1o/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en affirmant, pour décider que Madame Y ne pouvait se prévaloir utilement d'un trouble anormal de voisinage lié au risque sanitaire potentiel créé par la présence de l'antenne-relais, qu'elle avait adressé, […]

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  • Risques sanitaires·
  • Trouble·
  • Principe de précaution·
  • Ondes électromagnétiques·
  • Courriel·
  • Wifi·
  • Sociétés·
  • Télédiffusion·
  • Site·
  • Biens

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-23.262, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Le fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, causé par la chute d'aiguilles et de pommes de pin de sapins sur le fonds de son voisin.

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  • Troubles anormaux·
  • Voisinage·
  • Reconnaissance du droit du créancier·
  • Caractère non-équivoque·
  • Action en réparation·
  • Prescription civile·
  • Acte interruptif·
  • Détermination·
  • Interruption·
  • Prescription

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-14.221, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'après avoir relevé que le litige ne concernait pas le préjudice causé aux occupants de l'immeuble, aucun bâtiment n'ayant été construit, ni aucun permis de construire sollicité, la Cour d'appel, qui a justement écarté l'application de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et a constaté la dépréciation du terrain, qu'il n'était plus possible de vendre comme terrain à bâtir par le seul fait de la présence de la porcherie, a souverainement retenu que les nuisances résultant de cette installation constituaient un trouble anormal de voisinage ; Lire la suite…

  • Trouble anormal de voisinage·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Nuisances causées par une porcherie·
  • Dépréciation d'un terrain contigu·
  • Préjudice·
  • Permis de construire·
  • Attaque·
  • Nuisance·
  • Bâtiment·
  • Habitation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-14.516 10-14.517, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que l'assureur du maître de l'ouvrage ne peut pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage à l'encontre des architectes et bureaux d'études qui n'occupent pas matériellement le fonds voisin, ces motifs ne suffisant pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux architectes et aux bureaux d'études

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  • Troubles causés par une opération de construction·
  • Troubles anormaux de voisinage·
  • Responsabilité de l'architecte et du bureau d'études·
  • Responsabilité à l'égard des tiers·
  • Responsabilité de plein droit·
  • Constatations nécessaires·
  • Architecte entrepreneur·
  • Applications diverses·
  • Droit de propriété·
  • Responsabilité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-25.351, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juillet 2014), que M. et M me X…, propriétaires d'un fonds contigu à celui de M. Y… et de M me Z… (les consorts Y…-Z…), ont assigné ces derniers en remise en état du mur de leur grange recrépi sans leur accord ; que les consorts Y…-Z… ont demandé reconventionnellement, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, qu'il soit fait interdiction à M. et M me X… d'utiliser cette grange pour y abriter des chevaux ;

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  • Trouble·
  • Bâtiment·
  • Cheval·
  • Consorts·
  • Grange·
  • Zone agricole·
  • Élevage·
  • Nuisance·
  • Immeuble·
  • Usage
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Commentaires


Trouble anormal de voisinage : que faire ?
www.ganaellesoussensavocat.com · 13 mars 2020

Des bruits liés à un chantier, par exemple, ne sont pas a priori un trouble anormal de voisinage mais, si les travaux se poursuivent de nuit, l'inconvénient qu'il représente devient anormal. […]

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Chantier et trouble anormal de voisinage
www.ganaellesoussensavocat.com · 29 mai 2018

Tous ceux qui habitent ou travaillent à proximité d'un chantier de construction ou de réhabilitation lourde appréhendent aisément ce que recouvre la notion juridique de « trouble anormal de voisinage ». […]

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Trouble anormal de voisinage
www.avocats-assouslegrand.com

Trouble anormal de voisinage: responsabilité de l'acquéreur d'un bien en cas de sinistre antérieur à l'acquisition. […]

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Trouble anormal de voisinage : que faire ?
www.ganaellesoussensavocat.com · 13 mars 2020

Des bruits liés à un chantier, par exemple, ne sont pas a priori un trouble anormal de voisinage mais, si les travaux se poursuivent de nuit, l'inconvénient qu'il représente devient anormal. […]

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Trouble anormal de voisinage - ondes électromagnétiques
Albert Caston · blogavocat · 23 novembre 2021

que l'ouvrage litigieux constituait un risque sanitaire potentiel, bien que les appréciations faites par Madame [V] dans ces courriels, à un instant donné, n'aient pas été de nature à faire obstacle à son action en justice formée ultérieurement, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

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Trouble anormal de voisinage..
Raymond Auteville · blogavocat · 7 juin 2015

Retenant qu'un procès-verbal de constat, antérieur à la tempête, avait établi la présence de grands arbres qui penchaient dangereusement vers la propriété du demandeur, les juges du fond ont écarté la force majeure, et ont déclaré que le risque dû à la présence de ces arbres, mettant en danger la sécurité des personnes et des biens, constituait un trouble anormal de voisinage.

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Copropriété et trouble anormal de voisinage
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 16 mai 2017

Le trouble anormal de voisinage
www.bariseel-lecocq-associes.com · 30 mars 2021

I – Quelle est la définition des troubles de voisinage ? Aucun texte ne vient définir précisément la notion de troubles de voisinage. Cependant, la jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». […] Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le Code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. II – Quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser les troubles anormaux du voisinage ? […]

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Trouble anormal de voisinage et maître d'oeuvre
Me Marine Venin · consultation.avocat.fr · 9 octobre 2020

Trouble anormal de voisinage : le maître d'oeuvre est-il responsable des nuisances sonores ? […]

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Trouble anormal de voisinage et prescription
Albert Caston · blogavocat · 19 octobre 2017

Trouble anormal de voisinage et prescription Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 octobre 2017 N° de pourvoi: 16-23.810

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Lois et règlements


Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 29 décembre 2019 au 1 juillet 2021

Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Merryl Hervieu, leparticulier.lefigaro.fr, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Version depuis le 31 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.

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Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 7 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

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Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, www.bdidu.fr, www.hemera-avocats.fr, www.vincentcanu.com, Maître Joan Dray, justice.ooreka.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de

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Dalloz, Stavroula Koulocheri, Gaëlle Marraud Des Grottes, Marie-astrid Petit, EFL Actualités, Etienne Vergès, Professeur À L'universit, Pierrette Aufière, Médiatrice. et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 651 du Code civil

Version depuis le 10 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

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www.bdidu.fr, www.documentissime.fr, www.morelon.net, Me Nadine Rault, Albert Caston, www.revuegeneraledudroit.eu et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article 544 du Code civil

Version depuis le 6 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Tribunal des conflits et 223 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1337-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;

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leparticulier.lefigaro.fr, Christophe Sanson, Avocat., Me Jérémie Oustric, Me Samuel Cornut, www.legavox.fr, www.versigny-avocat-paris.fr, Maître Haddad Sabine et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L112-6 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.

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K. R., www.riviereavocats.com et veille.riviereavocats.com ont également commenté cette décision

Article L480-13 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

les constructions existantes y est limité ou supprimé ; j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Céline Garnier, Céline Jeanne, Actualités du Droit, Elodie Pouliquen, Olympia Dang Van Sung et 109 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 122-1 du Code pénal

Version depuis le 1 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de

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Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Christine Emlek et 100 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Le patrimoine immatériel des campagnes françaises est sous la menace des actions en reconnaissance d'un « trouble anormal de voisinage »  Les bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal peuvent causer un trouble anormal de voisinage, se manifestant de jour ou de nuit. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Les conflits induits par des troubles du voisinage sont devenus un réel fléau qui, en outre, encombrent les tribunaux compétents en la matière, […] Ainsi, ils incluent désormais une nouvelle clause dans tous les actes authentiques portant sur des ventes immobilières dans leur département. [...] Cette clause, en outre de rappeler les différents textes statuant sur les troubles anormaux du voisinage, déclare que les nouveaux acquérants ont accompli toutes diligences et se sont entourés de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l'immeuble et aux activités professionnelles, ou non exercées dans le proche environnement de ce dernier. […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Le dispositif serait limité aux litiges de faible montant ou aux litiges concernant les troubles anormaux du voisinage. […] Qu'entendre par « demande tend[ant] au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant » ? Que recouvre exactement la notion de « conflit de voisinage » ? Aucune définition de cette notion n'est donnée par les textes législatifs en vigueur. [...] La jurisprudence reconnaît seulement la notion de « trouble anormal de voisinage », qui est d'ailleurs celle qui figure dans le projet de réforme de la responsabilité civile, présenté par le Gouvernement au mois de mars 2017 34(*) . [...] Or, […]

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Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. […]

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Sur l'article 29 ter, renuméroté article 46
Article 46 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « ou est relative à un conflit » sont remplacés par les mots : « , est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal ». [...] Le présent amendement vise à étendre la tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalable obligatoire à la saisine du juge aux troubles anormaux du voisinage. [...] La notion de « conflits de voisinage », qui n'était jusqu'alors pas utilisée dans des textes de nature législative, a été circonscrite, […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au Sénat, les rapporteurs François-Noël Buffet et Yves Détraigne avaient notamment relevé l'imprécision de la notion de « conflit de voisinage », dont aucune définition n'était donnée par les textes législatifs en vigueur 280(*) . [...] Toutefois, ce périmètre ne coïncide pas complètement avec la définition des « troubles anormaux de voisinage » tel que reconnue de longue date par la jurisprudence et reprise par le projet de réforme de la responsabilité civile rendu public en mars 2017 par la Chancellerie 281(*) . […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Les bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal peuvent causer un trouble anormal de voisinage, se manifestant de jour ou de nuit. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Les bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal peuvent causer un trouble anormal de voisinage, se manifestant de jour ou de nuit. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

C'est à travers la notion de trouble anormal du voisinage que les contentieux sur les sons et odeurs des territoires ruraux s'expriment. [...] Pour évaluer le trouble anormal de voisinage généré par les bruits et odeurs, le juge prend en compte les circonstances de temps et de lieu. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Les bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal peuvent causer un trouble anormal de voisinage, se manifestant de jour ou de nuit. […]

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