Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-24.320, Publié au bulletin
Rejet

Le propriétaire d'un bien donné à bail à long terme peut, en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, résilier à tout moment le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

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  • Plan local d'urbanisme·
  • Urbanisme·
  • Changement de destination de la parcelle·
  • Classification en zone urbaine·
  • Classement en zone urbaine·
  • Résiliation du bail·
  • Bail à ferme·
  • Résiliation·
  • Bail rural·
  • Bien rural

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-26.300, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Les mesures de démolitions et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme étant des mesures à caractère réel, l'ordre de démolition donné à l'auteur de travaux irréguliers oblige les propriétaires du terrain sur lequel ces travaux ont été réalisés

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  • 480-5 du code de l'urbanisme·
  • 5 du code de l'urbanisme·
  • Urbanisme·
  • Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol·
  • Beneficiaires des travaux irréguliers·
  • Mesures prévues par l'article l. 480·
  • Mesures prévues par l'article l·
  • Construction non conforme·
  • Permis de construire·
  • Caractère réel

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-16.658, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives à l'astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d'une infraction aux règles d'urbanisme, ne sont pas applicables à l'astreinte assortissant l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

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  • Article l. 480-7 du code de l'urbanisme·
  • 480-7 du code de l'urbanisme·
  • Urbanisme·
  • Condamnation à démolir ordonnée par une juridiction civile·
  • Astreinte prononcée par le juge pénal·
  • Astreinte prévue par l'article l·
  • Démolition ou mise en conformité·
  • Domaine d'application·
  • Régimes spéciaux·
  • Infractions

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-13.288, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, lorsqu'elle est fondée sur la violation de règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique.

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  • Article l. 480-13 du code de l'urbanisme·
  • 480-13 du code de l'urbanisme·
  • Urbanisme·
  • Annulation ou péremption postérieure à la construction·
  • Domaine d'application·
  • Permis de construire·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Construction·
  • Zone urbaine

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.564, Publié au bulletin
Rejet

Une zone d'aménagement concerté délimitée dans un plan local d'urbanisme pouvant être modifiée sans modification préalable du plan local d'urbanisme, une cour d'appel en déduit à bon droit que doit être rejetée la demande d'un propriétaire en délaissement de son immeuble qui, après décision régulièrement publiée, ne se trouve plus dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté

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  • Délimitation dans un plan local d'urbanisme·
  • Urbanisme·
  • Zone d'aménagement concerté·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Délaissement·
  • Modification·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Périmètre

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2021, 20-13.627, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de localisation dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

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  • Article l. 480-13 du code de l'urbanisme·
  • 480-13 du code de l'urbanisme·
  • Urbanisme·
  • Annulation ou péremption postérieure à la construction·
  • Action des tiers en responsabilité civile·
  • Localisation de la construction·
  • Permis de construire·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Conditions

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 novembre 1993, 125030, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Certificat d'urbanisme sollicité pour un terrain situé en dehors des parties urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers. Dès lors que la localisation de la parcelle pouvait suffire, en vertu de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, à fonder le refus dudit permis, le préfet était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (article L.410-1 du code).

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  • Contenu -certificat d'urbanisme négatif·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Eures·
  • Construction·
  • Installation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Documents d’urbanisme·
  • Annulation·
  • Commune

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 5 février 2020, 426573
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date. […]

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  • Prorogation d'un certificat d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • 410-7 du code de l'urbanisme)·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Motifs de refus (art·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Maire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Participation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 20-10.602, Publié au bulletin
Cassation

La commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

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  • Urbanisme·
  • Établissement public de coopération intercommunale·
  • Démolition ou mise en conformité·
  • Droits exercés par la commune·
  • Qualité pour agir concurrente·
  • Plan d'occupation des sols·
  • Infraction·
  • Coopération intercommunale·
  • Communauté de communes·
  • Etablissement public

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-11.424, Publié au bulletin
Rejet

En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient

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  • Règles d'urbanisme·
  • Règlement approuvé par l'autorité administrative·
  • Règlement de lotissement·
  • Opposition des colotis·
  • Caractère contractuel·
  • Intention des parties·
  • Détermination·
  • Lotissement·
  • Caducité·
  • Urbanisme
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Commentaires


Intercommunalité et urbanisme
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 2 avril 2013

Aussi, le transfert du PLU peut-il être perçu comme un dessaisissement (d'autant qu'une malheureuse confusion est entretenue entre la compétence PLU et la délivrance des autorisations d'urbanisme qui reste du ressort du maire). […]

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Grenelle et documents d’urbanisme
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 10 mai 2010

Il comporte un ensemble impressionnant de mesures qui concernent aussi bien les bâtiments et l'urbanisme que les transports, l'énergie et le climat, la biodiversité, les risques, la santé, les déchets, la gouvernance.

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Règles générales d’urbanisme
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 21 mars 2022

Règles générales d'urbanisme – Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne – Délimitation des zones de montagne – Article L. 145-1 du code de l'urbanisme – Article 3 de la loi du 9 janvier 1985 – Caractère limitatif des zones auxquelles renvoie l'arrêté du 6 septembre 1985 – Existence : oui. […]

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Grenelle et droit de l’urbanisme
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 12 décembre 2011

Ces textes tendent à modifier les dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme, mais visent principalement les lotissements. Les dispositions nouvelles s'appliqueront à compter du 1er mars 2012 aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette date.

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Comment allier constructibilité et règles d'urbanisme ?
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 24 avril 2017

Souvenons-nous que lors de la création des POS par la LOF en 1967, les communes avaient été fortement incitées à adopter un document d'urbanisme par le biais du principe de constructibilité limitée sur les territoires soumis aux anciennes règles d'urbanisme. […]

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Quelques précisions en urbanisme commercial
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 12 décembre 2018

Nonobstant sa volonté première de simplifier les dispositions d'urbanisme commercial, la mise en place tardive de l'autorisation unique d'urbanisme et son régime transitoire ont eu pour conséquence la densification de son contentieux. […] Le 14 novembre dernier, le Conseil d'État a précisé l'application du régime de l'urbanisme commercial dans sa réforme de 2014.

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Droit communautaire et droit de l’urbanisme
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 4 février 2013

L'urbanisme ne relève pas expressément du droit de l'Union européenne, donc on pourrait affirmer qu'il n'existe pas de droit européen de l'urbanisme. […] […]

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Urbanisme et équipement commercial
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 10 février 2021

URBANISME COMMERCIAL CE, 29 décembre 2020, n°433292 Quid de la validité de l'article R. 752-44-1 du Code de commerce ? Ouverture au public d'un équipement commercial – Achèvement construction – Certificat de conformité. […] Les brèves de la revue BJDU

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Permis de construire et urbanisme de projet
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 7 novembre 2011

Isabelle CASSIN GENESIS Avocats 1) Comment concilier permis de construire et urbanisme de projet ? Lancée au printemps 2010 et présentée lors des séminaires de Benoît Apparu des 26 et 27 mai 2011, la démarche d'urbanisme de projet traduit une « nouvelle vision » qui vise à mettre le projet « au cœur du système ». […] Elle se décline nécessairement en plusieurs volets : un volet foncier, un volet planification, avec notamment une « nouvelle génération de PLU » et un volet « droit des sols », relatif aux autorisations d'urbanisme. Sur ce dernier aspect, il s'agit d'apporter des corrections à la réforme des autorisations d'urbanisme de 2005/2007, sans remettre en cause les fondamentaux. […]

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L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 3 décembre 2012

1) Loi Grenelle II, exigences européennes, pourquoi le décret du 23 août 2012 sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme était-il nécessaire ? […] […]

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Lois et règlements


Article L410-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'une demande d'autorisation ou

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, Defrénois et 81 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L134-9 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.

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Article L600-12 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, juridiconline.com et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L153-15 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

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Thomas Dord a également commenté cette décision

Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 5 juin 2004 au 1 janvier 2016

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Nathalie Coulaud, Florence Elman, Lauren, AdDen Avocats, www.bdidu.fr, gmr-avocats.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R151-15 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique.

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Article L121-6 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer. Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles …

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Article L124-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 1 avril 2001 au 1 janvier 2016

Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.

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Conclusions du rapporteur public, AdDen Avocats, www.revuegeneraledudroit.eu et Assouslegrand ont également commenté cette décision

Article L125-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 10 février 1994 au 14 décembre 2000

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.

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Dalloz, Le Moniteur, Urbanlaw Avocats, www.gbvfd-avocatsauxconseils.com, www.revuegeneraledudroit.eu, coussyavocats.com, Andre Icard et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L174-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.

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AdDen Avocats, Arnaud Gossement, www.green-law-avocat.fr, www.lagazettedescommunes.com, urbanisme.legibase.fr, www.editions-legislatives.fr et jeanphilippeborel.fr ont également commenté cette décision