Trouble de voisinage

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1978, 77-12.285, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 1384, alinéa 2, du Code civil celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie d'un immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est responsable vis-à-vis des tiers qu'en cas de faute prouvée. La notion de trouble de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'incendie entre immeubles voisins.

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  • Trouble de voisinage·
  • Voisinage·
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  • Sinistre communiqué à l'immeuble voisin·
  • Responsabilité civile·
  • Sinistre communiqué·
  • Responsabilité·
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Cour d'appel de Montpellier, du 12 mars 2002

[…] a condamné la société coopérative PORCY SUD à payer à Mr X… la somme de 72.000 francs de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal en réparation de ses préjudices pour trouble de voisinage; […]

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  • Épandage·
  • Sociétés coopératives·
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  • Traitement

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1972, 70-14.359, Publié au bulletin
Rejet

Des lors que la cour d'appel n'a pas constate que le trouble de voisinage dont il lui etait demande reparation et qui provenait des appareils utilises par le concessionnaire d'une commune pour l 'edification d'un ouvrage avait son origine dans un travail public, elle n'etait pas tenue de se declarer incompetente; et le moyen tire de cette incompetence, presente pour la premiere fois devant la cour de cassation, etant melange de fait et de droit, est irrecevable. si le voisin qui se plaint d'un trouble de voisinage est recevable a former son action contre le proprietaire du fonds d'ou provient ce trouble, rien ne lui interdit de mettre en jeu la responsabilite de celui qu'il estime etre l'auteur de ce dommage.

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  • Proprietaire du fonds d'ou provient le trouble·
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  • Voisinage·
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  • Responsabilité civile·
  • Action en réparation·
  • Appareils utilises

Cour d'appel de Montpellier, du 12 mars 2002
Infirmation

[…] que « les odeurs provenant de la porcherie ou des installations annexes (fosses de stockage) ne doivent pas constituer une gêne pour le voisinage ». Les autorisations administratives délivrées ne permettent donc pas à Monsieur X… de s'exonérer de sa responsabilité pour troubles de voisinage. […]

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  • Bâtiment

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 85-15.193, Publié au bulletin
Rejet

° Lorsque le trouble de voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d'un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d'un abus de jouissance ou d'un manquement aux obligations nées du bail . ° Une cour d'appel constate l'existence d'un préjudice par l'évaluation qu'elle en fait

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  • Action contre le bailleur du fonds dont provient le trouble·
  • Trouble de voisinage provenant de l'immeuble loué·
  • Bailleur de l'immeuble d'où provient le trouble·
  • Troubles du voisinage·
  • Voisinage·
  • Troubles·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Action des victimes contre le bailleur·
  • Recours de celui-ci contre le preneur·
  • Constatations suffisantes

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.303, Publié au bulletin
Rejet

Le droit de propriété, tel que défini par l'article 544 du Code civil et protégé par l'article 1 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage. Cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par la Convention précitée.

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  • Interdiction de causer à autrui un trouble de voisinage·
  • Troubles du voisinage·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Premier protocole additionnel·
  • Protection de la propriété·
  • Protocole additionnel n° 1·
  • Atteinte disproportionnée·
  • Droit de propriété·
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  • Article 1er

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-11.886, Inédit
Rejet

[…] Que par ces constatations et énonciations et abstraction faite des motifs relatifs au trouble de voisinage, qui sont surabondants, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

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  • Trouble de voisinage·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Dépôt de voitures endommagées·
  • Aspect inesthétique·
  • Associations·
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2005, 04-11.279, Publié au bulletin
Rejet

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en trouble de voisinage, engagée par l'occupant du premier étage d'un immeuble en copropriété, se plaignant de l'obstruction de la vue de son logement par un arbre.

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  • Troubles anormaux de voisinage·
  • Occupant d'un immeuble en copropriété·
  • Immeuble en copropriété·
  • Applications diverses·
  • Domaine d'application·
  • Action en réparation·
  • Droit de propriété·
  • Recevabilité·
  • Propriété·
  • Atteinte

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1996, 94-12.715, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1993), que, se plaignant de troubles de voisinage, phoniques et olfactifs, occasionnés par les locataires de plusieurs chambres, occupées en meublé, dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires et trois de ceux-ci ont assigné M me B… et M. Y…, propriétaires de ces chambres, en condamnation au paiement d'une somme pour toute infraction constatée notamment en cas d'utilisation des chambres comme cuisine ;

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  • Trouble de voisinage·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Parties privatives·
  • Copropriété·
  • Jouissance·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Règlement de copropriété·
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  • Immeuble·
  • Lot

Cour d'appel de Versailles, du 15 juin 2004, 2003-02074
Confirmation

L'élevage à proximité du mur mitoyen d'une habitation de quelques animaux (poules, lapins, chèvres) et le constat de l'existence, dans la maison, d'une forte humidité de ce mur accompagné d'une odeur nauséabonde ne peuvent caractériser l'existence d'un trouble de voisinage qu'autant que le plaignant peut démontrer l'existence d'un lien de causalité entre ce trouble réel et le fait invoqué

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  • Propriété·
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  • Chèvre·
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  • Grange·
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  • Trouble de voisinage·
  • Poule
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Commentaires


Trouble de voisinage
www.argusdelassurance.com · 13 mai 2005

Autonomie de la notion de trouble de voisinage
Le Moniteur · 24 avril 1998

Puis elle engage une action en trouble de voisinage contre les propriétaires du studio de danse. […]

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Action en trouble de voisinage contre le bailleur
Le Moniteur · 27 novembre 1998

L'un des immeubles est donné à bail à une société qui, se plaignant des troubles anormaux de voisinage dus aux travaux de construction, assigne le bailleur en trouble de voisinage, pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des travaux.

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Comment faire face à un trouble de voisinage ?
leparticulier.lefigaro.fr · 2 mars 2022

Celles-ci sont, pour la plupart, indiquées dans un règlement de copropriété signé par tous les propriétaires du lotissement afin d'éviter un trouble de voisinage. La copropriété est un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par un système de lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune. […] Ce document permet d'éviter tout trouble de voisinage : il s'agit d'une notion jurisprudentielle qui fait référence à des nuisances variées générées par une personne, une chose ou un animal dont celle-ci est responsable. Ce trouble doit causer un préjudice aux personnes se trouvant à proximité, aussi appelées voisins. Il peut s'agir d'un voisin de palier comme d'un voisin situé à un étage.

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Vente d'un immeuble construit et trouble de voisinage
www.avocats-assouslegrand.com

La vente d'un immeuble construit n'exonère pas de toute responsabilité en matière de trouble de voisinage […]

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Trouble de voisinage et construction sans permis
Le Moniteur · 27 mars 1998

Se plaignant de ce que la construction initiale avait été agrandie, sans aucune autorisation administrative, la voisine a fait une action devant le tribunal administratif, une autre devant le tribunal correctionnel et une action devant le tribunal civil en troubles de voisinage.

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Travaux - trouble de voisinage -responsabilités
Albert Caston · blogavocat · 3 octobre 2017

Travaux - trouble de voisinage -responsabilités Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-18.158

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Trouble de voisinage : vu, je l’avais pas vu !
actualitesdudroitpublic.fr · 26 avril 2015

Par un arrêt du 7 avril 2015, la Cour de cassation précise que la personne qui se plaint d'un trouble de voisinage en raison d'un ouvrage jugé laid doit avoir directement vue sur celui-ci. L'effet sur l'esthétique et l'harmonie du quartier est trop vague et donc, insuffisant. Ainsi : ayant relevé que la toiture de l'immeuble de M. X… n'était pas visible de la propriété de M. […] Y… et retenu par une appréciation souveraine, que celui-ci ne subissait aucun trouble, la cour d'appel, […] en a exactement déduit que les demandes fondées sur l'existence de troubles anormaux de voisinage devaient être rejetées Le signe d'un rapprochement avec la position tenue par le Code de l'Urbanisme et l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme quant au resserrement de l'appréciation de l'intérêt à agir (

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Trouble de voisinage évolutif - aggravation - prescription
Albert Caston · blogavocat · 9 février 2018

Trouble de voisinage évolutif - aggravation - prescription Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 1 février 2018 N° de pourvoi: 16-26.085

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Lois et règlements


Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 7 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

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Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, www.bdidu.fr, www.hemera-avocats.fr, www.vincentcanu.com, Maître Joan Dray, justice.ooreka.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de

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Dalloz, Stavroula Koulocheri, Gaëlle Marraud Des Grottes, Marie-astrid Petit, EFL Actualités, Etienne Vergès, Professeur À L'universit, Pierrette Aufière, Médiatrice. et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 29 décembre 2019 au 1 juillet 2021

Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Merryl Hervieu, leparticulier.lefigaro.fr, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

Version depuis le 31 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.

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Article R1337-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;

 Lire la suite…
leparticulier.lefigaro.fr, Christophe Sanson, Avocat., Me Jérémie Oustric, Me Samuel Cornut, www.legavox.fr, www.versigny-avocat-paris.fr, Maître Haddad Sabine et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 22 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Sarah Cohen, Laetitia Langlois, Elodie Pouliquen, Aude Dorange, Christine Emlek et 165 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2214-4 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 7 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Christophe Sanson, Avocat., Conseil Constitutionnel, David Taron, Avocat., blog.landot-avocats.net et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 122-1 du Code pénal

Version depuis le 1 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de

 Lire la suite…
Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Christine Emlek et 100 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1337-7 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.

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Fabien Girard De Barros, Directeur De La, leparticulier.lefigaro.fr, Christophe Sanson, Avocat., Thierry Vallat, www.lagazettedescommunes.com, www.revuegeneraledudroit.eu, Me Jérémie Oustric et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 706-40 du Code de procédure pénale

Version depuis le 7 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.

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