Urbanisme
Décisions
Le propriétaire d'un bien donné à bail à long terme peut, en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, résilier à tout moment le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Lire la suite…- Plan local d'urbanisme·
- Urbanisme·
- Changement de destination de la parcelle·
- Classification en zone urbaine·
- Classement en zone urbaine·
- Résiliation du bail·
- Bail à ferme·
- Résiliation·
- Bail rural·
- Bien rural
Les mesures de démolitions et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme étant des mesures à caractère réel, l'ordre de démolition donné à l'auteur de travaux irréguliers oblige les propriétaires du terrain sur lequel ces travaux ont été réalisés
Lire la suite…- 480-5 du code de l'urbanisme·
- 5 du code de l'urbanisme·
- Urbanisme·
- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol·
- Beneficiaires des travaux irréguliers·
- Mesures prévues par l'article l. 480·
- Mesures prévues par l'article l·
- Construction non conforme·
- Permis de construire·
- Caractère réel
Les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives à l'astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d'une infraction aux règles d'urbanisme, ne sont pas applicables à l'astreinte assortissant l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution
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- 480-7 du code de l'urbanisme·
- Urbanisme·
- Condamnation à démolir ordonnée par une juridiction civile·
- Astreinte prononcée par le juge pénal·
- Astreinte prévue par l'article l·
- Démolition ou mise en conformité·
- Domaine d'application·
- Régimes spéciaux·
- Infractions
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, lorsqu'elle est fondée sur la violation de règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique.
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- 480-13 du code de l'urbanisme·
- Urbanisme·
- Annulation ou péremption postérieure à la construction·
- Domaine d'application·
- Permis de construire·
- Détermination·
- Conditions·
- Construction·
- Zone urbaine
Une zone d'aménagement concerté délimitée dans un plan local d'urbanisme pouvant être modifiée sans modification préalable du plan local d'urbanisme, une cour d'appel en déduit à bon droit que doit être rejetée la demande d'un propriétaire en délaissement de son immeuble qui, après décision régulièrement publiée, ne se trouve plus dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté
Lire la suite…- Délimitation dans un plan local d'urbanisme·
- Urbanisme·
- Zone d'aménagement concerté·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Délaissement·
- Modification·
- Conditions·
- Exclusion·
- Périmètre
Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de localisation dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme
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- 480-13 du code de l'urbanisme·
- Urbanisme·
- Annulation ou péremption postérieure à la construction·
- Action des tiers en responsabilité civile·
- Localisation de la construction·
- Permis de construire·
- Détermination·
- Appréciation·
- Conditions
Certificat d'urbanisme sollicité pour un terrain situé en dehors des parties urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers. Dès lors que la localisation de la parcelle pouvait suffire, en vertu de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, à fonder le refus dudit permis, le préfet était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (article L.410-1 du code).
Lire la suite…- Contenu -certificat d'urbanisme négatif·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Certificat d'urbanisme·
- Eures·
- Construction·
- Installation·
- Tribunaux administratifs·
- Documents d’urbanisme·
- Annulation·
- Commune
En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date. […]
Lire la suite…- Prorogation d'un certificat d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- 410-7 du code de l'urbanisme)·
- Certificat d'urbanisme·
- Motifs de refus (art·
- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Participation
La commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme
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- Établissement public de coopération intercommunale·
- Démolition ou mise en conformité·
- Droits exercés par la commune·
- Qualité pour agir concurrente·
- Plan d'occupation des sols·
- Infraction·
- Coopération intercommunale·
- Communauté de communes·
- Etablissement public
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-11.424, Publié au bulletin
En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient
Lire la suite…- Règles d'urbanisme·
- Règlement approuvé par l'autorité administrative·
- Règlement de lotissement·
- Opposition des colotis·
- Caractère contractuel·
- Intention des parties·
- Détermination·
- Lotissement·
- Caducité·
- Urbanisme
Commentaires
Il comporte un ensemble impressionnant de mesures qui concernent aussi bien les bâtiments et l'urbanisme que les transports, l'énergie et le climat, la biodiversité, les risques, la santé, les déchets, la gouvernance.
Lire la suite…Règles générales d'urbanisme – Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne – Délimitation des zones de montagne – Article L. 145-1 du code de l'urbanisme – Article 3 de la loi du 9 janvier 1985 – Caractère limitatif des zones auxquelles renvoie l'arrêté du 6 septembre 1985 – Existence : oui. […]
Lire la suite…Ces textes tendent à modifier les dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme, mais visent principalement les lotissements. Les dispositions nouvelles s'appliqueront à compter du 1er mars 2012 aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette date.
Lire la suite…Souvenons-nous que lors de la création des POS par la LOF en 1967, les communes avaient été fortement incitées à adopter un document d'urbanisme par le biais du principe de constructibilité limitée sur les territoires soumis aux anciennes règles d'urbanisme. […]
Lire la suite…Nonobstant sa volonté première de simplifier les dispositions d'urbanisme commercial, la mise en place tardive de l'autorisation unique d'urbanisme et son régime transitoire ont eu pour conséquence la densification de son contentieux. […] Le 14 novembre dernier, le Conseil d'État a précisé l'application du régime de l'urbanisme commercial dans sa réforme de 2014.
Lire la suite…L'urbanisme ne relève pas expressément du droit de l'Union européenne, donc on pourrait affirmer qu'il n'existe pas de droit européen de l'urbanisme. […] […]
Lire la suite…URBANISME COMMERCIAL CE, 29 décembre 2020, n°433292 Quid de la validité de l'article R. 752-44-1 du Code de commerce ? Ouverture au public d'un équipement commercial – Achèvement construction – Certificat de conformité. […] Les brèves de la revue BJDU
Lire la suite…Isabelle CASSIN GENESIS Avocats 1) Comment concilier permis de construire et urbanisme de projet ? Lancée au printemps 2010 et présentée lors des séminaires de Benoît Apparu des 26 et 27 mai 2011, la démarche d'urbanisme de projet traduit une « nouvelle vision » qui vise à mettre le projet « au cœur du système ». […] Elle se décline nécessairement en plusieurs volets : un volet foncier, un volet planification, avec notamment une « nouvelle génération de PLU » et un volet « droit des sols », relatif aux autorisations d'urbanisme. Sur ce dernier aspect, il s'agit d'apporter des corrections à la réforme des autorisations d'urbanisme de 2005/2007, sans remettre en cause les fondamentaux. […]
Lire la suite…1) Loi Grenelle II, exigences européennes, pourquoi le décret du 23 août 2012 sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme était-il nécessaire ? […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L410-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'une demande d'autorisation ou
Lire la suite…Article L134-9 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui
Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.
Lire la suite…Article L600-12 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
Lire la suite…Article L153-15 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui
Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Lire la suite…Article L121-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 5 juin 2004 au 1 janvier 2016
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Lire la suite…Article R151-15 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui
Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique.
Lire la suite…Article L121-6 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui
Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer. Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles …
Lire la suite…Article L124-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 1 avril 2001 au 1 janvier 2016
Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1.
Lire la suite…Article L125-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 10 février 1994 au 14 décembre 2000
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.
Lire la suite…Article L174-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui
Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
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Aussi, le transfert du PLU peut-il être perçu comme un dessaisissement (d'autant qu'une malheureuse confusion est entretenue entre la compétence PLU et la délivrance des autorisations d'urbanisme qui reste du ressort du maire). […]
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