Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-21.609, Publié au bulletin
Cour de cassation : Cassation

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : °) le droit fondamental relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel que précisé par les dispositions de la Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, […]

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  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne·
  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Union européenne·
  • Opposabilité à une disposition législative nationale·
  • Question préjudicielle·
  • Article 27·
  • Charte·
  • Droits fondamentaux·
  • Consultation des travailleurs·
  • Directive

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-28.349, Publié au bulletin
Cour de cassation : Cassation partielle

S'agissant de l'interprétation des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : ) L'article 3, 2), de la directive 2008/115/CE doit-il être interprété en ce sens qu'un ressortissant d'un Etat tiers est en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et relève, à ce titre, […]

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  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Détermination Union européenne·
  • Définition Union européenne·
  • Condition Union européenne·
  • Union européenne·
  • Prolongation de la rétention·
  • Entrée ou séjour irrégulier·
  • Visas, asile, immigration·
  • Placement en garde à vue·
  • Détermination étranger

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-16.713, Publié au bulletin
Cour de cassation : Cassation partielle

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : °) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, […]

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  • Traité sur le fonctionnament de l'Union européenne )·
  • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne )·
  • Principe de primauté du droit de l'Union européenne·
  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Union européenne·
  • Cjue, arrêt du 27 avril 2017, a-rosa flussschiff, c-620/15·
  • Action formée devant le juge civil national·
  • Question préjudicielle (article 267·
  • Question préjudicielle )·
  • Office du juge civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-22.376, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes :

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  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne·
  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Union européenne·
  • Opposabilité à une disposition législative nationale·
  • Directive n° 89/391/cee du conseil du 12 juin 1989·
  • Droit à une période annuelle de congés payés·
  • Conditions de travail justes et équitables·
  • Statut de "travailleur"·
  • Question préjudicielle·
  • Domaine d'application

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-25.259, Publié au bulletin
Cour de cassation : Annulation

S'agissant de l'interprétation de l'article 23, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes: . […]

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  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Union européenne·
  • Règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000·
  • Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000·
  • Clause attributive de juridiction·
  • Portée conflit de juridictions·
  • Compétence internationale·
  • Question préjudicielle·
  • Article 23·
  • Compétence

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-21.006, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : […]

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  • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne·
  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Compatibilité Union européenne·
  • Union européenne·
  • Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991·
  • Fonctionnaires ayant exercé en France·
  • Libre circulation des travailleurs·
  • Connaissances en droit national·
  • Accès à la profession d'avocat·
  • Connaissances en droi national

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-19.516, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

S'agissant de l'interprétation des dispositions du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante :

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  • Renvoi à la cour de justice de l'Union européenne cassation·
  • Renvoi à la cour de justice de l'Union européenne·
  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Union européenne·
  • Compétence du tribunal saisi en premier lieu·
  • Coopération judiciaire en matière civile·
  • Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000·
  • Arrêt de sursis à statuer·
  • Compétence internationale·
  • Question préjudicielle

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-26.156, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : […]

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  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Union européenne·
  • Question préjudicielle·
  • Domaine d'application·
  • Bail d'habitation·
  • Détermination·
  • Habitation·
  • Location·
  • Autorisation·
  • Directive

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 14-23.193, Publié au bulletin
Cassation

La Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité de gestion.

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  • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne·
  • Disposition du droit de l'Union européenne·
  • Portée Union européenne·
  • Union européenne·
  • Accord instituant des garanties collectives complémentaires·
  • Portée sécurité sociale, régimes complementaires·
  • Obligations préalables de l'autorité publique·
  • Opérations collectives à adhésion obligatoire·
  • Accord désignant un organisme gestionnaire·
  • Désignation de l'organisme de prévoyance

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-11.437, Publié au bulletin
Rejet Cour de cassation : Rejet

La première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : °) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l'ordinateur a fourni, par l'intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préinstallés, […]

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  • Renvoi à la cour de justice de l'Union européenne·
  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Définition Union européenne·
  • Union européenne·
  • Refus et subordination de vente ou de prestation de service·
  • Définition protection des consommateurs·
  • Pratique commerciale déloyale trompeuse·
  • Pratique commerciale déloyale·
  • Question préjudicielle·
  • Domaine d'application
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Commentaires


Union européenne
www.lextimes.fr

La notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l'Union sur la liberté de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, et bien que les États membres soient libres d'autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d'un citoyen de l'Union en refusant d'accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant

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Union Européenne
www.argusdelassurance.com

Union européenne
www.drai-avocats.fr

Le transit vers un autre État de l'Union européen est cependant possible dans certains cas. […]

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Droit de l'Union européenne
Maitre Imen Nasri · LegaVox · 2 mai 2013

[…] Le droit de l'Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne et les règles qu'elle édicte. […] […]

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Droit de l'Union européenne
Maitre Imen Nasri · LegaVox · 2 mai 2013

[…] Le droit de l'Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne et les règles qu'elle édicte. […] […]

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Quelles valeurs l'Union européenne défend-elle ?
www.vie-publique.fr

Affirmées pour la première fois par le traité sur l'Union européenne (TUE), signé à Maastricht en 1992, ces valeurs ont été par la suite confirmées et complétées par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000). […] Les droits énoncés peuvent donc être invoqués par les citoyens européens à l'encontre d'un acte de l'Union ou d'un des États membres qui leur serait contraire.

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Marque de l’ue union europeenne
www.gomis-lacker.fr

AVOCAT & EUIPO – MARQUE DE L'UE UNION EUROPEENNE L'avocat représente les titulaires de marques à l'EUIPO dont le nom complet est l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle anciennement Office pour l'Harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). […] AVOCAT ET PROCÉDURE D'OBJECTION DE L'EUIPO Lors d'un dépôt de marque, pour différentes raisons, l'Office des marques de l'Union Européenne (EUIPO anciennement OHMI) peut refuser certains dépôts de marque pour des motifs dits absolus. Dans une telle situation, l'avocat peut préparer une réponse à l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle. […]

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Procédure pénale et Union Européenne
Le Petit Juriste · 16 novembre 2015

Largement censurée par la décision prise le 13 aout 2015 par le Conseil constitutionnel, La loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne venant transposer les dispositions prévues dans trois décisions cadres mais également celles de deux directives de l'Union Européenne, […] (décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009)

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Lois et règlements


Article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version depuis le 1 décembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, Merryl Hervieu et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 49 Traité sur l'Union Européenne

Version depuis le 1 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui

Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, C. D., blogdroiteuropeen.com, Candice Manchon, Etudiante., CJUE, www.chezfoucart.com et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6 Traité sur l'Union Européenne

Version depuis le 1 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui

1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Estelle Ivanova, Le Petit Juriste, Lexis Veille, V. B. et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 50 Traité sur l'Union Européenne

Version depuis le 1 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui

2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le

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Conclusions du rapporteur public, Victoria Mauriès, Cyrille Chatail, Claudine Yedikardachian, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, EFL Actualités et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Version depuis le 1 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui

(ex-article 234 TCE) La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: a

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Victoria Mauriès, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Moniteur et 128 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L152-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 3 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.

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Virginie Devecchio, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, La Rédaction, Patrick Michaud et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Version depuis le 1 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui

(ex-article 226 TCE) Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

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Dalloz, Charlotte Denizeau, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Le Petit Juriste, Patrick Michaud, Lexis Veille et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, en vigueur au

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, alyoda.eu, Conseil Constitutionnem, www.rabbe.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, Me Sarah Puigrenier et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article premier Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Version depuis le 1 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui

2. Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée l'Union. Ces deux traités, qui ont la même valeur juridique, sont désignés par les mots «les traités».

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Céline Béguin-faynel, Patrick Michaud, EFL Actualités, Lexis Veille, Geoffroy Lebrun et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version depuis le 1 décembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, V. B., Sébastien Platon, Conseil Constitutionnel, www.gdr-elsj.eu et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)

Or, à compter du 1er janvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l'attente de l'obtention de l'autorisation d'exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français, et devraient de ce fait cesser leurs fonctions. [...] Ce délai de deux ans devrait permettre de construire un dispositif pérenne et de proposer des mesures destinées à améliorer l'intégration des praticiens à diplôme hors union européenne dans le système de santé que nous voulons pour l'avenir. […]

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (1)

À partir de la décennie 1990, et similairement à d'autres États membres de l'Union européenne (UE), la France a conclu des accords de protection des investissements avec des pays d'Europe centrale et orientale, pour soutenir la transition en cours dans ces pays. […]

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-91 du 31 janvier 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, a été adopté sur le fondement de l'article 71 du règlement (UE) n° 2016/796 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. [...] L'article 2 reconnaît à l'Agence, organisme de l'Union doté de la personnalité juridique, la capacité juridique dont jouissent les personnes morales en droit français. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

L'article 2 est consacré à une meilleure application des règles de protection des consommateurs de l'Union européenne après l'entrée en vigueur de la directive dite « omnibus ». [...] Le règlement répond aux lacunes observées dans la lutte contre les infractions transfrontières commises sur le territoire de l'Union européenne et contribue à plus grande effectivité de la législation en matière de protection des consommateurs. [...] L'article 11 est relatif à l'adaptation du code monétaire et financier avec le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Les transferts de souveraineté de la part des États membres vers l'Union européenne deviennent de plus en plus importants. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (1)

Après les travaux de concordance linguistique, et un retard dû à la crise sanitaire, l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne (ci-après, « l'Accord ») a finalement été signé par 23 États membres le 5 mai 2020, à Bruxelles 29(*) et publié en langue française au Journal Officiel de l'Union européenne le 29 mai 2020 30(*) . [...] transfrontières au sein de l'Union européenne et pour créer un environnement réglementaire plus prévisible, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

L'interdiction de discrimination basée sur la nationalité est un principe général du droit de l'Union européenne (article 21§2 de la Charte européenne des droits fondamentaux et article 18 du TFUE). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Lors du référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne organisé le 23 juin 2016, 51,89 % des votants se sont déterminés en faveur du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-91 du 31 janvier 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le 29 avril 2004 le règlement 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne 1 . […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-1715 du 21 décembre 2021 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (1)

Mesdames, Messieurs, L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne a été signé les 7 et 10 janvier 2019 à Paris, par M. […]

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