Trouble anormal de voisinage
Décisions
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public
Lire la suite…- Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné·
- Troubles causés par une opération de construction·
- Troubles anormaux du voisinage·
- Troubles du voisinage·
- Responsabilité à l'égard des tiers·
- Responsabilité de l'entrepreneur·
- Responsabilité de plein droit·
- Architecte entrepreneur·
- Applications diverses·
- Domaine d'application
[…] Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; […]
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- Architecte entrepreneur·
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- Droit de propriété·
- Responsabilité·
- Détermination
[…] dans un lotissement, s'attendre à être privée d'un avantage d'ensoleillement déjà réduit par sa position au premier étage formant rez-de-chaussée, en a souverainement déduit que la construction de l'immeuble voisin ne constituait pas un trouble anormal du voisinage […] entre autres, d'immeubles plus élevés que celui de la résidence Chalet Alpina ; que dans un lotissement, Daniel Y… devait s'attendre à être privée d'un avantage d'ensoleillement ou de vue déjà réduit par sa position au premier étage formant rez-de-chaussée et ne démontre donc pas que la construction de la résidence Chalet Alpina constitue un trouble anormal de voisinage ;
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- Droit de propriété·
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Découvrir un exemple
Le risque dû à la présence d'arbres sur une propriété, penchant dangereusement sur la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage quand bien même ce risque s'est réalisé à la chute de ces arbres à l'occasion d'une tempête
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- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Risque de chute d'arbres·
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- Caractérisation·
- Propriété·
- Atteinte·
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- Trouble
[…] M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des désordres affectant le pavillon de Mme [Z] dans la proportion de 60 % et de les condamner au paiement de diverses sommes, alors « que le vendeur est responsable du trouble anormal de voisinage causé par l'immeuble vendu avant la cession ; qu'en imputant aux seuls acquéreurs la responsabilité d'un trouble anormal de voisinage dont la cour d'appel relevait elle-même qu'il trouvait sa cause dans des conduites fuyardes dont les premiers désordres « remontaient à 1997 et 2005 », […]
Lire la suite…- Propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble·
- Troubles anormaux du voisinage·
- Troubles du voisinage·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Exclusion formelle et limitée·
- Responsabilité de plein droit·
- Réclamation du tiers lésé·
- Assurance responsabilité·
- Applications diverses·
- Recherche nécessaire
Le fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, causé par la chute d'aiguilles et de pommes de pin de sapins sur le fonds de son voisin.
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- Voisinage·
- Reconnaissance du droit du créancier·
- Caractère non-équivoque·
- Action en réparation·
- Prescription civile·
- Acte interruptif·
- Détermination·
- Interruption·
- Prescription
[…] Mais attendu qu'après avoir relevé que le litige ne concernait pas le préjudice causé aux occupants de l'immeuble, aucun bâtiment n'ayant été construit, ni aucun permis de construire sollicité, la Cour d'appel, qui a justement écarté l'application de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et a constaté la dépréciation du terrain, qu'il n'était plus possible de vendre comme terrain à bâtir par le seul fait de la présence de la porcherie, a souverainement retenu que les nuisances résultant de cette installation constituaient un trouble anormal de voisinage ;
- Trouble anormal de voisinage·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Nuisances causées par une porcherie·
- Dépréciation d'un terrain contigu·
- Préjudice·
- Permis de construire·
- Attaque·
- Nuisance·
- Bâtiment·
- Habitation
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juillet 2014), que M. et M me X…, propriétaires d'un fonds contigu à celui de M. Y… et de M me Z… (les consorts Y…-Z…), ont assigné ces derniers en remise en état du mur de leur grange recrépi sans leur accord ; que les consorts Y…-Z… ont demandé reconventionnellement, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, qu'il soit fait interdiction à M. et M me X… d'utiliser cette grange pour y abriter des chevaux ;
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- Bâtiment·
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- Élevage·
- Nuisance·
- Immeuble·
- Usage
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que l'assureur du maître de l'ouvrage ne peut pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage à l'encontre des architectes et bureaux d'études qui n'occupent pas matériellement le fonds voisin, ces motifs ne suffisant pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux architectes et aux bureaux d'études
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- Troubles anormaux de voisinage·
- Responsabilité de l'architecte et du bureau d'études·
- Responsabilité à l'égard des tiers·
- Responsabilité de plein droit·
- Constatations nécessaires·
- Architecte entrepreneur·
- Applications diverses·
- Droit de propriété·
- Responsabilité
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2013, 12/02643
Le trouble anormal de voisinage devant être apprécié en fonction de l'environnement dans lequel il se produit, ne peuvent se prévaloir du caractère anormal de nuisances sonores provoquées par l'activité de transport de béton développée par l'entreprise voisine, des personnes qui ont édifié une maison d'habitation dans une zone à vocation uniquement industrielle dont l'environnement est nécessairement bruyant et où une telle construction est interdite.
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- Habitation·
- Déchet industriel·
- Déchet
Commentaires
Tous ceux qui habitent ou travaillent à proximité d'un chantier de construction ou de réhabilitation lourde appréhendent aisément ce que recouvre la notion juridique de « trouble anormal de voisinage ». […]
Lire la suite…Des bruits liés à un chantier, par exemple, ne sont pas a priori un trouble anormal de voisinage mais, si les travaux se poursuivent de nuit, l'inconvénient qu'il représente devient anormal. […]
Lire la suite…Trouble anormal de voisinage: responsabilité de l'acquéreur d'un bien en cas de sinistre antérieur à l'acquisition. […]
Lire la suite…Trouble anormal de voisinage: responsabilité de l'acquéreur d'un bien en cas de sinistre antérieur à l'acquisition. […]
Lire la suite…I – Quelle est la définition des troubles de voisinage ? Aucun texte ne vient définir précisément la notion de troubles de voisinage. Cependant, la jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». […] Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le Code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. II – Quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser les troubles anormaux du voisinage ? […]
Lire la suite…Trouble anormal de voisinage : le maître d'oeuvre est-il responsable des nuisances sonores ? […]
Lire la suite…[X], et donc d'un trouble anormal de voisinage, Mme [I] [J], a sollicité une expertise judiciaire, puis a assigné en indemnisation de ses préjudices.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
Lire la suite…Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Lire la suite…Article 4 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de
Lire la suite…Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Lire la suite…Article 1253 du Code civil
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte
Lire la suite…Article 544 du Code civil
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Lire la suite…Article R1337-6 du Code de la santé publique
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;
Lire la suite…Article 750-1 du Code de procédure civile
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Lire la suite…Article L112-6 du Code de la construction et de l'habitation
Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.
Lire la suite…Article unique de la LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
[…] - Code de la construction et de l'habitation. Art. L113-8 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1253
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Des bruits liés à un chantier, par exemple, ne sont pas a priori un trouble anormal de voisinage mais, si les travaux se poursuivent de nuit, l'inconvénient qu'il représente devient anormal. […]
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